PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-15-12-2025
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - épiceries Melun (4
pages) Page 3
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-12-00002
2025 CAB BCS VP DB 1914 - épiceries Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - épiceries Melun 3
| |PREFETDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du MériteArrêté préfectoral n° 2025 CAB BCS DB 1914portant dispositions particulières en matière d'horaires de fermeture des établissements de vente àemporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de Melun
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R. 3353-51;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. article L. 2214-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORYpréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires des débits deboissons à consommer sur place et des restaurants dans le département de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/110 du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant que la ville de Melun dispose sur son territoire de services de police étatisée, et qu'à cetitre le représentant de l'État dans le département est compétent pour réprimer les atteintes à latranquillité publique sur le territoire de la commune ;Considérant que sur la période allant du 8 avril 2024 au 31 octobre 2025, sur demande de la ville deMelun, le préfet avait édicté une mesure de fermeture de 22h à 7h des épiceries détentrices d'unelicence à emporter ou d'une petite licence à emporter dans certains quartiers de la ville ; que cettemesure avait eu un effet notable sur les troubles à l'ordre public occasionnés par l'exploitation deces commerces de type « alimentation général », en ramenant tranquillité et sécurité aux riverains ;Considérant que depuis que l'arrêté n° 2025 CAB BCS DB 642 du 7 mai 2025 a cessé de produire seseffets, la police municipale fait le constat de la reprise des troubles à l'ordre public dans les zonesconcernées ;Considérant que, sur la base de ce constat, par courriel en date du 10 décembre 2025, la ville deMelun demande à nouveau au préfet de prendre une nouvelle mesure de fermeture de 22h à 7h des
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - épiceries Melun 4
épiceries détentrices d'une licence à emporter ou d'une petite licence a emporter dans lespérimètres concernés par l'arrêté n° 2025 CAB BCS DB 642 du 7 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1°Les épiceries détentrices d'une licence à emporter ou d'une petite licence a emporter etproposant a la vente des boissons alcooliques, implantées sur les places, voies et lieux publicsénumérés ci-dessous, devront rester fermées de 22h00 à 07h00 jusqu'au 30juin 2026 :Secteur du Centre-Ville- Place Saint Jean- Rue Saint-Liesne- l'enceinte de l'Hôtel de Ville- 250 m autour de l'hôtel de ville- Parking Lebarbier- Rue du Miroir entre la rue Carnot et la rue Saint Aspais- Rue du Presbytère- Rue au Lin- Place Vaugrain- Rue Vaugrain- Rue de la Vannerie- Rue de Boissettes- Rue des Cloches- Rue Sébastien Rouillard- Rue Guy Baudouin entre la rue Doumer et la rue René Pouteau- Rue René Pouteau- Place André Lévy- Rue Carnot- Rue Saint-Aspais- Rue Paul Doumer- rue Saint Barthélémy- rue Charles de Gaulle- rue BontempsSecteur des quais de Seine- Quai du Maréchal Foch- Quai Alsace Lorraine- Quai Pasteur, entre la rue Saint-Aspais et le boulevard Victor HugoSecteur de l'Ile Saint-Etienne- Dans un rayon de 200 m autour de l'Université Panthéon-Assas- Dans un rayon de 150 m autour du Centre Pénitentiaire- Rue Saint-Ambroise- Rue Saint-Etienne- Place Praslin
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - épiceries Melun 5
Secteur de la Gare S.N.C.F.- Dans un rayon de 250 m autour de la gare- Autour du Palais de Justice- Rue de la Brasserie Gruber- Place de l'Ermitage- Impasse de la Gare- Rue Séjourné- Rue de |'Industrie- Rue Rosa Bonheur (entre la Place de l'Ermitage et l'Avenue Armand de la Rochette)- Rue Daubigny (entre la Place de l'Ermitage et l'Avenue Armand de la Rochette)- Avenue Armand de la Rochette (entre l'Avenue du Général Leclerc et |'Impasse de la Gare)- Rue du docteur PouillotSecteur des Centres Commerciaux- Dans un rayon de 150 m autour des Centres Commerciaux situés de part et d'autre du Boulevardde l'Almont, du Mail Gaillardon et de l'Allée du Marché, de l'avenue du Général Patton et del'avenue Georges Pompidou et du Mail Honoré de Balzac- Ensemble des parcs et jardins publics de la Ville- Rue de Vaux- Square Blaise Pascal- Square RibotSecteur de la préfecture- 250 m autour de la préfectureArticle 2Le Directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le Directeur interdépartemental de la policenationale, et le Maire de Melun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
i 2 DEC. 2025Melun, le
Le préfet,Pour le préfet par délégation,Le directeur de cabinetSSfrédéric LAVIG NE,
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Généralde Gaulle, 77000 Melun
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - épiceries Melun 6
StSealee
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00002 - 2025 CAB BCS VP DB 1914 - épiceries Melun 7