PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMA
17 AVRIL 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-014 du 16 avril 2026 - arrêté
d'opposition à déclaration n° DIOTA-260218105910-726-011 concernant
le projet de Centrale photovoltaïque sur les communes de
CARCASSONNE et de VILLEDUBERT
E 3 antian DéPRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté NPDDTM-SAFEB-UGMA-2026-014Arrêté d'opposition à déclaration n° DIOTA-260218-105910-726-011 concernant le projet deCentrale photovoltaïque sur les communes de Carcassonne et Villedubert
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 :VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude ;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la décision n°'DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude :VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin RhôneMéditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune de Carcassonne, approuvé par l'Arrêtépréfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-108 en date du 24 novembre 2022 ;VU le plan Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune Villedubert, approuvé par l'Arrêtéprefectoral n°2003-3623 portant l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisiblesRisque Inondation — Bassin du Trapel, en date du 22 décembre 2003 ;VU le dossier de déclaration déposé le 19 février 2026 par l'entreprise URBA 591 située à Carcassonne(numéro SIRET: 95271379000014), enregistré comme déclaration n° DIOTA-260218-105910-726-011concernant le projet nommé «Centrale photovoltaïque à Villedubert»;VU l'avis du Service Risques Sécurité Routière Constructions (SRISC) en date du 18 mars 2026 :VU l'avis du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 27 mars 2026 :

CONSIDÉRANT que le projet est soumis aux dispositions de l'article L.211-1 Il 2° du Code del'environnement, lequel impose que les installations, ouvrages et activités satisfassent aux exigencesde la conservation et du libre écoulement des eaux, ainsi qu'à la protection contre les inondations ; »CONSIDÉRANT que l'objet de la déclaration est la création d'un parc photovoltaïque, une partie sur solet une partie flottante à cheval sur la commune de Carcassonne et sur la commune de Villedubert ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur un plan d'eau issu d'une ancienne gravière qui n'a faitl'objet d'aucune régularisation au titre de la nomenclature IOTA (rubrique 3.2.3.0), ne conférant ainsiaucune existence légale à cet ouvrage au regard de la Loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet se situe en zone Ri3 du PPRI de Carcassonne ;CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique (août 2025) et l'étude d'ancrage (mai 2024) jointes au dossierne reflètent plus la réalité du terrain suite à la crue du 17 au 20 janvier 2026, laquelle a emporté unepartie de la berge de l'Aude et modifié la topographie des parcelles au sud du plan d'eau ;CONSIDÉRANT que la disparition totale de la berge séparatrice a créé une connexion directe entre lefleuve et le plan d'eau, modifiant substantiellement les conditions d'écoulement, de vitesse et lesrisques d'embâcles, rendant les modélisations fournies obsolètes ;CONSIDÉRANT que l'évaluation environnementale sous-estime les enjeux liés à l'avifaune et auxchiroptères (16 espèces recensées sur le site) et que l'installation des panneaux flottants engendre uneperte nette d'habitats de chasse et de nourrissage sans mesure compensatoire adaptée ;CONSIDÉRANT que la présence confirmée de stations d'Aristoloche à feuilles rondes et lareproduction avérée de la Diane (espèce protégée) sur l'emprise du projet exigent des mesuresd'évitement strictes qui ne sont pas garanties en l'état du dossier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OPPOSITION À DÉCLARATIONEn application des articles L.214-3 et R.214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition audossier déposé le 19 février 2026 par l'entreprise URBA 591 située à Carcassonne, (numéro SIRET:95271379000014) enregistré comme déclaration n° DIOTA-260218-105910-726-011 concernant leprojet nommé «Centrale photovoltaïque à Villedubert».
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 214-35 et R. 214-36 duCode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deuxmois à compter du jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la

décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délaide quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSCet arrété est transmis aux maires de Carcassonne et de Villedubert pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins six mois.ARTICLE 4 : SANCTIONSLe fait de réaliser les travaux ou les aménagements faisant l'objet du présent arrêté d'oppositionconstitue un délit passible des sanctions prévues à l'article L.173-1 du Code de l'environnement. Parailleurs, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 dumême code, notamment la remise en état des lieux d'office aux frais du contrevenant.ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLe Préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de lacommune de Carcassonne, le maire de la Commune de Villedubert, le chef du service départementalde l'Aude de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 6 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer