PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 192 – 11/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/09/2025 et le 11/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
1 0 SEP. 2025Arrêté CAB/DS/PSI n° 171 du
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 12 septembre 2025 à 18h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au
niveau « urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « été 2025 » à compter du 1°" juillet 2025 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant
notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type «rave party», «free party»
ou «teknival» peuvent entraîner de graves troubles à l'ordre public, des nuisances sonores
importantes, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur
l'environnement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d''un
rassemblement à caractère musical de type «free-party », « rave-party» ou «teknival», non
déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans
la région Grand-Est sur la période du vendredi 12 septembre 2025 au lundi 15 septembre 2025 sans
localisation précise déterminée ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut
provoquer des troubles à l'ordre public, liés à 'augmentation du risque de conduite sous I'emprise
d''alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées
illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux;
Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans
la forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions
notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention
des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,
un événement similaire a été organisé sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours
duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre
qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service
d''un gendarme;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis le
1* juillet 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que les mesures de
vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisés pour la
sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de septembre
2025 et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de
bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°": Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans
le département de la Moselle du vendredi 12 septembre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 15 septembre
2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé
par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d''un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
1 0 SEP. 2025Metz, le
préfet,
C
Pascal Bolot

| # | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
iberté
Êgalz'îé
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- 4
du .11 SEP. 2025
portant délégation de signature au contrôleur général Fabien Didier,
directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 nommant M. Fabien Didier, contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental du service d'incendie et de
secours de la Moselle;
VU l'arrêté du 27 juillet 2022 nommant M. Jérôme Boulanger, colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de
secours de la Moselle;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 nommant M. Gaël Zimmer, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours de
la Moselle à compter du 1°" septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de Moselle

ARRETE
Article 1" : Dans le cadre des attributions des services d'incendie et de secours de la
Moselle relevant de la compétence du préfet, délégation est donnée au contrôleur
général Fabien Didier, directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Moselle, à I'effet de signer :
a) au titre de la mise en œuvre opérationnelle: toutes instructions et
correspondances relatives à :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs pompiers,
- la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,
- la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours,
- le fonctionnement opérationnel du CTA - CODIS,
- a mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services de secours
et de lutte contre I'incendie ;
b) au titre de la prévention contre l'incendie et en particulier dans le cadre du
secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur :
- les convocations des membres de la sous-commission,
- les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des procès-verbaux de la
sous-commission ;
c) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :
- les listes annuelles d'aptitude départementales des spécialités opérationnelles,
- les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et
chef de site,
- les listes annuelles départementales d'aptitude des spécialités techniques et
logistiques (prévention, encadrement des activités physiques, systèmes
d'information et de communication),
- la délivrance des diplômes de formations spécialisées ou de tronc commun, visés
par les guides nationaux de référence délivrés au nom de I'Etat au vu de
l'agrément;
d) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes décisionnels relatifs à
la carrière des sapeurs-pompiers, à l'exclusion de ceux concernant le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
adjoint et le médecin-chef du service de santé et de secours médical de la Moselle.
Article2: En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Fabien
Didier, délégation de signature et donnée au colonel Jérôme Boulanger, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer les
documents visés à l'article T1°".

Article3: En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Fabien
Didier et du colonel Jérôme Boulanger, délégation de signature est donnée au
lieutenant-colonel Gaél Zimmer, sous-directeur métier au sein du service
départemental d'incendie et de secours de la Moselle, à I'effet de signer les actes
visés aux a) et b) de l'article 1°".
Article 4: L'arrêté n° 2025-A-78 du 19 mai 2025 est abrogé.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice du
cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le i1 SEP. 2025
e Préfet
Pascal Bolot

R
TT

E . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D C L N°2025-A-4§
du 41 SEP. 2025
portant délégation de signature à M. Julien Clasquin,
directeur de I'immigration et de l'intégration (DII)
à la préfecture de la Moselle,
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
I'arrété préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 5 avril 2023 nommant M. Julien
Clasquin, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de I'immigration
et de l'intégration du 5 avril 2023 au 4 avril 2028 ;
la décision préfectorale du 23 août 2023 nommant M. Lionel Calvet, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, adjoint au directeur de
I'immigration et de I'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant
Mme Joséphine Pierret, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration ;
la décision préfectorale du 22 décembre 2023 nommant Mme Laura Pace, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile;

VU la décision préfectorale du 13 mai 2024 nommant Mme Marie-Aline Zieger, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
I'intégration ;
VU la décision préfectorale du 4 avril 2025 nommant Mme Hanene Belkhodja, attachée
d'administration de l'État, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour et
étrangers vulnérables, du bureau de l'admission au séjour;
VU la décision préfectorale du 30 juillet 2025 nommant Mme Loicia Lepage, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, directeur de l'immigration
et de l'intégration, pour signer I'ensemble des actes se rapportant aux matières
relevant de cette direction, à l'exclusion des circulaires, instructions et arrétés
préfectoraux suivants :
arrétés prononçant l'expulsion d'un étranger en application des dispositions
de l'article L.631-1 du CESEDA.
Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire, requête saisissant le tribunal
administratif ou le juge des libertés et de la détention, appel devant la cour
d'appel et la cour administrative d'appel, convention, et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou
de recettes se rapportant à la mise en œuvre de la politique d'intégration en
faveur des ressortissants étrangers en situation régulière en Moselle, au suivi du
contentieux des étrangers au titre de la Moselle et dans le cadre de l'activité
du centre de rétention administrative de Metz, à l'utilisation des crédits de
frais de représentation qui lui sont alloués;
recevoir les crédits des programmes suivants :
« BOP 216, contentieux des étrangers,
" BOP 303, frais d'interprétariat et dispositif de préparation au retour,
« BOP 354, frais de représentation par carte achat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière des BOP ci-dessus
rappelés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Clasquin, pour les matières
relevant de la direction de l'immigration et de l'intégration, M. Lionel Calvet,

Article 4 :
Article 5 :
directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour, est habilité à signer en
ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de MM. Julien Clasquin et Lionel
Calvet, pour les matières relevant de la direction de l'immigration et de
I'intégration, sont habilitées à signer en leurs lieu et place :
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile
- Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Clasquin, pour les matières
relevant de leurs bureaux respectifs, sont habilités à signer en ses lieu et place :
- M. Lionel Calvet, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Hanene Belkhodja, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour et
étrangers vulnérables,
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
I'intégration.
a) Bureau de l'éloignement et de l'asile
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura Pace, cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'asile :
- Mme Loicia Lepage, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Hanene Belkhodja, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour et
étrangers vulnérables,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
I'intégration,
sont habilitées à signer en ses lieu et place I'ensemble des actes se rapportant aux
matières relevant de ce bureau et notamment les requétes saisissant le juge des
libertés et de la détention et les appels, toutes les mesures d'éloignement prises à
l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres Il, VI
et VII du CESEDA ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution desdites mesures, à
l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L.631-1 et suivants du
CESEDA, les attestations de demande d'asile, les récépissés « constatant la
reconnaissance d'une protection internationale », les arrêtés portant refus de
délivrance de l'attestation de demande d'asile, ainsi que tous documents relatifs à
la gestion des ressortissants étrangers demandeurs d'asile.
* Mme Sandra Thevenin, responsable du pôle « asile », est habilitée à signer les attes-
tations de demande d'asile, les récépissés « constatant la reconnaissance d'une pro-
tection internationale », les arrêtés portant refus de délivrance de l'attestation de
demande d'asile, ainsi que tous documents relatifs à la gestion des ressortissants
étrangers demandeurs d'asile.
b) Bureau de l'admission au séjour

Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Calvet, chef du bureau de l'admis-
sion au séjour :
- Mme Loicia Lepage, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Hanene Belkhodja, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour et
étrangers vulnérables,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
I'intégration,
sont habilitées à signer 'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières re-
levant de ce bureau et notamment :
e — les renouvellements des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris accord franco-algérien);
e — les demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article
R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif
aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
° les récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) et
autorisations provisoires de séjour ;
e — les demandes d'enquête ou de pièces complémentaires ;
e — les attestations de résidence.
c) Bureau du contentieux et de l'intégration
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau
du contentieux et de l'intégration :
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de I'inté-
gration,
- Mme Loicia Lepage, adjointe à la cheffe du bureau de I'éloignement et de l'asile,
- Mme Hanene Belkhodja, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour et
étrangers vulnérables,
sont habilitées à signer I'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières re-
levant de ce bureau et notamment les conclusions, mémoires, requêtes saisissant le
tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ainsi que les déclarations de
droit d'option.
Permanences étrangers
Lors des permanences qu'ils assurent, les week-ends ou les jours fériés ou les jours
ARTT collectifs, dans le cadre du suivi des mesures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière, les agents ci-après désignés :
- Mme Chloé Boussaton,
- M. Benjamin Cusin,
- Mme Nadia Cherif-Gueroui,
- Mme Isabelle Lledo,
- Mme Lætitia Mansuy,
- Mme Noémie Mazurek,
- M. Thibault Michel,
- Mme Aurélie Muller,

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
- Mme Anne-Marie Stengel,
- Mme Carole Viard,
sont habilités à signer toutes pièces et documents relatifs à la gestion de ces
dossiers, et notamment les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention
et les appels et toutes les mesures d'éloignement prises à l'encontre des
ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres Il, VI et VII du
CESEDA, à l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L.631-1 et
suivants du CESEDA.
IIs sont également autorisés à signer, lors de ces permanences, les copies et
certifications de ces mêmes pièces et documents.
Délégation de signature est donnée a Mmes Joséphine Pierret, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration, et Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du
bureau du contentieux et de lintégration, à l'effet d'enregistrer, de façon
électronique dans l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 216 et dans la limite
des attributions de la direction, les engagements juridiques hors marché et la
constatation du service fait.
Délégation de signature est donnée à Mme Laura Pace, cheffe du bureau de
I'éloignement et de l'asile, et Mme Loicia Lepage, adjointe à la cheffe du bureau de
I'éloignement et de l'asile, à l'effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 303 et dans la limite des attributions
de la direction, les engagements juridiques hors marché et la constatation du
service fait.
L'arrété DCL n°2025-A-49 du 19 mai 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur de I'immigration
et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
q 1 SEP. 2008
Fait à Metz, le
e\préfet, es
Pascal Bolot


Secrétariat général
PREFET . . . .
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Égaliré et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DCAT-BEPE- Z, A (-
C 4 4 sEp, 205
portant renouvellement de la dérogation temporaire
à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles
de la communauté de communes du Saulnois sur le territoire
des communes de Dieuze et Château-Salins
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-13 à
L.2224-17 et R.2224-23 à R.2224-29;
Vu le code de l'environnement;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Moselle;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu l'arrété DCL n°2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Moselle;
Vu la délibération du 7 juillet 2014 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saulnois instaurant la mise en place de la redevance incitative sur I'ensemble
de son territoire à compter du 1°" janvier 2016 ;
Vu la délibération du 22 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saulnois adoptant le plan local de prévention des déchets du Saulnois pour la
période 2019-2024;
Vu la délibération du 29 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Saulnois autorisant son président à engager l'évolution de la fréquence de
collecte des ordures ménagères résiduelles sur le territoire des communes de Dieuze et
Château-Salins et à solliciter une dérogation à la fréquence de collecte minimale des ordures
ménagères résiduelles prévue au R.2224-24 du code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrété DCAT-BEPE-191 du 13 septembre 2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de
collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles de la communauté de communes du
Saulnois sur le territoire des communes de Dieuze et Château-Salins ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu la mise en application de la dérogation à la fréquence de collecte minimale des ordures
ménagères résiduelles par la communauté de communes du Saulnois le 4 novembre 2024;
Vu la demande de renouvellement de la dérogation pour la collecte des ordures ménagères
résiduelles transmis par le président de la communauté de communes du Saulnois par
courrier du 7 juillet 2025 ;
Vu le bilan à 6 mois du changement de rythme de collecte des ordures ménagères
résiduelles ;
Vu l'avis favorable du conseil départémental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Moselle du 25 août 2025, faisant suite à la consultation
électronique du 12 août 2025 au 22 août 2025 inclus sur le dossier relatif à la demande de
renouvellement de la dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des
ordures ménagères résiduelles, présenté par la communauté de communes du Saulnois sur le
territoire des communes de Dieuze et Château-Salins ;
Vu le projet du présent arrêté préfectoral adressé pour observations à la communauté de
communes du Saulnois le 25 août 2025 ;
Vu le courriel du 8 septembre 2025 par lequel la communauté de communes du Saulnois
indique ne pas avoir d'observations à formuler sur le projet du présent arrêté ;
Considérant la diminution de la quantité d'ordures ménagères résiduelles collectées sur une
période de six mois ;
Considérant que les différentes actions menées par la communauté de communes du
Saulnois en matière de collecte de déchets ont permis une optimisation des ressources et
une réduction significative des impacts environnementaux, notamment grâce à la diminution
des transports;
Considérant les gains constatés à l'issue du premier bilan réalisé sur une période de 6 mois en
matière de distance et de temps de travail pour réaliser la collecte de déchets ;
Considérant les ajustements à mettre en place pour garantir une meilleure appropriation du
dispositif par les usagers ;
Considérant l'augmentation du taux d'erreur de tri constatée sur la période de réalisation du
bilan ;
Considérant la nécessité de conforter les premiers résultats de cette nouvelle fréquence de
collecte sur une durée plus significative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°: Le renouvellement de la dérogation temporaire à la fréquence minimale
hebdomadaire de collecte des ordures ménagères résiduelles, mentionnée à l'article R.2224-
24 du code général des collectivités territoriales, est accordé à la communauté de communes
du Saulnois pour le territoire des communes de Dieuze et Château-Salins, pour une durée de
deux ans, à compter du 15 septembre 2025. Un bilan provisoire sera transmis avant toute
nouvelle demande de prolongation.

Article 2: La collecte des ordures résiduelles pouvant comporter des déchets
fermentescibles est renouvelée pour une fréquence d'au moins une fois tous les quinze jours.
Article 3: La dérogation accordée s'inscrit dans le cadre du maintien d'un haut niveau
d'hygiéne publique des communes. La communauté de communes du Saulnois :
- met en œuvre, le cas échéant, des mesures de gestion en cas de manquement à la
salubrité publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de développement des
rongeurs et d'organismes nuisibles ;
- assure une vigilance estivale, liée aux fortes chaleurs et aux phénomènes de fermentation
ainsi qu'aux éventuels rassemblements festifs pour répondre à des besoins spécifiques de
collecte de manière exceptionnelle où des ajustements ponctuels pourraient être
organisés;
- informe les usagers des mesures préconisées pour le maintien des conditions d'hygiène
chez le particulier avec des durées de stockages plus longues ;
- reste vigilante toute au long de l'année en matière de dépôts sauvages et de brûlage des
déchets;
- évalue la satisfaction des usagers et recueille leurs préoccupations et sollicitations
éventuelles par la mise en place d'une enquête ;
- assure le déploiement des points d'apports volontaires pour mise à disposition des
usagers en complément de la collecte des déchets ;
- assure la distribution d'une réglette du tri et d'un guide du tri, accompagnés du nouveau
calendrier de collecte pour une meilleure orientation des usagers dans la collecte de leurs
déchets.
Article 4 : Toute modification apportée par la communauté de communes du Saulnois aux
modalités de collecte de nature à entraîner un changement notable des modalités de
collecte est avant sa réalisation portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 5: La dérogation peut-être suspendue ou retirée en cas de constat de nuisances
importantes ou répétées menacant l'ordre et la salubrité publics, ou en cas de manquements
aux prescriptions de l'arrêté.
Article 6: Chaque année, le président de la communauté de communes du Saulnois
transmettra au préfet de la Moselle un rapport d'évaluation de la présente dérogation:
évolution des flux de déchets collectés, évolutions des volumes moyens collectés, évolution
du nombre de tournées, évolution des coûts de collecte, recensement des plaintes et bilan
du nombre de dépôts sauvages constatés.
Article 7 : En vertu des articles R.421-1 à R.421-7 du code dejustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg qui
devra, sous peine de forclusions, être enregistrée auprès du greffe de cette juridiction dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours
gracieux auprès du préfet de la Moselle. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant
qu'en application de l'article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente
vaut décision de rejet ».
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le président de la
communauté de communes du Saulnois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle, et dont copie est adressée :
- à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
- au directeur départemental des territoires de la Moselle ;
- au directeur départemental de la protection des populations de la Moselle ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- au directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- au président du conseil départemental de la Moselle, ;
- aux maires des communes concernées.

Ë . Direction Départementale des Territoires
PRÉFET i i i i
SFLA MOSELLE Service Risques Energie CËÏLUIËË:::
Fraternité
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ARRÊTÉ 2025-DDT/SCRECC/CER N° 30
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2022-DDT/SRECC/CER N°03 du 12/01/2022
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département de la Moselle,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
larrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routiére;
I'arrété de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de la classe
normale, directeur des territoires des territoires de la Moselle
larrété DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de M
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1* septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2022-DDT/SRECC/CER N°03 du 12/01/2022 agréant Madame CHRISTNACKER Claire
pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière situé 28 rue Charles de Gaulle — 57330 HETTANGE GRANDE E 1605700120,
Considérant la demande de cessation d''activité de « AUTO ECOLE THIL» par Mme CHRISTNACKER
Claire en date du 14 août 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim ;

ARRETE
Article1 : L'arrété 2022-DDT/SRECC/CER N°03 du 12/01/2022 est abrogé à compter du 14
août 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois a dater de sa publication.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur de la sécurité publique, le
maire de Hettange-Grande sous-couvert de M. le Sous-Préfet de Thionville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du/ présent arrêté dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le { 1 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Séaurité utière
RodolpHeRAVEAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.frAccueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET ice Ri ' 'DE LA MOSELLE Service Risques Energie CoCn_struct!on
Liberté irculation
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ 2025-DDT/SCRECC/CER N° 31
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2020-DDT/SRECC/CER N°21 du 08/07/2020
Le Secrétaire Général, chargé de I'administration de I'Etat dans le département de la Moselle,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à 'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
I'arrété modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de la classe
normale, directeur des territoires des territoires de la Moselle
l'arrété DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de M
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1% septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2020-DDT/SRECC/CER N°21 du 08/07/2020 agréant M Yazid LEZIAR pour exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 76
rue de la République 57535 MARANGE-SILVANGE E 2005700040,
Considérant la demande de cessation d'activité de « AUTO ECOLE GERARD» par M Yazid LEZIAR en
date du 05 août 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle par intérim ;

ARRETE
Article1: L'arrété 2020-DDT/SRECC/CER N°21 du 08/07/2020 est abrogé à compter du 18
août 2025.
Article 2 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois a dater de sa publication.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le
regroupement de la gendarmerie de la Moselle, le maire de Marange-Silvange, sous couvert du
préfet de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent
arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra I'afficher de manière
visible dans I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 1 1 SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécurité A
Rodolphe RAVEAU "
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.frAccueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

E .' Direction régionale de l'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2025-DREAL-E BP-0152
du 4 g gEp, 2
autorisant des installations temporaires
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
I'arrété DCL n° 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Philippe Deschamps, assurant l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
la demande déposée par Metz Métropole le 27 août 2025 ;
l'avis favorable de 'UDAP de la Moselle du 1% septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : L'installation temporaire de panneaux d'information, du 12 au 15 septembre 2025, dans
le cadre de la fête du site classé qui se déroulera le 14 septembre 2025, sur les communes
de Plappeville et Scy-Chazelles, est autorisée dans les strictes conditions décrites au
dossier.
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article3: =— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera :
— notifié au demandeur Metz Métropole;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle;
2
et dont copie sera adressée aux maires de Plappeville et de Scy-Chazelles et à la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz, le
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

U
o * ),
Centre Hospitalier Régional B R l E YMETZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/84-000-
Dominique PELJAK,
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Délégation de signature n°D25/84
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de l'EHPAD de
Creutzwald,
larticle L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la direction
générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de
Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald
assurée par Madame Marie Catherine PHAM
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1¢
février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 trois à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
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Vu
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La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et 'Hopital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Madame Claire ALBORGHETTI, directrice d'hôpital (hors classe)
stagiaire, directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle) et aux
centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle) et « Le secq de Crepy » à BOULAY (Moselle), est
nommée dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directrice adjointe au centre
hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-
Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à I'établissement public départemental de santé de
GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Article . Délégation Générale est donnée à Madame Claire ALBORGHETTI, Directrice déléguée au Centre
Hospitalier de Briey pour diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au
fonctionnement du Centre hospitalier de Briey.
ArticleIl. En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans la
gestion du Centre Hospitalier de Briey, délégation est donnée à Madame Claire ALBORGHETTI,
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes et décisions relevant des
fonctions des différentes directions intervenant dans la gestion du Centre Hospitalier de Briey.
ArticleIll. — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, délégation est donnée
à Monsieur Johan LAVARINI à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Briey, au nom du
Directeur Général, les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ArticleIV. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, délégation est donnée
à Madame Nathalie TOUZE, attachée d'administration hospitalière et à Madame Amandine
NEANT, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Briey, au
nom du Directeur Général : les sorties de corps avant mise en bière et le registre des décès en
mairie du Val de Briey.
Article V. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, délégation est donnée
Délégation de signature n°D25/84
à:
Madame Anne-Laure COUTHURES, Directrice des Affaires Générales, Juridiques et de la
Qualité,
Monsieur Yazid SEBIA, Directeur adjoint des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité,
- Monsieur Pierre BOILEAU, Directeur des Finances et de la Performance,
- Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur adjoint des Finances et de la Performance,
- Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la
Logistique,
- Madame Valérie RHEIN-TALARD, Directrice des Affaires Médicales,
pour diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre
Hospitalier de Briey.
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Article VI.
Article VIl
Article VIII.
Article IX.
Article X.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Claire
ALBORGHETTI, pour le CHR de Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer, au nom du
Directeur Général dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :
« Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de n'engager les dépenses que
dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire et de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D. 6143-35 du
Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans I'établissement.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Metz, 01 septembre 2025
Dominique PELJAK
Directeur Général ,du ~Centre Hospitalier
Régional de onville,
des Centres HgSpitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Délégation de signature n°D25/84 Ln Sl gl Page 3 sur4

ANNEXE
CENTRE HOSPITALIER DE BRIEY
mms ot oo le signaure
Claire ALBORGHETTI Diecriood'Hôpil | A 95 0910 Â/
— — . Js
Anne-Laure COUTHURES | | Diecticed'Hôptel 'OË/Œ/ 2n q | « |
CIS E e SS
B m.mmm" Directur &o/Og/Qt;g" T
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Délégation de signature n°D25/84 Page 4 surd
...............

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/109-000-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
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Vu
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Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald
la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 107 ;
le Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald ;
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1 juillet
2023;
l'arrété du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM.
la convention constitutive du Groupement Hospitalier de territoire Lorraine Nord, approuvée par
Arrêté du Directeur Général de L'agence Régionale de Santé Alsace Champagne Ardennes
Lorraine n°2016-1647 du 1er juillet 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du Ter septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
Délégation de signature D25/109

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Vu
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du groupement
Hospitalier Lorraine Nord,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé
la convention de direction commune du 4juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter
du 1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant
l'EPHAD de Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY,
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
en date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy »
à BOULAY en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY
en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de I'établissement public départemental de
santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du
19 avril 2024,
L'arrété de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 13 juin 2024:
« À compter du 1er juin 2024, Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW, directrice d'hôpital
(hors classe), directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle),
aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à
I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD (Moselle), est nommée dans le cadre de la convention de direction commune
susvisée, directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux
centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY, à
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
Délégation de signature D25/109

Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
Délégation de signature D25/109
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame
Katia REBELO-SEWASTIANOW, Directeur des Achats et de la Logistique et
de l'Hôtellerie et Coordonnateur des achats du GHT, à l'effet de signer pour le
CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, et pour le Groupement Hospitalier de
Territoire, Lorraine Nord, au nom du Directeur Général CHR de Metz Thionville,
établissement support du groupement Hospitalier de Territoire, du Centre
Hospitalier de Briey, tout document, bon de commande, certificat, attestation,
note, correspondance, commandes en investissement et exploitation, contrats
et conventions (hors documents de marché), et bordereau relevant du
domaine de compétence de la direction des Achats et des Approvisionnements
et visantà assurer son fonctionnement, ainsi que celui de la Direction Logistique
et Hôtellerie, pour un montant maximum de 200 000€, à I'exception des
courriers à destination des élus et autorités de tutelle et du Parquet.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Katia REBELO-
SEWASTIANOW, délégation est donnée à Monsieur Lionel TOSI, Directeur
de la Logistique et de l'Hôtellerie à l'effet de diligenter au nom du Directeur
Général, tout acte relevant de la compétence de Madame Katia REBELO-
SEWASTIANOW tel que défini aux article | et Il de la présente décision, à
l'exception des courriers à destination des élus et autorités de tutelle et
du Parquet, des conventions ayant un impact financier pour
l'établissement, des contrats et des marchés pour le CHR Metz Thionville,
le Centre Hospitalier de Briey et le Groupement Hospitalier de Territoire.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
par compte budgétaire,
« de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de
l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil
de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité
prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Article VI
Délégation de signature D25/109
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision
figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général du re Hospitalier
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord

ANNEXE :
Prénom et nom Grade Date de notification Signature
Mme Katia REBELO- o
SEWASTIANOW Diectice dôpi | F/I/ 2§ 'é
=
M Lionel TOSI Dircteurd'hépitl | 40 Àzj M È
Délégation de signature D25/109

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION GHTLN D25/112-000-
Monsieur Dominique PELJAK
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Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1# juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui @ nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cing ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de 'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM.
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/112

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les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 23 avril 2025 affectant
Monsieur Manuel KLEIN, à compter du 1e' juin 2025, en qualité de Directeur d'hôpital (classe
exceptionnelle) au CH de Lorquin, CH de Jury-Les-Metz et l'EHPAD de Fénétrange, en qualité
de Directeur Adjoint.
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Monsieur Manuel KLEIN, Directeur Adjoint, au sein du Centre
Hospitalier de Lorquin, pour diligenter, au nom du Directeur Général de l'Etablissement
support du GHT « Lorraine Nord », toute décision utile au fonctionnement du Centre
Hospitalier de Lorquin, relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus
précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de
l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Article !l Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Manuel KLEIN fera précéder sa
signature de la mention « Pourle Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article IV Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Délégation de signature D25/112

Article V Monsieur Manuel KLEIN réfèrera au Directeur Général par du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de
territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
Article VI La présente délègauon est assortie de l'obligation pour le titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIN — La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et
aux agents du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Génér: re Hospitalier
Régional de
des Ceni lospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/112

ANNEXE :
|Prénom et nomJ Grade Date de nohficatlon Signature
|
Manuel KLEIN Directeur dHopital | 04 (08 | 7075(W
Délégationde signature D25/112

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/113 00o-
Monsieur Dominique PELJAK
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Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1e juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1#juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cing ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM.
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/113

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Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 23 avril 2025 affectant
Monsieur Manuel KLEIN, à compter du 1% juin 2025, en qualité de Directeur d'hôpital (classe
exceptionnelle) au CH de Lorquin, CH de Jury-Les-Metz et l'EHPAD de Fénétrange, en qualité
de Directeur Adjoint.
la décision de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Lorquin, en date du 28/06/2019
nommant Madame Elodie LITTNER, en qualité d'adjoint administratif au Centre Hospitalier de
Lorquin en date du 01/07/2019.
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Elodie LITTNER, Adjoint des cadres au sein du
Centre Hospitalier de Lorquin, pour diligenter, au nom du Directeur Général de
I'Etablissement support du GHT «Lorraine Nord» et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Manuel KLEIN, toute décision utile au fonctionnement
du CH de Lorquin, relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT et plus
précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de
l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération
detravaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT.
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Madame Elodie LITTNER fera précéder sa
signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Délégation de signature D25/113

Article V Madame Elodie LITTNER réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de territoire
Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente
délégation.
Article VI La presente délegauon est assortie de l'obligation pour les titulaires
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX Les signatures des titulaires de la présente délégation figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
A Metz, le 03/09/2025
Dominique PELJAK
Directeur Général du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de PEHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/113

ANNEXE :
Prénom et nom Grade | Datede notfication
| -
ManuelKLEIN | DirecteurdHopital | > 4109 /162057
Elodie LITTNER Adjoint administratit |{7 | 034 (1010S7
des Gdres_
Délégation de signature D25/113
Signature |
W

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
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________
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