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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Frédéric PÉRISSAT
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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Arrêtés du 2 mai 2023
signés par le Préfet de la Manche :
M. Frédéric PÉRISSAT
NUMÉRO SPÉCIAL N° 23
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
PRÉFECTURE - SOUS-PRÉFECTURE......................................................................................................................................................................................2
Arrêté n°2023-13 – VN du 2 mai 2023 confiant la suppléance du poste de M. le Préfet de la Manche le 5 mai 2023................................................2
Arrêté n° 2023 - 12 –VN du 2 mai 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences...................................2
Arrêté n° 2023 - 10 –VN du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE - Secrétaire générale de la préfecture..................3
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n°2023-13 – VN du 2 mai 2023 confiant la suppléance du poste de M. le Préfet de la Manche le 5 mai 2023
Vu la loi n° 82-213 du 3 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PÉRISSAT, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète hors classe en position de service détaché, en
tant que sous-préfète de Cherbourg ;
Art. 1 :Mme Elisabeth CASTELLOTTI, en qualité de sous-préfète de Cherbourg, est chargée d'assurer la suppléance du poste de préfet le 5 mai
2023.
Art. 2 :Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mme Elisabeth CASTELLOTTI en toutes matières relevant des attributions du représentant
de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté n° 2023 - 12 –VN du 2 mai 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences
Vu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L.224-6 et L.325-1-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment son article 43-10° ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PÉRISSAT, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE, secrétaire général ede la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-
Lô ;
Vu les décrets nommant :
- Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg (décret du 15 mars 2018),
- M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche (décret du 11 mars 2021),
- M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances (décret du 23 mars 2023),
- M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches (décret du 31 mars 2023).
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à Mme Elisabeth CASTELLOTTI et à MM. François FLAHAUT, Julien MINICONI et
Pierre CHAULEUR ;
Considérant ce qui suit : que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des
actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
Art. 1 :Lorsqu'ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés :
Mme Élisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète de Cherbourg,
M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances,
M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet,
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches,
ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l'ensemble du territoire départemental :
- Transports exceptionnels :
. autorisations
- Transports de corps :
. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
- Hospitalisation sous-contrainte :
. arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
- Suspension du permis de conduire :
. arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
- Procédure de reconduite d'un étranger à la frontière :
- refus de séjour
- obligations de quitter le territoire français
- arrêtés fixant le pays de destination
- interdictions de retour sur le territoire français
- arrêtés de transferts de demandeurs d'asile (règlement Dublin)
- arrêtés de réadmission Schengen
- arrêtés de placement et maintien en rétention
- arrêtés d'assignation à résidence
- saisines du juge des libertés et de la détention (JLD), requêtes et mémoires
- mémoires devant le juge administratif
- retraits d'attestation de demande d'asile
- Octroi du concours de la force publique
- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite
- Procédure d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule, pendant une durée maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la
peine de confiscation obligatoire est encourue, à savoir :
- conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,
- conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d'obtenir le permis de conduire,
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- récidive de délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique,
- récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d'usage de stupéfiants,
- récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée),
- homicide ou blessures involontaires à l'occasion d'accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante,
- récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un anti-démarrage
par éthylotest électronique.
Art. 2 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 9 mai 2023.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté n° 2023 - 10 –VN du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE - Secrétaire générale de la préfecture
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-
préfète de Saint-Lô ;
Vu le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète hors classe en position de service détaché, en
tant que sous-préfète de Cherbourg ;
Vu le décret du 11 mars 2021 nommant M. François FLAHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche
à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des saisines de la chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés portant élévation de conflit ;
- des saisies de presse (tracts ou journaux) ;
- des décisions de réquisition du comptable public.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1er est exercée par M. François FLAHAUT, directeur de cabinet, dans la limite de ses attributions.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture et de M. François FLAHAUT, sous-
préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Elisabeth CASTELLOTTI,
sous-préfète de Cherbourg.
Art. 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 8 mai 2023.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture