HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-326
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du collège
électoral pour l'élection de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et
des Hautes-Alpes (4 pages) Page 3
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006
Convocation du collège électoral pour l'élection
de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et
des Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du collège électoral pour l'élection
de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 3
| , Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,£ Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET wen" mDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 8 août 2025FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2025-08-06-0006Objet : Election de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpesle mercredi 1* octobre et le mardi 14 octobre 2025 - convocation du collège électoralLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;VU le code de l'organisation judiciaire ;VU le code électoral;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les -tribunaux de commerce ;VU le décret du 13 août 1887 créant un tribunal de commerce à Gap;VU le décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 portant à treize le nombre de juges au tribunal decommerce de Gap ;VU le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunauxde commerce ;VU la liste électorale arrêtée le 2 juillet 2025 ;VU les désignations du premier président de la cour d'appel de Grenoble par courrier du 5 août 2025;VU les vacances intervenues depuis le scrutin du 9 octobre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 :Le collège électoral chargé d'élire les juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes,composé des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers etde l'artisanat dans le ressort de la juridiction, et des juges du tribunal de commerce ainsi que desanciens membres du tribunal ayant exercé leurs fonctions pendant au moins six années, est convoquéà l'effet de procéder à l'élection de 3 juges, pour un mandat de 2 ans dans le cas d'une nouvellecandidature, et de 4 ans pour un renouvellement.Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49| www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 2:Le dépouillement des votes du premier tour de scrutin s'effectuera le mercredi 1° octobre 2025 à11 heures au tribunal de commerce de Gap, Palais de justice - place Saint-Arnoux à Gap, celui dusecond tour de scrutin, s'il est nécessaire, s'effectuera le mardi 14 octobre 2025 à 11 heures au mêmelieu.
Article 3 :Une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et d'effectuerle dépouillement et le recensement des votes, ainsi que de proclamer les FÉRUIENES, | sera mise en place(article L 723-13 du code de commerce). Sa composition est la suivante :Pour les premier et second tours,Président :M. Denis WEISBUCH, président du tribunal judiciaire de Gap,Suppléante : Mme Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Gap.Membres :- Mme Mathilde BERGIER, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Gap,Suppléante : Mme Solène DEJOBERT, juge au tribunal judiciaire de Gap,- M. David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des élections, représentant deMonsieur le préfet des Hautes-Alpes,Suppléante : Mme Cécilia EYRIEY, chargée des élections.Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier du tribunal decommerce.
Article 4 :Les élections auront lieu exclusivement par correspondance. Chaque électeur recevra le matériel devote pour les deux tours de scrutin : 2 enveloppes électorales destinées à recevoir le bulletin de vote, 2enveloppes d'envoi à la préfecture, ainsi que les bulletins de vote des candidats qui souhaitent lesjoindre à l'envoi du matériel électoral, à condition de remettre les bulletins au président de lacommission d'organisation des élections au plus tard le lundi 15 septembre 2025.Les enveloppes de vote devront parvenir impérativement à la préfecture par voie postale, au plus tardla veille du dépouillement à 18 heures, soit pour le premier tour le mardi 30 septembre 2025 à18 heures, et pour le second tour "éventuel le lundi 13 octobre 2025 à 18 heures.
Article 5 :Les candidats aux fonctions de juge du tribunal de commerce doivent déposer leur déclaration decandidature au bureau des collectivités locales et des élections de la préfecture, au plus tard levingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le jeudi 11 septembre2025 à 18 heures.Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent êtreindividuelles ou collectives. Elles peuvent être déposées par le biais d'un mandataire.Elles doivent spécifier la durée du mandat sollicité.
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Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, joindre la photocopie d'un titre d'identité, etdéposer une déclaration écrite attestant sur l'honneur :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code decommerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° del'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévuesaux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7, L. 724-3-1, L. 724- a 2 du code de commerce et aux 1° a 4° del'article L. 723-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du codede commerce ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour la candidature déposée en application du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code decommerce, l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence oude domicile prévue par cet alinéa.Aucun remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Article 6 :Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.Chaque électeur vote à l'aide soit d'un des bulletins envoyés par la commission d'organisation desélections, soit d'un des bulletins envoyés par certains candidats après l'avis de la même commission,soit d'un bulletin qu'il rédige lui-même.Un bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppequ'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit êtreégal ou inférieur à celui des juges à élire.
Article 7 :L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.AU premier tour du scrutin, est déclaré élu le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal àla majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 8 :Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 aL. 117, R. 49, R. 52, R. 54 (al. 1), R. 59 (al. 1),R. 62, R. 63 (al. 1), et R. 68 du code électoral sont applicables à cette élection. Pour l'application de cesdispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce est substituée au bureaude vote.
Article 9 :Le recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des élections.Les résultats sont proclamés publiquement par son président.Les votes en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pascomptabilisés.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacund'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
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Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revétus de la signature desmembres de la commission. Le premier est envoyé au procureur général, le deuxième au préfet et letroisième conservé au greffe du tribunal de commerce.Le secrétariat de la commission d'organisation des élections adresse les résultats des élections au gardedes Sceaux, ministre de la justice sans délai.
Article 10 :Les listes d'émargement demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce oùelles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Gap.Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinzejours, à compter de la réception du procès-verbal précité.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les membres de la commission d'organisationdes élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
ahe tle Secrétairees Hapites-Alpes
Benoît ROCHAS
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