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RECUEIL DESACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 107.2025édition du 1°" mai 2025
IMPRIMERIE PREFECTUREISSN 0753 - 0552

Recueil spécial 107.2025 du 01/05/2025SOMMAIRE
Préfecture des Alpes-Maritimes,Direction des sécuritésBureau de la Sécurité et de l'Ordre PublicAP n° 2025-582 : Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs les lundi 5 et mercredi 7 mai à Nice.

:EuPRÉFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgelitFrateruité
2025- Sz
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsles lundi 5 et mercredi 7 mai 2025 à Nice
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portantnomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 29 avril 2025, formée par la Direction zonale de la po-lice nationale Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-page à bord aux fins de préparer la mission de sécurisation de la troisième confé-rence des Nations Unies sur les océans (UNOC 3) qui se déroulera du 9 au 13 juin2025 ;

Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que se déroulera du 9 au 13 juin 2025 la troisième conférence desNations Unies sur les océans UNOC3; que cet événement internationalparticulièrement sensible rassemblera un grand nombre de délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'État et de Gouvernement ; que cet évènement estsusceptible de constituer une cible à la fois pour des actes de nature terroristemais également pour des revendications sociales, idéologiques et sociétales ; quecet événement nécessite un haut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire depouvoir le préparer avec ces moyens spécifiques ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadredu plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational ;Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation du sommet, il est nécessaire dedisposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique enamont et en aval de cet évènement; que cet appui aux forces de sécuritéintérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la Direction zonale de la police nationale Sudporte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux zones concernées sur la commune de Nice, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de la mission : qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'est pas disproportionnée ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyensd'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente dupublic ;

Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection zonale de la police nationale sud, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :- Palais des expositions, parvis de l'Europe ;- Palais de la préfecture, place Pierre Gautier ;- Centre universitaire méditerranée, 65 promenade des Anglais ;- Port Lympia ;- Colline du château ;- Les avenues Gallieni, Saint Jean-Baptiste, Félix Faure, Verdun,- Commissariat de Police, 1 avenue du Maréchal Foch,- Hôtel Negresco, 37 Promenade des Anglais.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 5 mai 2025 au mercredi 7mai 2025, de 08h00 à 19h00.Article 5 — L'information du public est assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.

Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police nationale Sud sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Nice, le 30 avril 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration -- un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : wwwitalerecours.fr