CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-197
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Saint-Côme-de-Fresné pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
le 29 juin 2024 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d□une zone de location de
matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024 (6 pages) Page 10
14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l□installation
de mobilier de communication au profit de la commune du 20 juin au
15 septembre 2024 (6 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du
Bassin Versant de la Touques (8 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-28-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
le 29 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 29 juin 2024
3
EZ " Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresnépour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 29 juin 2024
Pétitionnaire :Comité des fêtesReprésentée par sa présidente, Madame Danielle LANGLOIS24 route de la mer14960 SAINT-CÔME-DE-FRESNÉN° SIRET : 851 856 799 00016Dossier n° : 565-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU l'avis favorable de la commune de Saint-Côme-de-Fresné par courriel 25 juin 2024 ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 13 juin 2024 ,reçue à la DDTM du Calvados le 24 juin 2024;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 29 juin 2024
4
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres par courriel du 27 juin 2024 ;CONSIDERANT que le Comité des fétes de la commune de Saint-Côme-de-Fresné organise ce feud'artifice dans le cadre des festivités « plages en musique » ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLe comité des fêtes, représentée par sa présidenté Madame Danielle LANGLOIS est autorisée àoccuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Saint-Côme-de-Fresné,pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le29 juin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2- PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SECURITEUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes :Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradabies.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de 'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebéréficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Lesvéhicules autorisés à circuler sur la plage est en parfait état d'entretien et N° préSçntentaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des wéhicules sont'strictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une. . , 2 e ° ' . . "biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 29 juin 2024
5
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 29 juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6- REMISE EN Ê'Ï'AT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à I'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7- REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT QUATREVINGT SEPT EUROS euros (187 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< parinternet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 29 juin 2024
6
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.'En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montantde la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à-son identité et ses coordonnées ;< les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation.et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.suggort—figaro@dgfig.finances.g___OUV—frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du minis.tère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédo< 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûôment averti.il estime que le traitement de ses données à caractère. personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 29 juin 2024
7
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Saint-Côme-de-Fresné pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 28 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
"—
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 29 juin 2024
8
Annexe
Légende:'implantationdesproduitsicompactsetchandelles)distancedesécuritéde3à60metresSchémad'implantationPYROTECHNIQUEOun202451
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 29 juin 2024
9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-28-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Merville-Franceville-Plage pour
l'exploitation d□une zone de location de
matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02
septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d□une zone de location de
matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024
10
PREFETDU CALVADOS Direction départementalei des territoires et de la merFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Merville-Franceville-Plagepour l'exploitation d'une zone de location de matériel de confort balnéairedu 28juin au 02 septembre 2024
Pétitionnaire :Commune de Merville-Franceville-PlageReprésentée par M. Olivier PAZ, maire4 rue Alexandre De Lavergne14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEDossier n° : 409-24-03
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L.321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionsetdépartements ;VU la demande d'autorisation du 23 avril 2024 de la commune de Merville-Franceville-Plage, reçue à laDDTM du Calvados ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 20 juin 2024;VU l'engagement souscrit parle pétitionnaire le 20 juin 2024 de payer la redevance afférente àl''occupation sollicitée -CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d□une zone de location de
matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024
11
CONSIDERANT que les mesures mises en ceuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l''impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Merville-Franceville-Plage représentée son maire Monsieur Olivier PAZ, SIRETn°211 404 09 00014, dont le siège est situé 4 rue Alexandre De Lavergne à Merville-Franceville-Plage(14810), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deOuistreham, pour l'exploitation. d'une zone de location de matériel de confort balnéaire.La zone concernée par cette activité représente une superficie de 1900 m? Elle figure sur le planannexé. La parcelle attribuée est destinée à recevoir des sièges, parasol ou tout autre matériel deconfort balnéaire mis à disposition par le bénéficiaire. ;La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et.a laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.La présente' autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede facade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:» Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.» Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Le bénéficiaire doit respecter les enclos mis en place pour la protection de l'oiseau etévite tout dérangement de l'espèce.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur I'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la période du 28 juin au 02 septembre 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à Un tiers lesdroits qu'elle lui confère. 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d□une zone de location de
matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024
12
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiairesans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée. -Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à six centsoixante euros (668 €).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;<. par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d□une zone de location de
matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024
13
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation. '74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;les donnéesà caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/6.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d□une zone de location de
matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024
14
ARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Merville-Franceville-Plage ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Merville-Franceville-Plage pour affichage;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Le groupe ornithologique normand (GONm) ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 28 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,blé du Pôle Gestion\ ) ittoral| &
Âne-Laure DE ROSA
La Resp
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d□une zone de location de
matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024
15
ANNEXEPLAN DE LA ZONE D'OCCUPATION AUTORISEEEx _ ;RÉPUBL( Géoportail - Aller à l'accueill / p O rt al I 'O' Chercher un fieu, une adresse, une «FRANCAISE 7
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'exploitation d□une zone de location de
matériel de confort balnéaire du 28 juin au 02 septembre 2024
16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-28-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public
maritime à Deauville, pour l□installation de
mobilier de communication au profit de la
commune du 20 juin au 15 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l□installation de mobilier de communication au profit de la
commune du 20 juin au 15 septembre 2024
17
E N | Direction départementalePDIÏJEË\];.VAD - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation temporaired'une parcelle du domaine public maritime à Deauville,pour l'installation de mobilier de communicationau profit de la commune du 20 juin au 15 septembre 2024
Pétitionnaire :Commune de DeauvilleReprésentée par Monsieur Philippe AUGIER, maire20 rue Robert-FossorierBP 3160014801 Deauville CedexN° dossier : 220-24-11
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants ; 'VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicablesaux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 et son avenant du 26 juillet 2022 attribuant la concession dela plage naturelle de Deauville à la commune ;VU la demande recue à la DDTM du Calvados en date du 07 mai 2024 de la commune de Deauvillereprésentée par Monsieur Philippe AUGIER en sa qualité de maire, sollicitant l'autorisation d'occupertemporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Deauville, afin d'installer dumobilier de communication ;VU la décision du 17 juin 2024 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financières ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 juin 2024 de payer la redevance afférente àl''occupation sollicitée ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l□installation de mobilier de communication au profit de la
commune du 20 juin au 15 septembre 2024
18
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage etl'environnement du site ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Deauville, représentée par Monsieur Philippe AUGIER son maire, est autorisée àoccuper une parcelle de plage dépendantedu domaine public maritime pour l'installation d'unmobilier de communication au de l'établissement des bains.La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation. La surface totale au sol del'installation est de 12 m? La parcelle est occupée par des modules préfabriqués représentant le texte« #DEAUVILLLE ». L'ensemble est démontable et transportable.Le bénéficiaire est autorisé à circuler sur la plage avec un véhicule terrestre à moteur pour la mise enplace et la dépose des installations.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien desautres autorisations, notamment celles liées à la sécurité et à l'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde I'espace public et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade prévus au code de l'environnement.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Les modules sont solidement assemblés et ancrés au sol afin de résister au vent. Lesconstructions sont facilement démontables et doivent être conçues pour être repliables enmoins de 24 heures en cas d'annonce de phénomène météorologique à risque afin de prévenirtoute dispersion de matériaux et matériels en mer.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée du 20 juin au 15 septembre.Au-delà de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public. 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l□installation de mobilier de communication au profit de la
commune du 20 juin au 15 septembre 2024
19
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de unmois, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaientavant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette dispositionconcerne également la remise en herbe de I'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux fraisde le bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publicsdoivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevance
xLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à trois centquatorze euros (314 euros).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.Z.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement,la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l□installation de mobilier de communication au profit de la
commune du 20 juin au 15 septembre 2024
20
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de I'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del''exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;» les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l''occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
°
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant -ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Deauville;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l□installation de mobilier de communication au profit de la
commune du 20 juin au 15 septembre 2024
21
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Deauville;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le conçerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 2 8 JUlN 202'La Rÿé j ,m Pôle GestionLl'Anne-Latre DE ROSA
- 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l□installation de mobilier de communication au profit de la
commune du 20 juin au 15 septembre 2024
22
ANNEXEPlan de l'installation
®DEAUVILLELETTRES GEANTES #DEAUVILLEINSTALLATION# DË@IÜËÜ.Ü LLE TYPO et COULEURS :- DEAUVILLE en blancDEGUVILLE- # ensable/doré- Socle ensablé pour un effet « lettresflotantes »
Projection in situavec + de recul sur laplage
Lettres #DEAUVILLEà aligner à une rangée deparasols12 mètres linéaires x 1m de profondeurÀ même le sable= sans platelage de planches
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à Deauville, pour l□installation de mobilier de communication au profit de la
commune du 20 juin au 15 septembre 2024
23
Préfecture du Calvados
14-2024-06-27-00005
Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du
Bassin Versant de la Touques
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 24
PREFET PRÉFET. PRÉFETDU CALVADOS DE L'ORNE DE L'EURE}l:'faatle"riiri Fraternité Fmt:wit!
Arrêté interpréfectoral n°DCL-BCCLI 24-005 - portant modification des statutsdu syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques
Le préfet du Calvados, Le préfet de l'Orne, Le Préfet de l'EureChevalier de l'Ordre nationaldu Mérite
VU les articles L.5711-1 à L.5711-4, L.5211-1 à L.5211-62 et notamment l'article L.5211-17;VU l'arrêté interpréfectoral autorisant la constitution du syndicat mixte du bassin versant de laTouques du 31 décembre 2007 :VU les arrêtés interpréfectoraux modificatifs des 14 septembre 2011, 10 juillet 2012 et 28 décembre2016 et 15 décembre 2019 :VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL,secrétaire général de la préfecture de l'Orne :VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ; ~VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ; 'VU la délibération du 12 février 2024 demandant l'approbation de la modificationdes statutss'agissant du transfert du siège social du syndicat mixte du Bassin Versant de la Touques ;VU les délibérations favorables des communautés de communes Cœur Côte Fleurie (29 mars 2024),Lieuvin Pays d'Auge (26 mars- 2024), Terre d'Auge (11 avril 2024) et de la communautéd'agglomération de Lisieux Normandie (4 avril 2024) ;CONSIDERANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDËRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Orne et de l'Eure ;
ARRETENTArticle 1" - Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques est autorisé à modifier les statutsannexés au présent arrêté et à transférer son siège au 204 rue René Barthélémy - 14100 LISIEUX.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 25
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique" Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures duCalvados, de I'Eure et de l'Orne et sera adressé aux :* Président du syndicat mixte ;* Présidents de la communauté d'agglomération et des communautés de communesmembres;* Sous-Préfets de Lisieux, Bernay et Argentan ;* Directeur départemental des tetritoires et de la mer du Calvados ;* Directeurs départementaux des territoires de l'Orne et de l'Eure ; .« Directeurs départementaux des finances publiques du Calvados, de I'Eure et de l'Orne ;Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.FaitäCaen,le 9 7 JUIN 2024
Pour le préfet Pour le Préfet Pour le Préfetet par délégation, et j'ar délégation, et par délégation,le secrétaire général le s§<rétaire général le secrétaire général— » Q" > |< o 5 _ L
Stéphane SINAGOGA Y} han BLONDAL * __ Alaric MAIVES
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 26
STATUTSdu syndicat mixte du bassin versant de la TouquesArticle 1 — PréambuleLe syndicat mixte du bassin versant de la Touques, créé le 31 décembre 2007, a pour objectifde garantir le bon état des milieux aquatiques.Le partenariat des collectivités à une échelle cohérente permet d'assurer la pérennité desprogrammes et la mobilisation de moyens adaptés nécessaires à cet objectif, tout enbénéficiant du soutien des partenaires institutionnels (agence de l'eau Seine-Normandie,région Normandie, départements du Calvados, de l'Orne et de l'Eure, cellule d'animationtechnique pour l'eau et les rivières de Normandie, services déconcentrés de l'Etat).Article 2 — ConstitutionEn application de l'article L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ilest formé entre les membres de droit ci-après :- la communauté de communes Cœur Côte Fleurie,- la communauté de communes Terre d'Auge,- la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge,- lacommunauté d'agglomération Lisieux Normandie,- _ la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault,un syndicat mixte prenant l'appellation de « syndicat mixte du bassin' versant de laTouques ».Article 3 — Membres associésEst membre associé du syndicat, à titre consultatif, sans droit de vote, toute personne moraleintéressée à la gestion et à la valorisation des milieux aquatiques, après demande auprès del'assemblée délibérante, qui statuera. ;Article 4 — Périmétre d'interventionLe périmètre d'intervention du syndicat est constitué du territoire des membres adhérentssitué sur :- les bassins versants de la Touques, du ruisseau de Saint-Vaast et du ruisseau de SanCarlo, ceux-ci composant « l'unité hydrographique Touques » décrite dans le SDAGE(Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux) Seine Normandie,- les bassins versants des ruisseaux côtiers présents sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et Saint-Gatien-des-Bois.Article 5 — ObjetDans le cadre des missions. 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-7 du code de l'environnement, lesyndicat mixte du bassin versant de la Touques est compétent pour entreprendre les actionsdéfinies ci-après.Sont expressément exclus de ce champ d'action, les bassins de rétention des eaux pluviales,la gestion des marais de la basse vallée de la Touques et le plan d'eau de Pont l'Evêque.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 27
Mission n°1 — L''aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographiqueappui a la planification de 'aménagement du bassin (exemples : PPR, PLU),études, à l'échelle du bassin versant ou de sous-bassins, visant l'amélioration de l'état desmilieux aquatiques et la prévention des inondations,restauration hydromorphologique des cours d'eau,restauration de champs d'expansion des crues ou de zones humides,limitation de l'impact du ruissellement en domaine rural (travaux d'hydraulique douce,reconstitution bocagère, restauration de mares), hors aménagements associés auxvoiries,appui technique auprès des collectivités qui en font la demande pour mener des projetsde réduction du ruissellement urbain et périurbain,participation à la sensibilisation des populations du bassin au risque inondation.Mission n°2 - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eauCette mission se traduit par la mise en œuvre de programmes pluriannuels de restauration etd'entretien des cours d'eau regroupant les actions suivantes :- gestion raisonnée de la végétation des berges,- _ enlèvement sélectif des embâcles perturbateurs,- Mmise en place d'aménagements pour limiter le piétinement du bétail,- restauration et protection ponctuelle des berges,- aménagement d'ouvrages de franchissement des cours d'eau (sur voirie communale).Ces actions peuvent être également menées hors programmes pour des besoins ponctuels etreprésentant un intérêt général.Mission n°5 — La défense contre les inondations et contre la merdéfinition des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques existantsconcourant à la protection des pqpùlatîons, selon les dispositions du décret n°2015-526du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,exploitation et l'entretien de ces systèmes d'endiguement et aménagementshydrauliques, objet de la précédente définition,modification ou neutralisation de systemes d'endiguement et des aménagementshydrauliques existants concourant a la protection des populations, objet de la précédentedéfinition,création de nouveaux systèmes d'endiguement ou d'aménagements hydrauliquesconcourant à la protection des populations, dans le cadre du décret n°2015-526 du 12mai 2015 et des articles R562-13 et R562-18 du code de I'environnement.Mission n°8 — La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riverainesmise en œuvre de programmes pluriannuels de restauration et d'entretien des coursd'eau,préservation et restauration de mares, de champs d'expansion des crues ou de zoneshumides,
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 28
- limitation de-l'impact du ruissellement en domaine rural,— _ restauration hydromorphologique des cours d'eau,— suivi des passes à poissons (dans le cadre de l'observatoire régional des dispositifs defranchissement piscicole),— Opérations de restauration de la continuité écologique,- toute autre action visant à préserver les habitats et la biodiversité liés aux écosystèmesaquatiques et humides.Pour la mise en œuvre de ces missions, le syndicat peut utiliser les outils suivants :- études et diagnostics,- préparation, commande et suivi des travaux,—- maîtrise foncière,- exploitation du domaine public fluvial de la Touques,- _ animation des programmes et du réseau (partenaires, élus, riverains),- conseil et sensibilisation auprès du public. |Article 5 bis — Syndicat à la carteSur le territoire défini à l'article 4, le syndicat mixte du bassin versant de la Touques prend laforme d'un syndicat à la carte. Celui-ci différencie l'exercice des compétences de la manièresuivante:- le syndicat exerce les missions 1°, 2° et 8° de l'article L211-7 du code del'environnement pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie et lacommunauté de communes Terre d'Auge,- le syndicat exerce les missions 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-7 du code deI'environnement pour la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, lacommunauté d'agglomération Lisieux Normandie, la communauté de communes desVallées d'Auge et du Merlerault.Article 6 — Siège socialLe siège social du syndicat est fixé au 204 rue René Barthélémy à LISIEUX (14100).Le comité syndical et le bureau pourront se réunir en tout endroit situé dans le périmètre dusyndicat.Article 7 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée. En cas de dissolution, l'actif et le passifseront répartis entre les membres, au prorata de leur contribution:Article 8 — Receveur syndicalLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier de Lisieux Intercom.Article 9 - Définition de la population du bassin versantLa clé de calcul retenue est la population totale communale publiée annuellement parl'INSEE. Pour les communes situées partiellement sur le bassin versant de la Touques, lapopulation sera déterminée proportionnellement à la surface de la commune située sur leditbassin.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 29
Article 10 — Comité syndicalL'assemblée délibérante est composée de délégués titulaires dont la répartition est fixéecomme suit :—- 1 délégué pour chaque intercommunalité de moins de 5000 habitants situés sur le bassinversant de la Touques,- 3 délégués pour chaque intercommunalité comprenant entre 5000 et 15 000 habitantssitués sur le bassin versant de la Touques,- 6 délégués pour chaque intercommunalité comprenant entre 15 001 et 45 000 habitantssitués sur le bassin versant de la Touques,- 12 délégués pour chaque intercommunalité de plus de 45000 habitants situés sur lebassin versant de la Touques,
Chaque collectivité désigne également un nombre- égal de délégués suppléants, dûmenthabilités à représenter chacun des titulaires en cas d'empêchement.Le comité syndical élit en son sein un président et plusieurs vice-présidents, conformément àl'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.En outre, le président peut inviter toute personne qualifiée dont il jugera la présence utileafin d'optimiser l'action du comité syndical.Article 11 — BureauLe comité syndical élit en son sein, parmi lés délégués des membres de droit, un bureaucomposé selon la règle suivante :—- 1 membre pour chaque intercommunalité de moins de 5000 habitants situés sur lebassin versant de la Touques,- 2 membres pour chaque intercommunalité comprenant entre 5000 et 45 000 habitantssitués sur le bassin versant de la Touques,- 6 mentbres pour chaque intercommunalité de plus de 45000 habitants situés sur lebassin versant de la Touques,Le président peut inviter toute personne qualifiée dont il jugera la présence utile afind'optimiser l'action du bureau.Article 12 — BudgetLe syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissementde ses missions fixées à l'article 5.Les recettes sont constituées :- des cotisations versées par les collectivités membres (définies sur la base de l'article 9) ;— des subventions des partenaires institutionnels,- des produits de l'exploitation du domaine public fluvial de la Touques,— des participations contractualisées avec les riverains,— des dons et legs.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 30
Le syndicat peut décider de faire participer pour tout ou partie de ces dépenses lespersonnes physiques ou morales qui trouvent un intérét aux travaux ou les ont rendusnécessaires.
Les dépenses spécifiques à la création ou l'entretien d'un dispositif de franchissement d'unouvrage restent, toutes autres participations publiques ou privées déduites, à la chargeentière de la collectivité adhérente sur le territoire de laquelle se situe l'ouvrage concerné.Cette disposition vaut également pour les travaux de confortement de berges en génie civil.Article 13 — Dispositions particulières 'Le programme opérationnel du syndicat intégrera prioritairement les opérations déjàengagées par ses membres de droit.
Article 14 — Autres dispositionsToutes dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par le code général descollectivités territoriales.
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 31
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-27-00005 - Arrêté interdépartemental du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques 32