VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-160
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-07-15-00001 - Convention de délégation de gestion entre le
CGF de la Vienne et la DDETS des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-07-07-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAMH/049 portant
renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA), géré dans le département de la Vienne par
l'association Croix Rouge Française (4 pages) Page 8
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DDFIP de la Vienne
86-2025-07-15-00001
Convention de délégation de gestion entre le
CGF de la Vienne et la DDETS des
Pyrénées-Atlantiques
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00001 - Convention de délégation de gestion entre le CGF de la Vienne et la DDETS des
Pyrénées-Atlantiques 3
ŒNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉquticéFratarniti
Convention de délégation de gestion durelative au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeurdépartemental des finances publiques de la Vienne par intérimOpérations de la DDETS 64
La présente délégation est conclue en application:- du décret n° 2004-1085 du 4 octobre 2004 modifié relatifà la delezatmn de gestion dans lesservices de I'Etat: —- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique. notamment son article 86-1: 'Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Atlantiques.représentée par Mme Hélène VIAL. directrice départementale, désignée sous le terme de « délégant »,d'une part.EtLa direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par M. MatthieuDESMARETS directeur du pôle État- Ressources, désigné sous le terme de « délégataire ». d'autreIl est convenu ce qui suit :
Article 17 : Objet de la délégationEn appli«.ation du décret du 4 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire. le délégant confie audélégataire. en son nom et pour son compte, dans les conditions cn—apres précisées. la réalisationd'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants:
N° de programme Libellé104 Intégration et accèsà la nationalité française |135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)147 Politique de la ville157 Handicap et dépendance177 Hébergement. parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables303 - | Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnesLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) etn'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s agissant des actes énumérés ci-après. -1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement des actessuivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques;b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus :c) il saisit la date de notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur de droit selonles seuils prévus: ;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur:f) il instruit. saisit et valide les demandes de paiement : 'g) il réalise. en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notammentdans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire :h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur :j) il réalise Parchivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargéa) des décisions de dépenses :b) de la constatation et de la certification du service fait :¢) du pilotage des crédits :d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Obligationsdu délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente conventionet acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions. à maintenir Jes' moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. à assurer la qualité des informationsbudgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir. en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
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Article 5 : Exécution de la délégationLe chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution desactes mentionnés au 1° de Farticle 2.
Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les pamcs. fait l'objet d'un avenant dont un e\cmplmre est transmis aucontrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet lors de sa signature par les parties. Elle est établie pour l'année2025 et reconduite tacitement d année en année.H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion. sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degéstion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en estinformé.
Article 8 : Publicité de la conventionLa présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région. La pœsente convention estpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Fait à PoitiersLe - Ledélégant - Ledélégataire _| Direction départementale de l'emploi, Direction départementaledu travail et des solidarités des finances publiques' des Pyrénées-Atlantiques ' de la Vienne 'La directrice dé entale Le directeur du pôle Etat-Ressources
Hélène VIAL | Matthiey DESMARETSVisa du préfet du département Visa du préfet du départementdes Pyrénées — Atlantiques /
Jean- Marie GIRIER | Serge BOULANGER7
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-07-00014
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAMH/049 portant
renouvellement de l'autorisation d'un Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA),
géré dans le département de la Vienne par
l'association Croix Rouge Française
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-07-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAMH/049
portant renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), géré dans le département de la
Vienne par l'association Croix Rouge Française
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET ' du Travail et des SolidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAMH/049portant renouvellement de l'autorisationd'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA),géré dans le département de la Viennepar l'association Croix Rouge Française, .
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 àL.313-8, L.348-4, D.312-98 à D.312-206, R.313-1 à R.313-10, R.348-5, D.348-6 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desESSMS, modifié ;Vu l'arrété du 19 juin 2019 NOR INVT1916144A relatif au cahier des charges des centres d'accueildes demandeurs d'asile ;Vu l'arrêté n° 04/211/ARR/PAS du 30 novembre 2004 portant création du CADA Croix Rouge pourune capacité de 35 places ;Vu l'arrêté n° 2016-DRLP-SII-008 du 17 juin 2016 portant extension du CADA Croix Rouge à58 places ;Vu l'arrêté n° 2022/DDETS/PISE/SAJFB/144 du 30 septembre 2022 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) del'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'instruction DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre l'évaluation desactivités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le rapport de visite d'évaluation du CADA Croix Rouge des 13 et 14 septembre 2023, reçu le5 janvier 2024 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-07-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAMH/049
portant renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), géré dans le département de la
Vienne par l'association Croix Rouge Française
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Considérant que le rapport d'évaluation est complet et que les résultats attestent du caractèresatisfaisant de la prise en charge ;Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisationdonnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'une capacité de 58 placesgéré par l'association Croix Rouge Française — pôle de lutte contre les exclusions, dont le siège estsitué 39 rue de la chauvinerie à Poitiers (86) est renouvelé pour une période de quinze ans à compterdu 30 novembre 2019.
Article 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national deI'établissement social et médico-social (FINESS) de la façon suivante :
Raison sociale de l'entité juridique : Croix Rouge Française- adresse : 98, rue Diderot, 75014 PARIS- statut : association loi 1901 reconnue d'utilité publique- n° FINESS : 75 072 133 4Raison sociale de l'établissement : CADA Croix Rouge- adresse : 12 route de Guidoume —- 86160 SOMMIERES DU CLAIN- SIRET :775 672 272 34776- N°FINESS : 86 000 859 8- Code APE : 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social- Code catégorie de I'établissement : 443 _ Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)- Capacité totale : 58Code discipline d'équipement : [916] Hébergement de réadaptation sociale personneset familles en difficultéCodes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internatCode clientéle principale : [830] Personnes et familles demandeurs d'asileCapacité : 32Code discipline d'équipement : [916] Hébergement de réadaptation sociale personneset familles en difficultéCodes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit/en structure éclatéCode clientéle principale : [830] Personnes et familles demandeurs d'asileCapacité : 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-07-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAMH/049
portant renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), géré dans le département de la
Vienne par l'association Croix Rouge Française
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Article 3: Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord des autorités compétentes concernées.
Article 4: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera subordonné aux résultatsdes évaluations de la qualité des prestations délivrées. Les résultats des évaluations, effectuées parun organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans lesconditions fixées à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication, soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Vienne, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac — BP 541 —86020 Poitiers Cedex.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, la directrice de I'association Croix Rouge Française, Pôle luttecontre les exclusions 86 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le — 7 MIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général absent,la directrice de cabinet
ÔamîmCorinne BORD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-07-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAMH/049
portant renouvellement de l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), géré dans le département de la
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-07-00014 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SAMH/049
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