PRfIfETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté # , ## æ »Égaité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préféte de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Manuel,GALDEANO, gérant , pour l'établissement BURGER CAFE DAGNIAUX EURL MAXEVA situé(e) 45 rue du 27 juin60000 BEAUVAIS, déposée le 04/06/2024 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Manuel GALDEANO, gérant de l'établissement BURGER CAFE DAGNIAUX EURL MAXEVA estautorisé(e), pour yne durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0140, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte ssic enté :onformémene caméra(s) intérieure(s) : 9e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 4e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par I'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure ;Sécurité des personnes, secours à . personnes, défense contre l'incendie, préventions risques naturels outechnologiques et prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images-La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Articie 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable Iui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, Fidentité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement , conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2018/0140.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant' les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de-modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
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les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articiesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités éompétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article B : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage oy de floytage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. .Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation,
SUl age reste interdit pou = ommyne(verbalisation en direct par un agent assermenté).
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PRÊI:ÈTE Cabinet de la préfète2,5,," OISE Direction des sécuritésÉgalité | Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préféte de I'Oise ;Vu le décret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sylvie NOUVIONDUPRAY, cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Nord, pour ies 4 écluses présentées dans le dossier« VENETTE — VERBERIE — SARRON et CREIL », déposée le 23/05/2024 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant I'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMadame Sylvie NOUVION DUPRAY, cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Nord est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renoyvelable sur demande, dans les conditions. fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0317, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformé - al ie scenté
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments publics et de leurs abords, régulation des flux transport autre que routiers, sécurité despersonnes et prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. 'L'accés aux images, aux enregistrements et la.transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le.numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire, conformémentau dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0317.Hormis le cas.d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements-seront détruits dans vn délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). 'Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996Susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation rie vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. flE'IIe pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de [adate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront Être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer Que les images des caméras couvrant_leurlocalisation,
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PRÊEÈTE Cabinet de la préfèteBÆJ- OISE Direction des sécuritésZgait Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et svivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise :Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la dernande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur KanagalinghamRAVINTHAR, gérant, pour l'établissement JOLLY SUPERMARCHE situé(e) 5 rue de Gournay 60100 CREIL, déposéele 08/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :ARRÊTEArticle 1°°: Modalités de l'autorisationMonsieur Kanagalingham RAVINTHAR, gérant de l'établissement JOLLY SUPERMARCHE est autorisé(e), pour uneecin ouvela r , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0284, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte ément au dossier présenté :e Caméra(s) intérieure(s) : 15e caméra(s) extérieure(s) s: isyalisati | ie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture 60022 Beauvais 115
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par I'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I''Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai desCIng ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de FQise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de lexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnés concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement , conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0284.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de lautorisation devra tenir. un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 275
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore èn cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. E lle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elie pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale oy au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes carnéras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unispositif de masquage e floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer ima ouvrant leurlocalisation,
Beauvais, le | 8 J...N 2824Pour la préfète et par délégation,La Girectrice de cabinet,
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Victeire LANTREIBECQ
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PRËIÎÈTE Cabinet de la préfèteE»Eml OISE Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE .Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, admmlstratrlce de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur VincentMENACHES, gérant, pour l'établissement BAR TABAC LA TOUR situé(e) 26 boulevard Jean Biondi 60100 CREIL,déposée le 28/03/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;'Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ,ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Vincent MENACHES, gérant de I'établissement BAR TABAC LA TOUR est autorisé(e), pour une durée de¢ing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformement au dossner présenté, enreglstre sous le numéro 2024/0302, un système de vidéoprotection. Led .
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et prévention des fraudes douanières prévuepar le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _Le systéme doit &tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra fairell'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accés aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit-d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-é, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement , conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0302.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire 'de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êti'er strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àméme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à Fintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.; qArticle 8 : Prescriptions et recom mandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas.visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer images des caméra vranlocalisation.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté),Beauvais, le ' 8 ]u... 202Éfète et par délégation,
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Pour la prLa directrice de ¢
Victoire LANTREIBECQ
034406 12 601 place de la préfecture - 80022 Beauvais 315
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PREFETE Cabinet de la préfèteEerme OISE Direction des sécuritésByt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et sqivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3-août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préféte de I'Oise :Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ; | 'Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;W la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame SandrineSABOURIN, directrice ressources humaines, pour l'établissement OPTICIEN AFFLELOU LOA situé(e) 49 avenue del'Europe 60280 VENETTE, déposée le 16/05/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisation
autorisé(e), pour un r an nde, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0195, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté ;
Madame Sandrine SABOURIN, directrice ressources humaines de l'établissement OPTICIEN AFFLELOU LOA est
e caméra(s) intérieure(s) : 7« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 placé de la préfecture 60022 Beauvais 1/5
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ositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, | _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai desCIng ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste.des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de FOise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant, _Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, Fidentité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la DRH Madame SABOURIN Sandrine, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0195. 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou |e visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un Caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 275
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles -L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code penal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de ia Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article B : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. —Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlogalisation.
isation 2 règles de ationnemenBeauvais,le 18 JUIN 2824Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,À p etmt r
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécurités.LSÜH'M - - ° æ . " eÎÎÏËÎ.,-:; Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d''installer un systtme de vidéoprotection présentée par Madame SandrineSABOURIN, directrice ressources humaines, pour l'établissement OPTICIEN AFFLELOU LOA situé(e) 6 avenue del'Europe 60280 VENETTE, déposée le 16/05/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1* : Modalités de FautorisationMadame Sandrine SABOURIN, directrice ressources humaines de l'établissement OPTICIEN AFFLELOU LOA estautorisé(e), pour un 3 ing an ä » dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0258, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :« caméra(s) intérieure(s) : 4» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Os caméra(s) filmant !a voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 165
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par I'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le-dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le méme article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSl, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dé la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la DRH Madame SABOURIN Sandrine, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2017/0258.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des-personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement ; mpliquer, seront données à toutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvise ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'uni itif de masqua : ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. . 'Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer ......Ælocalisat|
8 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,/Lîdirectriçe de cabinet...e "îd 'Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésI.W ; w _ , F & , ®Byt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; 'Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée 3 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; 'Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno ABART,chef d'établissement coordinateur, pour l'établissement INSTITUTION DU SAINT ESPRIT — OGEC situé(e) 68 rue dePontoise 60000 BEAUVAIS, déposée le 04/06/2024 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Bruno ABART, chef d'établissement coordinateur de l'établissement INSTITUTION DU SAINT ESPRIT -OGEC est autorisé(e), pour une ing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre, cofrmémn au osser rnté, enrtré sous le numéro 2024/0320, un systèmede vidéoprotection. i i 0 (v} ent é» caméra(s) intérieure(s) : 0« caméra(s) extérieure(s) sans visyalisation de la voie publique : 6# caméra(s) filmant la voie publique : O03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 18
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'articie L.251-2 du code de la séc rité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des€ing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera Joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno ABART, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0320.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst"èmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une,déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de Masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. [Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation,Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront êtr nectées pendant les heures ouyrables.
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PRÉI:ÈTE Cabinet de la préfète?—f;;l' OISE Direction des sécuritésByl Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du T1 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préféte de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ayhan YABAS,gérant, pour l'établissement TABAC LE CROISE LAROCHE situé(e) 49 rue jean jaurès 60280 MARGNY LESCOMPIEGNE, déposée le 20/05/24; —Vu l'avis favorable établi,par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationMonsieur Ayhan YABAS, gérant de I'établissement TABAC LE CROISE LAROCHE est autorisé(e), pour une durée decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0764, un système de vidéoprotection. Lei itif compo afor n ier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 6« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de |a voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
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Ce dispositif répond aux finalités prévues ar I'article L.251-2 du la sécurité intérieure :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes tech niques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en 'préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements &t la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai-de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du systère de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément & l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de I'établissement , conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2018/0764.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 60 .1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code ciyil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être muynies d'undispositif de masquage oy de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du- secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de I'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que_les | es méras couvr rlocalisation,Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendan L uvrables.
(verbalisation en direct par un agent assermenté).' Beauvais, le 18 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,La ô'rÿ'ctrice de<ablñet, }Vicloire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/5
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLÏÙMÉ . # [ ] 9 à 4 &fi'g'fifi » Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l''État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un. système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain SIMEON,pharmacien gérant, pour l'établissement PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE - SIMEON SELARL situé(e) 2 placeJeanne Hachette 60000 BEAUVAIS, déposée le 20/05/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Alain SIMEON, pharmacien gérant de l'établissement PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE - SIMEONSELARL est autorisé(e), pour i¢ de cinq de, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0276, unsystème de vidéoprotection. Le di o) ie caméra(s) intérieure(s) : 12e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation d... :0« caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture(@@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 15
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.It ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à I'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure {CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant. 'Conformément à I'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien gérant M. Simeon, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0276. -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). ;Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à 1.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou.encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladaté de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article & : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients.et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. .Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer Que les images des caméras couvrant leurlocalisati
Beauvais, le 1 8 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,La Îir..ectrîce de gabîneî,—7
Victoire LANTREIBECQ
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PRÊIÏÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté ; , , e - » "Lot Bureau de la sécurité Intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÊGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le responsable servicesécurité, pour l'établissement BANQUE BNP PARIBAS situé(e) 18 rue du docteur Gérard 60000 BEAUVAIS, déposéele 13/05/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ; -Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationLe responsablle service sécurité de I'établissement BANQUE BNP PARIBAS est autorisé(e), pour iJ _ g, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0269, un système de vidéoprotection. Le_dj;gçiifi_f_ç_monformément au dossi ésenté :+ caméra(s) intérieure(s) ; 4» caméra(s) extérieure(s) visyalisation voie publiaue : 3e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de ta date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par.le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délal de conservationÀ chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme- d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence/responsable service sécurité,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0269.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4:: Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée,-Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale oy au Directeur lnterdépartemental_de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes 'caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de mMasquage ou de floutage ou orientées de fagon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des. conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation,
(verbalisation en direct par un agent assermenté). _ | A OBeauvais, le 18 ....... 2024Pour la préfète et par délégation,La (r.fir,çf:trice de cabinet,
/ eSS. J
Viétoire LANTRFIBECQ
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PRE'IÎÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésL"M rd . I 4 . Æ *f;i"ff"u Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un s stéme de vidéoprotectionP y PLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu ie décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise KVu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection présentée par Le gestionnaire des moyens,pour l''établissement SOCIETE GENERALE situé(e) 117 bis rue de Calais 60000 BEAUVAIS, déposée le 10/04/24 :Vu l'avis favorable établi par le référent sôreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationLe gestionnaire des moyens de I'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour ë :r ; dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, confon:mément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0238, un système de vidéoprotection. Le-dispositif comportenf i é : 'e Caméra(s) intérieure(s) : 5 'e caméra(s) extérieure(s) visualisati voi i :1- caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues ar l'article L.251Sécurité des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arréte,Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra Être présentée à la Préfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,'et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. 'La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signaiétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0238, 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Jjudiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellemen; impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un Caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès), 'Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicablés, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut Qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes -La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au-recueil précité. 'L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementa[e QU au Directeur Interdépartemental de |ia Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. 'Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras instailées sur la voie publique et dans les €spaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de magquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer images améras couvraisationDans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras = nnectées pendant les heur vr
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PREI:'ETE Cabinet de la préfèteä L'OISE Direction des sécuritésËg:läw Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2; et R. 251-1 et svivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise :Vu le décret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023. portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour l'établissement S.A SOCIETE GENERALE situé(e) 10 avenue du maréchal Joffre 60500CHANTILLY, déposée le 15/05/2024 ; —Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable 'émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1" : Modalités de FautorisationMonsieur le gestionnaire des moyens de I'établissement S.A SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée des renou de, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0306, un systèmé de vidéoprotection. Leispositi mément i É :e caméra(s) intérieure(s) : 2» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation oie publi :1« caméra(s) filmant la voie publique : 0 '
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Ce dispositif répond aux finalités prévues parSécurité des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété,Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est'ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental 'de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. —La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux Images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de Fautorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant,Conformément à larticle R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0306.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information Judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. -Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images Captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra ter'_iir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 60Tplace la préfecture 60022 Beauvais 2/5
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut Qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 Modifiée Susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux avtorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à ia Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale Qu au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions ét recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public ront êtr nies d-ispositif de mas lwage ou de floutage ou orientées de façon à-ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. -Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les | £s des caméras c leurocalisati
Beauvais, le 18 JUIN 2024Pour la prâfète et par délégation,La directrice de cabinet,
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PRE!;'I'ETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésm . 4 . #. F eÉcalié Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure; notamment ses articles L. 2231 et suivants, L. 251 et svivants, R, 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniqües des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; -Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de [a préfète de l'Oise ;Vu la demande d''autorisation d'installer un système de vidéoprotection -présentée par Monsieur le gestionnairelogistique, pour I'établissement S.A SOCIETE GENERALE situé(e) 23 rue de la mare du four. 60510 BRESLES,déposée le 12/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationMonsieur le gestionnaire logistique de l'établissement S.A SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour yne durée dec : ; dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0131, un système de vidéoprotection, Lei itif comporte conformé ossie €:e caméra(s) intérieure(s): 2« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation a voie ique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : O
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prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes et protection incendie/accidents. -Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux hormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisatiori est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméräspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au térme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article. 'Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du' CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de Fautorité ou de la personneresponsable lui permettänt notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, lidentité du responsable du syätème, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourfa s'exercer auprès du service sécurité Société Générale, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0131.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des. personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la satle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du système _Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —03 44 06 12 601 place de la 60022 Beauvais 2/5
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces),Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les Espaces ouverts au public devront étre munjes d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. 'Elles ne doivent pas 'enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. .Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer es | s d améras couvrant leurlocalisation
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suiÿànts, L. 251 et suivants, R. 2231 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le gestionnairelogistique, pour l'établissement SOCIETE GENERALE situé(e) 2 rue d'Amiens 60130 ST JUST EN -CHAUSSEE,déposée le 23/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent soretd FConsidérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de [a préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur le gestionnaire logistique de I'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour Emande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0109, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporter i £ ;e caméra(s) intérieure(s) : 3» caméra(s) extérieure(s) isualisation de la voie lique : 1» caméra(s) filmant la voie publique : O
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spositif répond aux finalités prévues par l'article L.251Sécurité des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descingans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 -du CSl, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise oy lé Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à Varticle R.253-6, un pictogramme d'une caméra; Iidentité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0109.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnès concernées.-Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacernent des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces), —Article 6: SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles 'L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Qise. Elle pourrafaire l'objet d'un-recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. 'L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandations -Les caméras installées sur la voie publique et dans les eSpaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masqua ge ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et 'du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.
Le e interdit pour ies communedirect par un agent assermenté). 1 8 JUIN 2024Pour la piféfète et par délégation,La/directrice de cabinet,
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté - ° # l )Éc - Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2,et R. 251-1 et suivants; —Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, 'préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour l'établissement SOCIETE GENERALE situé(e) 11 rue Frédéric Petit 60120 GRANDVILLIERS,déposée le 15/04/24 :Vu lavis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur ie gestionnaire des moyens de l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour yne durée den o a r ande, dans les conditions fixdes au présent arrété à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0130, un système de vidéoprotection. Leositi ormémen i senté :,e caméra(s) inte'rieure(s)v :4« caméra(s) extérieure(s) sans visualisati nde i bli 1e Caméra(s) filmant la voie publique : 0
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dispositif répond aux finali révues par l'articlSécurité des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de Fimprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative.pré 3 erme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CS1), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de- gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.'La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de Fexistence du système de vidéoprotection et de I'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'articie R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique, Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0130.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des | mages captées ou/et enregistrées et des atteintes à |ä vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du hombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Varticle 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Articie 7 : Pu blication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la.date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale Qu au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les €Spaces ouverts au public devront être munies d'unispositif de m a u de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les Ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doéivent montrer les images des camé viant ieurlocalisation.
L%Æ.&...{Jä@...@ghQr_i_ciï—'—a—fibwfi'm esBeauvais,le 1 8 JUIN 2024
(verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Pour la préfète et par délégation,La Jt!irectrice de cabinet,
Victôire LANTREIBECQ'
60022
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésle - - .° , e - # +:il , Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo rotectionP y P 'LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral. du 14 septembre 2023 portant. délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :Vu la demande d'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection présentée par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour l'établissement SOCIETE GENERALE situé(e) 15 place de l'hotel de ville 60600 CLERMONT,déposée le 15/04/24 :Vu l'avis favorable étabii par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°°: Modalités de FautorisationMonsieur le gestionnaire des moyens de l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de| r ande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0133, un système de vidéoprotection. Lee1ipjaile neliaide E VNITOTIMEMENt à ste
« caméra(s) intérieure(s) : 2 ;« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0».caméra(s) filmant la voie publique : 0
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e dispositif répond aux finalités prévues par ISécurité des personnes et protection incendiefaccidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurLe titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de Fimprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les 'seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des. images par les dits-agents'est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux i mages et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. 'Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale, conformément audossier déposé en-préfecture sous le n° 2009/0133.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délaj maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces), . ' 'Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesCette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement'applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de'sa notification à l'itéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'irhprantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiôn du présent arrété,Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les éspèces ouverts au public devront être m ies d'undispositif de Mmasquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouverturés et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et NUMEros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation,Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être dé 5 ndant les heyr uvrabl
Victoire LANTREIBECQ
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésZîkffi . F o, # - .Ëfi"u Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Qise : .
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour I'établissement SOCIETE GENERALE situé(e) 20 place de I'hotel de ville 60110 MERU, déposée le23/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur le gestionnaire des moyens de l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée dei ans_renouv d , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre .en ceuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0277 (ex 2009/0135), un système devidéoprotection. Le di e conformé i -« caméra(s) intérieure(s) : 2» caméra(s) extérieure(s) sans visu 'g[i;a;iog de la voie publique : 1* caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la Sécurité intérieure :Sécurité des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Féchéance de ce délai,Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommiées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires OU agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationÀ chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra êÊtre informé par une signalétique appropriée, claire,pérmanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notammerit d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, lidentité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont Communiquées par tout autre moyen,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0277 (ex 2008/0135).Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lés . enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement i nterdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article § : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra Faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
Beauvais
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Iarticle 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale Qu au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,Article 8 : Prescriptions et recommandations .Les caméras installées sur la voie publique et dans les €Spaces ouverts au public devront_être munies d'unIspositif de masauage floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. "Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurDans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras êt es pendant | es ouvra
(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 1 8 ."."N 2024Pour la préfète et par délégation,Ladirectrice inet,Viétoire LANTREIBECQ
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PRËIÎÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLIÙCÜÉ ! | & o, ; e r «fifififiw Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du'premier grade,directrice de cabinet de la préféte de l'Oise ;Vu Farrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le gestionnairedes moyens, pour I'établissement SOCIETE GENERALE situé(e) 17 rue Cayeux 60250 MOUY, déposée le 24/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :ARRÊTEArticie 1": Modalités de l'autorisationMonsieur le gestionnaire des moyens de l'établissement SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée dei r elable _ emande, dans les conditions fixées au présent 'arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0136, un système de vidéoprotection. Lei Ï mporte rmé ta i â É .» caméra(s) intérieure(s) : 2* caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1« caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article £.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article. 'Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou-le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationÀ chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente. et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres Informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0136. :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable'de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du'décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des cond itions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 Janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectu're_ de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de déux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Coloneile, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unispositif de ma eo floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions, desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les ima ras ant |localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront & endant les heures ouvr
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté s_ ° . s eByt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et R,223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le.décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de 'vidéoprotection préséntée par Monsieur QuentinBENAULT, directeur général , pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 24625 situé(e) rue Roger Salengro60250 ANGY, déposée le 29/02/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :ARRÊTEArticle 1*: Modalités de l'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de I'établissement MONDIAL RELAY consigne 24625 est autorisé(e),pour u € cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0146, un système de vidéoprotection.Le di itif com ä ier présenté :» caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2» Caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de |2 sécurité intérieure :Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à I'arrété. 'Le système concerné devra faire l'objet d'une Nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
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CING ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à | ;services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le méme article.Par déiégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents,La conservation des images par les dits-agents est alors fixée 3 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque boint d'accès et à I'acces parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, Fidentité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0146.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitatio ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées Ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). 'Article 6 : Sanctions
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa Publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au'demandeur, au maire de la Commune d'implantation et à I3 Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale Qu au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les €Spaces ouverts au public devront & unies d'unispositif a de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.
sécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer les j caméras couvrant leurisation.Dans le cas d'une installation de caméras de-vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées penda ties heyres ouvrables.
Leur usage reste interdit Pour_les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). _Beauvais,le 18 JU!N 2624Pour la préfète et par délégation,La i/rgctrice de çablacs,
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Victoire LANTREIBECO
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PREFETE Cabinet de la préfète?æËmL OISE Direction des sécuritésBl Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE' Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ; 'Vu la 'demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT, directeur général , pour l'établissement MONDIAL RELAY consigne 26020 situé(e) 40-42 rue HenriLaroche 60800 CREPY EN VALOIS, déposée le 17/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1¥: Modalités de I'autorisationMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de I'établissement MONDIAL RELAY consigne 26020 est autorisé(e),pour une inq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre ênœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0264, un système de vidéoprotection.= itif comporte confc mément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 2e caméra(s) filmant la voie publique : O
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par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle aytorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméras
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à I'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article. 'Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les sevisbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0264.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àméme de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ.OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification.à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de I'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leyrlocalisation,
Leur usage reste interdit pour |es communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le Î8 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,(, —1v
Victoire LANTREIBECQ
03 44 60022
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.PREI:I'ETE Cabinet de la préfèteEÜÈÆLO'SE Direction des sécuritésByl Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 hommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Martial DUFLOT,maire de la commune de THERDONNE 60510, déposée le 23/05/24 ;Vu Iavis favorable établi par le référent s0reté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dü17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationMonsieur Martial DUFLOT, maire de la commune de THERDONNE 60510 est autorisé(e), pour une durée de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0314, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 24
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r eCe dispositif répon finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité int rieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatation desinfractions relatives au dépôts sauvages d'ordures et autres objets.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de Fimprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées -3 accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l''article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article. 'Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux Images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de Vexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune , conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0314,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n"aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son -exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles -L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'artièle 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera 'notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au- public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de I'accés aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation,
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Beauvais, le Î 8 JU,N 2026Pour la préfète et par délégation,directrice de cabinet,ï ."___-_,'—-
Victoire LANTREIBECQ
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PRE'IÎÈTE Cabinet de la préfètegî :' OISE - Direction des sécuritésÎf"f",æe Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneura Chevalier de l'ordre national du MériteVu ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame SvitlanaKREMENTCHUTSKA, gérante, pour l'établissement LE MARIGNY bar tabac situé(e) 26 rue Saint Corneille 60200COMPIEGNE, déposée le 23/02/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent s0reté ;Considérant l'avis favorablé émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1"* : Modalités de l'autorisationMadame Svitlana KREMENTCHUTSKA, gérante de l'établissement LE MARIGNY bar tabac est autorisé(e), pourune d e çi lable sur ; dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2010/0021, un système de vidéoprotection. Le-Spositi f ta s senté :» caméra(s) intérieure(s) : 3« caméra(s) extérieure(s) sans visualisati d i lique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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ositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intéri ure ;Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurLe titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de I'imprimé joint à l'arrêté. 'Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habllitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article, 'Par dé!égation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la -colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires Ov agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'accès parking, le public devra étre informé par une signalétique appropriée, claire,pérmanente et significative de Fexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2010/0021.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du système
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès),Article 6 : Sanctions
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée Susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise, Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,L'autorisation sera notifiée au demandeur, au'maire de la commune d''implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quiSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur I3 voie publique et dans les Espaces ouverts au public devront &tre m nies d'undispositif de Masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer es images de ras_couvrant |ocalisati
LÊQŒML...ŒLŒŒÆLŒQÆÜQÜJÆ...BÆÎŒ aux régles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). _Beauvais, le ' g JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,LÎ directrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ /
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PREI;'ETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésL'M" F . Lj æ 0 & eGt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 et suivants, L, 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise : -Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer.un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Aurélien DEMEAUX , Station success coordinator, pour l'établissement ELECTRA situé(e) 18 avenue Descartes 60000BEAUVAIS, déposée le 06/04/24 :Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de FavtorisationMonsieur Aurélien DE MEAUX ; Station success coordinator de l'établissement ELECTRA est autorisé(e), pour uner e v ] . dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré. sous le numéro 2024/0227, un système de vidéoprotection. Le« caméra(s) intérieure(s) : O° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : ?e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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ositif répond aux finalités révues par l'article 1.251-2 du code de la sécuritéSécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens. :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'im primé joint à l'arrêté.Le système concerné devrs faire l'objet d'une nouvelie autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des'personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture,L'accès aux i mages, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelie, commandant le groupement deBendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins dé leurs missions, les militaires oy agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l''identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont comm uniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la station success Management, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0227.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,Article 4 : Responsable du système
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre' mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans.les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -50022
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méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUsVisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,Cette autorisation nie vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée Susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise, Elle pourrais à compter de la
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d' ndispositif de Masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. 'vent pas enregistrer les codes des clients &t numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect desElles ne doilibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de Facces aux images.Concernant les écrans. de déports image, ils ne doivent montrer Que les images des Cameras couvrant leurlocalisation,Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras deyront être déconnectées pendant les heures ouvrables
La directrice de cabinet,Victoire LANTREIBEC
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PRÉI:ÈTE Cabinet de la préfèteE:,J' OISE . Direction des sécuritésBt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection présentée par Madame Rancy VIRAT,directrice, pour l'établissement KIABI EUROPE SAS situé(e) 10 avenue de l'Europe 60280 VENETTE, déposée le23/02/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant Vavis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de [a préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Rancy VIRAT, directrice de I'établissement KIABI EUROPE SAS est autorisé(e), pour une durée inans renoyvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0147, un système de. vidéoprotection. Le dispositif comportee caméra(s) intérieure(s) : 14* caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ux finalités prévues par Farticle L.251-2 du code de la sécurité intérieure :s, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Sécurité des personneIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté,Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra €tre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Articie 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. :L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accés et à l'aécès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. " -Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des pérsonnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique/DPO, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2024/0147.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du système -Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces),Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis ämême de présenter ses observations, être retirée en Cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesk.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à | 'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les €spaces ouverts au public devront être mynies d'undispositif de Masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients €t Numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
Leur ysage reste interdit pour les communes en dehors de |a verbalisation aux rèeles de. _stationnementBeauvais, le 4 9 JUIN 2024(verbalisation en direct Par un agent assermenté).
Pour la préfète et par délégation,LÀ:ÎcÎce de cabinet,
BECQ ,Victoire LANTREI
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PRÉIÏÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLîæfii . e , -Byt Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et svivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et svivants ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à- Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain MENGUS,responsablé travaux et aménaggment magasin, pour l'établissement NEW YORKER France situé(e) céntrecommercial du Jeu de Paume 4 boulevard St André 60000 BEAUVAIS, déposée le 11/03/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Alain MENGUS, reésponsable travaux et aménagement magasin de l'établissement NEW YORKER Franceest autorisé(e), pour yn e i a rdem dans les conditions fixées au présent arrétéa mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0150, un systéme devidéoprotection. i itif rmé t ossier pré é:e caméra(s) intérieure(s) : 12» Caméra(s) extérieure(s) visyalisation de [a voi i :0# caméra(s) filmant la voie publique : 003 44 06 12 60prefecture@oise gouv f1 piace de la nréfecture Beauvais
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par Varticle L.251-2 du code de la sécurité intérie re:Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai desCing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l''ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, .commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable travaux et aménagement magasin ,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0150.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information 'uditiaire, lesg q Jenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la.mise en œuvre du'système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance 'dv système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant |3 protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du:17 octobre 1996SUSVisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras instailées sur la voie publique et dans les €spaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer les images d améras couvrant leyrlocalisation,Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnecté endan L
Beauvais, le 19 JUIN 2024" Pour la préfète et par délégation,La Girectrice de cabinet,——Victoire LANTREIBECQ TM,
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté " TM ° " »ËÊËÆ Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 jùî!let 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier gràde,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de lOise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurélie ALLIER,responsable régionale maintenance, pour l'établissement ETABLISSEMENTS DARTY & FiLS situé(e) 2 avenueDescartes 60000 BEAUVAIS, déposée le 31/01/24 ;VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant I'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationMadame Aurélie ALLIER, responsable régionale maintenance de l'établissement ETABLISSEMENTS DARTY & FILSest autorisé(e), pour yn ci , dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0194, un système devidéoprotection. ' itif c onfor sier pr :e caméra(s) intérieure(s) : 12e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 2caméra(s) filmant la voie publique : O
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e dispositif répond aux finalités prévues par l'articl L.251-2 du co e la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre Fincendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le.titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisati ministrative préalable au terme d lai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux énregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées.par le même article. -Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des-images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces aux images le concernant,Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, Fidentité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de magasin, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2014/0194.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du Système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès),Article 6 : Sa n&ionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, &tre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité | ntérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996Susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recuell des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à [a Colonellé, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'uni itif asqua de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer imag me Q nt leurlocalisation.
Leur usage reste_interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le Ÿ 9 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,La/directrice de cabinet,
Victbire LANTREIBECQ / |
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PRE'I:ÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLM ! à . # e r eË'ZÊÏM Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; 'Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, diréctrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de. vidéoprotection présentée par Madame SubathiraKADASAMY, gérante, pour l'établissement SARL - SAADA commerce situé(e) 94 rue Jean jaurès 60160MONTATAIRE, déposée le 19/03/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMadame Subathira KADASAMY, gérante de I'établissement SARL SAADA commerce est autorisé(e), pour uneur i r v r , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0156, un système de vidéoprotection. Lei itif co _ rmé o r ;e caméra(s) intérieure(s) : 8« caméra(s) extérieure(s) sans visualisati la voi i :0¢ caméra(s) filmant la voie publique : O
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre !a démarque inconnue.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de Fimprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au'terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à 'ensemble des agents desservices répertoriés l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à Faccés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accés aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de I'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0156.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaife ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acçès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande dé modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux ~ déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : Sanctions
Cette autorisation ne vaut Qu''au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédurçs.éventuellement applicables (code du travai |, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale oy au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être muni d'undispositif de masquage oy de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,Elles-ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.
Leur Usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux rèeles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). 'Beauvais, le 1 9 '...IN 2824Pour la préfète et par délégation,La flirectrice de cabi net,Victoire LANTREIBE(—ÎD
Beauvais
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PRÉIÏÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté ; * . . eBl Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition d_es normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame CécileBUCHWEILLER, directrice juridique, pour l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE — presse. du CHBeauvais 387837 situé(e) avenue Léon Blum Centre hospitalier 60000 BEAUVAIS, déposée le 05/03/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame . Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE -presse du CH Beauvais 387837 est autorisé(e), pour dur ing an vela , dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2018/0072, un système de vidéoprotection. i itif com formé sler pré :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisati ie i :0« caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce di i nd aux finalités prév ar l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à älimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer là préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admini rative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission 'des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article,Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée 3 30 jours maximum,Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément & l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2018/0072.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, serônt données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une foriction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du Système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou cham ps de vision —
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles _L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sà notification à l'intéressé(e) ou de sa püblication au recueil précité.L'autorisation sera notifiéé au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale oy au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandations.Les caméras installées sur la voie Publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon a.ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. -
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le — 1 Q J...N 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBECO/
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PRÊI:ÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésM - « @ # »Égaisé Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfëte de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de ia préfète de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;W la demande d'autorisation d'instafler un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yvon VEYRET,gérant, pour Fétablissement VEYDISPORT - INTERSPORT situé(e) ZAC de Jaux 60 avenue de l'Europe 60280VENETTE, déposée le 11/04/24 ; ' -Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Yvon VEYRET , gérant de l'établissement VEYDISPORT — INTERS PORT est autorisé(e), pour une durée dei , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0237, un système de vidéoprotection. Lei iti r é résenté :« caméra(s) intérieure(s) : 12e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. -Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l''imprimé joint à l'arrêté. —Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux 'image's, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensembie des agents desservices répertoriés à Iarticle L.252-3 du code de |a sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personnéresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à Varticle R.253-6, un pictogramme _ d'une caméra, Fidentité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement , conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2024/0237.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. 'Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles" L'223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs-et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale oy au Directeur interdépartemental de. la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage oy de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer im ant |localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnecté s pen l S QUV
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,|1Vit toire LANTREIBECQ
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PRÊI:È'_I'_E Cabinet de la préfèteZEÆL OISE Direction des sécuritésBtk Bureau de la sécurité intérieureraterns
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu ie décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrédéricCARTON, titulaire, pour l'établissement PHARMACIE CARTON situé(e) 987 avenue Raymond Poincaré 60280MARGNY LES COMPIEGNE, déposée le 11/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sOreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ; 'Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de I'autorisationMonsieur Frédéric CARTON, titulaire de l'établissement PHARMACIE CARTON est autorisé(e), pour une durée de5 ande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0420, un système de vidéoprotection. LeÎ iti ort émen ier pré ; |« caméra(s) intérieure(s) : 8» caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O« caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif ré fi révues par |'article L.251- cod la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenù d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvélle autorisati _cing ans : une nouvelle demande devra être présentée 3 la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux _images,' aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront 'pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, 'l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du titulaire M. CARTON, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2015/0420,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'énregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise-ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras-ou champs de vision -modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). :Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'iritéressé ait été mis àméme de présenter ses observations, être retirée en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a-été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. E lle est délivrée sansPréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..). :Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs-et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa Publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeu_r, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale Ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être muni 'ispositi ma de flo ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. |Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire, Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images,Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer i S caméra vrant _leurlocalisation,
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté), _Beauvais, le 1 9 -...... 2"24Pour la préfète et par délégation,ü': directrice de cabinet,1Î* -
Vittoire LANTREIBECG
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PRÊIÎÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté ; ) - P — - # +.Ê,'mï Bureau de la sécurité intérieureCR
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 èt suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SËGUIN, préfète de I'Qise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :Vu larrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'instalier un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe ZERBIB,président de l'association , pour I' ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE ISRAELITE DE COMPIEGNE (ACIC) Synagoguesitué(e) 4 rue du Dr Charles Nicolle 60200 COMPIEGNE, déposée le 09/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Philippe ZERBIB, président de I' ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE ISRAELITE DE COMPIEGNE (ACIC)Synagogue est autorisé(e), pour une e ci 21 : de, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro -2024/0166, unsystème de vidéoprotection. i itif rt m jer pré ;» caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) visualisati la voi iaue : 6e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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| ités prévues par l'article L.251-2 du co la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et Rrévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de Fimprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut risation U délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à Farticle L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient Cconcernés,et dans les conditions spécifiées par le même article,Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaqug point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le toncernant.Conformément à Farticle R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des pérsonnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'àssociation M. ZERBIB Philippe,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0166. —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du'système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place, Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre méntionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépét d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -03 44 06 12 60
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : Sanctions
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 Janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les €spaces ouverts au public devront être munies d'undi itif de ' floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire, Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras Couvrant leurlocalisation,
Leur usage reste interdit pour les communés en dehors de la verbalisation aux règles de_stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté). ;Beauvais,le Ÿ 9 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,L4 directrice de ca binet,| _- 1 " = 5
Victoire LANTREIBECC
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E'.PRÉI:ÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLM l & Lj - 4 *Byl Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté-portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE. Chevalier de la Légion d'honneurChevatier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S ÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise LVu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoît CARDON,président de l'établissement, pour Fétablissement SAS LE RELAIS DU CYCLISTE situé(e) 6 rue Hyppolyte Bottier60200 COMPIEGNE, déposée le 18/04/24 ;VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 :Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Benoit CARDON, président de I'établissement SAS LE RELAIS DU CYCLISTE est autorisé(e), pour yneré ing ans r r ; dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2021/0213, un système de vidéoprotection. Le- . c m s = r 4 = -
e caméra(s) i ntérieure(s) :8» caméra(s) extérieure(s) sans visualisati la voi li :0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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ond aux finalités révues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
el dUL0NSation adMministrative préêtcing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéopfote'ction sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et -R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de ieurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum,Article 3 : Droit d'accès aux-images et délai de conservationA chaque point d'accés et 3 l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, Claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à Varticle R.253-6, un pictogramme d'une caméra, I'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement M. CARDON Benoît,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0213. 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter Barant des personnes susceptibles d'intervenirdans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Desconsignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parI'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces),Article 6 : Sanctions
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codé pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation Sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à ja Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale QU au Directeur Interdépartemental de I3 Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront tre munies d'dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif. '
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer les ima nér vrant leurlocalisation.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de Stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le .' 3 JUIN 2"24Pour la préfèt_e et par délégation,{ directrice de cabi net,\ '
Victoire LANTREIBECQ
Beauvais
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PRÊEÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté ; 4 e, #% # ®g Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1": Modalités de l'autorisationMadame Isabelle DUMORTIER, directrice de l'établissement ROADY - SAS ANNAUTO est autorisé(e), pour uneuré ing an [ , dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0015, un système de vidéoprotection. Le« caméra(s) intérieure(s) : 11» caméra(s) extérieure(s) sans visualisatio 3 voi li :5« caméra(s) filmant la voie publique : 0
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£ dIspositif répond aux finalités révues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie - préventions risques naturels oytechnologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté,Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative Dréalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habllitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desServices répertoriés à Farticle L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation Prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du €SI, la colonelle, Commandant le groupement degendarmerie de I''Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsLa conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétîque.appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de |a personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. -Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités Poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2018/0015.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours,Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation oy le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur |a confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
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les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou cha mps de vision —modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmêrne de présenter ses observations, être retirée en cas de mäanquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996Susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 duy.21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le-Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,Article 8 : Prescr'îptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unispositif asqua floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et Numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.
caméras devront être déconn 3 nt les heures ouvrabl
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer les images ; VIlocalisation,Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
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PRE I;'ÈTE Cabinet de la préfateDE L'OISE Direction des sécuritésleff# # e L # oÎä"fffï.æa Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise 4Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de I3 préfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Présentée par Monsieur le gestionnairelogistique, pour l'établissement S.A SOCIETE GENERALE situé(e) 3-5 rue Jeanne d'Arc 60000 BEAUVAIS, déposée le12/04/24 :Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :Considérant I'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de |a préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de FautorisationMonsieur le gestionnaire logistique de I'établissement S.A SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour yne durée dein n uvel nde, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,e caméra(s) intérieure(s) : 4* caméra(s) extérieure(s) sans visualisati à voi li :1* caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositi ' ue article L.251-2 du code de laonnes et protection incendie/accidents.Il ne devra pas être destiné 3 alimenter un fichier nominatif. _Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. 'Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme dy délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre Mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture, 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions Spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'acces et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de Fexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du systèn'ie, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0172. .Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes Susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéev'elles peuvent éventuellement im liquer, seront données à toutes les ersonnes concernées,q p puq PLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas €chéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision —
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article & : Sanctions
L.223-1 à L223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 dy 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise, Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à Fintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 'Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur I3 voie publique et dans les €Spaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de Masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,
iduelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurlocalisation.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients €t numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés indivi
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PRÉI:ÈTE Cabinet de la préfèteEÜÉÆL OISE Direction des sécuritésÉgaité —._.,h Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE- Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R,223-2, et R. 251-1 et suivants :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des hormes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme ViétoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur sécurité etprévention des incivilités, pour I'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE situé(e) 18place Gabriel Péri 60250 BALAGNY SUR TH ERAIN, déposée le 08/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sôreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationLe directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DEFRANCE est autorisé(e), pour e ci elabl ande, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0182, unsystème de vidéoprotection. i iti onformé à i enté :e caméra(s) intérieure(s) : 2« caméra(s) extérieure(s) isualisatione caméra(s) filmant la voie publique : 0 e:0
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e dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai,Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images 'est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. —La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationÀ chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de Fexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne .responsable lui perméttant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur là signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0182.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 ; Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans 'la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d''enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès). ' -Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àbservations, être retirée en cas de Mmanquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996Susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 dy 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
On sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à.compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale QU au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du'présent arrêté,Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les Espaces ouverts au public devront êtr ies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux; les ouvertures et espacesprivatif. -
sécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les ima g vrant_|Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire pubiique, lescaméras ront être déconn endant les h rabll'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exact trôle automatisé des donnéesignaléti shi S 1 rie et de au re e...flmægfik...L@gc_imfl....s_csmmm...fi -de la verbalisatio n aux règles de stationr ement(verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le | 9 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,La Yirectrice de cabi net,Victoire LANTREIBECQ ï
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PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLiberté - ° e vË'Ïîfiœ Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISE.Chevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de |a Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et Suivants, R. 223-1 et R.223-2,_et R. 251-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juiltet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratricef,de'I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant 'délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ; ' 'Vu la demande d'autorisation d'installer UN système de vidéoprotection présentée par Le directeur sécurité etprévention des incivilités, pour l''établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE situé(e) 2place de la mairie 60580 COYE LA FORET, déposée le 22/04/24 -Vu l'avis favorable établi par le référent s0reté :Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa Séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationLe directeur sécurité et prévention des incivilités de I'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DEFRANCE est autorisé(e), pour u i Quvel demande, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre En œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0042, unSystème de vidéoprotection, %@me Caméra(s) intérieure(s) : 2 '» Caméra(s) extérieure(s) sans visualisati el i i :0* caméra(s) filmant la voie publique : 0
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[ ités prévues par l'article L.251-2 du code de | Sécurité isonnes et prévention des atteintes aux biens.-Le système doit être conforme aux normes tèchniques fixées par la réglementation en vigueur'Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de Fimprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ay terme dy délai des€ing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,Article 2 : Personnes habi litées à accéder aux imagesLa liste des pPpersonnes habilitées 3 accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desServices répertoriés à l'article L.252-3 gy Code de la sécurité intérieure (CS1), pour autant Qu'ils soient concernés,et dans les conditions Spécifiées par le même article.Par délégation Prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartementai de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires oy agents de police territorialement compétents,La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 Jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à I'accés parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de I'existence du systéme de vidéoprotection et de Fautorité ou de la personnelesponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6; un pictogramme d'une carne"ra, l'identité du responsable du systéme, lesfinalités poursuivies, le droit-des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer 'auprès du. directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0042.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistremen_ts Seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systémeLe responsable de la mise en œuvre du Système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, Seront données à toutes les Personnes concernées. .Le titulaire de l'autori_sation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de vlsion'nage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit 3toute personne n'y ayant pas une fonction précise oy QUi N'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par" l'autorité fEsponsable du système oy de son exploitation.Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaratio_n et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels.y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de Manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996SUSVISÉ OU encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne Vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres Procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Les caméras installées -sur 13 voie-publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, les Ouvertures et espacesElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions deConcernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les / & r yyrant leurisationDans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement Scolaire publique, lescaméras devront étre dé connectées pendant les heures Quvrables,
statiBeauvais, le 19 JUIN 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ )
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PREfETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésZl&flts" Æ . e ®fga!z'te't_té Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection' LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et svivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectiçn HVu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'ftat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de I'Qise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;;VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur sécurité etprévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE situé(e) 48rue du Dr Maurice Chopinet 60320 BETHISY ST PIERRE, déposée le 12/04/24 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté :Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 ; Modalités de l'autorisationLe directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DEFRANCE ést autorisé(e), pour du in uvel r , dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0244, unsystème de vidéoprotection. Le di itif ¢ n ossier présenté :« caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieur_e(s) isualisatio voi i :0« caméra(s) filmant là voie publique : 0 ;
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Ce dispositif répond aux finalités prévuySécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. —Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Qise de |a date de mise en service des caméraspar le biais de l'iImprimé joint à l'arrêté,Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ay terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture Quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images dé vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'its soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article. ;Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixde à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et s'ignificative} de I'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Corformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, Videntité du responsable du systéme, lesfinalités Poursuivies, le droit des personnes concernées et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignablefigurent au moins sur la signalétique. Les autres informations Sont communiquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0244, 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 Jjours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du Système devra se Porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. DesConsignes très précises sur la confidentialité des images captées Ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 5 : Modification du systémeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment-chan'gement d'activité dansles lieux protégés — changement.dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision -
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modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L'223-B du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. :L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à |a Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale quisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la vole publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'uni itif de masquage ou d fl € OU orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leurcalisatiDans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, lescaméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
i i O la_verbalisation es de stationnement(verbalisation en direct par un agent assermenté).peauvais le 1.9 JUIN 2006Pour la préfète et par délégation,La Hirectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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