2caerLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 juillet 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de manifestation aérienne – EPA BARCARES
EVENEMENTS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025196-0001 portant autorisation de tirs
individuels sur sangliers sur la commune de Lesquerde.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-183-001 r elatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement sis 4, rue du Clocher à Claira (66530), parcelle cadastrée AR 0127 .
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté portant subdélagation de signature du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département des
Pyrénées-Orientales.
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66  ; R234-1) et
d'autres textes.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 951 864 198
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 930 129 630
Ex ESPRÉFET PRÉFETDES PYRENEES- MARITIMEORIENTALES DE LA MEDITERRANEEgalled LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2025192/0041portant autorisation de manifestation aérienne- EPA BARCARES EVENEMENTS -
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Vu le code de l'aviation civile, et en particulier l'article R131-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du- vice-amiral d'escadre ChristopheLucas, préfet Maritime de la Méditerranée ; |
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la lettre d'intention d'organisation de spectacle aérien public du 5 mars 2025présentée. par Monsieur Michel SITJA SANCHEZ, directeur de EPA BARCARESEVENEMENTS, organisateur ;
Vu la demande d'autorisation de spectacie aérien public présentée le 30 avrit 2025 parMonsieur Michel SITJA SANCHEZ, directeur de EPA BARCARES EVENEMENTS, organisateur,et vu le dossier annexé ;
Vu la saisine : .- du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC Sud);
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 51 66 46Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

- de la directrice zonale sud de la police aux frontières;- du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens;- du chef du service départemental d'incendie et de secours;- du délégué militaire départemental ;
Considérant les avis émis par- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC Sud);- la directrice zonale sud de la police aux frontières ;- lé commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens ;- le chef du service départemental d'incendie et de secours ;- le délégué militaire départemental ;
Considérant que la société EPA BARCARES EVENEMENT bénéficie de l'accord del'Aéroport de Perpignan ayant la jouissance de la piateforme ;
Considérant que la société EPA BARCARES EVENEMENT dispose de garanties luipermettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de cellede ses préposés et de celle de tous les participants au spectacle aérien public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
ARTICLE jer: Monsieur Michel SITJA SANCHEZ, représentant légal de EPA BARCARESEVENEMENTS, ci-après désigné « l'organisateur », est autorisé à organiser le 15 juillet 2025de 17 heures a 19 heures, avec répétitions le 14 juillet 2025 de 16h30 a 21 heures 30, unemanifestation aérienne face à la plage de la commune du Barcarès. :
Vorganisation et le déroulement de cette manifestation devront impérativement respecterles dispositions de l'arrété interministériel du 10 novembre 2021 susvisé (Chapitres IH et IVde l'annexe I) et correspondre aux déclarations portées dans la demande de spectacleaérien public déposée le 28 avril 2023.
ARTICLE 2 : L'exécution de la manifestation est placée sous l'autorité du directeur des volsdont les attributions sont définies notamment par les dispositions de l'article SAP.OPS145de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 susvisé. Il veillera en permanence à ce quetoutes les conditions de sécurité soient bien respectées.
Sont désignés par l'organisateur :- Monsieur Thomas BAUDIN : directeur des vols- Monsieur Yann LAFITTE : directeur des vols suppléant

ARTICLE 3 : Le spectacle aérien public est qualifié de spectacle aérien public non simple.
"ARTICLE 4 : Les prescriptions techniques et opérationnelles définies en annexe devrontêtre strictement respectées.
ARTICLE 5: Les documents de bord des aéronefs, les licences de vol et les qualificationsdes pilotes devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord d'un aéronef d'une personne n'ayant pas une fonction techniquenécessaire à l'exécution de la répétition ou de la présentation en vol est interdite.
ARTICLE 6 : Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitudetelle qu'en cas d'arrêt du système de propulsion, |' atterrissage s soit toujours possible sur unterrain dégagé.
ARTICLE 7 : l'organisateur s'assurera qu'aucun public he stationne en dehors de la zonedéfinie et qu'aucun attroupement de personnes ne se constitue aux abords de la zoneprécitée.
ARTICLE 8 : Un NOTAM faisant état de cette manifestation devra être publié.
ARTICLE 9: Les dispositions en matière de secours définies et prévues par l'organisateurdevront être respectées. ll devra prendre toutes dispositions utiles afin de pauvoir alerterles secours et porter assistance aux personnes dans l'atteñte des moyens alertés dans lecadre des secours habituels.
ARTICLE 10 : Durant les évolutions, les aéronefs devront respecter la distance minimaled'éloignement vis-a-vis du public (cf. avis DSAC Sud en annexe).
ARTICLE 11: Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique deToulouse (tph: 05.36.25.91.30) oven cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salled'information et de commandement de la DZPAF Sud (tph : 04.91.53.60.90).
ARTICLE 12 : Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau survolé est interdit à la navigationet au mouillage des navires et de tout engin ainsi qu'à la plongée sous-marine et à la.baignade par arrêté du préfet maritime sans préjudice des prérogatives du maire duBarcarès dans la bande littorale des 300 mètres (cf. article L.2213-23 du code général descollectivités territoriales).
_ En cas d'incident ou d'accident en mer, l'organisateur devra contacter sans délai le centrerégional opérationnel de surveillance et de sauvetage de la Méditerranée (CROSS MED)(Teh : 04 94 61 16 16 ou 196 - VHF marine canal 16)..

ARTICLE 13: Le service compétent de l'aviation civile et les autorités territorialementcompétentes de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacun en cequi le concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrêtéet de son annexe sont respectés par l'organisateur, le directeur des vois et son suppléant, etles participants.
ARTICLE 14 ; l'interruption du déroulement de la manifestation est ordonnée au directeurdes vols si un événement ou risque engage la sécurité de la suite du déroulement de celle-ci.
ARTICLE 15 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,l'adjoint au préfet Maritime de la Méditerranée, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile sud et la directrice zonale sud de la police aux frontières, le commandant decompagnie de la gendarmerie des transports aériens, lé délégué militaire départemental,le chef du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture desPyrénées-Orientales. |
Un exemplaire sera adressé, pour information, au directeur régional des douanes et droitsindirects, au commandant de groupement de gendarmerie départementale, au maire de lacommune du Barcarès, au directeur départemental des territoires et de la mer, auxofficiers et agents habilités en matière de police de la navigation, au directeur des vols etau directeur des vols suppléant et pour notification à l'organisateur, Monsieur Michel SITJASANCHEZ, directeur de EPA BARCARES EVENEMENTS.
Le 11 juillet 2025 Le 11 juillet 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée,
dre Christophe Lucas



Direction générale de l'Aviation civile Blagnac, le 17 juin 2025
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
Division Opérations aériennes
Subdivision Aviation Générale



Préfecture des Pyrénées Orientales

29 quai Sadi Carnot
66000 Perpignan
France



Nos réf. : 25/ 489 /CC/DSAC-S/OPA/AG
Affaire suivie par : Clément CAZAËNTRE
dsacsud-aviationgenerale@aviation-civile.gouv.fr

OBJET : Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de spectacle
aérien public (SAP) – Meeting du Barcarès 2025
Annexes : I Documents utilisés pour la rédaction du présent avis,
II Conditions techniques et opérationnelles,
III Plan de masse général,
IV Volumes et axes de présentation,

Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de l'EPA BARCARES EVENEMENT, pour
organiser un spectacle aérien public autre que simple conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel
du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes , ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre
2021 ». Cette manifestation correspond bien à un SAP autre que simple et se tiendra à Le Barcarès le 15 juillet
2025.
La direction des vols sera assurée par M. BAUDIN Thomas qui sera suppléé par M. LAFITTE Yan.
Cet avis se base sur le dossier fourni par l'organisateur le 05 mai 2025 (voir Annexe 1).
Sous réserve du respect des déclarations portées par l'organisateur, des dispositions de l'arrêté du 10 novembre
2021, des conditions en annexe au présent avis, j'ai l'honneur de vous transmettre un avis favorable à cette
demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.


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ANNEXE I – DOCUMENTS UTILISES POUR LA REDACTION DU PRESENT
AVIS :
- Le dossier fourni par l'organisateur le 05 mai 2025 :
o Annexe I : Demande de ZRT
o Annexe III : Axe de présentation et zone de blanchiment
o Annexe IV : Programme prévisionnel des vols
o Annexe V et V bis : Volumes de présentation
o Annexe VI : Natura 2000
o Annexe VII : Sécurité secours maritime
- Le CERFA 16181*02 de demande d'autorisation de spectacle aérien public fourni 05 mai 2025,
- La demande de SUP AIP émise par le service Espace Aérien de la DSAC Sud.


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ANNEXE II - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public (SAP). Elle aura lieu au Barcarès le 15 juillet 2025
entre 17h00 et 19h00. Les répétitions auront lieu le 14 juillet 2025 entre 16h30 et 21h30 (voir conditions au §5).
En dehors de ces horaires, les évolutions ne seront pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021.
L'organisateur devra impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respecteront scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel
de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.
L'organisateur disposera des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au II et III du
SAP.GEN.110.
2. Direction des vols
M. BAUDIN Thomas a été proposé directeur des vols par lettre d'intention du 5 mars 2025, laquelle a reçu un
avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 03 avril 2025.
M. LAFITTE Yan a été proposé directeur des vols suppléant par lettre d'intention du 5 mars 2025, laquelle a
reçu un avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 03 avril 2025.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le directeur des vols annulera tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les
conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise ra avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assiste ront
obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle seront rappelés notamment :
• Les consignes de sécurité et la gestion des situations urgentes,
• Les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation (organisation des présentations, volumes de présentation
et interdictions de survol, axes de présentations, interdiction de survol du public et des parkings, horaires
d'activation de la ZRT …),
• Les procédures (arrivée, parkings, départ, attente, urgences, pannes, fréquences…) ainsi que les
éléments de langage direction des vols / équipages.
• Les terrains de dégagement éventuels,
• Les hauteurs de vol ainsi que les spécificités du terrain et les espaces aériens environnants,
• Les règles alternatives,
• La situation météo.
À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un
briefing spécifique sans quoi ils ne pourront pas faire de présentation en vol.

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3. Emplacement du spectacle aérien
L'organisateur s'assura du positionnement correct des bouées matérialisant l'axe de présentation.
4. Volumes et axe de présentation
Le volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur e t l'axe de présentation sont définis e n
Annexe IV. Ces volumes sont englobés dans une ZRT publiées par SUP AIP. Un protocole entre la direction des
vols et le SNA de Perpignan et de Montpellier a été établi et défini notamment les modalités d'activation des ZRT.
Une fréquence « display » a été attribuée.
Ces volumes seront applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont
de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol s eront applicables dans le volume de présentation
lorsque l'aéronef évolue en dehors de sa partie basse hauteur.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assurera de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées
et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met tra en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs
lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il interviendra, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
Volume de présentation basse hauteur
Les hauteurs minimales de vol s eront toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du
décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à m oins qu'ils ne restent à une hauteur
suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol inclu ront des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels. Pour rappel, les passages entre 100 ft/sol et 300 ft/sol ne sont autorisés que pour des
passages sur l'axe et en vol stabilisé.
Tout participant identifie ra des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation
basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au -dessus de zones à forte densité,
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un
aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet
pas de poursuivre le vol.

5. Présentations en vol et autres évolutions
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévu es par l'arrêté du
10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.
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L'axe de présentation tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation sera identifié par des bouées, afin
d'être facilement identifiable par les participants. La zone réglementée maritime définie en Annexe IV devra être
sécurisée et vide de toute embarcation pendant les répétitions et les présentations.
Les différents schémas sont fournis en annexe III et IV.
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les
conditions suivantes :
- En dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
- En présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
- En l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
- En conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions ,
- En conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne .
Programme des vols
- Alphajets de la Patrouille de France
- EXTRA 330 de l'EVAA
- Patrouille civile TB30

Aéronefs non prévus au programme spectacle aérien
Seuls les aéronefs définis au dossier de demande seront autorisés à participer au spectacle aérien.
Espace aérien
La ZRT se substitue avec les espaces aériens suivants :
- TMA MONTPALLIER 14
Des NOTAM devront être publiés pour les éléments suivants :
- L'activité suivante sera suspendue : Activité para 408,
- NOTAM trigger pour le SUP AIP.

Le directeur des vols sera responsable de la vérification de la publication aéronautique.
6. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces
moyens.

7. Compte-rendu de la manifestation aérienne
Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établi par le directeur des
vols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177.
Ce compte -rendu sera adressé à la DSAC Sud et à l'organisateur et, le cas échéant, à l'autorité compétente
relevant du ministre des Armées.
En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le Directeur
des vols transmettra un rapport à la DSAC dans un délai de 7 jours.


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ANNEXE III – PLAN DE MASSE GENERAL



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ANNEXE IV – VOLUMES ET AXES DE PRESENTATION
Extrait du dossier de demande d'autorisation
Axe de présentation


>» 2EL_
SP
4
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Bouées balisant l'axe et zone réglementée maritime





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ZRT

ANNEXE3
Règle alternative Patrouille de France 2025
« CRA PAF »

Une règle alternative dénommée « CRA-PAF » accompagnée d'une étude de sécurité permettant de démontrer
un niveau de sécurité acceptable a été déposée par la Patrouille de France (PAF) lors de la validation du
programme de présentation en vol de la saison 2025.

Cette règle alternative a été analysée par l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et a reçu un avis
favorable du ministre des armées conformément au Titre III Article 6. III de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif
aux manifestations aériennes.

Cette règle alternative « CRA PAF » propose une déviation au SAP.OPS.300 afin d'ouvrir la présentation en vol
du programme de la PAF saison 202 5, par une arrivée de type "dos public", à 80 0 pieds /sol et selon des
conditions d'application qui contribuent à la réduction du risque.

Afin d'être mise en œuvre lors d'un Spectacle Aérien Public (SAP), la règle alternative « CRA PAF » doit être inscrite
dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de manifestation aérienne conformément au titre au Titre III Article 6. I
et au SAP. AUT. 125 I de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.


Règle Alternative « CRA PAF »
Références
Règlementaires Objet Conditions d'application


Arrêté du 10
novembre 2021 relatif
aux manifestations
aériennes

SAP.OPS.300
Restrictions de survol

Survol du public autorisé
Le survol du public par la
Patrouille de France lors d'une
Manifestation Aérienne est
autorisé une seule fois au
début de la présentation en vol
du Spectacle Aérien Public
selon les conditions
d'application justifiées
suivantes qui contribuent à la
réduction du risque
Les moyens de réduction du risque sont :
 De jour
 Visibilité > 5 km
 Plafond > 1300 ft/sol
 Vitesse minimale 280 Kts
 Vitesse maximale 350 kts
 Hauteur de vol > 800 ft/sol
 Formation patrouille stabilisée 15 sec avant
passage vertical public
 Reconnaissance préalable de l'axe de
passage

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025196-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Lesquerde
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ; |la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur FabienCROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, reçue le 14 juillet 2025,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs ZAFRA, SEMPER, CAMBUSet BARTHES sur la commune de Lesquerde ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Lesquerde ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deLesquerde ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 14, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deLesquerde, aux alentours des propriétés de Messieurs ZAFRA, SEMPER, CAMBUS etBARTHES, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la communeconcernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Fabien CROUZILLES, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 août 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de. gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Lesquerde, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Lesquerde.
Fait à Perpignan, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-183-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité du logement sis 4, rue du Clocher à Claira (66530), parcelle cadastrée AR 0127.Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 02juillet 2025 ;VU le diagnostic électrique établi par l'opérateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation électrique du logement présente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :e Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise à la terre.e La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particu-lières des locaux contenant une douche ou une baignoire.e Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élémentssous tension — Protection mécanique des conducteurs.e Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT le risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment demaladies infectieuses ou parasitaires ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale Adjointe de la Préfecture des PyrénéesOrientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:Afin de remédier a la situation constatée, Madame CAVERIBERE Marie, MonsieurCAVERIBERE Justin décédés et leurs ayants droits sont mis en demeure en leur qualité depropriétaires, de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur le logement sis 4,rue du Clocher à Claira (66530), parcelle cadastrée AR 0127 :
= Dans un délai de sept (07) jours à compter de la notification du présent arrêté :e Héberger provisoirement les occupants du logement sis 4, rue du Clocher à Claira(66530)
= Dans un délai de vingt (20) jours à compter de la notification du présent arrêté :e De procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique.e De fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la con-formité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécuritéen vigueur confirmant la mise en sécurité.e Trier, désencombrer, nettoyer et désinfecter l'ensemble du logemente Procéder à l'enlèvement et à l'évacuation de tous les déchets, les immondices, lesliteries et mobiliers souillés et inutilisables, sur la totalité du logement selon les filièresappropriéese Désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.e Procéder, dans les règles de l'art et de façon pérenne, à la désinsectisation du loge-ment
ARTICLE 2:Compte tenu de la nature des travaux prescrits et du danger encouru par l'occupant, leslocaux sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation jusqu'à laréalisation des travaux prescrits dans l'article 1.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement de l'occupanten application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Le cout de l'hébergement est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1.À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré l'hébergementtemporaire de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, a leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habiter une mesure d'évacuation desoccupants pour mise en sécurité pourra être ordonnée.
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ARTICLE 3:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.ARTICLE 4 :Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.ARTICLE 5:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.ARTICLE 6 :MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 7:Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si Un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8:NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché à la mairie de Claira (66530)
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Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend le logement.ARTICLE 9:TransmissionLe présent arrêté est transmis au Maire de Claira, au procureur de la République, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole,au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, auPrésident de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du ComitéInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie.ARTICLE 10 :ExécutionLa Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Claira,le Procureur de la République, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duDépartement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-OrientalesFait à Perpignan, le 02 juillet 2025Le Préfet hour!
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ANNEXE I
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition lespage 5

locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient a nouveau redevable.
Il - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
Ill - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°page 6

de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
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Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duIl de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées enpage 8

tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application du| ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder al'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementpage 9

ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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ANNEXE II(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapage 11

personnalité de son auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesppar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article L511-22 du CCH
|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres al'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsquepage 12

ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobiliéreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier a usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementORIENTALESLA ! ? ene
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Fraternité -
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement des Pyrénées-Orientales
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfet desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du. préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1*décembre 2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024355-0001 du 20 décembre 2024 du préfet desPyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie developpement-durable.gouv.fr

Arréte :
Article 1 - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ; .
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des PyrénéesOrientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;+ Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,et Yannis ACCABAT, son adjoint ;et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, a:*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :* Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, JérômePOCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:* Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la méme cellule ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:¢ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;

eta:¢ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solene CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (a compter de sa dated'habilitation), Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et CélineTONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s demission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :« Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier ;* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint a la cheffe de la division maitrise d'ouvrage, par intérim, a Toulouse ;* Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN,son adjoint.4. Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1",partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.
eta:+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Ecologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties I, J et Kde l'arrêté préfectoral susvisé, a:+ Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;
et à:+. Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;* Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ __ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

eta:Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnés SANSONETTI-MATEU,Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER,Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogationespèces protégées, pour les consultations relatives a la dérogation pour la destructiond'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées demanière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives auxautorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 ducode de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarationsIOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnemenainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi surl'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numériquede l'environnement;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités àl'article 1, parties K de l'arrêté préfectoral.
- Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 06 juin 2025 est abrogé.Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Orientales.
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Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Ocaitanie,
Patrick BERG
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| a _ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 951 864 198
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Pyrénées orientales, le 10/07/25 par Mme. CHAREYRE ANGELE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LE PHARE AUX SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 ruede l'oratory 66500 TAURINYA et enregistré sous le N° SAP 951 864 198 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) RAJOUT ACTIVITE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand —- 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
NSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 11 juillet 2025
Pour le Préfet des P-O, et paf délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
y,
Eric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

E = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne@: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 930 129 630
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1er avril 2025 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
| Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS des Pyrénées orientales, le 23/05/25 par Mme. Bechker Nedjma en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Be Clean dont l'établissement principal est situé 1 Rue De la ribère beille 66420 Le Barcarèset enregistré sous le N° SAP 930 129 630 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX |Tél : 04 11 64 39 00

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) RAJOUTe Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) RAJOUTe Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) RAJOUT
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, juillet 2025
Pour le Préfet dle directeur ddu tra
par délégation,ntal de l'emploi,il et des solidarités,
hey
Eric DOAT
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services a la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet: