RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-116
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-15-00001 - Arrêté création aérostation à Tilly (4 pages) Page 3
36-2024-07-15-00008 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune d'Azay-Le-Ferron (9 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-07-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de
l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (8 pages) Page 18
36-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc (6 pages) Page 27
36-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre (4 pages) Page 34
36-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux autorités de permanence (4 pages) Page 39
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-15-00001
Arrêté création aérostation à Tilly
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; DirectionPRE 'ÎET des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 15 JUL 2024Portant autorisation et création d'une aérostation permanente sur la commune de TILLYLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R132-1 et R132-2, D132-10 (aérostatsnon dirigeables) ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissantdes règles détaillées concernant I'exploitation de ballons ;Vu l'arrété du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4juillet 2018);Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;Vu la demande présentée le 23 mai 2024 par monsieur Jean-Daniel OUVRARD, directeur de laSARL Montgolfière Centre Atlantique, domicilié 53 chemin du Portail Rouge - 86100CHATELLERAULT ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 28 juin2024;Vu l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en datedu 7 juin 2024;Vu l'avis favorable de la directrice régionale des douanes du Centre - Val de Loire en date du31 mai 2024;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°" :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, directeur de la SARL Montgolfière Centre Atlantique,domicilié 53 chemin du Portail Rouge - 86100 CHATELLERAULT est autorisé à créer et utiliserune aérostation permanente sur le terrain constitué par la parcelle n° ZD 0038 (plancadastral de la commune) située sur la commune de TILLY - La Villefranche.Article 2 :Caractéristiques de la plateforme :< Position géographique (WGS84) : 46°24"16.95"N 001°13'44.02""E- Dimension utilisable au sol : 411m x 611m- Altitude AMSL : 205m« Destinée à des décollages de montgolfièresArticle 3 :Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la_plateforme (dans un rayon deS5NM):< Sans objetArticle 4 :Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :- En classe G dans le SIV Poitiers« TMA LIMOGES 3 à 4000ft et au dessus (classe E)Article 5 :La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale.L'autorisation pourra être retirée en cas d'infraction à la réglementation aéronautique, detroubles de |'ordre public ou de tranquillité publique.Article 6 :La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord,à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de sonenvironnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens etpour les personnes au sol.
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Article 7 :Les agents de l'aviation civile, des services chargés du contrôle aux frontiéres, des douanesainsi que ceux de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.Article 8 :Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire connaître au public l'acte de création par voied'affichage sur place et en mairie pendant une période de deux mois à compter de la datede notification de l'arrêté.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition del'emprise de l''aérodrome ou s'il cesse toute activité.Article 10 :Aucun vol international ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette plateforme.Article 11 :L'utilisateur de cette plateforme, située à proximité des zones réglementées LF-R 145 A« CREUSE » et LF-R 165 B « VIENNE NORD » du réseau très basse altitude défense, ainsi qu'àproximité des zones réglementées LF-R 24 « MONTMORILLON », LF-R 20 B3 « AVORD », LF-R49 « COGNAC » et de la zone interdite LF-P 43 « ROSNAY » , devra respecter strictement lesstatuts de cette zone dont les caractéristiques sont disponibles dans les publicationsaéronautiques officielles (cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP FRANCE ENR. 51 - Zonesinterdites). L'attention des utilisateurs est attirée sur le fait que la plateforme est située àproximité d'un secteur d'entraînement des aéronefs des Armées au vol à basse altitude àl'intérieur duquel évoluent des aéronefs à des hauteurs inférieures à 150 m, lescaractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP FRANCE ENR. 5.31.31).Article 12 :Tout accident, incident ou problème particulier devra immédiatement être signalé ;- à la compagnie de gendarmerie territorialement compétente ;- à la brigade de police aéronautique de Rennes (tél. : 02.90.09.8310 — mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Article 13 :Le directeur de cabinet, le maire de Tilly, monsieur Jean-Daniel OUVRARD, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Ouest, la directrice zonale de la police aux frontières de la zone
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Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, la directricerégionale des douanes du Centre, le commandant du groupement de gendarmerie dudépartement de l'Indre, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensde Châteauroux Déols, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de l'Indre.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet~Renaud INCE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-15-00008
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune
d'Azay-Le-Ferron
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d'Azay-Le-Ferron 8
:' Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le PréfetARRETE n°36-2024-07-15-00008 ;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE D'AZAY-LE-FERRON
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire d'Azay-Le-Ferron du 15 juillet 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune d'Azay-Le-Ferron ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 14 juillet 2024 (n°01573/2024) établipar la communauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégaledes gens du voyage sur ladite commune d'Azay-Le-Ferron entraîne des troubles à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune d'Azay-Le-Ferron ;
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Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire d'Azay-Le-Ferron est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que des animations estivales se dérouleront cette semaine à proximité immédiate duterrain où sont installés illicitement les gens du voyage à savoir un stage de tennis pour les enfants lemercredi 17 juillet 2024, un ball-trap le samedi 20 juillet 2024 et la préparation de la cérémonie des 80ans de la bataille de Péchoire qui aura lieu le dimanche 21 juillet 2024 ;Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester huit jours sur le terrain ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir lesgens du voyage ;Considérant que l'aire de grand passage de Déols est disponible pour accueillir un nombre importantde caravanes de gens du voyage ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique enraison de branchements illicites à I'eau raccordés aux tuyaux des espaces verts communaux ; que desbranchements électriques illicites sont constatés en raison de raccordements réalisés sur descompteurs communaux ;Considérant qu'il existe des risques de sécurité publique liés à la présence de dix chiens en liberté ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de repérages ; quedes rôdeurs ont été signalés par les riverains de la commune moins d'une heure après l'installation dela communauté ;Considérant que le risque de tensions à la suite d'exaspérations des habitants de la commune existe ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de CabinetARRÊTE
Article1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d'Azay-Le-Ferron ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESImmatriculation | Marque / modèleDB-775-QB CARAVELAIR |
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d'Azay-Le-Ferron 10
BN-978-AL FENDT Platine 490; DK-105-BE | ; TABBERT W26_| GE-894-NN _ | RUBIS —ED-043-FK c| BURSTNER —) FD-275-BB B | ) FENDTDR-244-LB | " CARAVELAIR' CS-447-SL — | ) FENDT) BL-073-MR B e STERCKEMANGQ-828-CM E " FENDT) " 7256-WX-45 - ° CARAVELAR. DDJ03JL 0 GRUAU _AV578-AS — | " BURSTNER1 FG-715-GB P BOTTESINI —| 5822 WT 37 ( " BURSTNER' EQ-491-CH | ; FENDT.CR-761-JN u L SAPHIR _' EB-020-CF N B FENDT |- EL-425TK | c| ' RPREMUM —u EM-578-WK [ FENDT Larimair- EC-828-TX — q ) RUBIS|DM-553-JL L TABBERT' GM-445-BS - RUBISN FG-069-BL c | FENDTFD-723-EN — | STERCKMANAW-510-QT B | B CARAVELAIR _GP-868-XK ' | CARAVELAIRCD-960-XL | DONNEFL-585-XN ' 1 ; FENDTGW-926-CT | | FENDTGV-946-QW | " RUBISCL-297-XY ; | ) RUBISAF-158-CN [ EMERAUDEGA-657-WQ — | RUBISFY-288-QA q | FENDT |FK-796-MX | RUBISFE-905-SG L FENDT CaravanGM-203-|;|H - | B FEN ÔT CaravanAY-622-AV | FENDT Saphir
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GS-529-GYDN-673-DKGM-299-AZGL-551-BQGF-519-WTBB-754-DYGB-381-FLFX-843-HKGF-623-SXGM-599-ASAA-523-QLDS-335-WEDR-251-YP- EJ-161-QAGC-705-FYGF-822-FTFX-734-BH
ImmatriculationFE-948-RMCC-202-YMBB-027-BYCR-838-XZBW-526-DQBC-249-PTFY-776-NBGA-547-SCBX-278-FGCJ-355-ZRDK-539-VMGN-983-GNES-189-MFBK-023-TRAD-651-LCBL-603-K]BN-009-QM
VÉHICULES
4 [9
RUBISTABBERT W26FENDT CaravanRUBISFEN D_T CaravanEMERAUDERUBISFEÎN bearavar{" FENDT CaravanFENDTbaravanv 'CEMERAUDE |BURSTNER Bottesini" TABBERT; FENDTRUBISRUBISRUBIS |
Marque ou modèlePEUGEOT 307RENAUEI' TraficCITROEN C4RENAULTVelsatisOPELCITROEN JumpyBMÎV Série 3VOLKSWAGEN TiguanRENAULT MasterRENAULT KangooRENAULT MasterPEUGEOT 207' PEUGEOT PartnerRENAULT MasterCITROEN C4RENAULT MasterPEUGEOT Boxer
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BN-256-SH [ BMW Série 3BD-672-PG PEUGEOT ExpertBB-071VG | VOLKSWAGEN GolfCF-021-LY N 1 MERCEDES SprinterDD-462-RB B | C FHATDucatoCN-173-YT ' | - PEUGEOT307 —EF-143-TH B PEUGEOT Expert _AA-946-TA c| FIAT DucatoDP-409-KH u RENAULT Master" CJ-203-NS n " RENAULT Master" GAAO5TIX — | "MERCEDES SprinterAB-915-WL _ l MERCEDESDP-809-QJ | | ' NISSAN|" DF-617-RF | PEUGEOT- CT-593C8 — 1 RENAULT_DY-869-FW T " RENAULT MasterCF-349-1B | ' PEUGEOT 306DY-221-GP ( . IVECO .BD-386-JB [ CITROEN |BS-878-AY ' | " CITROEN DS4BC-640-SY — ( RENAULT |DK-631-AZ — | PEUGEOT 2008CC-193-IX | AUDIQ3AS-097JN — | " CITROEN BerlingoDH-409-LP | RENAULT Trafic- AV-838-LH | " OPEL Astra" AG-714-GR | | RENAULT Master| ES-207-JL | " PEUGEOT ExpertAR-389-YY | ; BMWSérie1BZ-195-RY | PEUGEOT PartnerEF-707-AS | CITROEN Jumpy —FD-230-BH | ) PEUGEOT Expert _CG-3'I§-MZ | MERCEDE§BENZ SprinterBR-720-TA | 'OPEL Vectra —AH-424-ZK [ MERCEDES BENZAM-317-TM | PEUGEOT 407BC-373-AQ | RENAULT MasterBL-778-GR | PEUGEOT Expert
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CT-669-MKBM-844-PG_FR-323-APFM-402-XFAC-398-ALCE-928-NABE-345-LLBX-930-DDDF-134-KBBF-103-HCBL-689-FRCP-415-DJ|"BJ-783-TX|| DZ-264-LGEX-855-KV _AB-593-PW_'AC-989-TDCE-040-KZ —FR-961-MZ |DA-146-QWCB-829-AT _AS-252-LF || DB-244-YE| EA-290-CL —EPA31-AJED-347-AGFN-380-AZ
NISSAN Juke |RENAULT Master —" MERCEDES VitoIVECOPEUGEOT 206| BMW Série1| MERCEDESMERCEDESPEUGEOT 106 |RENAULT MasterRENAULT MasterRENAULT MasterPEUGEOT 207" MERCEDES SprinterCITROEN—BerlingoÎ '- RENAULT —" RENAULT Modus _" RENAULT Master" PEUGEOT Partner| PEUGEOT 208 |BMW Série 3IVECO 35C15" MERCEDES SprinterCITROEN C15RENAULT Clio —IVECO _PEUGECST Expertsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 16 juillet 2024 à 14 heures.Article 2 ;Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune d'Azay-Le-Ferron et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Azay-Le-Ferron.
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Article5:Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maired'Azay-Le-Ferron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Azay-Le-Ferron.
Fait à Châteauroux, le 15 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet/"
Re LASSINCE
« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois| x . A . . " _ ,, :après I'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme| rejetée.
\ La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,gy p CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »\ accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ou| | PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)|DESTINATAIRE(S) à
|_ - _ | S _ = __ =|ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
mæ
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
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PREFET Direction du Développement Local etDE L'INDRE de EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 5 JUIL. 2026portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de lapréfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la
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publique
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Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portantnomination de Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice dudéveloppement local et de l'environnement de la préfecture de l'Indre;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° U13648630427260 du 12 mai 2022 portantdétachement à la préfecture de l'Indre de Mme Frédérique SAVARY sur le poste de cheffedu bureau de l'appui territorial ;Vu l'arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge parvoie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1°" avril 2024 à lapréfecture de l'Indre ;Vu la convention de délégation de gestion relative à I'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-05-00006 du 5 juin 2023 portant délégation designature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre del'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le courrier du préfet de l'Indre du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT surle poste de chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1% février2013;Vu la décision de la secrétaire générale de la préfecture de I'indre du 6 mai 2020 affectantMme Nathalie BAUCHET sur le poste de chef du bureau du contrôle de légalité,budgétaire et de l'intercommunalité ;Vu la décision d'affectation en date du 3 août 2022 de Mme Florence ALLOUIS sur leposte de cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en qualité d'adjoint'à la cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;Vu la décision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant quedirecteur de la direction de la Citoyenneté et de la Légalité;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1 Délégation est donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de lapréfecture de I'Indre, à l'effet de signer, au nom du préfet de I'Indre, tous les actes relatifsà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat gérées par lapréfecture pour ce qui concerne :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnellesdes programmes budgétaires gérés par la préfecture, à l'exception de toute dépenseconcernant la résidence préfectorale et son parc,
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- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ontpas reçu de délégation.Délégation est également donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de lapréfecture, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Indre tous les actes relatifs à la gestiondu programme de cartes achats de la préfecture.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenseset l'ordonnancement des recettes de l'Etat.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de lapréfecture, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme ChristelleFUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de lapréfecture et de Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'lssoudun et La Châtre, ladélégation de signature sera exercée par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.Article 2 : Délégation permanente est accordée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer :- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement desdépenses afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de lalégalité:*en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),* contentieux du service des étrangers,* enveloppe relative à l'organisation des élections,- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.- les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l'État(fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales etleurs groupements.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille ROBIN ROGER, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Mme ALLOUIS, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration, Mme LIMBERT, cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections et Mme BAUCHET, chef de bureau du contrôle de légalité,contrôle budgétaire et de l'intercommunalité, pour les matières relevant de leursattributions respectives, dans la limite de1 500 €.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, délégation designature est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement Local etde l'Environnement, à l'effet de signer les arrétés d'attribution de subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d'un montant inférieur à 100 000 €.Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice duDéveloppement Local et de l'Environnement, à l'effet de signer les pièces relatives à laliquidation et au mandatement des subventions de l'État (investissement) dans ledépartement au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Mme Frédérique SAVARY, cheffe du bureaude l'appui territorial.
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Article 5 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dansI'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la listefigure en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir,pour le compte et au nom de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de la préfecture, lesactes de gestion et d''ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmesbudgétaires basculés dans CHORUS.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES,les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté(annexe 1).Les plafonds des dépenses qui sont autorisées par détenteur de la carte achat figurent enannexe 2.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs» et dont une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
>Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et dulivre 1V du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateursecondaire(article 5)
Jennifer ARMANDNathalie BAUCHETFlorence BILLAULTEstelle COUVRATJean-Michel FIDANZINathalie GUIONPatricia PIATTEFrédérique SAVARYLudovic NEDONCHELFlorence ALLOUISCyrille ROBIN-ROGERMarion LABAYELaurent TIXIER
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Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisées par carte achatcentre de facturation PREF INDRE
Carte niveau 1 (ouverte — sans Carte niveau î bis (fermée — avecNom du détenteurdela _ référencement fournisseurs et pour _ référencement fournisseurs et horscarte frais de représentation) | frais de représentation)Dépense Dépense | Dépense Dépense maximalemaximale maximale | maximale autorisée au coursautorisée par | autorisée au autorisée par | d'une année civiletransaction | cours d'une transactionannée civile |ALAPETITE Delphine 800 € 1 000 € 800 € | 4 000 €BIGUE Cécile 1 000 € 8 500 € 800 € 3 000 €LANXADE Thibault 1 500 € 4 000 € 1000 € 2 500 € |LASSINCE Renaud 1500€ - 2000€ 1 500 € 2 600 € |GILLARD Jean-Luc 800 € 1 500 € 1 000 € 5 900 € _ JFUCHÉ Christelle 800 € 1 500 € 1 500 € 4 500 € |MERY Dominique 800 € 1 000 € 1 000 € 4 000 € ;PERSEIL Raphael | 800 € 11 000 € | 800 € 3 000 €CHAÏB Nadine 800 € 1500€ | 1500€ | 4 000 €VIVIEN Arlène 800 € 1 500 € 1 500 € 4 500 €à 33500€ ; - . 38000€
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-15-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du
Blanc
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PREFET Direction du DéveloppementDE L'INDRE Local et de l'Environnement1bertéÊ'galz'îéFraternité
Arrêté préfectoraldu | 9 JUIL. 2024portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN,sous-préfète du Blanc
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1"" juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Ariène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-concentrés des préfectures ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d''un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022;Vu l'arrété préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementant les bruits devoisinage;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean-Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- www.indre.gouv.fr
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Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRETEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète duBlanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives etcomptables se rapportant aux domaines suivants :| - AFFAIRES COMMUNALES:- contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économiemixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement,- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communesurbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du codegénéral des collectivités territoriales),- visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayantleur siège dans l'arrondissement,- nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L. 2121-36du code général des. collectivités territoriales pour les communes situées dansl'arrondissement.Il - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS:- présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d'accessibilité,- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobiliére,- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales, fermeture temporaire des débits de boissons,- arrêtés autorisant :. l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limitesd'une seule commune,. I'homologation des circuits de véhicules à moteur,les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes....) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, coursespédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort del'arrondissement,les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenterles critères d'un grand rassemblement,- tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements desdépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à l'occasionde manifestations sportives, récréatives ou culturelles,- agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,- délivrance des dérogations prévues à l'article 3-2 de l''arrêté préfectoral du 13 juillet 2001susvisé réglementant les bruits de voisinage,- autorisation des combats de boxe,- autorisation de ball-traps,- délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,- récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète
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II - LOGEMENT :- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).IV— ENVIRONNEMENT :- autorisation de destruction d'oiseaux d'espéce phalacrocorax carbo sinensis (grandcormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ouexploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autre zone,l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par lessuperficies en eau les plus importantes).V - ELECTIONS :- reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques,- récépissés définitifs de déclaration de candidature.VI - AFFAIRES DIVERSES :- autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département.Article 2 : GESTION DES CREDITSDélégation est donnée à Mme Arlène VIVIEN et à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire généralde la sous-préfecture du Blanc, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour lescentres de coût « sous-préfecture du Blanc » pour les programmes 354 et 723 :- des décisions de dépenses,- des constatations de service fait,- des demandes de paiement.L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon decommande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeurrégional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiretengage juridiquement I'Etat.Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'appli-cation ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Alexandra GARCEAULT,sous l'autorité de la sous-préfète, le soin d'accomplir les actes de gestion et d''ordonnance-ment des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dansCHORUS.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisationde la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée àMme Arlène VIVIEN et à M. Jean-Luc GILLARD, pour signer les actes matérialisant, enparticulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au
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centre de gestion financière placé sous l''autorité du directeur régional des financespubliques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Arléne VIVIEN, la délégation designature est exercée par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre.Article 6 : Délégation est également donnée a M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général dela sous-préfecture du Blanc, sous l'autorité de la sous-préfète de l'arrondissement, à l'effetde signer pour les affaires suivantes :a) administration des collectivités locales :- en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet etles demandes de pièces complémentaires,- en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :- visa des délibérations, des budgets et des marchés,- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délaicontentieux,b) administration générale :< présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité etd'accessibilité,- récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations,< délivrance de dérogations prévues à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la luttecontre le bruit,- arrêtés autorisant:- l''usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse leslimites d'une seule commune,- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,motocyclistes..) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres,courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort del'arrondissement,- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,» autorisation des combats de boxe,* autorisation de ball-traps,délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,* agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pourmission ou stage dans le département,* récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les électionspolitiques,* autorisation de destruction d'oiseaux d'espèce phalacrocorax carbo sinensis (grandcormoran) sur l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ouexploitations piscicoles concernées entre l'arrondissement du Blanc et une autre zone,l'administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par lessuperficies en eau les plus importantes).Article 7 : La secrétaire générale, la sous-préfète du Blanc, la sous-préfète d'Issoudun et LaChâtre, le secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des ser-vices de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs »./Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète
du Blanc 33
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-15-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre 34
E.PREFET Direction du DéveloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
15 JUIL. 2024Arrêté préfectoral du ;portant délégation de signature à Mme Nadine CHAIB,secrétaire générale de la préfecture de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son articleL. 5111,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le code de la route ;Vu le code de commerce, notamment son article R. 751-3 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2003-616 du 4juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentationde l'État devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire ducode dejustice administrative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité depréfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre 35
Vu le décret du ministere de l'intérieur et des outre-mer du 3 avril 2024 portantnomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de cabinet du préfet del'Indre;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAIB, secrétaire généralede la préfecture de l'Indre, à I'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances, procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence, notes de serviceet documents relevant des attributions de I'Etat dans le département de l'Indre.Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel.Sont exclus de cette délégation :- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,- l'exercice du droit de passer outre un avis défavorable du contrôle financier apriori,- l'exercice du droit de réquisition du comptable.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire généralede la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances etsaisines et requêtes en première instance et en appel devant les juridictions de l'ordreadministratif et judiciaire.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAIB, secrétaire généralede la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l'hospitalisation souscontrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurprise en charge.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1* et2 est exercée par Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'lssoudun et La Châtre, sousréserve des dispositions de larticle 5.En cas d'absence et d'empéchement de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de lapréfecture et de Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, cettedélégation de signature est exercée par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale, M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, est habilité à signer tous arrêtés,décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes en première instance et enappel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale de la préfecture et de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun etLa Châtre.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale de la préfecture, de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet et et de MmeChristelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, cette délégation de signature estexercée par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 estexercée par M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, à l'effet de signer les arrétés etdécisions relatifs à l'hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale de la préfecture et de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun etLa Châtre.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale de la préfecture, de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet et de MmeChristelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, cette délégation de signature estexercée par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale de la préfecture de l'Indre, délégation est donnée à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, documents etcorrespondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la direction decitoyenneté et de la légalité.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre,la sous-préfète du Blanc et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié sur lesite internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique recueil des actes administratifs.|Thibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-15-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux autorités de permanence
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PREFET Direction du DéveloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 15 JUIL. 2024portant délégation de signature aux autorités de permanence
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité desous-préfète du Blanc ;Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par le préfet;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEXSite Internet : www.indre.gouv.fr
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Article 1°": Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (sous-préfètes ou directeur de cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrété par lepréfet, en ce qui concerne :- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L. 224-2 ducode de la route) des conducteurs circulant sous I'empire d'un état alcoolique ou ayantrefusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour lesinfractions commises dans le département,- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L. 224-2 ducode de la route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesseautorisée, pour les infractions commises dans le département,- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L. 224-2 ducode de la route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ouplantes classées comme stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérificationsdestinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le département,- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L. 224-7 du code de laroute) des conducteurs auteurs d'un refus de priorité ou d'un dépassement dangereuxayant entraîné un homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours (articles L. 232-1et L. 232-2 du code de la route),- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l'auteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue,- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire français, éventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,- les décisions fixant le pays de renvoi,- les arrêtés de rétention d'étrangers à reconduire,- les notifications, pour exécution, au directeur départemental de la sécuritépublique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduiteet de rétention,- les arrêtés de maintien en rétention,- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de larétention, \- les lettres au juge administratif informant du placement en rétention d'un étranger,- les arrêtés d'assignation à résidence,- les arrêtés d'expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
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- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrétés d'expulsion du décretn° 97-24 du 13 janvier 1997,- les arrétés portant interdiction de retour,- les arrêtés de réadmission dans un Etat membre de l'espace Schengen,- les mémoires et les requétes à produire devant les juridictions administratives etciviles concernant la police des étrangers,- les arrêtés dans le domaine de l'hospitalisation sous contrainte,- les décisions concernant les transports de corps et de cendres à l'étranger,- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,- les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre,la sous-préfète du Blanc, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
eThibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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