| Nom | recueil-76-2026-324-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 14 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74929/529160/file/recueil-76-2026-324-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 14 octobre 2026 à 09:58:49 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 14 octobre 2026 à 10:34:36 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-324
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lycées Sembat, les Bruyères à
Sotteville-les-Rouen et Val-de-Seine à Le Grand Quevilly (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-14-00001
Drone DIPN76 - Lycées Sembat, les Bruyères à
Sotteville-les-Rouen et Val-de-Seine à Le Grand
Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lycées Sembat, les Bruyères à Sotteville-les-Rouen
et Val-de-Seine à Le Grand Quevilly 3
PREFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrété
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur
le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-14-00001 - Drone DIPN76 - Lycées Sembat, les Bruyères à Sotteville-les-Rouen
et Val-de-Seine à Le Grand Quevilly 4
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
la demande de la DIPN de la Seine-Maritime reçue le mercredi 14 octobre 2026
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre
du mouvement revendicatif des lycéens sur le territoire de l'arrondissement de
Rouen eu égard aux troubles à l'ordre public constatés ;
l'accord octroyé par Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime le 14 octobre 2026 à
08h32 ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l'ordre public générés à cette occasion ;
que dès 8h00, le 14 octobre 2026, aux abords des Lycées Marcel Sembat et des
Bruyères à Sotteville-les-Rouen et du Lycée Val de Seine à Le-Grand-Quevilly, se
concentrent de nombreux jeunes aux visages dissimulés ; que dans ces mêmes
zones, des tirs tendus de mortiers en direction des forces de l'ordre ont été
constatés ; qu'une partie de ces jeunes se regroupent également devant l'Hôtel
de Ville de Sotteville-les-Rouen ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que des troubles à l'ordre public ont été constatés par les forces de sécurité
intérieure le mercredi 14 octobre 2026; qu'il apparaît dès lors nécessaire et
justifié de pouvoir bénéficier de la vision grand-angle des drones en vue de
garantir et rétablir l'ordre public ; qu'il n'existe pas d'autre moyen d'arriver aux
mêmes fins ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant très mobiles, agissant selon un mode
d'action type violences urbaines ;
que les zones concernées ne sont pas couvertes par des moyens de
vidéoprotection fixes ; qu'en l'espèce les lycées Val de Seine et Marcel Sembat
ne disposent d'aucune autorisation préfectorale leur permettant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection aux abords de l'établissement ;
que le système de vidéoprotection ne permet pas de bénéficier d'une vision
grand-angle des zones à surveiller; que l'usage des caméras fixes offre
uniquement la possibilité de visionner une partie des cortèges et non son
intégralité, permettant l'identification des fauteurs de troubles ; que le recours
à des caméras type 360 degrés ne garantit aucunement une vision grand-angle
en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés mais dispose d'une capacité à
tourner sur elle-même à 360 degrés ; que le bénéfice de la vision grand-angle
des drones garantirait la sécurité des effectifs engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
mercredi 14 octobre 2026 de 08h32 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a
prévenir; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
que la DIPN a sollicité le déploiement du drone en urgence sur le fondement
de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure en raison des troubles à
l'ordre public constatés dans deux zones correspondant aux abords des Lycées
Marcel Sembat et des Bruyères à Sotteville-les-Rouen et du Lycée Val de Seine à
Le-Grand-Quevilly ; que la sous-préfète directrice de cabinet a autorisé ce
déploiement où se concentrent les troubles constatés ; que le présent arrêté
vise à formaliser cet accord, conformément aux dispositions précitées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens organisé le
mercredi 14 octobre 2026 de 08h32 à 18h00.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur
les plans joints en annexe et délimités comme suit :
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¢ Abords du lycée Val de Seine a Le-Grand-Quevilly ;
¢ Abords des lycées Marcel Sembat et des Bruyères à Sotteville-les-Rouen,
dont le périmètre est délimité par les axes suivants :
- Avenue du 14juillet ;
- Avenue Jean Jaurès ;
- Rue Garibaldi ;
- Rue des Portes ;
- Rue Léon Salva ;
- Rue de Trianon ;
- Avenue des Canadiens.
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 14 octobre 2026 de
08h32 à 18h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 14 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEÆDUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
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- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Les abords du Lycée Val de Seine à Le Grand Quevilly
AVE NL!
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 14/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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Les abords des Lycées Marcel Sembat et les Bruyères à Sotteville-les-Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 14/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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