zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 47 23/05/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 881 du 22 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non déclaré ou autorisé dans le département de la Meuse du 23 mai 2025 au 26 mai 2025
Arrêté n°2025-882 du 22 mai 2025 portant interdiction de circulation de véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Meuse du 23 mai 2025 au 26 mai 2025
BUREAU DU CABINET ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté n°2025-760 du 09 mai 2025 portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Promotion 202
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025 – 039 du 09 mai 2025 portant définition des limites géographiques, composition et
répartition des voix des comités locaux pour l'emploi et les solidarités
Arrêté n°2025 – 040 du 09 mai 2025 portant nomination du Comité local pour l'emploi et les solidarités
Sud Meuse
Arrêté n°2025 – 041 du 09 mai 2025 portant nomination du Comité local pour l'emploi et les solidarités
Nord Meuse

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0090 portant dérogation aux interdictions de capture avec
relâcher sur place d'espèces protégées délivrée à la SARL ARION.IDE (59)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFET | | .DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 881 du 22 mai 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalnon déclaré ou autorisé dans le département de la Meusedu vendredi 23 mai 2025 au lundi 26 mai 2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2 à R.211-9,et R.211-27 4 R.211-30;Vu le code pénal ;Vu l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-637 du 18 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, directrice du cabinet du Préfet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblementfestif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de sedérouler entre le vendredi 23 et le lundi 26 mai 2025 dans le département de la Meuse ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de la Meuse, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, le nombre élevé depersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropriés en matière de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière quine peuvent être réunis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieuxde désordres et d'atteinte à la sûreté des personnes ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Service des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet;ARRETEARTICLE 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMeuse, à compter du vendredi 23 mai 2025 12 heures jusqu'au lundi 26 mai 2025 12 heures.
ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3: Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets des arrondissements de Verdun et Commercy, laDirectrice de cabinet, le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale et leDirecteur Départemental de la Police Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au receuil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Bar le Duc et de Verdun.Fait à Bar-le-Duc le 22 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois

PREFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-882 du 22 mai 2025portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Meusedu vendredi 23 mai 2025 au lundi 26 mai 2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-637 du 18 avril 2025 accordant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, directrice du cabinet du Préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° 881 du 22 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non déclaré ou autorisé dans le département de la MeuseConsidérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se dérouler entre le vendredi 23 et le lundi 26 mai 2025 dans le département de laMeuse ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de la directrice de cabinetARRÊTE
xArticle ler: La circulation des véhicules transportant du matériel de sons a destination d'unrassemblement festif a caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Meuse, à compter du vendredi 23 mai 2025 12 heuresjusqu'au lundi 26 mai 2025 12 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, les Sous-Préfets des arrondissements deVerdun et Commercy, la Directrice de Cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse, le directeur départemental de la police nationale de la Meuse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bar le Duc etVerdun. Fait à Bar-le-Duc le 22 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
Sara JANSSEN
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue| d'une période de deux mois

EuPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRETEn° 2025 - 760 du 09 mai 2025Portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesPromotion 2025
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles D.215-7 àD.215-13 ;Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
ARRETE
Article 1 :La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères et pères de famille dont lesnoms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de laNation :
* Madame TOUSSAINT Colette (4 enfants)demeurant 4 rue de la Passerelle à Bar-le-Duc¢ Madame Di NIERI-SIMONNOT Tatiana (8 enfants)demeurant 15 rue du capitaine Fenaux a Triancourt+ Madame NOCART Rose-Marie (4 enfants)demeurant 38 rue de l'Etoile à Bar-le-Duc+ Madame DUWATEZ Véronique (4 enfants)demeurant 31 grande rue à Eton* Monsieur SOULIE Stéphane (4 enfants)demeurant 51 rue de Fremy a Ancerville
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512§5012 Bar-le-Duc Cédex

* Madame SALAH Saadia (6 enfants)demeurant 17 rue de Flandre a Commercy¢ Madame POTERSKI Aimée (12 enfants)demeurant 22 rue de Verdun à Dommary Baroncourt
Article 2:Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Meuse
Xavier DELARUE

Be MEISE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail, des solidarités et de laEgalité ° °Fraternité protection des populations
5Arrêté n°2025 - 039 du 03 MAI 7portant définition des limites géographiques, composition et répartition des voixdes comités locaux pour l'emploi et les solidarités
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et suivants et R. 5311-30 et suivants relatifs à lagouvernance des comités territoriaux pour l'emploi ;Vu la concertation relative aux limites géographiques avec le président du Conseil régional Grand Est etle président du Conseil départemental de la Meuse ;Vu les consultations en date du 05 août 2024 pour une désignation au sein des comités locaux pourl'emploi et les solidarités ;
Vu la consultation en date du 04 octobre 2024 par le préfet de Région visant à désigner lesreprésentants du Conseil régional Grand Est au sein des comités locaux pour l'emploi et les solidarités ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-172 du 20 décembre 2024 portant définition des limites géographiques,composition et répartition des voix des comités locaux pour l'emploi et les solidarités ;Vu la désignation en date du 03 avril 2025 de coprésidents au sein des comités locaux pour l'emploi etles solidarités, par le Président du Conseil départemental de la Meuse ;
ARRÊTEArticle ter:li est institué deux Comités locaux pour l'emploi et les solidarités dans le département de la Meuse : leComité Local pour l'Emploi et les Solidarités « Nord Meuse » et le Comité Local pour l'Emploi et lesSolidarités « Sud Meuse ».
DDETS-PP de la MeuseCité administrative24 avenue du 94ème Régiment d'Infanterie55013 Bar-le-Duc cedex

Article 2 :
Le Comité local pour l'emploi et les solidarités « Nord Meuse » est délimité géographiquement par lesÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
Communauté d'Agglomération du Grand Verdun ;Communauté de Communes Argonne - Meuse ;Communauté de Communes de Damvillers - Spincourt ;Communauté de Communes de Val de Meuse - Voie Sacrée ;Communauté de Communes du Pays de Montmédy ;Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;Communauté de Communes du Pays d'Etain ;Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en-Woévre.0 O © O©O OO O©O © oO
Article 3:
Le Comité local pour l'emploi et les solidarités « Sud Meuse » est délimité géographiquement par lesÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud ;Communauté de Communes de Commercy - Void - Vaucouleurs ;Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne ;Communauté de Communes des Côtes de Meuse Woëvre ;Communauté de Communes des Portes de Meuse ;Communauté de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain ;Communauté de Communes du Sammiellois.O O 000 0 0
Article 4 :Chaque Comité local pour l'emploi et les solidarités est coprésidé par le préfet de la Meuse ou sonreprésentant, un représentant des collectivités territoriales du ressort géographique, un représentantdu Conseil régional Grand Est ainsi qu'un représentant du Conseil départemental de la Meuse.Chaque coprésident dispose d'une voix.
Article 5 :
Au sein de chaque Comité local pour l'emploi et les solidarités, sont nommés des membres titulairesavec voix délibérative :
1° Un représentant de l'État, coprésident, disposant d'une voix ;Un représentant de l'État disposant de dix voix, soit un total de onze voix;
2° Un représentant du Conseil régional Grand Est, coprésident, disposant d'une voix ;Deux représentants du Conseil régional Grand Est disposant chacun d'une voix, soit un total de troisvoix ;
3° Un représentant du Conseil départemental de la Meuse, coprésident, disposant d'une voix ;Trois représentants du Conseil départemental de la Meuse, disposant chacun d'une voix, soit un totalde quatre voix ;

4° Un représentant de la Communauté d'agglomération, située dans le ressort géographique du comitélocal, coprésident, disposant d'une voix ;Un représentant de la Communauté d'agglomération située dans le ressort géographique du comitélocal disposant de trois voix, soit un total de quatre voix ;
5° Un représentant des associations départementales des maires ruraux et des maires de Meuse parcomité local, disposant de deux voix.
Article 6 :
Au sein de chaque comité local pour l'emploi et les solidarités, sont nommés membres titulaires sans |voix délibérative : |
1° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
2° Le président de la Mission Locale située dans le ressort géographique du comité local ou sonreprésentant ;
3° Le président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnesen situation de handicap, Association meusienne pour l'insertion des personnes handicapées, ou sonreprésentant.
Article 7 :
Sur invitation et sans voix délibérative, un représentant de chaque communauté de communes situéedans le ressort géographique du comité local correspondant.
Article 8 :
Chacun des membres évoqués aux articles 5, 6 et 7 sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 9:
L'arrêté n°2024-172 du 20/12/2024 portant définition des limites géographiques, composition etrépartition des voix des comités locaux pour l'emploi et les solidarités est abrogé à compter de la datede signature du présent arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Meuseet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail et de l'Emploi.

Article 11:
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le09 MAI 2025
Le Préfet
avier DELARUE

PREFETDE LA MEUSE Direction départementale de l'emploi,Ps: du travail, des solidarités et de laFraternité protection des populations
Arrêté n°2025 - 040 du 09 mai 2025.portant nomination du Comité local pour l'emploi et les solidarités Sud Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et suivants et R. 5311-30 et suivants relatifs à lagouvernance des comités territoriaux pour l'emploi;
Vu la concertation relative aux limites géographiques avec le président du Conseil régional du Grand-Est et le président du Conseil départemental de la Meuse ;
Vu les consultations en date du 05 août 2024 pour une désignation au sein des comités locaux pourl'emploi et les solidarités ;
Vu la consultation en date du 04 octobre par le préfet de Région visant à désigner les représentants dela Région Grand-Est au sein des comités locaux pour l'emploi et les solidarités ;
Vu la désignation en date du 03 avril 2025 de coprésidents au sein des comités locaux pour l'emploi etles solidarités, par le Président du Conseil départemental de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 039 du 09 mai 2025 portant définition des limites géographiques,composition et répartition des voix des comités locaux pour l'emploi et les solidarités ;ARRETE
Article 1:Au sein du Comité local pour l'emploi et les solidarités Sud Meuse sont nommés membres titulaires,avec voix délibérative :1° En qualité de représentants de l'Etat :DDETS-PP de la MeuseCité administrative24 avenue du 94ème Régiment d'Infanterie55013 Bar-le-Duc cedex

- M. ARGAT Pierre-Yves, sous-préfet de l'arrondissement de Commercy, coprésident ;- M. REISSIER Guillaume, directeur par intérim, Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations.
2° Sur proposition du président du Conseil régional du Grand-Est :- Mme HIBOUR Atissar, conseillère régionale, coprésidente ;- Mme HURLAIN Laëtitia, conseillère régionale ;- M. MENONVILLE Franck, conseiller régional.
3° Sur proposition du président du Conseil départemental :- Mme TONNER Marie-Christine, vice-présidente, coprésidente ;- Mme SIGOT-LEMOINE Hélène, conseillère départementale ;- M. BURGAIN Pierre, conseiller départemental ;- M. DENOYELLE Sylvain, conseiller départemental.
4 Sur proposition de la Communauté d'agglomération Meuse Grand Sud :- M.RIEBEL Michel, vice-président, coprésident ;- Un représentant en cours de désignation.
S° Sur proposition des associations départementales des maires ruraux et des maires de Meuse :- M. PICHAVANT Pascal, maire de Troyon.
Article 2 :Au sein du Comité local pour l'emploi et les solidarités Sud Meuse sont nommés membres titulaires,sans voix délibérative :
1° Mme GUERY Viviane, directrice départementale de l'opérateur France Travail ;
2° M. VIARD Michel, président de la Mission Locale du Sud meusien ;
3° M. CORNEVIN Jérôme, président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap, Association Meusienne pour l'insertion desPersonnes Handicapées.
Article 3 :invités permanents au sein du Comité local pour l'emploi et les solidarités Sud Meuse et sans voixdélibérative :
1° M. LECLERC Francis, président de la Communauté de Communes de Commercy - Void - Vaucouleurs ;
2° Mme AUBRY Martine, présidente de la Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne ;
3° M. ZINGERLE Jean-Claude, vice-président de la Communauté de Communes des Côtes de MeuseWoëvre ;
4° Mme JOSEPH Martine, vice-présidente de la Communauté de Communes des Portes de Meuse ;

5° Mme ROUSSEL Anne, présidente de la Communauté de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain ;
6° M. VUILLAUME François, vice-président de la Communauté de Communes du Sammiellois.
Article 4:
Chacun des membres évoqués aux articles 1, 2 et 3 sont nommés pour trois ans renouvelables acompter de la date a laquelle le présent arrété prend effet.
Tout membre nommé dans le présent arrêté peut se faire représenter par désignation préalable auprèsde l'administration conférant pouvoir à la personne désignée.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n°2024 - 174 du 20/12/2024 portant nomination du Comité local pour l'emploi et lessolidarités Sud Meuse est abrogé à compter de la date à laquelle le présent arrêté prend effet.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Meuseet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail et de l'Emploi.
Article 7 :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 0 9 MAI 2025


PREFETDE LA MEUSE Direction départementale de l'emploi,Eu du travail, des solidarités et de laFraternité protection des populations
Arrêté n°2025 - 041 du 09 mai 2025portant nomination du Comité local pour l'emploi et les solidarités Nord Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et suivants et R. 5311-30 et suivants relatifs à lagouvernance des comités territoriaux pour l'emploi;
Vu la concertation relative aux limites géographiques avec le président du Conseil régional du Grand-Est et le président du Conseil départemental de la Meuse ;
Vu les consultations en date du 05 août 2024 pour une désignation au sein des comités locaux pourl'emploi et les solidarités ;
Vu la consultation en date du 04 octobre par le préfet de Région visant à désigner les représentants dela Région Grand-Est au sein des comités locaux pour l'emploi et les solidarités ;
Vu la désignation en date du 03 avril 2025 de coprésidents au sein des comités locaux pour l'emploi etles solidarités, par le Président du Conseil départemental de la Meuse ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 039 du 09 mai 2025 portant définition des limites géographiques,composition et répartition des voix des comités locaux pour l'emploi et les solidarités ;
ARRÊTE
Article ler:Au sein du Comité local pour l'emploi et les solidarités Nord Meuse sont nommés membres titulaires,avec voix délibérative :1° En qualité de représentants de l'Etat :DDETS-PP de la MeuseCité administrative24 avenue du 94ème Régiment d'Infanterie55013 Bar-le-Duc cedex

- M.PANNECOUCKE Xavier, sous-préfet de l'arrondissement de Verdun, coprésident ;- M. REISSIER Guillaume, directeur par intérim, Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations. —
2° Sur proposition du président du Conseil régional du Grand-Est :
- Mme HIBOUR Atissar, conseillére régionale, coprésidente ;- Mme HURLAIN Laëtitia, conseillère régionale ;- M.MENONVILLE Franck, conseiller régional.
3° Sur proposition du président du Conseil départemental :
M. PERRIN Stéphane, vice-président, coprésident ;- Mme PHILIPPE Véronique, vice-présidente ;- Mme GRETZ Dominique, conseillère départementale ;- M.LAMORLETTE Jean-François, conseiller départemental.
4 Sur proposition du Président de la Communauté d'agglomération du Grand Verdun :
- M.CORTIAL Patrick, vice-président, coprésident ;- Un représentant en cours de désignation.
5° Sur proposition des associations départementales des maires ruraux et des maires de Meuse :
- M. ADDENET Jean-Marie, maire de Samogneux.
Article 2 :Au sein du Comité local pour l'emploi et les solidarités Nord Meuse sont nommés membres titulaires,sans voix délibérative :
1° Mme GUERY Viviane, directrice départementale de l'opérateur France Travail ;2° M. COLAUTTI Philippe, président de la Mission Locale du Nord meusien ;3° M. CORNEVIN Jérôme, président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap, Association Meusienne pour l'insertion desPersonnes Handicapées. |
Article 3:Invités permanents au sein du Comité local pour l'emploi et les solidarités Nord Meuse et sans voixdélibérative :
1° M. JADOUL Sébastien, président de la Communauté de Communes Argonne - Meuse ;2° M. TRINOLI Massimo, conseiller communautaire de la Communauté de Communes de Damvillers -Spincourt ;3° M. MINUTO David, vice-président de la Communauté de Communes de Val de Meuse - Voie Sacrée ;4° M. AUBRY Régis, conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Pays deMontmédy ;

5° Mme PIERSON Vanessa, vice-présidente de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et duVal Dunois ;
6° M. GERARDY Philippe, président de la Communauté de Communes du Pays d'Etain ;
7° M. ALEXANDRE Didier, président de la Communauté de Communes du Territoire de Fresnes-en-Woévre.
Article 4:
Chacun des membres évoqués aux articles 1, 2 et 3 sont nommés pour trois ans renouvelables àcompter de la date a laquelle le présent arrété prend effet.
Tout membre nommé dans le présent arrêté peut se faire représenter par désignation préalable auprèsde l'administration conférant pouvoir à la personne désignée.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2024-173 du 20 décembre 2024 portant nomination du Comité local pourl'emploi et les solidarités Nord Meuse est abrogé à compter de la date à laquelle le présent arrêtéprend effet.
Article 6;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Meuseet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail et de l'Emploi.
Article 7:
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 99 MAI 2095
Le Pré
Xa ELARUE

RAN (AM TY

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0090
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées
délivrée à la SARL ARION.IDE (59)
PRÉFET DE LA MEUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, accordant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-3 en date du 17 février 2025 portant subdélégation
de signature;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 15 avril 2025 déposée en application des articles
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la société Arion.idé - 10 rue Louis Aragon -
59147 GONDECOURT ;
CONSIDÉRANT l'acte d'engagement entre l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets
Radioactifs – Centre de Meuse/Haute-Marne – Route Départementale 960 – 55290 BURE et le
bureau d'étude Arion.idé ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et la flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
 : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Arion.idé - 10 rue Louis Aragon - 59147
GONDECOURT, représentée par M. CUCHERAT Xavier.
ARTICLE 2  : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise à jour de l'étude d'impact du projet Cigeo conduit par l'Agence
Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs, la société Arion.idé est missionnée afin de
réaliser des recensements, déterminations des abondances, des densités et des classes d'âge,
ainsi que du sexe ratio des espèces de mulettes protégées. A cette fin la société Arion.idé est
autorisée à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place de l'espèce protégée
suivante :
- Unio crassus – Mulette épaisse.
La présente dérogation est autorisée aux 100 m aval et aux 25 m amont de 18 ouvrages SNCF
qui enjambent l'Ornain, entre Nançois-sur-Ornain et Gondrecourt-le-Château dans le
Département de la Meuse (55).
ARTICLE 3  : Conditions de la dérogation 
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans la méthodologie transmise dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leur cycle biologique.
Les spécimens seront recherchés à vue lors de sessions de recherches en plongées hyperbares
par deux plongeurs (profondeur supérieure à 1 m) ou en bathyscope. L'usage de torche
subaquatique sera probablement nécessaire. Les spécimens observés seront disposés dans un
filet attaché à chacun des plongeurs. Après les sessions de recherche, les spécimens seront
ramenés à la surface, identifiés, mesurés et relâchés en position de vie là où ils ont été
observés.
ARTICLE 4  : Durée de la validité de la dérogation
La présent e dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et
prendra fin au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5  : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL Grand Est, au plus tard le 31 mars de l'année
suivant l'étude, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations (au-delà de l'information sur la commune),
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6  : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7  : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8  : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et
expertise naturaliste,
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.