EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-356
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2025-12-09-00002 - Arrêté N°DDPP27-25-164 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Auriane COLLIGNON (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-24-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réhabilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'école du
château sur la commune de Saint André de l'Eure (4 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-12-24-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/037
portant
déclaration d'utilité publique et de cessibilité - Procédure
d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré AB 28
situé 10
rue de la Chapelle sur la commune de BUREY (8 pages) Page 11
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DDPP de l'Eure
27-2025-12-09-00002
Arrêté N°DDPP27-25-164 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Auriane
COLLIGNON
DDPP de l'Eure - 27-2025-12-09-00002 - Arrêté N°DDPP27-25-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Auriane
COLLIGNON 3
= , Direction départementale3 de la protection des populationsPRÉFET é ieDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-164Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Auriane COLLIGNON
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;-le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;_ l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations del'Eure ;- la demande complète reçue le 21/11/2025 de Madame Auriane Collignon née le 20/05/2001 à StGermain en Laye, et exerçant à la Selarl des Deux Vexins, clinique vetérinaire de l'Epte et cliniquevétérinaire Croch'PattesConsidérant que Madame Auriane Collignon remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Auriane Collignon, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à 27140 GISORS.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de l'Oise, pour les activités « carnivoresdomestiques » et « lagomorphes ».
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Auriane Collignon, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Auriane Collignon pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 09/12/2025Pour le Préfet, par délégationLe directeur départemental de laprotectiondes populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (27 RUE JOSEPHINE, 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
2/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 27 +
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-24-00002
Récépissé de déclaration concernant la
réhabilitation et l'extension du centre de loisirs
et de l'école du château sur la commune de
Saint André de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-24-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réhabilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'école du château sur la commune de Saint André de l'Eure 6
| sof , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REHABILITATION ET L'EXTENSIONDU CENTRE DE LOISIRS ET DE L'ÉCOLE DU CHÂTEAUPÉTITIONNAIRE : MAIRIE DE SAINT-ANDRE DE L'EURECOMMUNE DE SAINT-ANDRE DE L'EURENuméro d'enregistrement : AIOT 0100300874 (25214)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le08/10/2025 par la commune de Saint-André de l'Eure, ainsi que les compléments reçus les 09/12/2025et 22/12/2025 et enregistré sous le n°AIOT 0100300874 (25214) relatif à la réhabilitation et l'extensiondu centre de loisirs et de l'école du Chateau, sur la commune de Saint-André de l'Eure.donne récépissé à :Monsieur le MaireHôtel de VillePlace Gambetta27220 SAINT-ANDRÉ DE L'EUREde la déclaration concernant la réhabilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'école duChâteau, parcelles cadastrées AP 100, 171, 190 et AL 277, sur la commune de Saint André de l'Eure.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Laurae daiwvartirea an mike: dis hindi ait ianidi RhAG à 19h16/12h486 à 17h00. vandradi at vaille da inure fériée farmature à 16hN0
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-24-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réhabilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'école du château sur la commune de Saint André de l'Eure 7
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLa rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (1,94 ha)- supérieure ou égale à 20 ha: Autorisation- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.La déclaration et ce récépissé seront affichés pendant une durée minimale d'un mois à la commune deSaint-André de l'Eure, où cette opération doit être réalisée.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Saint-André de l'Eure ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Liartrac ar nsartirean ar manette o adit loue ars tarsal? QLAC X ANLAEMOLAE À ADLAN som un lunlt ae nln an tae Shot Ln Lan nk. À ALLAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-24-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réhabilitation et l'extension du centre de loisirs et de l'école du château sur la commune de Saint André de l'Eure 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Evreux, le 24 décembre 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h48 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-24-00001
Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/037
portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité - Procédure d'abandon manifeste de
l'immeuble cadastré AB 28
situé 10 rue de la Chapelle sur la commune de
BUREY
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/037
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité - Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré AB 28
situé 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY
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| ssf . Direction de la coordinationz | de l'action territorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/037portant déclaration d'utilité publique et de cessibilitéProcédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré AB 28situé 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le maire de BUREY le 30 juin 2025 etnotifié au propriétaire (société située au Luxembourg) le 1° juillet 2025 en LRAR international ;VU le certificat d'affichage du maire de BUREY du 20 octobre 2025 attestant de l'affichage du procès-verbal provisoire pendant trois mois à compter du 1° juillet 2025 ;VU le certificat d'affichage du maire de BUREY du 20 octobre 2025 certifiant que la notification duprocès-verbal provisoire a été intégralement affiché en mairie et sur la parcelle suite au retour de laLRAR international mentionnant « pas de boîte à ce nom » ;VU les avis publiés le 11 juillet 2025 dans le journal « La dépêche d'Evreux » et le 15 juillet 2025 dans lejournal « Eure Infos » ;VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé par le maire de BUREY le 21 octobre 2025 etle certificat d'affichage du maire de BUREY du 30 octobre 2025 attestant de l'affichage du procès-verbal définitif;VU la délibération du conseil municipal du BUREY du 7 novembre 2025 déclarant en état d'abandonmanifeste la parcelle cadastrée sous le n°28 section AB sise 10 rue de la Chapelle à BUREY et décidantde poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune envue de la réalisation d'un projet d'implantation d'une citerne souple de défense extérieure contre
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/037
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité - Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré AB 28
situé 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY
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l'incendie nécessaire dans cette zone de la commune qui n'est pas couverte conformément auRèglement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) et de conserver en tantque réserve foncière communale le reste de la parcelle, qui sera entretenu par la commune évitant ainsila prolifération des nuisibles, de la faune et de la flore ; |VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique comprenant, notamment une noticeexplicative, un plan de situation et l'évaluation sommaire du coût du projet ainsi que sa mise régulière à_la disposition du public du 10 novembre 2025 au 15 décembre 2025 ;VU le registre mis a la disposition du public pour recueillir ses observations du 10 novembre 2025 au 15décembre 2025 ;VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 21 novembre 2024 déterminant la valeur vénale del'immeuble cadastré sous le n°28 section AB à BUREY;VU le plan et l'état parcellaire du projet présenté par la commune de BUREY;Considérant que le propriétaire n'a ni répondu à la notification du procès-verbal provisoire, ni exécutéaucun travaux d'entretien indispensable pour la remise en état de la parcelle dans les trois mois de lanotification et de la publication de l'acte ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par lesarticles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;Considérant que l'acquisition de la parcelle à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pourla réhabilitation de l'immeuble afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel ;Considérant que ce projet répond à un intérêt public notamment en répondant aux attentes duRDDECI ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée sous le n°28 section ABsise 10 rue de la Chapelle à BUREY en vue :+ d'y implanter une citerne souple de défense extérieure contre l'incendie nécessaire dans cettezone de la commune qui n'est pas couverte, conformément au RDDECI,¢ de conserver en tant que réserve foncière communale le reste de la parcelle.L'entretien sera effectué par la commune de BUREY afin d'éviter la prolifération des nuisibles, de lafaune et de la flore.
Article 2: La commune de BUREY, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, est autorisée àacquérir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, l'immeuble nécessaire a la réalisation duprojet mentionné ci-dessus, soit la parcelle cadastrée sous le n°28 section AB, d'une contenance de7 003 m2, sise 10 rue de la Chapelle à BUREY.Article 3 : Est déclarée immédiatement cessible, au profit de la commune de BUREY, la parcellecadastrée sous le n°28 section AB, conformément au plan et à l'état parcellaire ci-joints.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/037
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité - Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré AB 28
situé 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY
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Article 4: L'indemnité provisionnelle, allouée au propriétaire de l'immeuble, est fixée à 70 000 € de lavaleur vénale selon l'évaluation établie par le pôle d'évaluation domaniale du 21 novembre 2024.Article 5 : La commune de BUREY ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessiblequ'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de l'indemnitéprovisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication de laprésente décision.Article 6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition n'a pas été réalisée par la commune de BUREY dans un délai de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté, par voie amiable ou d'expropriation.Article 7 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate de signature au greffe dujuge de l'expropriation.Article 8 : Le présent arrêté est affiché pendant au moins deux mois à la mairie de BUREY. Cetteformalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune.Il sera également notifié par la commune de BUREY au propriétaire concerné sous pli recommandéavec accusé-réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par laproduction d'une copie de la lettre d'envoi en recommandé et de l'accusé réception.En outre, l'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eureainsi que sur le site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : http://www.eure.gouv.frArticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le maire de BUREY sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 4 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
€.
AlaricMALNVES——
La présente décision peut faire l'objet soit :| - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication deladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen cédex 2 dans un délai de deuxmois à compter de la publication de ladite décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.frpièces jointes en annexes :annexe 1 état parcellaireannexe 2 plan parcellaire
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portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité - Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré AB 28
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QSOS HG §
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ANNEXE N°1ETAT PARCELLAIRE
section N° de Nature du| Localisation du | Surface | emprise | Reliquat Identification des propriétairesparcelle terrain terrain totale a en casenm? | acquérir | d'exproprien m? ationpartielleAB 28 PROPRI | 10 RUEDELA 7 003 7 003 Nom prénoms :ETE CHAPELLE SA LA SA CRANDALL INTERNATIONAL27190 BUREY domicile :NON L 1330 34 A BD GDE DUCHESSE CHARLOTTEBATIE PBBLK4 LUXEMBOURGdate et lieu de naissance :profession :situation matrimoniale :nom du conjoint :
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/037
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situé 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY
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Annexe N°2 Plan parcellaire
DépartementEURECommuneBUREY
Section ABFeuille 000 AB 01Echelle d'origine 1/1000Echelle d'édition 1/2000Date d'édition 28/09/2023(fuseau horaire de Pans)Coordonnées en projection RGF93CC49©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ant uno Sat ow
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visuatisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivantSDIF DE L'EURECentre des Finances publiques PLACEDE LA DEMI LUNE 2740527405 LOUVIERS CEDEXtél. 02-32-25-7 1-13 -faxptgc.270.louviers@dgfip.finances gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre gouv fr
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| ANS y *\ a NS / | 1171550200 1550400
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-24-00001 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/25/037
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité - Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastré AB 28
situé 10 rue de la Chapelle sur la commune de BUREY
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| Département| EURECommune| BUREYî}
| Section ABFeuille 000 48 911 1909Échelle d'origineÉchelle 1 1000d ditionDate d'edition 3004 2024{fuseau horaire de Pans
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivantSDIF DE L'EURECentre des Finances publiques PLACEDE LA DEM} LUNE 2740527405 LOUVIERS CEDEXte] 02-32-25-71-13 -faxptgc 270 louviers@dgfip finances gouv fr
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