PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-216
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-04-09-00001 - arrêté 2024-00451 du 09 avril 2024 créant une aire
piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris
à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 14
avril 2024 (3 pages) Page 3
75-2024-04-09-00002 - arrêté 2024-00452 du 09 avril 2024 modifiant
provisoirement la circulation rue de la Paix à Paris Centre du 16 au 18 avril
2024 (3 pages) Page 7
75-2024-04-05-00013 - ARRETE N° 2024-00440 PORTANT INTERDICTION DE
REGROUPEMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE DE LA TOUR DES DAMES A PARIS
9EME DU LUNDI 8 AVRIL 2024 AU MARDI 30 AVRIL 2024 INCLUS (3 pages) Page 11
75-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 2024-00450 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération
d□évacuation d□un squat à Aulnaysous-Bois (93) le mercredi 10 avril 2024 (5
pages) Page 15
2
Préfecture de Police
75-2024-04-09-00001
arrêté 2024-00451 du 09 avril 2024 créant une
aire piétonne temporaire dans certaines voies du
8ème arrondissement de Paris à l□occasion de la
manifestation « Piétonisation des Champs
Elysées » le 14 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00001 - arrêté 2024-00451 du 09 avril 2024 créant une aire piétonne temporaire dans certaines
voies du 8ème arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 14 avril 2024 3
Cabinet du Préfet


Paris, le 09 avril 2024 ARRETE N°2024-00451 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris à l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 14 avril 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-18 et R. 411-25 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonisation des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 05 avril 2024 ; Considérant que la Ville de Paris organise le 14 avril 2024 la « Piétonisation des Champs Elysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ; Considérant que la tenue de cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires de circulation strictement nécessaires à son bon déroulement et celles destinées à assurer la sécurité des personnes pendant le temps nécessaire au déroulement de l'opération ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ; Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00001 - arrêté 2024-00451 du 09 avril 2024 créant une aire piétonne temporaire dans certaines
voies du 8ème arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 14 avril 2024 4
ARRETE
Article 1 er
Il est créé le 14 avril 2024, de 11h00 à 18h00, une aire piétonne temporaire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8 ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri,
rue de Ponthieu, avenue Franklin Delano Roosevelt, rond-point des Champs Elysées-
Marcel Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, r ue François 1 er , avenue
George V, rue Vernet, avenue Marceau et rue de Pres bourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre
pendant la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 2
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de
tout véhicule motorisé ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires
au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 d u code de la route.
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police. Ces mesures prendront effe t après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du Cabinet,
SIGNE
Elise LAVIELLE









Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00001 - arrêté 2024-00451 du 09 avril 2024 créant une aire piétonne temporaire dans certaines
voies du 8ème arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 14 avril 2024 5




ANNEXE A L 'ARRETE N °2024-00451 DU 09 AVRIL 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00001 - arrêté 2024-00451 du 09 avril 2024 créant une aire piétonne temporaire dans certaines
voies du 8ème arrondissement de Paris à l□occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le 14 avril 2024 6
Préfecture de Police
75-2024-04-09-00002
arrêté 2024-00452 du 09 avril 2024 modifiant
provisoirement la circulation rue de la Paix à Paris
Centre du 16 au 18 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00002 - arrêté 2024-00452 du 09 avril 2024 modifiant provisoirement la circulation rue de la Paix
à Paris Centre du 16 au 18 avril 2024 7

CABINET DU PREFET
Paris, le 09 AVR. 2024 ARRETE N°2024-00452 modifiant provisoirement la circulation rue de la Paix à Paris Centre du 16 au 18 avril 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du Considérant le tournage consistant à la prise de photos publicitaires « CARTIER » du 16 au 18 avril 2024 à Paris Centre ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation rue de la Paix, à Paris Centre ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite rue de la Paix, entre la rue Daunou et la rue des Capucines à Paris Centre aux dates et horaires suivants : - du 16 avril 2024 à 22h00 au 17 avril 2024 à 02h00 ; - du 17 avril 2024 à 22h00 au 18 avril 2024 à 02h00. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00002 - arrêté 2024-00452 du 09 avril 2024 modifiant provisoirement la circulation rue de la Paix
à Paris Centre du 16 au 18 avril 2024 8
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat de l'ar rondissement concerné. Ces mesures
prendront effet après leur publication et dès la mi se en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice du
cabinet,

SIGNÉ

Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00002 - arrêté 2024-00452 du 09 avril 2024 modifiant provisoirement la circulation rue de la Paix
à Paris Centre du 16 au 18 avril 2024 9

Annexe à l'arrêté n° 2024-00452 du 09 AVR. 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00002 - arrêté 2024-00452 du 09 avril 2024 modifiant provisoirement la circulation rue de la Paix
à Paris Centre du 16 au 18 avril 2024 10
Préfecture de Police
75-2024-04-05-00013
ARRETE N° 2024-00440 PORTANT
INTERDICTION DE REGROUPEMENTS SUR LA
VOIE PUBLIQUE DE LA TOUR DES DAMES A PARIS
9EME DU LUNDI 8 AVRIL 2024 AU MARDI 30
AVRIL 2024 INCLUS
Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00013 - ARRETE N° 2024-00440 PORTANT INTERDICTION DE REGROUPEMENTS SUR LA VOIE
PUBLIQUE DE LA TOUR DES DAMES A PARIS 9EME DU LUNDI 8 AVRIL 2024 AU MARDI 30 AVRIL 2024 INCLUS 11
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéG




Cabinet du préfet
1

Arrêté n° 2024-00440
portant interdiction de regroupements sur la voie p ublique rue de la Tour des Dames
à Paris 9ème du lundi 8 avril 2024 au mardi 30 avril 2024 inclu s


Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 623-1, R. 623-2 et R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles R.1337-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles ;
Vu le rapport du 20 mars 2024 établi par la directi on de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que la rue de la Tour des Dames est le lieu de rassemblements d'individus sur la
voie publique en particulier au niveau des n° 8 à 1 4 ou en proximité immédiate, jusqu'à
l'intersection avec la rue Catherine de la Rochefou cauld et ses abords, qui génèrent des tensions
avec les riverains ; que ces rassemblements occasionnent des nuisances , notamment sonores,
de nature à troubler l'ordre et la tranquillité pub lics, en particulier en soirée ;
Considérant, en outre, que deux rixes liées à ces r assemblements ont eu lieu dans la rue de
la Tour des Dames, les 20 décembre 2023 au niveau d u centre Paris Anim' Jacques Bravo situé
au n° 14 de cette rue et 19 février 2024 devant les n° 8 à 12 ; que les surveillances opérées par
les services de police montrent par ailleurs que pl usieurs individus parties prenantes de ces
rassemblements se livrent à des actes de délinquanc e, en particulier des atteintes aux biens
dont le recel de vol ou des tentatives de vols avec effraction commis notamment le 14 mars
2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00013 - ARRETE N° 2024-00440 PORTANT INTERDICTION DE REGROUPEMENTS SUR LA VOIE
PUBLIQUE DE LA TOUR DES DAMES A PARIS 9EME DU LUNDI 8 AVRIL 2024 AU MARDI 30 AVRIL 2024 INCLUS 12
2024-00440 2

Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction du rassemblement de personnes sur
la voie publique dans un secteur déterminé de cette rue, sur une plage horaire et pour une durée
strictement encadrées, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et les troubles à l'ordre public sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
venir ;



ARRETE :


Article 1 er : Du lundi 8 avril 2024 au mardi 30 avril 2024 incl us de 22h00 à 03h00, les
rassemblements sauvages ou regroupements de personn es sur la voie publique sont interdits
rue de la Tour des Dames à Paris 9 ème de part et d'autre de la route entre les n° 2 à 18 inclus et
entre les n° 1 à 13 inclus ainsi qu'à l'intersectio n comprise entre la rue de la Tour des Dames et
les n°7 à 11 inclus de la rue Catherine de la Roche foucauld.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la maire du 9 ème
arrondissement.


Fait à Paris, le 5 avril 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00013 - ARRETE N° 2024-00440 PORTANT INTERDICTION DE REGROUPEMENTS SUR LA VOIE
PUBLIQUE DE LA TOUR DES DAMES A PARIS 9EME DU LUNDI 8 AVRIL 2024 AU MARDI 30 AVRIL 2024 INCLUS 13
2024-00440 3Annexe de l'arrêté n°2024-00440 du 5 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-04-05-00013 - ARRETE N° 2024-00440 PORTANT INTERDICTION DE REGROUPEMENTS SUR LA VOIE
PUBLIQUE DE LA TOUR DES DAMES A PARIS 9EME DU LUNDI 8 AVRIL 2024 AU MARDI 30 AVRIL 2024 INCLUS 14
Préfecture de Police
75-2024-04-09-00003
Arrêté n° 2024-00450 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une
opération d□évacuation d□un squat à
Aulnaysous-Bois (93) le mercredi 10 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 2024-00450 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Aulnaysous-Bois (93) le mercredi 10 avril 202415
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00450
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Aulnay-
sous-Bois (93) le mercredi 10 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 8 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage à
bord afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le
secours aux personnes à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à Aulnay-sous-
Bois le 10 avril 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que d'assurer le
secours aux personnes  ;
Considérant que le mercredi 10 avril 2024 se déroulera une opération de police visant à
procéder à l'évacuation d'occupants d'un squat à Aulnay-sous-Bois  ; qu'il convient de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et aux biens et d'assurer le secours aux
personnes ;Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 2024-00450 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Aulnaysous-Bois (93) le mercredi 10 avril 202416
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles au regard de la configuration du site et où sont
susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant enfin que le présent arrêté autorisant le recours à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images fera d'une publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation  ;
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Aulnay-sous-Bois le mercredi 10 avril 2024
au titre de :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 avril 2024 de 06h30 à
18h00 pour les finalités visées à l'article 1er. 
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9 avril 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2024-00450 2Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 2024-00450 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Aulnaysous-Bois (93) le mercredi 10 avril 202417
Annexe de l'arrêté n° 2024-00450 du 9 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-00450 3Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 2024-00450 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Aulnaysous-Bois (93) le mercredi 10 avril 202418
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Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 2024-00450 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Aulnaysous-Bois (93) le mercredi 10 avril 202419
2024-00450 5Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00003 - Arrêté n° 2024-00450 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à Aulnaysous-Bois (93) le mercredi 10 avril 202420