PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 65 – 16/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/04/2024 et le 16/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 24/CAB/DS/PPA n°æ du 1 6 AR 25
accordant une dérogation aux hauteurs de survol
des communes de Manom et Guénange,
pour des opérations de travaux nacelle sur ligne électriques haute tension
du 22 avril au 26 avril 2024, a la société RTE STH.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aériennes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
d'avions et d'hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 modifié ;
Vu l'arrété du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à I'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil, notamment l'article 17 ;
VU l'arrêté DCL n° 2024 - A - 20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle :
Vu les demandes du 28 mars 2024 de la société RTE STH dont le siège social est implanté
1470, route de l'aérodrome, CS 50146 à Avignon (84918 cedex 9)) visant à obtenir une
dérogation aux hauteurs de survol des communes de Manom et Guénange pour la
période du 22 avril au 26 avril 2024 aux fins d'effectuer des opérations de travaux
nacelle sur des lignes électriques haute tension ;
Vu les avis favorables du directeur zonal de la police aux frontières Est du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 4 avril 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1
La société RTE STH est autorisée, pour la période du 22 avril au 26 avril 2024, à déroger
aux hauteurs de survol des communes de Manom et Guénange, pour des opérations de
travaux nacelle sur des lignes électriques haute tension.
Elle respecte les dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrété.
Article 2
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal adjoint en
charge de la police aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publicé
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et dont copie sera
transmise au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, à la
société RTE STH, à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, au
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle ainsi qu'aux maires de Manom
et de Guénange.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
B
|
/
Jacqueline Mercury-éiorgetti

Annexe
1. Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail et la distance minimale par rapport aux
habitations est de deux fois le diamètre du rotor.
La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
2. Pilotes
Les pilotes sont titulaires de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
3. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type d'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
I'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
sont inscrites dans le manuel de vol.
4. Conditions opérationnelles
Le pilote identifie les zones ou il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale est supérieure ou égale a la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du
vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir
évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en
danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne du moteur ou en cas
d'urgence.
5. Divers
Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant s'assure que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique. Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tels qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc...
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d''activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peut,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, étre décidée par le préfet de
département.

Le manuel d'activités particulières est déposé auprès du district aéronautique, dont une copie est
conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que I'exploitant et son personnel puissent veiller à sa
stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).

PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
f;j,:,fii Service de la
représentation de l'ÉtatFraternité
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°005
du 1 1 AVR. 2024
relatif à I'honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Considérant la demande du 1" février 2024 par laquelle Monsieur Domenico Meli sollicite
l'attribution de l'honorariat d'adjoint au maire en sa faveur;
Considérant que Monsieur Domenico Meli a exercé les fonctions d'élu au conseil municipal de
Thionville pendant vingt-cing ans, deux mois et vingt-quatre jours, dont six années, onze mois et
dix-neuf jours en qualité de conseiller municipal et dix-huit années, trois mois et cinq jours en
qualité d'adjoint au maire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1": L'honorariat d'adjoint au maire de Thionville est attribué à Monsieur Domenico Meli.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de I'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à I'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le 1 1 AVR. 2024
P
et, \(WV
Laurent Touvet
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E) Direction de la citoyenneté
et de la légalité
PRÉFET
DU BAS-RHIN
stEgalitt
Fratersité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 15 AyR, _,7,%4
Portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM)
« 4Communes 2Provinces »
La préféte de la région Grand Est
préfète de la zone de défense et de sécurité Est
préfète du Bas-Rhin
Le préfet de Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-1,
L.5211-26, et L.5212-33 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du Bas-Rhin du 31 mars 2004 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple « 4Communes 2Provinces » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 14 février 2005 portant modification des compétences du SIVOM
« 4Communes 2Provinces » ; .
VU la délibération n° 2021-006 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en date
du 8 février 2021 approuvant la dissolution du SIVOM à compter du 31 décembre 2021 et fixant
la répartition des biens mobiliers inscrits à l'inventaire ;
VU la délibération n° 2022-01 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en date du
24 juin 2022 approuvant et arrêtant le compte administratif 2021 ;
VU la délibération n° 2022-02 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en date du
24 juin 2022 approuvant le compte de gestion 2021 ;
VU la délibération n° 2022-03 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en date du
24 juin 2022 fixant les modalités de répartition entre les membres de l'excédent restant en
écritures ;
VU les deux délibérations concordantes de chacune des communes membres
- Rauwiller (Bas-Rhin) en date du 29 janvier 2023
- Kirrberg (Bas-Rhin) en date du 27 février 2023
- Goerlingen (Bas-Rhin) en date du 15 décembre 2022
- Hellering-lès-Fenetrange (Moselle) en date du 1% décembre 2022
approuvant, d'une part, la dissolution du SIVOM « 4Communes 2Provinces » au 31 décembre
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
w

2022, et d'autre part, la répartition du solde restant et des biens matériels entre les
4 communes ;
VU la délibération n° 2024-001 du comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » en date
du 15 janvier 2024 modifiant la répartition du solde dégagé, suite à une erreur de répartition
(laissant une différence non répartie de 1,63 €) relevée dans la délibération initiale n° 2022-03 du
comité-directeur du SIVOM « 4Communes 2Provinces » du 24 juin 2022 ;
VU es nouvelles délibérations concordantes de chacune des communes membres
- Rauwiller (Bas-Rhin) en date du 21 janvier 2024
- Kirrberg (Bas-Rhin) en date du 29 janvier 2024
- Goerlingen (Bas-Rhin) en date du 26 février 2024
- Hellering-lès-Fenetrange (Moselle) en date du 15 janvier 2024
modifiant la répartition du solde dégagé ;
CONSIDÉRANT que le SIVOM n'emploie plus de personnel ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du SIVOM « 4Communes 2Provinces » sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et du Bas-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1°"
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) « 4Communes 2Provinces » est dissous.
Article 2
Le compte administratif 2021 présente un excédent de clôture de 13 951,31 euros. L'excédent de
clôture dégagé est reparti entre les quatre membres du syndicat, comme suit :
348783 eurosI'Îaufier L ) o 84 il
|Kirrberg 348783 euros
'Eomg;; c o c 3 48783 euros B u
Hellering-lès-Fenetr;nge | 3 487:8} euros n ____V
La liquidation des biens mobiliers inscrits à l'inventaire du syndicat est effectuée selon les modalités
suivantes : )
Rauwiller » Un taille-haie pour une valeur de 100 euros
Kirrberg Un karcher et un pulvérisateur pour une valeur de 600 euros
. Un élagueur manuel et une élagueuse thermique télescopique pour
Goerlingen une valeur de 200 euros
Un véhicule type Combo avec remorque pour une valeur de 1600
jeurosHellering-lès-Fenetrange
22

Article 3
La préfète du Bas-Rhin,
Le préfet de Moselle,
Le sous-préfet de Saverne
Le sous préfet de Sarrebourg-Château-Salins,
Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
Le président du SIVOM « 4Communes 2Provinces »,
Les maires des communes de Rauwiller, Kirrberg, Goerlingen et Hellering-lès-Fenetrange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Moselle et du Bas-Rhin, et transmis pour
information au président du conseil régional, au président de la Collectivité européenne d'Alsace, au
directeur régional de l'INSEE Grand Est et au président de l'association des Maires du Bas-Rhin.
Metz,le 4 5 AVR. 2024 Strasbourg, le O 9 AVR. 2024
Le préfet, 17 légation
Pour le préfet et par délégation wîî'ïäîä%äâ'rä
le Secrétaire Général
"Mathioeu DUAAMEL~


En
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU - N° 28
d o
C 11 AVR 207e
portant déclaration d'intérêt général (DIG) les travaux de renaturation
du ruisseau de Montvaux et de ses affluents
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre Il, titre 1" et notamment ses articles L.211-7, L.215-14 à
L.215-18 et R.214-88 à R.214-103 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
I'arrété DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes
pluriannuels de mesures correspondants ;
la demande réceptionnée le 22 mars 2024 par Monsieur le président de Metz Métropole,
sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG) pour un programme de renaturation du
ruisseau de Montvaux et de ses affluents ;
l'absence d'observation sur le projet du présent arrêté formulée par Monsieur le président de
Metz Métropole dans son courriel du 5 avril 2024;
que le projet de Metz Métropole entre dans le champ de l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
qu'il est d'intérêt général de mener un programme de renaturation du ruisseau de Montvaux
et de ses affluents ;
que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
5 rue Hinzelin - 57 000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de la déclaration d'intérét général
Le bénéficiaire du présent arrêté est :
Metz Métropole
1 place du Parlement de Metz
57011 Metz Cedex
représenté par son président Monsieur François Grosdidier.
Objet de la déclaration d'intérét général
Le programme de renaturation du ruisseau de Montvaux et de ses affluents sur les
communes de Saint-Privat-la-Montagne, Amanvillers, Châtel-Saint-Germain, Rozérieulles,
Lessy, Sainte-Ruffine et Jussy, projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1", sont déclarés
d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de
l'environnement.
Localisation des travaux
Le secteur concerné par les travaux déclarés d'intérêt général comprend le ruisseau du
Montvaux et ses affluents. La liste des parcelles concernées par le programme se trouve en
annexe 1.
Consistance du programme de renaturation
Les travaux projetés sur les communes mentionnées à l'article 2 sont les suivants :
effacement de 20 obstacles à l'écoulement sur les communes de Châtel-Saint-
Germain, Sainte-Ruffine, Rozérieulles afin de rétablir la continuité écologique,
» — renaturation et restauration ponctuelles :
x restauration d'un lit mineur d'étiage rue de Metz et rue de la poste à Amanvillers
x restauration du Montvaux rue du ruisseau à Châtel-Saint-Germain
x restauration du Montvaux chemin des Dames à Châtel-Saint-Germain
x restauration du Bord du Rupt à Rozérieulles,
» restauration de la ripisylve par le traitement de la végétation et des plantations sur
I'ensemble du ruisseau du Montvaux et de ses affluents.
Montant de l'opération
Le montant total des travaux projetés s'élève à 213 887,58 € HT.
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1* à hauteur
de 20 %, par l'agence de l'eau Rhin-Meuse à hauteur de 60 % et par la Région Grand Est à
hauteur de 20 %.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite
d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article L.215-18 du code de
I'environnement.
Les terrains batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
2/5

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont programmés sur les périodes suivantes :
— les travaux sur la végétation seront réalisés en dehors de la période de nidification,
soit du 1 septembre au 15 mars ;
e — les travaux sur le lit mineur seront réalisés en dehors de la période de frai, soit du 1¢
juillet au 31 octobre hors période de reproduction de la faune piscicole ;
* pour préserver l'entomofaune patrimoniale, la traversée des prairies sera effectuée
préférentiellement du 1°' octobre au 30 avril.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
« — les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique,
des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de
circulation,
» toutes les précautions seront prises pour éviter |'apport de produits polluants dans
les eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un
stockage approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique,
graisse, etc.) et suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
» les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des
berges du cours d'eau, ni des accès,
° la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés
préfectoraux limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux
ayant un impact écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des
précautions maximales pour limiter I'impact sur le milieu. En situation d' "alerte", d'
"alerte renforcée" ou de "crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le
service de la police de l'eau.
Prise d'effet et durée de validité
La déclaration d'intérét général est accordée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substanciel dans un délai de 3 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les
trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-35 du code de l'environnement,
les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux
sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
3/5

Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
riverain peut être exercé, hors les cours attenants aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique, dans le cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du
code de I'environnement.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Caractère de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le bénéficiaire interrompt
immédiatement les travaux, intervient sur les origines de l'incident et prend les dispositions
nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur l'écoulement
naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe la police de l'eau de I'incident et des mesures prises pour y faire face sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de
Saint-Privat-la-Montagne, Amanvillers, Châtel-Saint-Germain, Rozérieulles, Lessy, Sainte-
Ruffine et Jussy.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune précitée et
adressé à la police de l'eau.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de l'État - Agriculture et environnement - Eau et pêche - Les
décision dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.
4/5

Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
président de Metz Métropole, les maires des communes concernées par les travaux, les
agents chargés de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la
Moselle et de la police de l'environnement de l''office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
AMetz,le 4 1 ANVR. 2074
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
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