PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 17 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 17/06/2026
RAA Spécial du 17 juin 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 17 juin 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord du dimanche 21 juin au lundi 22 juin
2026 à Strasbourg
Signature au 17 juin 2026 
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
du dimanche 21 juin au lundi 22 juin 2026 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures d'actions
terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 et la reconduction de l'activa -
tion du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à ca -
ractère musical de type « rave party », « free party » ou « tecknival » sur l'ensemble du territoire du
département du Bas-Rhin du mercredi 1er octobre 2025 ou mercredi 30 septembre 2026 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du même jour instaurant un périmètre de protection à Strasbourg destiné à
assurer la sécurité de la fête de la musique 2026 ;
Vu la demande du 15 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection et la sécurisation de la
fête de la musique à Strasbourg dans la nuit du dimanche 21 juin au lundi 22 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article
permet, quant à lui, la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements
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5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 21 juin 2026, de 18h00 à 23h00, à Strasbourg, sera organisée la fête de la musique ;
qu'il est estimé la participation plusieurs milliers de spectateurs dans le centre-ville de Strasbourg, dans le
quartier de la Krutenau et aux alentours du campus universitaire ;
Considérant que chaque année, des rassemblements se forment à l'issue de ce moment festif ; qu'en
2022, à l'issue des festivités, un groupe de 400 personnes a tenté de s'implanter pour une soirée « after »
au sein du campus ; qu'en raison de l'intervention des forces de l'ordre, le groupe a déambulé pour tenter
de reformer un nouveau regroupement plus tard dans la nuit, au sein du campus et dans le secteur de la
Citadelle ;
Considérant qu'à cette occasion, l'utilisation d'une caméra aéroportée permet d'anticiper tout départ
vers des secteurs ou autres points de la ville, d'assurer la protection des personnes et des biens en
anticipant les déplacements de ces individus dans des rues non couvertes par la vidéoprotection ; que le
périmètre choisi permettra une couverture optimale de la zone impactée par les différents potentiels
rassemblements ;
Considérant qu'il est observé à Strasbourg, ces dernières semaines, des fortes tensions entre des groupes
d'individus très mobiles et violents au centre-ville de Strasbourg et les forces de l'ordre ; qu'en effet, le 30
mai 2026, à partir de 20h50, à l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football
de la ligue des champions, 700 personnes, au plus fort de l'évènement, se sont rassemblées
spontanément au centre-ville de Strasbourg ; qu'il a été constaté des petits groupes se déplaçant en
courant vers la place des Halles et effectuant des changements de directions constants avec des tirs de
mortiers ; qu'en outre, certains autres groupes ont brisé des vitrines et essayé de pénétrer dans des
boutiques pour piller, d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain et incendiant des détritus ; qu'en
dépit de l'action des forces de l'ordre, deux véhicules et quatre poubelles ont été incendiés, quatre
abribus ont été dégradés, quatre boutiques ont été victimes de bris de vitre, dont deux ont fait en outre
l'objet de pillage ; que deux policiers ont été blessés lors de ces tensions ;
Considérant qu'à cette occasion, il a été nécessaire d'activer la coordination des forces de l'ordre, en
demandant le renfort des militaires du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin en zone
police, et notamment pour sécuriser le centre commercial des Halles ;
Considérant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine de jeunes se sont rejoints au
centre-ville de Strasbourg à la suite d'un message mensonger sur le réseau social « Snapchat » appelant à
l'émeute en raison d'une rumeur concernant un « jeune abattu froidement par la police » ; qu'à cette
occasion des dégradations, des outrages et rébellions à agents de la force publique ont mené à
l'interpellation de cinq jeunes individus dont quatre ont été placés en garde à vue ;
Considérant que l'usage d'un drone avec caméra aéroportée permet à la police nationale, en ces
circonstances, d'anticiper au mieux les déplacements de ces individus avec une vision en grand angle afin
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement et du public
nombreux fréquentant la fête de la musique de Strasbourg, de l'ampleur de la zone à sécuriser, pour
partie faiblement couverte par des caméras de vidéoprotection, de la configuration particulière des lieux
avec de nombreuses rues qui permettent aux individus de se déplacer de manière très mobile et
dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et la sécurisation de l'ensemble des participants à cet évènement
tout en limitant l'engagement des forces au sol pour préserver leur intégrité physique, le recours aux
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dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l 'évènement ; que les zones
survolées sont strictement limitées au périmètre de l 'évènement où sont susceptibles de se produire les
atteintes que l 'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est limitée
aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'elles ne sont pas susceptibles de
procéder à une captation d'images en continu ; qu'elles ne peuvent par ailleurs être utilisées en vue de
capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale, ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel ; que les dispositifs aéroportés
de surveillance ne visent pas à recueillir des images de l'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées ; qu'au
regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cette dernière a
estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieur dans le cadre du
décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence des garanties minimales à mettre en
œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, au regard des risques identifiés dans le cadre de
l'usage de ces dispositifs ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins d'une part, d'assurer la sécurité du rassemblement de
personnes sur la voie publique et, d'autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens particulièrement exposés à des risques d'agression et de protéger les bâtiments et installations
publics et leurs abords immédiats (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux
horaires et aux lieux suivants :
• du dimanche 21 juin 2026 de 22h00 au lundi 22 juin 2026 à 4h00 ;
• à Strasbourg dans le périmètre géographique figurant en annexe et comprenant l'ensemble des
voies suivantes : avenue des Vosges, place de Haguenau, rue de Wissembourg, boulevard du
président Wilson, place de la gare, boulevard de Metz, boulevard de Nancy, boulevard de Lyon,
pont Louis Pasteur, quai Menachem Taffel, quai Fustel de Coulanges, quai Koenig, quai des Alpes,
quai des Belges, rue du Grand Pont, avenue de la forêt noire, place Sébastien Brandt, avenue
d'Alsace.
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Le préfetPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet par suppléancePour le Préfet et par délégation,le Secrélaifé Général AdjoinbreROLLION
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article
1er est fixé à une caméra sur un drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED avec capteur IR.
Article 3
L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la
préfecture.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Bas-
Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un
recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
Article 6
Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du Préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général,
directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2026
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ANNEXE :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux
auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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