LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-063
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun (5 pages) Page 8
47-2025-05-16-00001 - Arrêté portant distraction de parcelles du
périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH (2
pages) Page 14
47-2025-05-16-00002 - Arrêté portant distraction de parcelles du
périmètre de l'Association syndicale autorisée de NAZARETH (2
pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-05-19-00001 - Arrêté renouvellement provisoire 2025 (2 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-05-15-00003 - Arrêté portant modification statutaire du
syndicat départemental des collectivités
irrigantes de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n°
47-2025-04-03-00003
portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de création
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Allons, lieu
dit « la Sourdette » 
(3 pages) Page 26
47-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 30
47-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de
commerce (2 pages) Page 33
47-2025-05-16-00005 - doc01995220250519083336 (2 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-15-00004
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
concours, expositions ou rassemblements
d'oiseaux et de lapins
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNE 15 ; ;Liberté Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,e ® des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle;Vu l'arrété du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrété du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 portant délégation designature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu la déclaration en date du 30 avril 2025, préalable à un rassemblement concernantnotamment oiseaux et lapins, organisé par la commune de LAROQUE-TIMBAUT représentéepar Madame Béatrice COSTE, adressée à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne par courriel du 7 mai2025;
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Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1°" de I'arrété du 30avril 2025 susvisé est qualifié de "négligeable" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'une exposition avicole, dans le cadre de la féte de la ruralité, se tiendra le 8juin 2025 à LAROQUE-TIMBAUT (47340) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutesmesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputéescontagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations; ARRETE
- Article 1*: L'exposition avicole organisée par Madame Béatrice COSTE le 8 juin 2025 àLAROQUE-TIMBAUT (47340), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale,sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Justine FABIAU, sis 25 Grand-Rue, LeBourg à BOURG-DE-VISA (82190), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisépar le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.le Docteur Justine FABIAU est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3: Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevagedepuis au moins trente jours ;2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou deI'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.
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- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificatvétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par unedéclaration sur l'honneur de l''éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de lafacture du vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas :L Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2 Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 joursprécédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificatvétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent êtremunis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé etd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivrépar le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire del'union européenne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6
- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent étre consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.-_Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés parl'organisateur à la fin de la manifestation.- Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deLAROQUE-TIMBAUT (47340), le Docteur Justine FABIAU, vétérinaire sanitaire à BOURG-DE-VISA (82190), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La directrice d
Viviane DUP
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7
Direction départementale des territoires
47-2025-05-14-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,3899 ha de bois sur la commune de
Saint-Colomb-de-Lauzun
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois
sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 8
Ex o ceDirection départementalePRÉFET "4DE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois sur la commune de Saint-Colomb-de-LauzunLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrété préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 29 avril 2025 présentée par M.Jean-François De FOLCHI domiciliée, 125 chemin de Champagne, 47410 SERIGNAC PEBOUDOU, en tantque du propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3899 hade bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision-favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d''un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois
sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 9
ARRETE- Article 1°': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare38 ares 99 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse ]Section ]Numéro Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)
Saint-Colomb-de- CHEMINADE ZV 0003 3,8941 0,3899Lauzun
| Surface totale autorisée 0,3899Le coefficient appliqué a cette demande est de 1.Le plan des parcelles a défricher est joint en annexe du présent arrété.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 38a 99.- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 2 144 45€.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 2 144,45€.Cas des terrains à (re)boiserls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire I'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 6 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'a l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,3899 ha de bois
sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 10
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 2 144,45€* (deux mille cent quarante-quatre euros et quarante-cinq centimes),correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 0,3899 ha X 1 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d''un an, si aucune formalité n'a été accomplie, I'indemnité de 2 114,45€ sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de I'Etat étrangères à I'impdt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichément projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 5 : Mesures de réduction de I'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1* septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait I'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible deI'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun. L'affichage a lieu quinzejours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deuxmois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Saint-Colomb-de-Lauzun, le plan cadastral des parcelles àdéfricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faitesur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de lacommune de Saint-Colomb-de-Lauzun, ainsi qu'à M. Jean-François De FOLCHI.
Fait à Agen, le 14 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 12
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sur la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun 13
Direction départementale des territoires
47-2025-05-16-00001
Arrêté portant distraction de parcelles du
périmètre de l'Association syndicale autorisée de
NAZARETH
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syndicale autorisée de NAZARETH 14
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé;'mj Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association syndicale autorisée deNAZARETH
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du- ° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-213-16 du 31 juillet 2008 portant mise en conformité desstatuts de l'Association syndicale autorisée (ASA) de Nazareth ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;Vu la délibération de l'Assemblée des propriétaires de I'ASA de Nazareth en date du 06février 2025, approuvant la demande de distraction de parcelles situées dans le périmètresyndical, vendues par M. DAVID Jean-Paul à la SEM47, chargée de la réalisation d'une zoned'activités ;Considérant la disparition de l'intérét, à la fois manifeste et définitive, des parcelles venduesà la SEM47, qui n'ont plus de lien avec l'objet de l'ASA ; que ces parcelles, destinées à êtretransformées en zone d'activités, perdent en effet leur vocation agricole, et par voie deconséquence, tout intérêt à l'objet de l'ASA ;Considérant que la SEM 47 a d'ailleurs fait procéder à ses frais au dévoiement des conduitesd'irrigation présentes sur ces parcelles et ce sous le contrôle du Président de l'ASA ;Considérant qu'il y a lieu d'approuver la délibération de réduction du périmètre ;
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syndicale autorisée de NAZARETH 15
ARRETE- Article 1"": Les parcelles suivantes sont distraites du périmètre syndical :
| H
—— e
p——
N° Lieudit_ 455 __ Las Branes__ 456 _ Las Branes22467 Las Branes __459| Las Branes __460 Las Branes461 Las Branes __1055 Las Branes1385 Las Branes1387 Las Branes
Surface (ha)_ Commune_0.3300 __ Nérac. 0.2500 Nérac06100 —... Nérac_0.4300 | Nérac2.()8_0@__ — _ Nérac01500 __ Nérac10000 | Nérac __10000 — } Nérac
- Article2 : Le présent arrêté sera transmis à la commune de NERAC pour affichage et notifiéau président de l'ASA de Nazareth, lequel devra procéder aux notifications aux propriétaires.=Article3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le maire de la commune de Nérac ainsi que le Président de I'ASA de Nazareth sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recours
Agen, le 15 MAI 2025
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢ mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°hiérarchique).mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
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Direction départementale des territoires
47-2025-05-16-00002
Arrêté portant distraction de parcelles du
périmètre de l'Association syndicale autorisée de
NAZARETH
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-16-00002 - Arrêté portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association
syndicale autorisée de NAZARETH 17
PREFETDE LOT-ET-GARONNEΑϫ'IÇÏ' Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant distraction de parcelles du périmètre de |'Association syndicale autorisée deNAZARETH
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicalesde propriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-213-16 du 31 juillet 2008 portant mise en conformité desstatuts de l'Association syndicale autorisée (ASA) de Nazareth ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matiere d'administration générale;Vu la délibération de I'Assemblée des propriétaires de l'ASA de Nazareth en date du 06février 2025, approuvant la demande de distraction de parcelles situées dans le périmètresyndical, appartenant à Mme SOURBETS ;Considérant la demande de Mme SOURBETS, par courrier du 04 février 2025, de retirer saparcelle du périmètre de l'ASA, le débit restant ne permettantpas d'irriguer à l'enrouleur,depuis la cession des parcelles de son frère, M. DAVID à la SEM47 ;Considérant l'accord de l'ASA, tel qu'il résulte de la délibération de l'Assemblée despropriétaires du 06 février 2025 ;Considérant qu'il y a lieu d'approuver la délibération de réduction du périmètre ;
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ARRETE- Article1° : La parcelle suivante est distraite du périmètre syndical :| commune _ __ @dresse __ section numéro Contenance (ha)[ NERAC __ 254 rte de Francescas _ AK - 183 ___1,9732 __
- Article2 : Le présent arrêté sera transmis à la commune de NERAC pour affichage et notifiéau président de l'ASA de Nazareth, lequel devra procéder aux notifications aux propriétaires,-Article3 ; Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le maire de la commune de Nérac ainsi que le Président de l'ASA de Nazareth sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 MAI 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef ice,
——
Stéphahe BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-19-00001
Arrêté renouvellement provisoire 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00001 - Arrêté renouvellement provisoire 2025 20
Œx / CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLébertéEgalttéFrateraité
Arrêté n°portant prorogation de la composition de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles R. 251-7 à R. 251-12 du code de la sécurité intérieure concernant lefonctionnement d'une commission départementale de vidéoprotection ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et plus particulièrement lesarticles R. 133-1 à R. 133-15;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-04-14-00003 du 14 avril 2022, modifié par l'arrêtépréfectoral n°47-2022-09-05-00004 du 05 septembre 2022 portant composition de lacommission départementale de la vidéoprotection ;Vu l'ordonnance n° 95/2021 du 08 septembre 2021 du premier président de la Cour d'Appeld'Agen ;Vu la désignation effectuée le 17 mars 2022 par l'association des maires de Lot-et-Garonne ;Vu la désignation effectuée le 8 avril 2022 par la chambre de commerce et d'industrie deLot-et-Garonne ;Vu la désignation effectuée le 16 mars 2022 par la Direction Départementale de la SécuritéPublique;Vu la désignation effectuée le 22 mars 2022 par le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne ;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47
47-2025-05-19-00001
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00001 - Arrêté renouvellement provisoire 2025 21
Article 1: A compter du 14 avril 2025, I'arrété préfectoral n°47-2022-04-14-00003 du 14 avril2022, modifié par l'arrêté préfectoral n°47-2022-09-05-00004 du 05 septembre 2022 portantcomposition de la commission départementale de la vidéoprotection est prorogé d''un mois.
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée au président et à chaque membre de la commission.
Agen,le — 19 MAI 2075Pour le préfet,La directrice de cabinet
Sophia S Ç
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00001 - Arrêté renouvellement provisoire 2025 22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-15-00003
Arrêté portant modification statutaire du
syndicat départemental des collectivités
irrigantes de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat départemental des
collectivités
irrigantes de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE S 3Léberte Direction des CollectivitésÉgalité et des LibertésFraternité
Arrêté n°portant modification statutaire du syndicat départemental des collectivités irrigantesde Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5722-9 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1977 modifié portant création du syndicat mixte descollectivités irrigantes de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-03-00001 du 3 juillet 2023 portant modification des statuts et dupérimètre du syndicat ;Vu la délibération du 13 février 2025 de l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale (ASA)de Caussade demandant son adhésion au syndicat départemental des collectivités irrigantes deLot-et-Garonne (SDCI 47) ;Vu la délibération du comité syndical du SDCI 47 du 18 février 2025 acceptant l'adhésion de l'ASA deCaussade ; 'Vu les statuts du SDCI 47 précisant respectivement les conditions d'adhésion et de modification desstatuts ;Considérant que les conditions autorisant l'adhésion et la modification des statuts du SDCI 47 sontremplies;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'adhésion de l'association syndicale autorisée de Caussade au syndicat départemental descollectivités irrigantes de Lot-et-Garonne est validée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Les statuts du syndicat annexés à l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 sont abrogés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat départemental des
collectivités
irrigantes de Lot-et-Garonne
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Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale desfinances publiques, le Président du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-Garonne et les présidents des collectivités ou structures membres du syndicat sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agenle 15 MAI 2035
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-15-00003 - Arrêté portant modification statutaire du syndicat départemental des
collectivités
irrigantes de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-19-00002
AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003
portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de
création d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune d'Allons, lieu dit « la
Sourdette » 
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003
portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Allons, lieu dit « la
Sourdette » 
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊÏ,ÂÎÏË et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°Modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur lacommune d'Allons, lieu dit « la Sourdette »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS Totalenergies renouvelables France ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2025, désignant pourconduire la présente enquête :-Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;-M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Considérant I'indisponibilité de Mme Christine DOYEN ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 12": l'enquête publique initialement ouverte sur la commune d''Allons du jeudi 15 mai 2025 à14h00 au lundi 16 juin 2025 à 18h00, sera ouverte jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 18h00. |Elle porte sur un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale photovoltaïqueau sol sur la commune d'Allons, lieu dit « La Sourdette ».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie d'Allons,pendant 40 jours, du jeudi 15 mai 2025 à 14h00 au lundi 23 juin 2025 à 18h00, où chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquêtepublique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendantla même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003
portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Allons, lieu dit « la
Sourdette » 
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie d'AllonsA l'attention de M. Daniel Martet, commissaire-enquêteurLe bourg47420 Allons
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à |'attention du commissaire-enquéteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître les modifications apportées à |'organisation de la présenteenquête sera diffusé aux frais de la SAS Totalenergies renouvelables France dans deux journaux locauxou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d''Allons, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune et il est procédé, par les soins dumaître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractéres gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Daniel MARTET, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie d'Allons :-Mercredi 11 juin 2025, de 09h00 à 12h00-lundi 23 juin 2025 de 14h00 à 18h00Article 5 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003
portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Allons, lieu dit « la
Sourdette » 
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Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie d'Allonsainsi que sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet: SAS Totalenergies renouvelables France, 74, rue du lieutenant deMontcabrier, technoparc de Mazeran, CS 100034, 34536 Beziers.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Néracle maire d'Allons, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Agenyle /ffl/t',f/ ¢S
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00002 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2025-04-03-00003
portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Allons, lieu dit « la
Sourdette » 
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-16-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 30
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesÊibme' et de l'appui territorial'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47.2025 . 05.16.00003portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuerdes analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée auIIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-001 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la Société LINEAMENTA pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au |l de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu L'arrêté n° 47-2022-11-07-00004 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrété préfectoraln° 47-2020-05-08-001 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour une durée de 5 ans à compterdu 1°" janvier 2020, de la Société LINEAMENTA pour effectuer des analyses d'impact mention-née au lll de l'article L.752-6 du Code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 29 avril 2025, déposée par MadameMarion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou diplômes mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pièces d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL LINEAMENTA,domiciliée 109 quai du Président Wilson à Bègles (33130), pour réaliser I'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 31
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-001 du 8 mai 2020 portant habilitation,pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2020, de la Société LINEAMENTA poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerceet l'arrêté n° 47-2022-11-07-00004 du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral pré-cité,sont abrogés.- Article 2 : La SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 quai du Président Wilson à Bègles (33130),est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 19 mai 2025.- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_54_2025. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantI'échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de |'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.Agen,le 16 MAI 2025Ptéfet et par délégation,ire Général,
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « v 0/ ours / », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-16-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société LINEAMENTA à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 33
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesËÎJÇÏΫ et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral N° 43 2025. 05.16 - 0000 4portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-19-009 du 19 juin 2020 portant habilitation, pour une durée de5 ans, de la Société LINEAMENTA, domiciliée 21 Avenue du Général de Castelnau, 33140 VILLENAVED'ORNON, pour réaliser les certificats de conformité prévus à |'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 29 avril 2025, déposée par Madame Marion LACOMBE, gérante de laSARL LINEAMENTA ;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, SecrétaireGénéralde la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-19-009 du 19 juin 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans, de la Société LINEAMENTA, domiciliée 21 Avenue du Général de Castelnau, 33140VILLENAVE D'ORNON, pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Codecommerce, est abrogé.- Article2: La SARL LINEAMENTA, domiciliée 109 Quai du Président Wilson à BEGLES (33130), esthabilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pourles projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le
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- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_29_2025. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au méme titre que la date et la signature de I'auteur du certificat.- Article4 : U'habilitation peut être retirée par le Préfet si I'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à |'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le — 16 MAI 2025Wéfet et par délégation,âtre Général,
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi parl'applicationinformatique« Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-16-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-16-00005
doc01995220250519083336
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PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesË;Œî et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral N° 43.2025.05-16. 00005portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;" Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrété du ministre de I'Economie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de |'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-003 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour une durée de5 ans, de la Société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, pourréaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 13 mai 2025, déposée par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARLTR OPTIMA CONSEIL;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, SecrétaireGénéral de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1°; L'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-08-003 du 8 mai 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans, de la Société TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU,pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce, est abrogé.- Article2: La SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 Place du Beau Verger, 44120 VERTOU, esthabilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pourles projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
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- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_30_2025. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article4 : L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 MAI 2025
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwro/erocours y », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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