|HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE.EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure IntéresséJONCN° 187/HC/BSI/OP/2025du 26 septembre 2025
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Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie:la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que ses articles R.252-1 à R. 253-4;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs) ;L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;La demande d'autorisation en date du 25 septembre 2025, présentée par le chef d'escadronLEVEUGLE, chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public, et de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,à des risques d'agression ou de vol, aux seuls titre du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public;Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre du projet d'accord de BOUGIVAL:;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;Considérant que la tribu de Saint-Louis rassemble des individus réfractaires à l'action de l'Etat depuis denombreuses années; que lors de l'insurrection de mai 2024, des éléments radicaux manifestent leurmécontentement en installant des entraves à la circulation, en jetant des projectiles sur les véhicules encirculation;Considérant que, depuis des mois, la gendarmerie recense de nombreuses entraves à la circulation etessuie de multiples jets de projectiles; que ces entraves ont souvent pour but de prendre à partie lesforces de l'ordre lors de leur intervention pour déblayer; que malgré le dispositif « verrou » sur lacommune du Mont-Dore, les usagers de la route ne sont pas préservés et les civils sont régulièrementvictimes dejets de projectiles, y compris un bus de transport en commun de la société Tanéo;Considérant que des jets projectiles sur les forces de l'ordre et des départs de feu ont eu lieu lors deslevées de deuil récentes ;Considérant la récurrence des troubles à l'ordre public depuis mai 2024 sur les communes de Nouméa,Dumbéa et Mont-Dore:Considérant que la reconnaissance préalable de la zone, par moyens aériens, est non négligeable pourla sécurité des militaires;Considérant que dans ce contexte particulièrement sensible, le recours au dispositif de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; qu'il permet, d'une part, de garder une vision grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces ausol ; que d'autre part, la reconnaissance préalable de la zone par moyen aérien est non négligeable pourla sécurité des militaires ; qu' en l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection de la zone, lerecours au dispositif apparait indispensable pour limiter autant que possible les dégradations,destructions et violences dont peuvent faire l'objet la population et les infrastructures;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et a créer un risque important pour l'ordre public en gênant la libre circulation despersonnes:;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées du 1er octobre 2025 auler novembre 2025, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression ou de de vol; afin d'assurer la sécurité des FSI intervenants sur la zone; que leslieux surveillés sont strictement limités aux communes de Nouméa, Dumbéa et Mont-Dore, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Nouvelle-Calédonie sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens du 1° octobre 2025 au 1° novembre 2025 dans les communes de NOUMEA,DUMBEA et MONT-DORE, le secteur de Saint-Louis, ses accès, abords et ceux de la RP1 et de la RP3, ainsique les zones côtières à l'Ouest de ce secteur, et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 5 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3 et Matrice 30.Article 3: La présente autorisation est limitée au secteur géographique des communes de la provinceSud de NOUMEA, DUMBEA et MONT-DORE, le secteur de Saint-Louis, ses accès, abords et ceux de la RP1et de la RP3, ainsi que les zones côtières à l'Ouest de ce secteur.Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1° octobre au 1° novembre 2025 inclus.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au V de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie.Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.