HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-308
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-09-09-00004 - CHANGE Décision 2025-DG-059 Délégation
de signature de la DUQAF (5 pages) Page 3
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Service eau et environnement
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portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie (10 pages) Page 9
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signature de la DUQAF
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D CHIHaute-SavoiePays de Gex
ANNECYGENEVOISDirection Générale
DECISION N° 2025-DG-059PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTIONDES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALITÉ, DES AFFAIRES JURIDIQUES ETDES FILIERES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2022 nommant Madame Florie ANDRE-POYAUD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex, à compterdu 1® juillet 2022 ;e VU la circulaire n°2019-DG-56 relative a l'organigramme fonctionnel de la Direction du CentreHospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée à Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice-Adjointe, agissant en qualité dedirectrice des Relations Usagers, de la Qualité, des Affaires Juridiques et des Filières à l'effet de signer, aunom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions etdocuments entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement des directions fonctionnellesCette délégation de signature comprend :- Toutes correspondances, tous les actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité etle fonctionnement de la direction,- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité y compris l'évaluation,Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
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- Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé parla Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect desrègles internes relatives aux achats,- La certification de service fait.Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des relations Usagers, de la Qualité etdes Affaires Juridiques et des FilièresCette délégation de signature comprend :Article 1.2.1. Dispositions relatives au secteur Qualité-Gestion des RisquesMadame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs au secteur qualité-gestion des risques.Article 1.2.2 Dispositions relatives au secteur des usagers et à la responsabilité civile et pénalede l'activité de soins du CHANGEMadame Florie ANDRE-POYAUD reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous les actes etdécisions courants, relatifs aux relations avec les usagers ainsi qu'à la responsabilité civile et pénale del'activité de soins :- les correspondances adressées dans le cadre de la Commission des Usagers dont elle assure laprésidence (convocations et comptes rendus) et de la Maison des Usagers ;- les correspondances adressées à l'établissement par les patients et les usagers,- les conventions définissant les conditions d'intervention des associations de patients au CHANGE ;- les courriers aux associations en lien avec le CHANGE :- les courriers adressés aux assureurs du CHANGE ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernantla responsabilité civile et pénale de l'activité de soins :- les courriers adressés aux Directeurs Adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu'aux usagerspour les mêmes objets ;- les propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas degestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise prévue dans le contratd'assurance) ;- les courriers aux compagnies d'assurance, dont les « bons à payer » inférieurs à 5.000 €.Article 1.2.3 Dispositions relatives aux missions de la filière gériatrie du CHANGECette délégation de signature comprend :- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions et notamment les contrats deséjour conclus entre le CHANGE et les résidents,- Les conventions relatives à la plateforme de prévention des chutes du pôle de gériatrie duCHANGE,- Les devis et factures dans la limite de 1500 euros.
Article 1.2.4. Dispositions relatives aux missions de la filière santé mentaleCette délégation de signature comprend :
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- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions et notamment les accordsadministratifs de transferts de patients inter établissements,Les documents liés a la gestion des séjours therapeutiques,Les commandes et factures de la régie d'avance des ateliers therapeutiques,Article 1.2.5. Dispositions relatives aux missions de la Maison des Adolescents « Au Cinq » portéepar le CHANGECette délégation de signature comprend :- Les courriers et documents courants entrant dans ses attributions,- Les conventions ou partenariats liés à la maison des adolescents,- Les devis et factures dans la limite de 1500 euros.Article 1.2.6. Dispositions relatives au secteur Affaires Juridiques- Les réquisitions ou rogations portant communication de documents aux autorités habilitées ;- Les courriers à l'ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses de l'établissement,-- Les courriers et mémoires aux autorités de justice et aux tribunaux- Les dépôts de plainte du CHANGE auprès des autorités compétentes ;Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUDArticle 2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Arnaud BALLEYDIER, Responsable Qualité-Gestion desrisques, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne pour le secteur Qualité-Gestion desrisques.Article 2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue aux articles,1.2.2 est dévolue à Madame Anne BORGEL, Attachée d'Administration Hospitalière, àl'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, le secteur relations avec les usagers.Article 2.3. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et de MadameAnne BORGEL Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.2est dévolue à Madame Catherine MONTALVA, Assistante Médico Administrative, à l'effet de signer lesmêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :- Accusés de réception aux patients auteurs de réclamations ;- Correspondances relatives à l'instruction en interne des réclamations ;- Courriers courants aux compagnies d'assurance et à la CCI ;- Courriers portant transmission d'informations personnelles, médicales et administratives dont laréponse aux demandes de communication des dossiers médicaux.- Présidence de la Commission restreinte des usagers.Article 2.4. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue à l'article 1.2.3 est dévolue à Monsieur Stéphane PILATE-HOUSSEAU, Responsable administratifde la filière gériatrique et de la relation ville-hôpital.Article 2.5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue dans l'article 1.2.4 est dévolue à Madame Carole TURMEL, Responsable administrative de lafilière santé mentale et de la relation hôpital-justice.Article 2.6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureCentre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
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prévue dans l'article 1.2.5 est dévolue à Madame Nathalie MAGNIN, Coordinatrice de la Maison desAdolescents « Au Cinq ».Article 2.7 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUD Directrice Adjointedes Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, la délégation de signatureprévue dans l'article 1.2.6 est dévolue à Madame Carole TURMEL, Responsable administrative de lafilière santé mentale et de la relation hôpital-justice.Article 2.8. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et deMadame Carole TURMEL, Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue àl'article 1.2.6 est dévolue à Madame Anne BORGEL, Attachée d'administration Hospitalière, et à MadameCatherine MONTALVA, Assistante Médico Administrative, à l'effet de signer limitativement :Les réquisitions où rogations portant communication de documents aux autorités habilitées :Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.Article 3 — ExclusionToute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa part.Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Epagny Metz-Tes 9 septembre 2025Le Directeur Géméral,
/
Vingent DELIVETwe
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservationAffichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change
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Annexe 1 a la décision n° 2025-DG-059portant délégation de signatureVisas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
ANDRE-POYAUD FlorieSPECIMEN DE SIGNATURE
BALLEYDIER ArnaudSPECIMEN DE SIGNATURE
BORGEL Anne
SPECIMEN DE SIGNATURE
TURMEL CAROLESPECIMEN DE SIGNATURE
MONTALVA CatherineSPECIMEN DE SIGNATURE We
PILATE StéphaneSPECIMEN DE SIGNATURE—————
MAGNIN Nathalie
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usages de l'eau dans le département de la
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| Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE — Cellule gestion de la.ressource en eau
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le. 11 SEP, 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulairede mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié parle ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée ;VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateurdu bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'instruction de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestioncoordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrêté-cadre sécheresse ») fixant le cadredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/10Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brOlages à l'airlibre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif ala prévention des incendies de foréts ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1217 du 19 août 2025 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie ;VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestionconjoncturelle de la sécheresse du 4 au 8 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le retour des précipitations et la baisse des températures, observés entre fin aoûtet début septembre 2025, ont permis d'améliorer la situation des cours d'eau sur l'ensemble du"département et que |' humidite des sols a retrouvé une valeur au-dessus des normales;CONSIDÉRANT les fortes tensions sur l'eau potable constatées en août sur certaines communes et labaisse rapide des débits observée après un épisode pluvieux, qui justifient le maintien de mesures tantque l'amélioration n'est pas durablement constatée ;CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité » ressource en eau » consultés du 4 au 8août 2025; | |CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant encompte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° - AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1217 du 19 août 2025 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé à compter de la date de signaturedu présent arrêté.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, l'ensemble du. département est placé au niveau d'alerte, à savoir le Chéran, le Sud-Ouest Lémanique, les Dransesl'Arve amont, l'Arve médian, de l'Arve aval, le Genevois, le Fier et les Usses.Ces dispositions sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au30 septembre 2025 inclus, conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous.Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditionshydrologiques le permettent.
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La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au présent arrêté. .
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Jusqu'au 30 septembre 2025Sud-ouest lémanique
Dranses Jusqu'au 30 septembre 2025
Arve Amont Jusqu'au 30 septembre 2025Arve Médian Jusqu'au 30 septembre 2025Arve Aval Jusqu'au 30 septembre 2025Genevois Jusqu'au 30 septembre 2025Usses Jusqu'au 30 septembre 2025Chéran Jusqu'au 30 septembre 2025
Fier Jusqu'au 30 septembre 2025ARTICLE 3 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une —retenue. |Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés (légende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
Origines de l'eau PIEICIA1. Tout prélèvement direct Interdit.dans le milieu hydraulique 1 d se 'on doi .superficiel ou souterrain dit es ouvrages de prélèvement sous pression doivent être |x|x|x|xdomestique (au sens de extraits des lits des cours d'eau, sauf impossibilitél'article R. 214-5 du code de technique avérée.
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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[Origines de l'eaul'environnement, à savoirinférieur à 1000 m? par an)hors usage professionnelidentifié
Un prélèvement domestique est un prélèvement de moinsde 1 000 m* par an devant être justifié par l'existence d'uncompteur et la tenue d'un registre. Tout prélèvementdomestique doit être déclaré en mairie.2. Tout prélèvementprovenant d'une retenue (àdes fins de production deneige et à des fins agricoles)
L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit respecter|exclusivement l'usage pour lequel elle a été autorisée dansl'arrêté de prescription préfectoral sauf usages agricolesqui peuvent être autorisés par le maire et le gestionnairede la retenue.3. Tout prélèvement d'eau enréseau d'eau potableSe référer aux restrictions sur les différents usagesréglementées dans le présent arrêté (II. Usages)4. Tout prélèvementprovenant d'eau de pluierécupérée (hors retenue etruissellement)
Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dèslors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérée (horsretenue et ruissellement). Une abstention d'arrosage entre9h et 20 h reste toutefois recommandée.5. Tout prélèvementprovenant d'eaux uséestraitées dont l'utilisation estautorisée par un arrêtépréfectoral
Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dèslors qu'il y a utilisation d'eaux usées traitées autorisée pararrêté préfectoral, élaboré selon les dispositions desarticles R. 211-129 à R. 211-137 du code de l'environnementet qui précise les modalités de gestion quantitativepermettant la protection de la ressource en eau.
Usages EEENE1. a Arrosage des jardinspotagers Interdit de9hà20h1.b Arrosage des pelouses, desronds-points, de massifsfleuris, des espaces verts Interdit de8hà20h
2.a. Remplissage et vidangesde piscines privées à usagefamilial / non collectif (de plusde 1m) Interdiction de remplissage sauf si remise à niveau de 20hà 8 h ou premier remplissage, si le chantier avait débutéavant les premières restrictions
2.b. Remplissage et vidange destructures gonflables ettubulaires de volumesupérieur à 1 m* privées àusage collectif (par exemple :toboggan aquatique ...) Autorisé
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Usages
2.c. Piscines publiques ouprivées a usage collectif Autorisé
3.a. Lavage de véhicules pardes professionnels
Interditsauf par des professionnels du lavage avec du matérielhaute pression ou par le programme ECO des portiquesdans la limite de 120 litres par lavage et sous réserved'installer et de rendre immédiatement accessible uncompteur d'eau sur chaque portique ou par la mise enplace d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70 %d'eau recyclée) ou en cas d'impératifs sanitaires outechniques (bétonniére...) dûment justifiés. |Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptions pour lesstations professionnelles ouvertes au public.Les professionnels établissent en amont de la sécheresse laliste des stations de lavage équipées de système derecyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.3.b. Lavage de véhicules chezles particuliersInterdit4. Nettoyage des voiries, desfaçades, des toitures, destrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesInterdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ou sécuritairesdûment justifiés ou d'impératifs techniques de chantiersous réserve de réduction des volumes utilisés.
5. Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement
L'alimentation en circuit ouvert est interdite saufdérogation validée par le comité ressource en eau(formulaire de demande de dérogation en annexe 7). Leprélèvement des fontaines pour l'abreuvement desanimaux reste autorisé.6. Abreuvement des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique.
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Usages7. Alimentation en eau deplans d'eau et de canauxd'agrément, en particulierceux desservant les anciensmoulins
|ee diInterditUne attention particuliére sera portée a ces opérationsafin de ne pas porter préjudice a la faune piscicole lors dela fermeture de ces canaux.
8.a. Arrosage des terrains desport
Interdit de 8h à 20h et réduction de 30 % des volumes
Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement et présenté immédiatement à l'agenten cas de contrôle.
8.b. Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h et réduction de 30 % desvolumes
Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement, présenté immédiatement à l'agent encas de contrôle et transmis au service de la police de l'eau.
9. Usages industriels,artisanaux et commerciauxRegistre hebdomadaire mis à disposition des services decontrôleRéduction de 25 % des volumes
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Sont exemptés :e les activités commerciales, artisanales etindustrielles consommant :© moins de 1 000 m?/an dans le milieu ou ;° moins de 7 000 m?/an pour le total prélevé(réseau d'eau potable et milieu). Une utilisationéconome de l'eau est néanmoins mise enœuvre pour ces activités ;e ou les établissements ICPE bénéficient d'un arrêtépréfectoral comportant des prescriptionsquantitatives relatives aux économies d'eau àréaliser en cas de sécheresse ;e _oules établissements ICPE pouvant démontrer queleurs besoins en eau utilisée pour le procédé defabrication ont été réduits au minimumnotamment via la mise en œuvre des techniquesles plus économes du secteur d'activité, ou via lerespect d'une valeur de consommation spécifiqueéconome par secteur d'activité à travers un Plan de~ Sobriété Hydrique (PSH) mis à jour tous les ans.Pour tous les établissements, les usages de l'eau« accessoires », non liés au process, sont concernés par lesmesures de restrictions identiques a celles appliquées auxusages collectifs (arrosage des pelouses, lavages devéhicules...)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau).Les établissements ICPE souhaitant bénéficierd'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relevent de cecadre particulier d'application et tiennent à la dispositionde l'inspection des installations classées un Plan deSobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de lejustifier. Ce PSH sera à mettre à jour a minima tous les ans.La trame type à suivre est mise à disposition parl'inspection des installations classées sur le site internet dela DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et desconsommations sont effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.Les opérations de maintenance ayant un impactsignificatif sur le niveau de rejet sont interdites, sauf cellesindispensables au fonctionnement des installations etsignalées au préalable aux services de police de l'eau ou10. Rejet industriel ou agricoledans le milieuIGPE.11.a. Remplissage d'une Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcée etretenue neige de culture : crise, le remplissage des retenues neige de culture estdu 15 juin au 31 octobre interdit.
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eeIS ELUsages
Réduction de 25 % des volumes ou des débits11.4. Remplissage d'une |retenue neige de culture :du 1° novembre au 14juinCette restriction ne s'applique pas en cas de prélèvementdans le milieu en alerte et alerte renforcée, pour lequel undébit réservé est mis en place.
Réduction de 25 % des volumes ou des débits11.b. Production de neige decultureCette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau utiliséeprovient du déstockage d'une retenue a des fins deproduction de neige de culture.
Interdit11.c. Remplissage des retenuescollinaires à usage agricole Cette restriction ne s'applique pas en cas de prélèvementpour lequel un débit réservé est mis en place.
Interdit entre11het18hSauf pour :12.a. Irrigation par aspersion e la lutte antigel en arboriculture,des cultures e ou le maraichage pendant les 15 premiers joursaprès repiquage, semis ou plantation avecjustification (espèce, date de l'implantation etfréquence d'arrosage : heure et durée)12.b. Irrigation des cultures parsystème d'irrigation localisée(goutte à goutte, micro-aspersion par exemple)Autorisé
12.c. Cultures bénéficiant d'unrégime localement adapté.Irrigation des cultures de :- Maraichage- Arboriculture- Pépinières à des finsalimentaires |- Semences et plants à des finsalimentaires
Soumis aux mesures correspondantes à la techniqued'irrigation (cf 12a .et 12.b)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-1281
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour13. Installations de production |la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesd'électricité d'origine n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et| |Xhydraulique la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ouen tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement.14. Travaux en cours d'eau Limitation au maximum . X|X15. Activités en rivièreimpliquant la circulation, lepassage et le piétinementdans les cours d'eau dontactivités sportivesLimitation au maximum XIXIXIX
ARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500€ maximum et3 000€ en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.ARTICLE 5 - Mesures complémentairesConformément à l'article 9 de |' arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêtet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publicité
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_ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etaffiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté est adressée :* au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires,* aux maires des communes concernées,* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 8 - ExécutionMesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département,le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et deprotection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'exécution du présent arrêté. |
La préfète,
|Emmanuelle DUBÉE
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arrete CABINET N°2025-22
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AC A D E M i E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-22portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1° degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdécheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la secrétaire générale faisant fonction de directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Savoie par intérim et le directeur académique des services de l'éducationnationale de l'Ardèche en date du 21 juillet 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1°" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1°: Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1°' degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnéeà madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.-En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-19 du 21 juillet 2025. Il entre en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 3 some 2025
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