ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ISTF (2
pages) Page 3
07-2025-12-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ILGLS (2
pages) Page 6
07-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ILGLS (2 pages) Page 9
07-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ISTF (2 pages) Page 12
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-24-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'association Entraide et Abri pour
les activités ISTF
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ISTF 3
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri
pour les activités d'ingenierie sociale, technique et financiere (ISTF)
mentionnées au b, d, e de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l'association Entraide et Abri le 21 novembre 2025 et déclaré
complet le 15 décembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-24-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ISTF 4
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association Entraide et Abri, association de loi 1901, sise 20
boulevard de Montgolfier à TOURNON-SUR-RHONE (07300) est agréé pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT) mentionnées au b, d et e de l'article R 365-1-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 10 décembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable .
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
« signé »
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-24-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'association Entraide et Abri pour
les activités ILGLS
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07-2025-12-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri pour les activités ILGLS 6
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association Entraide et Abri
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
mentionnées au a) de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l'association Entraide et Abri le 21 novembre 2025 et déclaré
complet le 15 décembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association Entraide et Abri, association de loi 1901, sise 20
boulevard de Montgolfier à TOURNON-SUR-RHONE (07300), est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l'article R365-
1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 10 décembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable .
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
« signé »
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-24-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'association SOLEN pour les
activités ILGLS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ILGLS 9
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
mentionnées au a) de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l'association SOLEN le 02 décembre 2025 et déclaré complet le
15 décembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ILGLS 10
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association SOLEN, association de loi 1901, 20 C boulevard
Jean Mathon, 07200 AUBENAS est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l'article R365-1-3 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 28 janvier 2026 pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
« signé »
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-24-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément à l'association SOLEN pour les
activités ISTF
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ISTF 12
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN
pour les activités d'ingenierie sociale, technique et financiere (ISTF)
mentionnées au b, c, d de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l'association SOLEN le 02 décembre 2025 et déclaré complet le
15 décembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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07-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ISTF 13
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association SOLEN, association de loi 1901, 20 C boulevard
Jean Mathon, 07200 AUBENAS est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et tech -
nique (ISFT) mentionnées au b, c et d de l'article R 365-1-2 du code de la construction et de l'habi -
tation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 28 janvier 2026 pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
« signé »
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-24-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément à l'association SOLEN pour les activités ISTF 14