ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-149
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale (18 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-06-25-00011 - ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR à ST
MALO n° 35-35288-1324 S
Concernant GAUDIN Raphaël pour le
navire DIVA immatriculé SM G17070 (1 page) Page 22
35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O
Mouillage individuel
SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459
appartenant à MARIE Wilfried (8 pages) Page 24
35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O
Mouillage individuel
SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070
appartenant à FURET Eric (8 pages) Page 33
35-2025-07-01-00004 - AP Estrées hirondelles martinets (5 pages) Page 42
35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets (5 pages) Page 48
35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef (6
pages) Page 54
35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets (6 pages) Page 61
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-07-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du
pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 (2 pages) Page 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025
réglementant l'usage des drones (2 pages) Page 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA
REGLE DE REPOS DOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS (2 pages) Page 74
35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération "Vitré Communauté" (12 pages) Page 77
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Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-02-05-00004
Avenant n°1 à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et
médico-sociale
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de
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AVENANT N°1 ALA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE« Un chez-soi d'abord Rennes Métropole »
PREAMBULEL'état a engagé une expérimentation intitulée « Un chez soi d'abord » d'avril 2011 à décembre 2016 quivise à changer radicalement les modalités d'accompagnement des personnes sans domicile. En effet, ilpropose un accès direct dans un logement ordinaire depuis la rue moyennant un accompagnementsoutenu et pluridisciplinaire au domicile, pour des personnes souffrant de pathologies mentalessévères et échappant aux dispositifs classiques.Une recherche évaluative randomisée indépendante a été menée. Elle a montré que le programme« Un chez soi d'abord » a une réelle efficacité à un moindre coût sur un suivi à deux ans se traduisantpar un accès rapide et un maintien dans le logement pour 85% des personnes suivies, une améliorationglobale de la qualité de vie, une réduction significative des recours au système de soins (diminution de50% des durées d'hospitalisation pour les personnes suivies en comparaison avec le groupe dit« témoin ») et aux structures dédiées aux personnes sans-abri (structures de l'urgence sociale).Le programme « Un chez-soi d'abord » a initialement été inscrit dans la « Stratégie nationale de priseen charge des personnes sans-abris ou mal logées 2009-2012 » qui repose sur la conviction que lelogement est une condition préalable et nécessaire à l'insertion.lla été intégré :- dans les dispositions du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 et particulièrement son axe n°3 qui prévoit de développer des solutions delogement adapté en réponse à des besoins spécifiques ;- dans le projet territorial de santé mentale tel que mentionné à l'article L3221-2.1 de la loi demodernisation du système de santé. Celui-ci visant notamment, comme prévu à l'alinéa 14 del'article L 3221-2 du code de la santé publique, à la mise en place « d'un programme relatif aumaintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné (...) pourles personnes en souffrance psychique qui en ont besoin » ;- dans le programme régional de santé (PRS II) de la Bretagne et plus particulièrement le PRAPS ;- dans le programme départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD)Le décret n°2018-1940 du 28 décembre 2016 crée un nouveau type d'appartement de coordinationthérapeutique :« Un chez soi d'abord » comportant un logement accompagné — qui entre dans la catégorie des servicesmédico-sociaux au sens du 9* de l'article L.312-1 du CASF — qui assure l'accueil et l'accompagnementde personnes confrontées a des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active etl'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical ».Les membres du Groupement s'engagent à respecter les principes d'action inscrits dans le cahier descharges validé le 20 juin 2017 qui a été réalisé par la DIHAL en collaboration avec les administrations
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centrales concernées, et l'ensemble des parties prenantes et des membres du comité de pilotageengagés dans la phase expérimentale qui s'est déroulée entre 2011 et 2016.Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-7, D312-54 et suivants etR 312-194-1 et R 314-194-25,Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7,Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/50/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre desGroupements de coopération sociale et médico-sociale ;Vu la délibération des instances des membres visés à l'article | de la présente convention,Vu le cahier des charges validé le 20 juin 2017 par la Délégation Interministérielle à l'Hébergement età l'Accés au Logement (DIHAL),Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la santé et des affaires sociales,Vu la délibération de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale« Un chez soi d'abord — Rennes Métropole » en date du 26 juillet 2022 approuvant le changementd'adresse de la structureLes soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
TITRE 1 — CONSTITUTIONArticle 1 : STATUT et MEMBRESIl est constitué entre les soussignés un Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMSdénommé « Un chez soi d'abord Rennes Métropole ») régi par les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 etsuivants du Code de l'action sociale et des familles, les textes en vigueur et par la présente convention :*¢ L'Association Pour Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine (APASE), association sans butlucratif, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationet celles de son décret d'application du 16 août 1901, domiciliée 33, rue des Landelles, 35510Cesson Sévigné,Représentée par Madame GADOUD-HAVARD, es qualité de Présidente de l'association, dûmentmandatée à cet effet ;"+ Le Centre Hospitalier Guillaume REGNIER Rennes (CHGR)Etablissement public de santé, domicilié 108 avenue du Général Leclerc, CS 60838, 35708Rennes Cedex 7, représenté par Mr Pascal BENARD, es-qualité de Directeur général del'établissement, dument mandaté à cet effet.< LIVAH, SCIC-SAS, Société Coopérative d'Intérêt Collectif, domiciliée Immeuble Le Quadri, 47avenue des Pays Bas 2°" étage gauche, 35200 RENNES,Représentée par Rennes Métropole, Mr Honoré PUIL, es-qualité de Président, dûmentmandaté a cet effet.
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«+ L'Association Espoir 35, domiciliée 2, rue Mathurin Méheut, 35230 Noyal-Chatillon-sur-Seiche.Représentée par Monsieur Eric CHOPIN, es-qualité de Président, dûment mandaté à cet effet"+ L'Association Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte, domiciliée parc d'Affaire la Bretêche 35760Saint GrégoireReprésentée par Monsieur Philippe Porteu de la Morandière, es qualité de Président, dûmentmandaté à cet effet.Le présent Groupement de coopération sociale ou médico-sociale est régi par les dispositions desarticles législatifs et réglementaires applicables à cette forme et notamment celles de l'article L.312-7du Code de l'Action sociale et des Familles, et par les présents statuts.Conformément aux dispositions de l'article L.6133-3 du Code de la Santé Publique applicable par renvoide l'article L. 312-7 du code de l'Action Sociale et des Familles tout en tenant compte de la natured'établissement de santé, de l'un des membres, au sens de l'article 6111-1 du code de la SantéPublique, il est convenu entre les membres fondateurs que la nature juridique du présent GCSMS serade droit privé.Par conséquent le GCSMS est doté de la personnalité morale de droit privé à compter de la date deréception de la déclaration conformément au décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diversesmesures de simplification dans le domaine de la santé et des affaires sociales.La dénomination du GCSMS est la suivante :« Un Chez Soi d'Abord RENNES Métropole »
Dans tous les actes et documents émanant du GCSMS et destinés aux tiers, devra figurer cettedénomination précédée de la mention : « GCSMS ».Le GCSMS pourra conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social, y compris faireappel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales, tant de droit privé que dedroit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au GCSMS relèveexclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.Article 2 : OBJETLe GCSMS a pour objet l'exploitation au bénéfice des locataires d'un service d'appartement decoordination thérapeutique (ACT) « Un Chez-soi d'abord » comportant un logement accompagné.A cet effet, le GCSMS est compétent pour déposer auprès des autorités compétentes le dossier dedemande d'autorisation pour la création d'un service d'appartement de coordination thérapeutique« Un Chez-Soi d'Abord RENNES Métropole ».La finalité de ce service est de pouvoir proposer un accompagnement adapté à des personnesmajeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales. Il doit leur permettre :- D'accéder sans délai à un logement en location ou sous-location et de s'y maintenir$y
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- De développer leur accès aux droits et à des soins, leur autonomie et leur intégration sociale.Le GCSMS s'engage à assurer les prestations dans le respect des normes en vigueur ainsi que le respectdes bonnes pratiques professionnelles.Le GCSMS ne pourra avoir d'autre objet que celui décliné dans la présente convention durant unepériode fixée à l'article 20.Le GCSMS ne poursuit aucun but lucratif.Article 3 : SIEGELe siège du Groupement de coopération sociale ou médico-sociale est modifié suite à la délibérationde l'assemblée générale du 26 juillet 2022.L'adresse administrative du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Social « Un chez soi d'abord— Rennes Métropole » qui était au 108, avenue du Général Leclerc à Rennes est désormais la suivante :Bâtiment « Le Quadri » sis 47, avenue des Pays Bas à Rennes.Cet avenant à la convention constitutive est approuvé par la Directrice de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne dans les mêmes conditions que la convention constitutive initialeLe tribunal compétent sera celui du siège.Article 4 : LE CAPITALLe GCSMS est constitué avec un capital de 500 Euros, réparti en 5 parts sociales d'une valeur unitairede cent Euros (100 Euros), attribuées entre les cinq membres fondateurs du GCSMS comme suit :+ VAPASE : 1 part de cent Euro (100 Euros)"+ Le CHGR : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ LIVAH : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ ESPOIR 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)+ SEA 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)Soit un total de 5 parts d'une valeur totale de cinq cents Euro (500 Euro).Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du GCSMS qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pourchaque part.Chaque membre dispose d'une part sur le principe d'1 part/1 voix qui s'applique à tous les membresfondateurs comme aux futurs membres du GCSMS.Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées sous forme de titres négociables. Les partssociales ne sont pas cessibles.Le capital social souscrit est libéré à l'adhésion des membres, au moment de la constitution du GCSMSou ultérieurement. Il est libéré sur appel de l'administrateur dans les 50 jours à compter de la réceptionde la notification de rappel.Le capital du GCSMS pourra être modifié par décision de l'Assemblée Générale.ft.wh hept A Y Le aË
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En cas de retrait d'un des membres du GCSMS, le capital est diminué du montant total de la valeur desparts du membre sortant.En cas d'adhésion d'un nouveau membre, le capital est augmenté a due concurrence du montant desparts apportées par le nouveau membre.En cas d'admission, d'un nouveau membre, de retrait ou d'exclusion d'un membre, les membresfondateurs du GCSMS, tels que décrits à l'article 1, restent détenteurs à parité d'au moins 80% ducapital.
TITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle 5 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBREl'admission de tout nouveau membre est décidée par l'assemblée générale par décision prise àl'unanimité.Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par le GCSMS etdécidées par l'assemblée générale.Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, de ses éventuelsavenants ou annexes et règlement de fonctionnement, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises parles instances du groupement et qui s'appliquent aux adhérents de celui-ci.Toute admission d'un nouveau membre fera l'objet d'un avenant a la présente convention qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.' L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Bretagneet précisera :- Videntité et la qualité du nouveau membre- La date d'effet prévue pour l'admission de ce dernier qui ne pourra être antérieure à lapublication de l'approbation de son admission- La nouvelle répartition des droits de vote au sein du groupement- Éventuellement les autres modifications de la convention constitutive nécessitées par cettenouvelle admission.Les droits statutaires d'un nouveau Membre Actif ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publicationde l'avenant.Article 6 : RETRAIT D'UN OU PLUSIEURS MEMBRESEn cours d'exécution de la convention, tout adhérent peut se retirer du groupement. Le retrait ne prendeffet qu'à l'expiration de l'exercice social en cours et sous réserve qu'il ait été notifié à l'administrateurson intention 6 (six) mois au moins avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soientconformes aux stipulations de la convention constitutive.L'administrateur en avise aussitôt chaque adhérent et présente la notification de retrait lors de laprochaine assemblée générale et au maximum dans un délai de 60 jours.
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L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions danslesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être continuée, et danslesquelles les équipements communs peuvent être utilisés par le ou les membres restants.Elle arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.La décision de l'Assemblée Générale qui constate le retrait porte avenant à la convention constitutive.l'avenant soumis à l'approbation du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Bretagneprécise :- L'identité et la qualité du membre qui se retire.- La date d'effet du retrait.- La nouvelle répartition des droits au sein du groupement.- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du groupement pour les créances nées antérieurementà la mention de son retrait au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, legroupement lui versera les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assemblée générale qui approuveles comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.Dans le cas contraire où il apparaitrait un solde négatif, le retrayant procédera au remboursement dessommes dues dans le même délai.Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet de la publication prévue par lestextes en vigueur.La répartition des droits entre les membres prévus à l'article 4 est revue en conséquence.Dans l'hypothèse où le présent Groupement ne comporterait plus que deux membres, le retrait de l'und'entre eux entrainerait de plein droit la dissolution du Groupement. Dans cette hypothèse, dessolutions autorisant la continuité des missions menées par le Groupement, dans le respect desdispositions de la présente convention constitutive, seront recherchées avec l'accord du Directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bretagne ou toute autre autorité se substituant à sescompétences.Article 7 : EXCLUSION D'UN OU PLUSIEURS MEMBRESLorsque le groupement de coopération compte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre euxpeut être prononcée par l'Assemblée Générale si le membre intéressé a commis un manquement graveou répété aux dispositions légales et réglementaires applicables, à la présente convention constitutive,au règlement intérieur ainsi qu'aux délibérations de l'Assemblée Générale et à défaut de régularisationdans le mois après une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception parl'administrateur et demeurée sans effet.Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 15 desprésentes dans le mois qui suit la mise en demeure.A défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'assembléegénérale saisie par l'administrateur, conformément à l'article 15 de la convention.
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Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'assemblée générale, convoquée au minimum15 jours à l'avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règlesde quorum et de majorité.Les voix exprimées en faveur de l'exclusion doivent représenter la majorité des droits de l'assembléegénérale.Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu'à la date effective de sonexclusion.Ilest procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévuesà l'article 6 de la présente convention.La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 4 donne lieu à régularisation qui seraeffective à compter de l'exclusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pourl'application des règles de quorum et de majorité.La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :- L'identité et la qualité du membre exclu.- La date d'effet de l'exclusion.- La nouvelle répartition au sein du groupement- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Bretagneet fait l'objet d'une publication de son approbation dans les conditions prévues par les textes envigueur.L'exclusion devient effective à la date de publication par le préfet d'Ille-et-Vilaine de l'avenant. Lemembre exclu ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agréments administratifs détenus parle GCSMS.La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 4 donne lieu à régularisation qui esteffective à compter de l'exclusion.Si le groupement ne comporte que deux membres, la procédure d'exclusion ne peut être engagée ; encas de non-respect grave ou répété des obligations de l'un des membres, l'autre peut alors engagerune procédure de conciliation prévue à l'article 15 des présentes.Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESLes membres du groupement ont des droits et des obligations qui résultent des dispositions légales ouréglementaires en vigueur, de la présente convention ainsi que des avenants ou du règlement intérieur.8.1 — Droits des membresChaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits de voterapportée au nombre total des droits de vote attribués à l'ensembles des membres, de participer avecvoix délibérative aux assemblées générales du GCSMS.Chaque membre a le droit d'utiliser les services du groupement pour toute opération entrant dansl'objet de celui-ci.
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Nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle,chaque membre a le droit d'étre informé a sa demande sur la marche générale du groupement et lesprincipaux éléments de son activité.
8.2 — Obligation des membresChaque membre s'engage à participer activement à la réalisation des objectifs du GCSMS et à assurerles missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont également tenus des différentesobligations résultant des décisions prises par le GCSMS.Les membres du GCSMS ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont responsables des dettes du GCSMS àdue proportion de leurs droits sociaux.8.3 — Partenaires associésSont considérés comme partenaires associés, toute personne morale publique ou privée, ainsi quetoute personne physique, dont le rôle ou l'action s'inscrit directement ou indirectement dans lesmissions du GCSMS, ou est intéressée aux actions de ce dernier, et qui ont été reconnues comme tellespar une décision de l'assemblée générale du GCSMS.Ces derniers, ainsi que toute personne qualifiée, pourront être invités, par l'administrateur, à touteréunion institutionnelle ou non du GCSMS, selon les sujets abordés, pour donner leur avis, en fonctionde leur rôle, de leur expérience ou compétence particulière ou de leurs activités avec le GCSMS, sanstoutefois avoir de voix délibérative.8.4 — Relations du groupement avec les professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux etsanitairesConformément aux dispositions de l'article R 312-194-8, du code de l'action sociale et des familles, lesconditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux, et le cas échéant,des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention, fontl'objet d'une convention devant être approuvée préalablement par l'assemblée générale.TITRE 3 — ADMINISTRATION ET GOUVERNANCEArticle 9 : ASSEMBLEE GENERALE9-1 : CompositionL'assemblée générale est composée :e Des représentants des membres du groupement, qui ont voix délibérativese De l'administrateur du groupemente De représentants des partenaires associés au groupement avec voix consultative (article 10-3)e De représentants de l'équipe pluridisciplinaire du groupement, qui ont voix consultativee De personnes physiques invitées en qualité d'expert avec voix consultative
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Chaque membre du Groupement est représenté par son représentant légal, ou a défaut la personnepar lui déléguée pour ce faire. Il porte les voix attribuées à son établissement proportionnellement auxdroits des membres conformément à l'article 4 ci-dessus.L'Administrateur pourra en outre inviter toute personne susceptible de par ses compétences d'éclairerles débats.Le commissaire aux comptes est invité à assister a l'Assemblée Générale lors de la présentation de lacertification des comptes.Les fonctions de représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.Participent à l'assemblée générale avec voix consultative :@ Le Préfet d'Ille-et-Vilaine ou son représentant@ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ou son représentant@ Le Président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant@ Le Directeur de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ou son représentant@ Un représentant de Rennes Métropole@ Un représentant de l''UNAFAM@ Un représentant de l'ADO Habitat 35@ Un représentant des locataires, usagers du service, désigné dans les conditions définies parle reglement intérieur du Groupement en qualité de représentant des usagers.9-2 : Tenue et déroulement des assemblées généralesL'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que l'intérêt dugroupement l'exige et au moins une fois par an.Elle se réunit de droit à la demande de membres représentant au moins 50% des droits de vote.La convocation, adressée à chaque structure membre, indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion.Sont joints à la convocation en vue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, lesdocuments financiers de l'exercice écoulé.L'assemblée générale est présidée par l'administrateur du groupement. En cas d'empéchement oud'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres désignéspar l'assemblée.9-3 : Quorum et votes9-3-1 : QuorumL'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentésreprésentent au moins les 2/3 du total des droits de votes attribués à l'ensemble des membres dugroupement.Le vote par procuration est autorisé à raison d'un mandat maximum par membre présent, ce mandatincluant la totalité des droits de vote du membre absent.
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A défaut, l''assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours et peut valablement délibérerquel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené a8 jours.9-3-2 : VotesLe représentant légal ou la personne spécialement habilitée de chaque membre du groupement a ledroit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à ses parts tel que défini à l'article4.9-4 : Délibérations et fonctionnementL'Assemblée Générale se réunit au siège du Groupement ou dans tout autre lieu du territoire de RennesMétropole, sur convocation de l'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'intérêt duGroupement l'exige et au moins trois (3) fois par an.Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers des Membres Actifs, sur un ordre du jourdéterminé.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Elle est accompagnée de toutes les piècesutiles à la compréhension des sujets, notamment pour l'Assemblée Générale annuelle statuant sur lescomptes, des documents financiers de l'exercice écoulé.L'Assemblée Générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgencequarante-huit heures au moins à l'avance.Le vote par procuration est autorisé tant que le Groupement comptera plus de deux membres actifs.Aucun membre actif ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.9-5 : AttributionsL'Assemblée Générale délibère notamment sur:1 - Les orientations stratégiques du Groupement ;2 - l'approbation du budget annuel et du déploiement des moyens dont le statut et le cadrecontractuel du personnel ; |3 - L'approbation du rapport d'activité de l''Administrateur et des comptes de chaque exercice ;4 - l'affectation des résultats ;5- La nomination et la révocation de l'administrateur ;6 - Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la présence d'un commissaire aux- comptes serait obligatoire ou bien encore décidée par l'Assemblée Générale ;7- Toute modification de la convention constitutive ;8 - L''admission de nouveaux Membres Sociétaires ;9 - Vexclusion d'un Membre Sociétaire ;10 - Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission ;11- L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
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Article 10 : ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANTL'assemblée générale du groupement élit un administrateur et un administrateur suppléant qui doiventêtre choisis parmi les membres des conseils d'administration des membres « fondateurs ».La durée du mandat de l'administrateur est fixée à 3 années. Ce mandat est renouvelable.l'administrateur est révocable à tout moment par l'assemblée générale.Le mandat de l'administrateur est exercé gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer desindemnités de mission dans les conditions déterminées par l'assemblée générale ou par le règlementintérieur, dans le respect des dispositions réglementaires applicables. Si l'administrateur perd en coursde mandat sa qualité de représentant à l'Assemblée Générale d'une personne morale membre dugroupement, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce membre. UneAssemblée générale est réunie afin de désigner un nouvel administrateur.L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut esteren justice au nom du groupement.L'administrateur est chargé de l'exercice des missions précisées à l'article 2. Ces missions peuvent êtredéléguées et font l'objet d'un document précisant les délégations.Dans ses rapports avec les tiers, il représente le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de cedernier.L'Administrateur suppléant remplace l''Administrateur en son absence:UAdministrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. Il assure l'exécution dubudget adopté à l'assemblée générale.Il peut déléguer ses pouvoirs selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, des indemnités de mission peuvent luiêtre attribuées dans les conditions, précisées par le règlement intérieur et déterminées par l'AssembléeGénérale.Article 11 : COMITE RESTREINT ET COMMISSIONSL'Assemblée Générale désigne un Comité restreint dont le rôle est d'assister l'administrateur dans sagestion et le fonctionnement général du groupement.Il est composé de 2 représentants de chacun des membres désignés à l'article 1 de la présenteconvention dont l'Administrateur pour une durée de trois ans renouvelables.La composition du comité restreint en termes de types de qualifications requises des participants euégard au rôle qui lui est dévolu ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par lerèglement intérieur.
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12 - Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L.312-7 du code de l'ActionSociale et des Familles ;13- La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires a saliquidation ;14- Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutesles informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;15- Les conditions d'intervention des professionnels salariés du groupement ainsi que desprofessionnels associés par convention ;16- Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ouactivités des membres du groupement ;17- Le règlement intérieur du groupement ;L'Assemblée Générale donne délégation à l'administrateur dans les autres matières. L'assembléegénérale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance et un scrutateur.Le président de l'assemblée assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue del'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'assemblée générale,à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté etparaphé, tenu au siège du groupement.Le procès-verbal est signé par le Président de l'assemblée, le secrétaire de séance et le scrutateur.Dans les matières définies aux 6° et 7° du présent article, les délibérations doivent être adoptées àl'unanimité des membres présents ou représentés.Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive ou du règlementintérieur, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présentsou représentés. |Toutefois, les délibérations mentionnées au 9° sont valablement prises sans que puissent participer auvote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesured'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins les 2/3 des voix au sein del'assemblée des membres du Groupement.Les délibérations de l'Assemblée Générale portant sur un plusieurs objet(s) déterminé(s) par leRèglement Intérieur peuvent se prendre à la majorité de 2/3 des voix attachées aux parts duGroupement.Les délibérations de l'Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tousles membres.Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'approbation de l'assemblée générale relève de lacompétence de l'administrateur qui devra en rendre compte conformément aux dispositions durèglement intérieur.
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L'assemblée générale pourra décider de la participation supplémentaire au sein de ce comité deprofessionnels ou d'experts de manière ponctuelle ou continue.Par ailleurs, les membres du Groupement pourront décider de mettre en place des commissions dansles conditions définies au règlement intérieur afin de contribuer aux décisions de l'Assemblée Généraleet au fonctionnement du groupement.TITRE 4 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENTArticle 12 : REGLEMENT INTERIEURDès approbation du Groupement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagneou toute autre autorité se substituant a ses compétences, l'Administrateur soumet à l'approbation del'Assemblée Générale un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement et définissantnotamment les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les politiques et les actionscommunes des membres concernant l'objet de la présente convention.Ce règlement précisera le détail de l'organisation et du fonctionnement du groupement et toutparticulièrement dans ses rapports de fonctionnement courant avec ses membres.Dès son approbation par l'Assemblée Générale, le règlement intérieur constitue un élémentcomplémentaire et indissociable de la présente convention constitutive.Le règlement intérieur est opposable à chacun des membres du Groupement.En cas de contradiction entre le règlement intérieur et la présente convention constitutive, lesdispositions de cette dernière prévalent.Les modifications du règlement intérieur sont décidées par l'Assemblée Générale, sur proposition del'Administrateur.Article 13 : INFORMATION DES MEMBRESChacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à laréalisation de l'objet du groupement qu'il détient pendant la durée de vie du groupement.Le défaut de production des informations peut être considéré comme une faute grave.Chacun des membres s'interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront étédésignées comme confidentielles par le Groupement ou par les autres membres et qui seront relativesà l'objet ou à la vie du Groupement.Article 14 : MOYENS DE FONCTIONNEMENTLes moyens nécessaires au fonctionnement du groupement sont constitués par :e Les biens, fournitures et prestations dont il procède directement à l'acquisition ;
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e Les moyens de toute nature et notamment les personnels, mis a disposition par ses membresou directement recrutés par le groupement.Toute mise à disposition de moyens par un membre donne lieu à la signature d'une convention entrele groupement et le membre considéré. Elle détermine notamment les modalités de prise en chargedes coûts d'exploitation du bien, des personnels et des compétences mis à disposition.Article 15 : CONTESTATIONS-LITIGES ET CONCILIATIONEn cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou entre le groupementlui-même et l'un de ses membres, à raison de la présente convention ou des différentes missionsdévolues au groupement, les parties s'engagement expressément à soumettre leur différend a deuxconciliateurs qu'elles auront désignés dans les conditions suivantes :Chacune des parties choisira un conciliateur dans un délai de 15 jours à compter de la survenance dulitige et en informera l'autre partie qui disposera alors du même délai pour désigner son propreconciliateur.Une fois désignés, les conciliateurs disposeront d'un délai maximum de deux mois pour proposer d'uncommun accord, une solution amiable par écrit aux parties concernées, notification en étant faiteégalement à l'administrateur, après avoir entendu préalablement et au moins une fois ces dernières demanière séparée.Les parties disposeront alors d'un délai d'un mois pour faire connaitre leur accord ou leur désaccordsur la proposition amiable qui leur aura été soumise.L'ensemble des notifications prévues par le présent article se font par lettre recommandée avec accuséde réception.A défaut de résolution du litige formalisé ou non par un accord, chacune des parties retrouvera saliberté pour saisir le cas échéant la juridiction compétente.TITRE 5 — DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET ADMINISTRATIVESArticle 16 : ASPECT BUDGETAIRE ET REGLES COMPTABLES16-1 : Dispositions budgétaires généralesLes dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements sociaux et médico-sociaux dedroit privé fixées aux articles R 312-194-16 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles sontapplicables au Groupement.L'exercice budgétaire commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget estvoté en équilibre.Par exception le premier exercice budgétaire du groupement commence au jour d'effet de la présenteconvention.
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16-2 : Financement et budgetLes ressources du groupement pourront étre constituées par :Des recettes des prestations de l'activité du GroupementDes contributions des membres au titre des actions et projets mis en œuvre par le groupementpour une partie seulement de leurs adhérents ;Des financements de l'Assurance MaladieDes financements publics notamment de l'Etat, de la Caisse Nationale de Solidarité pourl'Autonomie, de l'Agence Régionale de Santé ou des collectivités locales ;e Des recettes issues d'autres activités du groupement au bénéfice de ses membres, dans desdomaines relevant de sa compétence, et notamment consécutives à des actions d'expertise oude formation ;Des dons et legsLes participations des membres adhérents :Ÿ En numéraire sous forme de contributions financières aux recettes du budget annuelŸ En nature sous forme de mises à disposition de locaux, de matériels ou depersonnelsEt plus généralement, de toute contribution arrêtée par l'Assemblée Générale et notamment lesfinancements ou subventions susceptibles d'être apportés.Les locaux et/ou matériels mis à disposition du groupement par un membre reste propriété de cedernier.Une convention entre le GCSMS et chaque personne morale membre précisera les missions exercéesau nom du groupement et les moyens mis à disposition pour leur exercice (temps de travail, locaux,etc.)Le budget approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérations derecettes et dépenses prévues pour l'exercice.Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement, endistinguant :e Les dépenses et les recettes de fonctionnemente Le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement16-3 Résultats comptablesL'affection du solde d'exploitation positif ou négatif, s'effectue dans le respect des principes définis aR.312-194-13 alinéa 3 du CASF, à savoir :e Le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à lacouverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement dedépenses d'investissement ;
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e Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.16-4 TrésorerieAfin d'abonder sa trésorerie, le Groupement pourra recevoir des avances en compte courant de sesmembres. Les modalités de remboursement feront l'objet d'une convention financière entre les partieset seront en tout état de cause remboursable intégralement au maximum et dans son intégralité à laclôture de l'exercice.Article 17 : COMPTES SOCIAUXAu cas où le groupement n'exerce pas directement les missions de ses membres telles que prévues àl'article 2 des présentes, la comptabilité est tenue et la gestion assurée selon les règles du droit privéconformément à l'article R.312-194-16 II alinéa 1 du CASF.Au cas où le groupement exerce directement les missions de ses membres, les dispositions des R.314-100 du CASF lui sont applicables.En fin d'exerce, il sera dressé un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport d'activité.Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.Article 18 : COMMISSAIRE AUX COMPTESLe contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire auxcomptes suppléant, nommés par l'assemblée générale.Les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant sont choisis et exercent leurs missions dans lesconditions définies par les articles L225-218 et L.823-1 et suivants du code de commerce.Le commissaire aux comptes est convoqué à l'assemblée générale statuant sur les comptes dugroupement sous peine de nullité de cette dernière. |
Article 19 : GESTION DU PERSONNELLe budget prévisionnel fait état des dépenses de personnels qu'il est envisagé de proposer à lapremière assemblée du Groupement.Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet duGroupement, s'effectue conformément à la décision de l'instance délibérante des membres.Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la conventionou l'accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.Les modalités de constitution et les conditions de mise à disposition des équipes sont précisées dansle Règlement Intérieur.
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Les professionnels associés a l'activité du Groupement par convention ne font pas partie de seseffectifs.Si, sur décision de l'assemblée générale, le groupement devenait employeur, sous réserve desdispositions du Code de l'Action sociale et des Familles, les contrats de travail conclus seraient de droitprivé.TITRE 6 — DUREE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU GROUPEMENTArticle 20 : DUREELe groupement de coopération est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir àcompter de la date de publication de l'arrêté d'approbation.Le groupement de coopération aura la personne morale à compter de cette date de publication.Néanmoins, les actes conclus au nom et pour le compte du groupement, mors de sa phase deconstitution, seront repris rétroactivement.Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale, « ACT Un Chez Soi d'Abord RENNESMétropole » ne peut avoir d'autre objet, pendant les trois années suivant sa création, que celui de lamise en œuvre d'Appartements de Coordination Thérapeutique mentionnés à l'article D.312-154-1 duCASF.ARTICLE 21 : DISSOLUTIONLe GCSMS est dissous de plein droit s'il ne compte plus qu'un seul membre.Le GCSMS peut également être dissous par décision de l'Assemblée générale notamment du fait de laréalisation ou de l'extinction de son objet ou par décision de Justice.La dissolution du GCSMS est notifiée dans un délai de quinze jours suivant l'évènement ayant provoquéla décision, par courrier recommandé avec Accusé Réception adressé au Directeur Général de l'agencerégionale de santé de Bretagne. Celui-ci en assure la publicité dans les conditions légales etréglementaires.ARTICLE 22 : LIQUIDATIONLa dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.Dans le cas d'une dissolution volontaire, l'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation etnomme un ou plusieurs liquidateurs.Les membres restent tenus des engagements conclus par le GCSMS jusqu'à dissolution du GCSMS. Ladissolution du GCSMS entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GCSMS subsiste pour les
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besoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du GCSMS ainsi queses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux articles 4 et 8 de laprésente convention constitutive.TITRE 7 — APPROBATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEArticle 23 : APPROBATION ET MODIFICATIONLe présent avenant a cette convention est conclue sous réserve de son approbation par la Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne qui en assure la publicité conformément à l'articleR312-194-18 du CASF.A la date de la publication de l'acte d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture,le groupement jouit de la personnalité morale de droit privé.Les décisions prises au nom du groupement dans la période d'installation de celui-ci et avant saconstitution officielle feront l'objet d'une régularisation ultérieure en particulier lors de l'assembléegénérale constitutive.Le présent avenant pourra être modifiée, par l'Assemblée Générale des membres statuant àl'unanimité, sauf son objet dans les conditions définies à l'article 6.Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une décision d'approbation par le DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé de Bretagne qui en assurera la publicité conformément à lalégislation et la réglementation en vigueur.Fait à Rennes en 5 exemplaires, leScot cozyLe DirecteurAlPour le NA Rennes Pour l'APASE dpe-et Vilaine
Pour ESPOIR 35 Rennes
Pour SEA 35
eo
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-25-00011
ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR à ST
MALO n° 35-35288-1324 S
Concernant GAUDIN Raphaël pour le navire
DIVA immatriculé SM G17070
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-25-00011 - ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR à ST MALO
n° 35-35288-1324 S
Concernant GAUDIN Raphaël pour le navire DIVA immatriculé SM G17070
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéMOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORSDES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNESDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINEANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1324 SLe Préfet de la Région Bretagne, préfet d'ille et Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1324 portant autorisationd'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire DIVA, immatriculé SM G17070 ;Vu l'acte de vente du navire DIVA en date du 28 mai 2025 ;Vu la demande de M. Eric FURET, acquéreur du navire DIVA susvisé, de reprendre le mouillage attribué àce navire :Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1782 portant autorisationd'occupation d'un emplacement de mouillage pour le navire DIVA susvisé, accordée à M. Eric FURET le24/06/2025 ; ARRETEARTICLE 1L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/12/2020 avec prise d'effetà compter du 01/01/2021 à Monsieur GAUDIN Raphaël demeurant 28, chemin de la Corderie, 35400SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est révoqué à compter du 25/06/2025.ARTICLE 2 : |L'emplacement initialement attribué au navire DIVA susvisé devant être supprimé dans le cadre de laréorganisation de la zone de mouillage de Solidor, M. Eric FURET devra procéder au déplacement du navireDIVA, immatriculé SM G17070 ,aux coordonnées indiquées dans l'autorisation qui lui a été octroyée avant le1° août 2025.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : .La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Malo, le 25/06/2025Pour le Préfet et par délégation,Destinataires- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)- Direction des Services Fiscaux (1) La Cheffe du pôle- Bénéficiaire(1) Domaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR141 e=DDTM 35 - site de Saint Malo — Batiment Infinity | \ ; \3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex ps YOu LA BALTél :02.90.57 40.20. mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr . }Ouverture au public 9h — 12 h /44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}) 3 |
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n° 35-35288-1324 S
Concernant GAUDIN Raphaël pour le navire DIVA immatriculé SM G17070
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-24-00006
AOT 01-35288-1781 O
Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le
navire SPIRIT immatriculé SM640459
appartenant à MARIE Wilfried
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O
Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459 appartenant à MARIE Wilfried 24
Direction Départementaledes TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE- |ET-VILAINE Délégation à la Merxt et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1781 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR, 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, |Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 28/04/2025, renseignant :Monsieur MARIE Wilfriedné le 02/11/1972 à FOUGERESBénéficiaire 10 rue de la Benusse —35150 BRIE06 95 88 17 05 — ninich26@wanadoo.fr| Date initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet (01/01/2025| Motif | OCTROIDate d'échéance 31/12/2029Commune | SAINT-MALO|" Lieu-dit | SOLIDOR| nom "SPIRIT| immatriculé sous le n° | SM 640459Navire Usagelongueur hors toutrayon d'évitagePlaisance sans activité commerciale6m1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.'02°01'29.59" O, 48°37'58.90" NCoordonnées géoréférencées dumouillage a la bouée flottanteEmplacement numéroEmplacement AnnexeRedevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
02°1.493' O, 48°37.982' N2.0248861 O, 48.6330278 N490214 € (Deux cent quatorze euros)
177Ouverture au public 8h — 12 h /44 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
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Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459 appartenant à MARIE Wilfried 25
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur ile domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine, |Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023. . 7Vu l'arrété n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024, ,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime.en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les régles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 a titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,+ est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir.au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : Caractère |L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459 appartenant à MARIE Wilfried 26
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément -aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,..),° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiates du service qui a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.« En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable ala faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+. est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :+ .des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais régiementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux.instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisances all est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter a l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la. parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation. |Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,* l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la competencede la DDTM 35.* destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresAtticle 12.1 : Montant de la redevance |En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article. 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis a la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant a la période restant a courir est restituéeau titufaire.Article 12.2 : Révision de la redevance |Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement delà redevance. | |La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celuiétabli au 1* avril N-1. ;Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et apresréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel |Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* Jes données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel _ n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 16 : Exécution . .Le DDTM d'lile et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 24/06/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE HQUILLOUR
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation d- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d' Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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la Mer
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navire DIVA immatriculé SM G17070
appartenant à FURET Eric
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Direction DépartementaleŒ i des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la Merpre et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1782 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement. -et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 22/05/2025, renseignant :Monsieur FURET Ericné le 29/05/1972 à BLOISBénéficiaire 2 rue des Hauts Sablons35400 SAINT-MALO06 64 55 43 50 — ericfuret@gmail.com| Date initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025| Motif | OCTROI- Réorganisation Solidor 7Date d'échéance 31/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom "DIVAimmatriculé sous le n° SM G17070Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 12,38 mrayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du oot aoe O rie EAN 2Umer ee ean 2.0271056 O, 48.6300694 N| Emplacement numéro | 169| Emplacement Annexe =| Redevance annuelle 442 € (Quatre cent quarante-deux euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint MaloTél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'llle-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llie-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu Favis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation. |Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus... ),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable ala faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins. |Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, |* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages. causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage; de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura.mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. |Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de:* non respect des conditions du présent arrêté,+ absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire,
Af?
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Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 37
de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de ta propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance |La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes« les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'llle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 24/06/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Chefle du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOURda TaDestinataires C y- Bénéficiaire de l'autorisation /- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'lile SeViaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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la Mer
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AP Estrées hirondelles martinets
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Hirondelles des fenêtres et Martinets noirs),
dans le cadre des travaux de réfection des toitures et charpentes 2 rue d'Estrées à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 18 mars 2025,
Vu la demande, en date du 17 avril 2025, d e "SDC 2 rue d'Estrées Rennes" , afin de réaliser la réfection des
toitures et charpentes 2 rue d'Estrées à Rennes, qui détruiront 1 nids d'Hirondelles des fenêtres et 3 nids de
Martinets,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 23 avril 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social,
environnemental et visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées, et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Hirondelle des fenêtres et
Martinet, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de
compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SDC « 2 rue d'Estrées Rennes », sise 168 rue d'Antrain -
35000 Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réfection des toitures et charpentes 2 rue d'Estrées à Rennes, le bénéficiaire cité
à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum
Martinet noir apus apus
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversit é de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
démolition de bâtiments dont la date précise n'est pas connue à la date de notification du présent arrêté de
dérogation. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l es travaux de réfection des toitures et charpentes au 2 rue d'Estrées à
Rennes.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures de réduction, les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des
espèces. Le planning prévisionnel à la date de l'arrêté prévoit une intervention à partir de septembre.
Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur les
populations d'Hirondelles des fenêtres et de Martinets.
En mesure de compensation définitive, 2 nichoirs doubles à Hirondelles des fenêtres et 3 nichoirs de 3 loges à
Martinets seront mis en place avant mars 2026 à l'angle de la rue d'Estrées et de la rue Brilhac, selon les plans
en annexe.
En mesure d'accompagnement, un gîte à chiroptères pourra être mis en place.
Des rapports d'exécution et de réalisation des travaux après mise en œuvre des différentes mesures sont
transmis à la DDTM. En cas d'inefficacité des différentes mesures, des adaptations devront être prévues.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la société SDC « 2 rue d'Estrées Rennes », la Maire de
Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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ANNEXE
Localisation des travaux
Emplacements des nichoirs artificiels à Hirondelles des fenêtres
à l'angle de la rue d'Estrées et de la rue de Brilhac
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Emplacements des nichoirs artificiels à Martinets
à l'angle de la rue d'Estrées et de la rue de Brilhac
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-01-00019
AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Moineau domestique, Martinet noir),
dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment
au 20 rue Saint-Hélier à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 13 mars 2025,
Vu la demande du CROUS de Bretagne bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 11 juin 2025 , pour la
démolition de bâtiment a u 20 rue Saint-Hélier à Rennes, qui détruiront 3 nids de Moineaux domestiques 3 nids
de Martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 18 juin 2025 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèce s Moineau domestique et
Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et
de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le CROUS de Bretagne, sis 7 place Hoche à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à Rennes , le bénéficiaire cité à
l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux

Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à
Rennes(plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Moineaux et des Martinets ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter
tout impact direct sur la population de moineaux et de martinets ;
• En mesure compensatoire définitive, 3 nichoirs à moineaux à 3 loges seront installés sur le nouveau
bâtiment à une hauteur minimale de 3 mètres, et 3 nichoirs à martinets à 3 loges seront installés le plus
en hauteur possible ;
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesure d'accompagnement, 1 gîte à chauves-souris sera installé ;
• Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec
le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 51
D; x
&
Annexe
Localisation du projet
20 rue Saint Hélier
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 52
RESIDENCE CROUS - SAINT HELIER
~
ys
a Gite Achauves-souris en béton debois à fixer NICHOIR GENESIS POUR MARTINETSAVEC ENDUIT THERMIQUE17545€.
Ve | pet Demon .
Nichoir en béton de bois à. Moineaux triple chambre à fixationextérieureD 1100
a Nichoir pour abeilles solitaires
hsFACADE SUD / COUR JnMUR EXPOSITION NORD / cour\,SSAARARRANAANSSSN
*
3x3 nids a installer pour chaque espéce (a fixer ou intégrer) : sur le mur du fond de parcelle (aminimum 3m) pour les nichoirs à moineaux/ et au 7° étage du bâtiment rue (le plus haut possible,sous le débord de toit, côté rue pour les martinetsInstallation d'un gite à chiroptère (mur est du jardin sur la partie la plus haute (espace dégagé devégétation) dans le jardin et planter (modèle en béton de bois à privilégier car plus durable) desessences favorables à la biodiversité.Fissure bâtiment rue côté cour. Il ne faut pas que l'échafaudage soit monté côté cour pendant lapériode de reproduction (mars-aout), il faut condamner l'accès à la fissure avant mars.Installer 2 abris à insectes (par exemple sur le local vélo)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 53
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-01-00018
AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 54
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Moineau domestique, Martinet noir),
dans le cadre des travaux de démolition de 2 maisons
au 39-41 boulevard Mermoz à Saint-Jacques-de-la-lande
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 13 mars 2025,
Vu la demande d e Arc Promotion Armorique bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 06 mai 2025,
pour la démolition de 2 maisons aux 39 et 41 boulevard Mermoz à Saint-Jacques-de-la-Lande, qui détruiront 2
nids de Moineaux domestiques dont 1 occupé saisonnièrement par des Martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 18 juin 2025 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 55
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèce s Moineau domestique et
Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et
de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ARC Promotion Armorique, sise 1 rue Geneviève De
Gaulle Anthonioz à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean Mermoz à Saint-Jacques-de-la-
Lande, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux

Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean
Mermoz à Saint-Jacques-de-la-Lande (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra
être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15
jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean
Mermoz à Saint-Jacques-de-la-Lande selon les plans projet du permis de construire déposé.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Moineaux et des Martinets ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter
tout impact direct sur la population de Moineaux et de Martinets.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 56
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesure compensatoire définitive, 2 nichoirs à moineaux à 3 loges seront installés sur le nouveau
bâtiment à une hauteur minimale de 3 mètres, et 1 nichoir à martinets à 3 loges sera installé le plus en
hauteur possible ;
• En mesure d'accompagnement, 2 gîtes à chauves-souris seront installés ;
• Les nichoirs et gîtes devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossiers de demande
rappelés en annexes. Toute mise à jour devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Saint-Jacques-de-la-Lande, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 57
Parement briquette ton beun h 7 Meruizere alu ral 7006Garde corps métal déployé ton gris 8 ifaerie pwo plaxé gris beige ral7006 9 Peinture ton brunEnduit ton blanc
aux Façades
+48 Attu Sitmert poet = raul— égouts ot aortères f neatpen Mb veneee Torrain naturel
aeende - Façades
VFms
2 —
es==préLMITE DE PROPRIETEDCE cea | GaaaP—om pom| on euBCE EEEgFa[EN =
\t 3 = ttwr ||? i)
Facade 2 - Sud-Ouest
Annexe
Localisation du projet
Emplacement de gîtes à chauve-souris
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 58
3131Hd404d 30 3 LT
Facade 3 - Sud - Est
31314404 d 30 ALN
Façade 4 - Nord - Est
Emplacement de nichoirs à martinet
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 59
Nichoir triple à moineau
= ez Re TN —
Façade 6 - Nord - Ouestéch.: 1: 100
Recul / alignement
Rue HonoréCommeurec
Emplacement de nichoirs à moineaux
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 60
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-03-00002
AP Rennes 85Chatillon Martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 61
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension
au 85 rue de Châtillon à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 18 mars 2025,
Vu la demande déposée par Monsieur Tony HAMELIN et Madame Sophie LEMOINE, qui détruiront 3 nids de
Martinets,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 30 juin 2025 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 62
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir , sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Monsieur Tony HAMELIN et Madame Sophie LEMOINE,
résidant au 85 rue de Châtillon – 35000 Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation et d'extension de la maison d'habitation au 85 rue de Châtillon, 35000
Rennes, les bénéficiaires cités à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de rénovation et d'extension de la maison d'habitation au 85
rue de Châtillon, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation et d'extension de la maison d'habitation au 85
rue de Châtillon, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact
direct sur la population de Martinets noirs.
• En mesure compensatoire, 3 nichoirs à martinets à 3 loges seront installés le plus en hauteur possible ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 63
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 64
Annexes
Localisation du projet
85 rue de Châtillon RENNES
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 65
+9.51FAITAGE
+5.99EGOUTof triple dimension 90x15x15entre dessous de toit et briqueencastré maconnerie piere
Û JlmgalinAU:as[IT]COL]+o[=][=]OT 8ilfr|Ia 1.20TN
FAI
+5.EGnigtioingripie dimension 9x1 15engerdessous de toit et briqueeneoste maconnerie piere
LLL
-2.40DECAISSEMENT
FACADE SUD
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 66
FAITAGE —_
Îlos ES | ET]+5.99EGOUTnichoir pie dmenson sonsus / pp —ed Ch EE |, —entre dessous de toi er ligne de iit eau 4-1 JE
+3.37SOLIN
A ee EL [I
pad,0.00 ee3E REF. Es:-1.20|FACADE ESTLes côtes sont données à titre indicatif- elles devront être vérifiées sur site,racées et validées par l'architecte avant toute mise en oeuvre
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 67
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-03-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée
Grenier, responsable du pôle de contrôle et
d'expertise de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 68
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande :
Nom et prénom des agents Grade
GUENETTE Séverine Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques
CARA Aurélien Inspecteur Divisionnaire Des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 69
L'Inspectrice Principal des Finances Publiques
Alizéé GRENIER
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
GUENETTE Séverine
CARA Aurélien
Inspecteur
Divisionnaire
60 000 € 60 000 €
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
CLOTEAUX Karine
DEL'HOMMEAU Frédéric
GENDRY Aurélie
HAAS Dominique
KISSITA Séraphin
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LE GOAZIOU Thierry
LEROUX Florence
LOHOU Morgane
MACE Maïwenn
PERRAULT Ludovic
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
SORRE Benoît
VIALLEFONT Gilles
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CUEFF Christelle
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
MARSHALL Paul
NSONDI Aymar
TIERCELET Johanna
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 03/07/2025
L'Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise Départementale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 70
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-03-00006
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 réglementant
l'usage des drones
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction de survol par des aéronefs sans personne à bordde certains sites sensibles en Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;Vu le code de la sécurité intérieure ; |Vule décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans personne àbord, et notamment son article 6 ;Vu les mesures activées au sein du plan VigipirateConsidérant que les événements se déroulant au Proche et au Moyen-Orient (conflit israélo-palestinien, Iran) sont susceptibles d'avoir des répercussions en France a travers des actions violentesmenées par des groupes constitués ou des individus isolés ;Considérant que la sécurisation de certains sites sensibles nécessite d'en interdire le survol par desdrones, y compris lorsque ces vols sont opérés par des professionnels déclarant ces activités enapplication de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; :
ARRÊTE
Article 1": Sauf autorisation accordée par le préfet de département, l'utilisation de drones à proximitédes zones suivantes est interdit :+ Les lieux de cuites ;+ Les établissements scolaires;+ Les emprises des sites militaires et des services de sécurité intérieure ;+ Les sites à proximité des bâtiments accueillant une représentation diplomatique ;+ Les sites industrielsCette interdiction ne s'applique pas aux drones utilisés par les exploitants de ces sites, ni aux dronesmis en œuvre par les services de sécurité et de secours de l'État.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 réglementant l'usage des drones 72
Article 2: Cette mesure d'interdiction est applicable dès publication du présent arrêté et jusqu'au 31août 2025.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le G202 UN £0Le préfet
eeN 0x
Aareury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-03-00004
ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA
REGLE DE REPOS DOMINICAL-STELLANTIS AUTO
SAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DE REPOS
DOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS 74
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 16 mai 2025 par la société STELLANTIS AUTO SAS, située à La Janais, 35177Chartres de Bretagne, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 130 salariés pour les opérationsd'adaptation de l'outil industriel (modernisation et modification des process y compris l'informatique) ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement concerné ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRÊTEArticle 1° — La société STELLANTIS AUTO SAS, située à La Janais, Chartres de Bretagne (35177) estautorisée à faire travailler 130 salariés les dimanches compris entre le 06 juillet 2025 et le 30 juin 2026 pourprocéder aux opérations d'adaptation de l'outil industriel (modernisation et modification des process y comprisl'informatique).Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfetaire Général
re LARREY
Tél: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.qouv.frDCTC/BC .81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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DOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS 75
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81, Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploiet de l'Insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-01-00006
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération "Vitré
Communauté"
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Communauté" 77
=nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n£ 35-2025-07-01-00006du 1° juillet 2025portant modification des statuts de la communauté d'agglomération« Vitré Communauté »Modifications :- Mise en conformité de la rédaction des statuts avec le CGCT- Transfert de la compétence « PLU »
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1 etsuivants ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notammentson article 136 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 modifié, portant modification des statuts de la communautéd'agglomération de « Vitré Communauté » ;Vu la délibération du 6 février 2025 du conseil d'agglomération de « Vitré Communauté »approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale » (PLU) et approuvant la modification des statuts de la communautéd'agglomération ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argentré-du-Plessis, Brielles, Champeaux,Châteaubourg, Domagné, Louvigné-de-Bais, Marpiré, Mécé, Mondevert, Montreuil-des-Landes,Montreuil-sous-Perouse, Moussé, Moutiers, Princé, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine, Val-d'Izé,Visseiche, approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme —en tenant lieu et carte communale» ainsi que la modification des statuts de la communautéd'agglomération ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Availles-sur-Seiche, La Chapelle-Erbrée,Drouges, Etrelles, Moulins s'opposant au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal des communes de Bais, Balazé, Bréal-sous-Vitré, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domalain, Erorée, Gennes-sur-Seiche, La Guerche-de-Bretagne, Landavran, Montautour, Le Pertre, Pocé-les-Bois, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-M'Hervé, La Selle-Guerchaise, Taillis, Torcé, Vergéal et Vitré dans un délai detrois mois à compter de la délibération du 6 février 2025 du conseil communautaire de « VitréCommunauté », le conseil municipal est réputé ne pas s'opposer au transfert de la compétence« PLU » ;Considérant que, par délibération du 13 mai 2025, le conseil municipal de Saint-Germain-du-Pinel aapprouvé le transfert de la compétence "PLU", mais que cette délibération intervenant au-delà du délaide trois mois suivant la délibération du 6 février 2025, l'avis était déjà réputé favorable ;
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Communauté" 78
Considérant qu'en l'absence d'une minorité de blocage d'au moins 25 % des communes représentantau moins 20 % de la population s'opposant au transfert de la compétence PLU, les conditions prévuesau troisième alinéa du II de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logementet un urbanisme rénové sont réunies pour le transfert de la compétence PLU ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :Le | - compétences obligatoires de l'article 4 est ainsi rédigé :« | - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1. En matière de développement économique- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur* ;(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas desecteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.3. En matière d'équilibre social de l'habitat- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat;- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4. En matière de politique de la ville- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
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Communauté" 79
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développementlocal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance ;- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5. GEMAPIGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.6. En matiére d'accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés*(*La compétence « Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a ététransférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)8. Eau9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivitésterritoriales »ARTICLE 2: Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrété.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, laprésidente de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté », les maires des communesmembres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de « Vitré Communauté »et de ses communes membres.
Rennes, le { Ÿ JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, dusilence gardé sur ce recours gracieux
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Communauté" 80
ANNEXEa |l'arrêté préfectoral n° 35-2025-07-01-00006du 1° juillet 2025portant modification des statuts de la communauté d'agglomération« VITRÉ COMMUNAUTÉ »
STATUTSde la communauté d'agglomération« VITRÉ COMMUNAUTÉ »
Article 1° :Il est créé depuis le 1° janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » et de lacommunauté de communes du « Pays Guerchais », en y intégrant les communes de Bais et Rannée.Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à lacatégorie des communautés d'agglomération.Ce nouvel établissement public emporte retrait des communes de Bais et Rannée de la Communautéde communes du « Pays de la Roche aux Fées ».Il prend le nom de communauté d'agglomération « Vitré Communauté ».Sa durée estillimitée.
Article 2 :La communauté d'agglomération « Vitré Communauté » est composée des communes suivantes :Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Balazé, Bréal-sous-Vitré, Brielles, Champeaux, Chapelle-Erbrée (La), Chateaubourg, Chatillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Drouges, Erbrée,Etrelles, Gennes-sur-Seiche, Guerche-de-Bretagne (La), Landavran, Louvigné-de-Bais, Marpiré, Mécé,Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Perouse, Moulins, Moussé, Moutiers,Pertre (Le), Pocé-les-Bois, Princé, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, Selle-Guerchaise (La), Taillis, Torcé,Val-d'Izé, Vergéal, Visseiche, Vitré.
Article 3:Le siege de la communauté d'agglomération est fixé au 16 bis, boulevard des Rochers, 35000 Vitré.Depuis le dernier renouvellement général de juin 2020, la composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de VITRE COMMUNAUTE est fixée à 77 sièges, répartis comme suit :COMMUNES NOMBRES DE SIÈGES| Vitré 16Chateaubourg 6La Guerche-de-Bretagne | 4Argentré-du-Plessis 4
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COMMUNESEtrellesVal-d'IzéDomagnéBais |DomalainSaint-DidierLouvigné-de-BaisChâtillon-en-VendelaisErbréeLe PertreSaint-M'Hervé _| Pocé-les-Bois- Rannée _| TorcéSaint-Jean-sur-VilaineMarpiréMontreuil-sous-Pérouse| TaillisMoutiersCornilléSaint-Aubin-des-Landes || Saint-Germain-du-PinelGennes-sur-Seiche| VisseicheMondevertVergéalBriellesAvailles-sur-Seiche 7Moulins || Bréal-sous-VitréLandavranLa Chapelle-ErbréeSaint-Christophe-des-Bois
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NOMBRES DE SIEGES |
NM NM NM NM PN
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COMMUNES NOMBRES DE SIEGESMecé | 1Drouges | 1Champeaux | 4
a a - ,
Moussé | 1
a —
Montreuil-des-Landes | 1La Selle-Guerchaise | | 1 |Total | 77
Article 4: COMPETENCES| - COMPETENCES OBLIGATOIRES1. En matière de développement économique- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur* ;* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas desecteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.3. En matière d'équilibre social de l'habitat- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat;- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
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4. En matiére de politique de la ville- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développementlocal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance ;- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5. GEMAPIGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.6. En matière d'accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage.7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés*(*La compétence « Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a ététransférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)8. Eau9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales |10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivitésterritoriales
Il - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES1. Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire; Création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :- Lutte contre la pollution de l'air;- Lutte contre les nuisances sonores ;_ - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergiesrenouvelables ;3. En matière d'enseignement supérieur et de recherche :- Aide a la création, à l'implantation, à la construction ou au développement d'activités de recherche etd'établissements d'enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l'attractivité et lerayonnement du territoire en matière d'enseignement supérieur et de recherche ;- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;- Réalisation et/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et à la recherche(élaboration d'un schéma local de développement de l'enseignement supérieur et de recherche) ;4. En matière de développement économique et d'emploi :- Valorisation des métiers de l'industrie ;
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- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;- Mise en place et/ou soutien à l'émergence de services aux entreprises ;- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous laforme de participations auprès de l'association organisatrice du service dans le cadre d'uneexpérimentation ;- La délégation du conseil départemental du dispositif d'accompagnement socio-professionnel desbénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;- Missions d'insertion communautaire, par l'activité économique, avec un accompagnementsocioprofessionnel de salariés en insertion (portage d'un chantier d'insertion) ;- Mission de coordination des politiques sociales ;- Participation financière à des structures œuvrant pour l'emploi ;- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d'Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et LaGuerche-de-Bretagne ;- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes dedéveloppement touristique ;- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communesde la communauté d'agglomération ;- Commercialisation de produits touristiques ;5. En matière d'aménagement de l'espace communautaire- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêtcommunautaire et notamment :* Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d'échanges, etc ;« Acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ;+ Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques deszones d'aménagement différé instituée par le préfet au bénéfice de la communauté d'agglomérationsur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code del'urbanisme ;+ Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (DPU)institués par les communes au bénéfice de la communauté d'agglomération conformément aux articlesL. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;- Mise en place et gestion d'un Système d'informations Géographiques communautaire : service offertaux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;- Le transport des élèves des écoles primaires et Maternelles vers les équipements communautaires etle transport à la demande ;6. Centre local d'information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne- Portage du centre local d'information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour lescommunes du territoire communautaire à l'exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle-Guerchaise,La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;7. Santé- Définition et animation d'une stratégie globale en matière de santé à l'échelle du territoire(coordination de l'offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :
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+ L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ;+ La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions :+ La lutte contre la sédentarité, la promotion de l'activité physique et l'accès à une alimentation dequalité. |- Soutien à la maison médicale de garde portée par l'association des médecins libéraux du Pays deVitré ;- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier SimoneVeil de Vitré.8. Convention Territoriale Globale (CTG)Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi,évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;9. Politique Jeunesse- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg,Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion desfonds d'intervention de ces opérations ;10. Politique sportive- Animation sportive directe :L'intervention de l'animation sportive est dirigée vers :+ Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (18 ans) ;+ Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l'enseignement de l'éducation physiqueet sportive ;« Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation des activités physiques et sportives pendantles vacances scolaires ;« Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;- L'accompagnement des associations sportives :L'accompagnement des emplois sportifs :Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l'encadrement par VitréCommunauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :+ L'emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentespour l'encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. VitréCommunauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d'intervention duservice d'animation sportive ;+ L'emploi haut niveau amateur, salarié d'un club évoluant à partir du plus bas niveau national :+ La pérennisation emplois jeunes salariés d'un club organisant des activités sportives en matière defootball, volley-ball et basket-ball ;¢ La prise en charge d'heures d'encadrement.Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :¢ Un poste soutenu par dispositif ;e Un maximum de 2 aides ;.+ Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'aumoins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ;
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+ Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant auplus haut niveau national d'une fédération délégataire et aux athlétes licenciés sur le territoireparticipant aux compétitions internationales.- L'évènementiel sportif :+ Organisation d'évènements sportifs communautaires ;+ Le soutien à l'événementiel sportif répondant aux critères suivants :+ L'événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ouinternationales ;+ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoirecommunautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire12. Intervention dans les domaines de l'enseignement artistique et de l'animation culturelle :- L'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques et le conservatoire de musiqueet d'art dramatique à rayonnement intercommunal ;- L'enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM)et Théâtre (CHAT) ;- Contributions à l'éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écolesd'arts, dans le cadre de résidences d'artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programméspar le conservatoire de musique et d'art dramatique, l'école d'arts plastiques, le service LecturePublique et Art Contemporain ;- La contribution à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'y parvenir,notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les «Fanfarfelues » ;- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitrécommunauté, dont les actions sont ainsi définies :+ Constitution d'un catalogue et d'un portail communs pour une meilleure circulation des usagerset des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau ;« Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres duréseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ;+ Création d'une carte d'abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques etmédiathèques membres du réseau ;« Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service LecturePublique et Art Contemporain et prétés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;« Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d'animations communautaires pourles équipes des établissements adhérents à ce réseau ;+ Organisation de temps d'échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveauxoutils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;+ Relais avec la Médiathèque Départementale d'Ille-et-Vilaine.- Mise en place d'actions culturelles, visant la promotion d'une culture numérique, des arts et de lalecture publique, à l'échelle communautaire.13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d'incendie et desecours ;14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication :- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d'informations et detélécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :
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+ De favoriser l'accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit ;+ De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise enœuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l'administration électronique surl'ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que desorganismes qui leur sont rattachés ;« De passer et d'exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contratnécessaire a la réalisation de ses missions ;+ D'adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vuede passer tout contrat conforme à l'objet syndical.- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle queprévue à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment lesactivités suivantes :- L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° etdu 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;+ acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;+ La mise a disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants ;¢ L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;+ La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoirconstaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du codegénéral des collectivités territoriales.15. Environnement- Soutien aux actions en faveur des économies d'eau ;- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;- Etudes environnementales et paysagères menées à l'échelle du territoire de Vitré Communauté ;- Plan de résorption des décharges brutes ;- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d'insertion de la communautéd'agglomération d'intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communesmembres, d'autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d'établissementspublics, à leur demande, dans les domaines suivants :* aménagement et entretien d'espaces verts ;- entretien d'espaces naturels ;- entretien de terrains de sport ;- balayage mécanique ;. curage d'avaloirs ;« désherbage de voirie ; ;¢ transport et/ou installations de matériels de location divers.- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;- La lutte contre la pollution ;- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ;- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques ; |- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d'un EPTB ;
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- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;16. La lutte contre le frelon asiatique :Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l'organisation de la destruction de nids surdemande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;17. Réseau public de chaleur- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution dechaleur au sens de l'article L. 2224-38 du CGCT, à l'exception des réseaux techniques et du réseauREVERTEC ;- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de VitréCommunauté.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2025-07-01-00006du 1° juillet 2025 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération « Vitré Communauté »
Pour le Préfet et par délégation,Le aire générai ,
ferre LARREY
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