| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFET DIRECTIONDES ALPES- Mission TransportsDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 30 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-181-001portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R421-1 à R412-10 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général des collectivités territoriales ; |VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société del'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession de la construction,l'entretien et l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieurMarc CHAPPUIS ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'arrêté n° 2010-645 du 'er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantierd'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre |, 8°" et9ème partie ;VU la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiersd'une longueur supérieure à 300 mètres ;VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer relativeà la coordination des chantiers du réseau routier national ;VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1 : CHAMP D'APPLICATIONEst soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté lacirculation sur la section de l'autoroute A51, dont les limites dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sont définies comme suit :
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° Origine: limite sud du département : P.R 60 845 ;¢ Diffuseurs :18 - Manosque : PR 70.237 => Raccordement sur la RD 90719 - Forcalquier : PR 84.745 => Raccordement sur la RD 4B20 - Peyruis : PR 99.955 => Raccordement sur la RD 421 - Aubignosc Digne Chateau Arnoux : PR 110.673 => Raccordement sur la RN 8522 - Sisteron Centre vallée du Jabron : PR 116.200 => Raccordement sur la RD 423 - Sisteron Nord : PR 123.611 => Raccordement sur la RD4085 / RD4075° Extrémité : limite nord du département: P.R 126.692.Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de servicessuivantes :* aire de service de Manosque :PR 75.300* aire de service de Volx : PR 75.400* aire de repos de Ganagobie Est : PR 94.200* aire de repos de Ganagobie Ouest : 94.300* aire de repos de Peyruis - Les Mées : 102.000* aire de service d'Aubignosc Est: 111.500* aire de service d'Aubignosc Ouest : 111.500Article 2: ACCESL'accès et la sortie de la section de l'autoroute A51 réglementés en article 1 se font obligatoirementpar les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à ceteffet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont,soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau"sauf service".Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules dugestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de luttecontre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et desdépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage dugestionnaire de la voirie.Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussibien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier. |En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute,ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières etdes parkings associés des gares de péage, que ce soit pour quitter l'autoroute OU pour yaccéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux BI (sens interdit) sur lesbretelles de sortie.
Article 3: PÉAGELa perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur diffuseurs et des garesd'extrémité, ou gares en barrière.Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment),une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organiséeexceptionnellement en tout autre point choisi par la société concessionnaire.À l'approche des gares de péage, les usagers doivent: _° Ralentir progressivement conformément 4a la signalisation en place,° Eteindre leurs feux de route,. S'engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation dece dernier.Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées a des. usagesexceptionnels autorisés par la société concessionnaire.La société concessionnaire péut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée àdéterminer le tarif de péage à appliquer.
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Article 4: LIMITATIONS DE VITESSELa vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textespris pour son application.Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesse particuliéres sont prescrites :SECTION COURANTE> Sens Aix-en-Provence vers La SaulceDu P.R. 113.700 au P.R. 114.900 = vitesse limitée a 110 Km/h (Viaduc de Salignac),Du P.R. 119.400 au P.R. 120.000 = vitesse limitée a 110 Km/h (Tunnel de la Baume)
> Sens La Saulce vers Aix-en-ProvenceDu PR. 120.000 au P.R. 119.400 = vitesse limitée à 110 Km/h (Tunnel de la Baume),Du P.R. 114.900 au P.R. 113.700 = vitesse limitée a 110 Km/h (Viaduc de Salignac),Du PR. 102.500 au P.R. 100.500 = vitesse limitée à 110 Km/h (Descente de l'aire du Belvédère)
AIRES DE REPOS ET DE SERVICESur les bretelles d'accés aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée a 90 Km/h, 70 Km/h puis50 Km/h.Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée 4 50 Km/h.
BRETELLES DES DIFFUSEURSSur les bretelles de sortie des diffuseurs, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h puis 50 Km/h.Sur les bretelles d'entrée des diffuseurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquéescomme indiqué ci-après : |Manosque - Chaussée Est = 70 Km/h puis 50 Km/hForcalquier - Chaussée Est = 70 Km/h puis 50 Km/hPeyruis - Chaussée Est = 50 Km/hSisteron Centre - Chaussée Ouest = 50 Km/hSisteron Nord - Chaussée Est = 50 Km/h
Article 5 : RESTRICTIONS DE CIRCULATIONCIRCULATION SOUS CHANTIERLa section de. l'autoroute A51, telle qu'elle est définie en article 1, étant concédée à ESCOTA, lasociété concessionnaire pourra effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations dansles conditions fixées par arrêté préfectoral permanent ou arrêté préfectoral particulier, selon lesdispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national.
CIRCULATION LORS DES OPÉRATIONS DE DÉNEIGEMENTAfin de permettre d'effectuer le déneigement dans des conditions convenables, la circulation despoids lourds pourra être interdite pendant cette opération. Les poids-lourds stationneront alors auxemplacements qui leur sont désignés par les forces de l'ordre et notamment sur les aires de repos oude service, à proximité des échangeurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence.
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Dans les cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un engin dedéneigement. Ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra,en tant que de besoin, étre étendue aux véhicules légers.
ECLAIRAGE SIGNALISATION OU INTERRUPTION DE LA CIRCULATIONDans les tunnels, les conducteurs, qu'ils soient en marche normale ou à l'arrêt accidentel, doivent al-lumer leurs feux de croisement, leurs feux arriére, les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatricu-lation arriére, et pour les véhicules qui doivent en étre munis, les feux de gabarit ou les feux spéciaux.Lorsque le véhicule est en panne, méme garé sur la bande d'arrét d'urgence, ses feux doivent resterallumés. En outre, les feux de détresse doivent dans ce cas précis être activés.
CIRCULATION DANS LE TUNNEL DE LA BAUMELe gabarit maximal autorisé dans le tunnel est de 4,75 mètres.La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses (TMD) de catégorie A del'Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR)est autorisée dans le tunnel (P.R. 119.445 au PR. 119.991), avec un degré de surveillance D4 (surveillancehumaine permanente).La vitesse maximale est limitée à 110km/h et 70 Km/h pour les TMD.Dans le tunnel et dans une zone de mille mètres de part et d'autre du tunnel, dans lesdeux sens, le dépassement est interdit à tous les poids-lourds.Une inter-distance minimale de cent mètres devra être respectée par les véhicules légers et dedeux-cents mètres par les véhicules poids lourds.
Article 6 : RÉGIME DE PRIORITÉSLes régimes de priorité aux sorties de l'autoroute sont les suivants :Diffuseur de Manosque : "Cédez le passage" => RD 907Diffuseur de Forcalquier : "Stop"=> RD 4BDiffuseur de Peyruis : "Cédez le passage" => RD 4ADiffuseur d'Aubignosc Digne Château-Arnoux : Balise "Stop", sauf voie de « tourne à droite » :"Cédez le passage" => RN 85Diffuseur de Sisteron Centre : "Cédez le passage" => RD 4Diffuseur de Sisteron Nord : "Cédez le passage" => RD4075 / RD4085
Article 7: ARRET ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET DE SERVICE ET LES PLATES-FORMES DE PEAGEL'arrêt et Je stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés àcet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement etles accotements.Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, endehors des installations prévues à cet effet dans les stations-services.La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à :° 24 heures sur les aires de repos ou de service,° 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
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Article 8: DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONSToute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,installations annexes, plantations, portails et accés de service, équipements des aires, serapoursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domainepublic, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du code de la voirie routière.Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'unedétérioration du domaine public.
Article 9: POSTES TELEPHONIQUES D'APPEL D'URGENCELes postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autremoyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panneet pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ilspermettent de localiser immédiatement l'appel.Les Usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser , après avoir revêtu un gilet de haute visibilité, lesaccotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, decheminer derrière les glissières de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité estrecommandée.
Article 10 : ARRÊTS EN CAS DE PANNE OU D'ACCIDENTEn cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêtd'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos où deservice ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
L'utilisation du triangle de pré signalisation est à proscrire sur l'autoroute en raison du danger desa mise en place et de sa récupération.
Dans le cas où l''Usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidementpar ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant depréférence le réseau d'appel d'urgence conformément à l'article 9 du présent arrêté. L'usageret les occupants du véhicule doivent se tenir le plus loin possible de la chaussée, auprès duvéhicule en attendant l'arrivée des secours.Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit contacter les secours viason téléphone ou attendre le passage d'un véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il esten difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé lecapot de son moteur.Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhiculeslégers sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence ; le véhicule devra alors être évacué par undépanneur agréé hors de l'autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.Lorsque le véhicule en panne ou accidenté est immobilisé, même partiellement, sur lesvoies de circulation, les réparations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué hors del'autoroute, ou en cas de nécessité, sur Une aire de service.En cas d'accident corporel, les véhicules seront évacués dès que les constatations nécessairesauront été faites par les services de gendarmerie.DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TUNNELSL'arrêt et le stationnement volontaires sont interdits dans un tunnel, sauf s'ils sont commandéspar les feux de signalisation du tunnel.
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Devant un feu de signalisation au rouge et quelle que soit sa durée, tout conducteur est tenud'arréter immédiatement le moteur de son véhicule.Sans préjudice de l'article R 421.7 du code de la route, les dispositions suivantes s'appliquent :> Véhicule en panneEn cas de force majeure, tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue de s'arrêter doitranger son véhicule à l'extrémité droite de la chaussée, vérifier l'éclairage et la signalisation de sonvéhicule, arrêter son moteur et alerter sans délai le service de permanence à l'aide des postesd'appel d'urgence prévus à cet effet.Il est formellement interdit aux usagers de procéder sur place à des travaux de réparation devéhicules quels qu'ils soient, ou de verser du carburant dans le réservoir.> Accident matériel sans immobilisation de véhiculeEn cas d'accident n'occasionnant que des dégâts matériels et ne s'opposant pas à la remise enmarche des véhicules, les conducteurs devront évacuer leur véhicule sans autre délai que celuinécessité par les premières mesures appropriées à la sauvegarde de leurs droits (prise de témoins,constatation de la position des véhicules). Les renseignements complémentaires nécessaires à ladéclaration d'accident seront recueillis à l'extérieur du tunnel en un lieu éventuellement précisépar les services de gendarmerie, où les véhicules pourront stationner sans danger ni gêne pour lacirculation.> Accident matériel avec immobilisation de véhiculeLorsque l'accident n'aura occasionné que des dégâts matériels mais ne permettant pas la remiseen marche, leurs conducteurs alerteront sans délai le service de permanence à l'aide des postesd'appel d'urgence prévus à cet effet, afin de faire évacuer le ou les véhicule(s). Ils ne disposerontavant cet enlèvement que du délai strictement nécessaire aux premières mesures destinées à lasauvegarde de leurs droits. |
Article 11 : DÉPANNAGEUn service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous laresponsabilité de la société concessionnaire.Les garagistes agréés et les services de pompes funèbres sont autorisés, lorsqu'ils sont requispour intervenir sur un accident de la circulation entraînant un embouteillage, à solliciter lafacilitation de passage et à circuler entre les files de circulation. Ils peuvent être escortés, ou non,par la gendarmerie pour garantir une arrivée rapide sur les lieux.Article 12 : DIVERSSur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne de:e Abandonner ou jeter, en dehors des installations prévues a cet effet, tous papiers,journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire àl'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles oudes accidents,+ Procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,+ Quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,° Prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciauxou publicitaires, sans autorisation,
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* Pratiquer l'auto-stop.Les animaux introduits sur le réseau par les Usagers doivent obligatoirement être tenus defaçon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge deleurs propriétaires.
Article 13 : PRESCRIPTIONS D'ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE DUTRAFIC
Les forces de sécurité intérieure pourront prendre toutes les mesures justifiées par les impératifsde sécurité des personnes ou les nécessités d'écoulement du trafic.
Article 14 : LE PRÉSENT ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACEl'arrêté préfectoral n° 99-1368 en date du 25 juin 1999 portant réglementation de lacirculation sur la section d'autoroute A51 entre le P.R. 60.845 et le P.R. 126.692.
Article 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :
* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique;Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 16 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la sous-préfètede Forcalquier ; Monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours; Monsieur le ColonelCommandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ;Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Chef d'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ; Monsieur le Directeur de l'Exploitationde la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) Messieurs les Maires descommunes de Volx, Villeneuve ; Sainte-Tulle; Corbières-en-Provence ; La Brillanne ; Lurs ; Ganagobie ;Peyruis ; Montfort ; Château-Arnoux ; Manosque ; Aubignosc ; Peipin ; Salignac ; Entrepierres ; Sisteronet Mison; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet———aMarc CHAPPUIS
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