EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-196
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-06-30-00081 - Décision tarifaire n° 11330 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 NORMANDIE pour les établissements et services suivants :
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST (3 pages) Page 6
27-2025-06-30-00088 - Décision tarifaire n° 11332 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisé commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements et services suivants :ITEP
DITEP L'ORÉE DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF
FONDATION LES NIDS (4 pages) Page 10
27-2025-06-30-00087 - Décision tarifaire n° 11335 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LADAPT pour les établissements et services suivants :
SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MÉDICALISÉ (3 pages) Page 15
27-2025-06-30-00085 - Décision tarifaire n° 11339 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP
LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO -
ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES -
UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT (5 pages) Page 19
27-2025-06-30-00074 - Décision tarifaire n° 11532 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et
services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST
SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET
D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU
(3 pages) Page 25
27-2025-06-30-00084 - Décision tarifaire n° 11533 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements suivants : DITEP
"MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN (3 pages) Page 29
2
27-2025-06-30-00076 - Décision tarifaire n° 11535 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du
NOUVEL HÔPITAL de NAVARRE pour les établissements et services
suivants : MAS NH NAVARRE (3 pages) Page 33
27-2025-06-30-00075 - Décision tarifaire n° 11536 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LE GRAND LIEU pour les établissements et services suivants :
MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES (3 pages) Page 37
27-2025-06-30-00082 - Décision tarifaire n° 11537 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements et services suivants : IME
DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA
RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX (4 pages) Page 41
27-2025-06-30-00077 - Décision tarifaire n° 11538 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
de GISORS pour les établissements et services suivants : MAS LES
QUATRE SAISONS GISORS (3 pages) Page 46
27-2025-06-30-00086 - Décision tarifaire n° 11541 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants
:MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX ASSOCIATION
MARIE HELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE
ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS
HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL (4 pages) Page 50
27-2025-06-30-00080 - Décision tarifaire n° 11542 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 FRANCE pour les établissements et services suivants :
SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON (3 pages) Page 55
27-2025-06-30-00079 - Décision tarifaire n° 11543 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services
suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS (3 pages) Page 59
3
27-2025-06-30-00078 - Décision tarifaire n° 11546 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RICHARD BARET pour les établissements et services suivants
: IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON (3 pages) Page 63
27-2025-06-30-00071 - Décision tarifaire n° 11547 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RP DE MAISTRE pour les établissements et services suivants :
IME BEAUMESNIL (3 pages) Page 67
27-2025-06-30-00073 - Décision tarifaire n° 11548 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association APEER pour les établissements et services suivants : IME
DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER - DAME DE
TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE
RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF (4 pages) Page 71
27-2025-06-30-00072 - Décision tarifaire n° 11549 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
ESMS Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services
suivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE (3 pages) Page 76
27-2025-07-02-00005 - Décision tarifaire n° 13413 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour
les établissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL
- ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE
PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD
TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 (5 pages) Page 80
27-2025-07-04-00004 - Décision tarifaire n° 13894 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et services suivants : IME
DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL - DAME de
LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES
SAPINS ASSOCIATION HOVIA (4 pages) Page 86
27-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14117 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les
établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION
LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE
PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS
BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS -
SESSAD PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS (4 pages) Page 91
4
27-2025-06-30-00083 - Décision tarifaire n° 15544 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les
établissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE
SOLEIL LEVANT - SAAS LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON
- SAAS LES PILOTIS à LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT (4 pages) Page 96
27-2025-06-30-00089 - Décision tarifaire n°11540 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'ARCHE pour les établissements et services suivants :
FAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE (3 pages) Page 101
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-07-09-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait
d'agrément à L'EARL JUMEL pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 105
27-2025-07-04-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 8 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE
HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE PYLÔNES
ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE,
SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE, BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE,
ÉTURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF
par RTE Réseau de Transport d'Électricité (4 pages) Page 108
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-07-07-00005 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07
portant habilitation de la société
« ITUDES » sise à SALIES-DES-BEARN à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 113
5
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00081
Décision tarifaire n° 11330 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 NORMANDIE pour les
établissements et services suivants : SESSAD
ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST
- SESSAD TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00081 - Décision tarifaire n° 11330 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11330 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fixée à
2 073 567,80 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00081 - Décision tarifaire n° 11330 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
7

- personnes handicapées : 2 073 567,80 € (dont 2 073 567,80 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 726 544,20 0,00 54 500,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 250 480,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD
ANATOLE
FRANCE
ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 042 042,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD
ANATOLE
FRANCE
ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
172 797,32 € (dont 172 797,32 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 333 401,13 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 333 401,13 €
(dont 2 333 401,13 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 816 544,20 0,00 131 000,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 250 480,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD
ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 135 376,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00081 - Décision tarifaire n° 11330 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
8

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD
ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
194 450,10 € (dont 194 450,10 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (TRISOMIE 21 NORMANDIE 760807248) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00081 - Décision tarifaire n° 11330 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
NORMANDIE pour les établissements et services suivants : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC GEIST
9
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00088
Décision tarifaire n° 11332 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisé commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION LES NIDS pour les établissements
et services suivants :ITEP DITEP L'ORÉE DU BOIS -
ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS
FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES
NIDS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - Décision tarifaire n° 11332 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants :ITEP DITEP L'ORÉE DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11332 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LES NIDS - 760009779

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS - 760780346

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY - 270000227

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY - 270012768

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS - 760026146

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CASF FONDATION LES NIDS - 760034850


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION LES NIDS (760009779), a été fixée à 5 615 933,97 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - Décision tarifaire n° 11332 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants :ITEP DITEP L'ORÉE DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
11
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 615 933,97 € (dont 5 615 933,97 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
1 412 885,46 778 583,90 398 008,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD
PUZZLE -
SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF
FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
661 215,50 1 807 174,29 314 924,72 0,00 243 141,64 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
373,78 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD
PUZZLE -
SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF
FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
388,72 354,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
467 994,50 € (dont 467 994,50 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 615 933,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 615 933,97 €
(dont 5 615 933,97 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - Décision tarifaire n° 11332 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants :ITEP DITEP L'ORÉE DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
12
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
1 412 885,46 778 583,90 398 008,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
661 215,50 1 807 174,29 314 924,72 0,00 243 141,64 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000227
DITEP DE
SERQUIGNY
373,78 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012768
SESSAD PUZZLE
- SERQUIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760026146
SESSAD L'OREE
DU BOIS FOND
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760034850
CASF FONDATION
LES NIDS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780346
DITEP L'OREE
DU BOIS
388,72 354,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
467 994,50 € (dont 467 994,50 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LES NIDS 760009779) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - Décision tarifaire n° 11332 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants :ITEP DITEP L'ORÉE DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
13

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00088 - Décision tarifaire n° 11332 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisé commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LES
NIDS pour les établissements et services suivants :ITEP DITEP L'ORÉE DU BOIS - ITEP DITEP DE SERQUIGNY - SESSAD PUZZLE
SERQUIGNY - SESSAD L'ORÉE DU BOIS FONDATION LES NIDS - CASF FONDATION LES NIDS
14
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00087
Décision tarifaire n° 11335 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LADAPT pour les établissements et
services suivants : SAMSAH ASSOCIATION
ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MÉDICALISÉ
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00087 - Décision tarifaire n° 11335 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MÉDICALISÉ
15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11335 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH ASS ADAPT BERNAY - 270027808

Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE - 760031674


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION LADAPT (930019484), a été fixée à 420 215,52 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00087 - Décision tarifaire n° 11335 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MÉDICALISÉ
16
- personnes handicapées : 420 215,52 € (dont 420 215,52 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH
ASS ADAPT
BERNAY
0,00 0,00 288 573,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674
CENTRE
D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 131 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH
ASS ADAPT
BERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674
CENTRE
D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 4,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 35 017,97 €
(dont 35 017,97 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 420 215,52 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 420 215,52 €
(dont 420 215,52 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 288 573,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674
CENTRE
D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 131 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00087 - Décision tarifaire n° 11335 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MÉDICALISÉ
17
760031674
CENTRE
D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 4,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 35 017,97 €
(dont 35 017,97 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 930019484) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00087 - Décision tarifaire n° 11335 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MÉDICALISÉ
18
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00085
Décision tarifaire n° 11339 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LADAPT pour les établissements et
services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE
CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT
NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE
COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION
LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT
MESNIL-ESNARD LADAPT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - Décision tarifaire n° 11339 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT
MESNIL-ESNARD LADAPT
19
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11339 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle
- ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - 140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - U.E.R.O.S. LADAPT NORMANDIE - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et
Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 500019591

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - Décision tarifaire n° 11339 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT
MESNIL-ESNARD LADAPT
20
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LADAPT (930019484), a été fixée à
14 374 557,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 14 374 557,97 € (dont 14 374 557,97 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 1 998 853,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 290 169,57 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - Décision tarifaire n° 11339 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT
MESNIL-ESNARD LADAPT
21
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP
LADAPT DE
NORMANDIE
CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO
LADAPT DE
NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS
EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD
LADAPT -
CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
363,94 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD
LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 197 879,85 € (dont 1 197 879,85 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 505 937,63 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 14 505 937,63 €
(dont 14 505 937,63 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - Décision tarifaire n° 11339 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT
MESNIL-ESNARD LADAPT
22
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 3 989 739,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 495,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
1 703 965,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 1 244 518,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 289 458,60 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 1 998 853,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
1 421 549,23 654 878,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 535 479,67 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431
ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP
0,00 147,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769
SESSAD DE
BAYEUX - SITE
PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169
ESPO LADAPT
DE NORMANDIE
132,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860
U.E.R.O.S.
LADAPT
NORMANDIE
0,00 243,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945
SESSAD PRO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904
ESRP DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355
ESAT LADAPT
EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589
ESPO DE
COURCELLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - Décision tarifaire n° 11339 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT
MESNIL-ESNARD LADAPT
23
270025141
UEROS EVREUX
ASS LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591
SESSAD LADAPT
- CHERBOURG
EN COTENTIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803
IEM ADAPT
- ST LO
363,94 335,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027
ESAT MESNIL-
ESNARD LADAPT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 208 828,15 € (dont 1 208 828,15 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 930019484) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00085 - Décision tarifaire n° 11339 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
LADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD DE BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - UEROS LADAPT NORMANDIE - SESSAD PRO - ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE
COURCELLES - UEROS EVREUX ASSOCIATION LADAPT - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - ESAT
MESNIL-ESNARD LADAPT
24
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00074
Décision tarifaire n° 11532 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE pour
les établissements et services suivants : MAS
HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST
SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE
RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00074 - Décision tarifaire n° 11532 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN
DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU
25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11532 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE - 750814030

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOPITAL LA MUSSE - 270027964

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -
SAMSAH LA MUSSE ST-SEBASTIEN-MORSENT - 270017189

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées -
PLATEFORME DE REPIT & D'ACCOMPAGNEMENT - 270028384

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD-UEEA LE NID BLEU - 270029457


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE (750814030), a
été fixée à 2 565 692,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00074 - Décision tarifaire n° 11532 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN
DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU
26
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 565 692,97 € (dont 2 565 692,97 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 299 938,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
1 044 693,15 70 433,94 0,00 0,00 70 433,95 497 071,42 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 583 121,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
262,09 194,57 0,00 0,00 297,19 0,00 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
213 807,75 € (dont 213 807,75 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 565 692,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 565 692,97 €
(dont 2 565 692,97 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 299 938,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00074 - Décision tarifaire n° 11532 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN
DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU
27
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
1 044 693,15 70 433,94 0,00 0,00 70 433,95 497 071,42 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 583 121,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
262,09 194,57 0,00 0,00 297,19 0,00 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
213 807,75 € (dont 213 807,75 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LA RENAISSANCE
SANITAIRE 750814030) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00074 - Décision tarifaire n° 11532 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE pour les établissements et services suivants : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN
DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA LE NID BLEU
28
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00084
Décision tarifaire n° 11533 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
FONDATION OVE pour les établissements
suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP
ALFRED BINET de ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00084 - Décision tarifaire n° 11533 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION
OVE pour les établissements suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11533 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OVE - 690793435

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - 270027709

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/01/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION OVE (690793435), a été fixée à 4 628 203,78 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00084 - Décision tarifaire n° 11533 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION
OVE pour les établissements suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
30
- personnes handicapées : 4 628 203,78 € (dont 4 628 203,78 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE
LE FUR"
520 645,11 205 027,18 0,00 7 451,90 109 529,35 45 781,86 0,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE
ROUEN
0,00 0,00 3 739 768,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE
LE FUR"
483,42 199,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE
ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
385 683,65 € (dont 385 683,65 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 628 203,78 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 628 203,78 €
(dont 4 628 203,78 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
520 645,11 205 027,18 0,00 7 451,90 109 529,35 45 781,86 0,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE ROUEN
0,00 0,00 3 739 768,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
483,42 199,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00084 - Décision tarifaire n° 11533 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION
OVE pour les établissements suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
31
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
385 683,65 € (dont 385 683,65 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION OVE 690793435) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00084 - Décision tarifaire n° 11533 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la FONDATION
OVE pour les établissements suivants : DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - CMPP ALFRED BINET de ROUEN
32
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00076
Décision tarifaire n° 11535 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL
HÔPITAL de NAVARRE pour les établissements
et services suivants : MAS NH NAVARRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00076 - Décision tarifaire n° 11535 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL HÔPITAL
de NAVARRE pour les établissements et services suivants : MAS NH NAVARRE
33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11535 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE - 270000219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS NH NAVARRE - 270022718


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/05/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE (270000219), a été fixée à
2 233 804,74 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 233 804,74 € (dont 2 233 804,74 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00076 - Décision tarifaire n° 11535 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL HÔPITAL
de NAVARRE pour les établissements et services suivants : MAS NH NAVARRE
34
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
2 233 804,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
277,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
186 150,40 € (dont 186 150,40 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 233 804,74 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 233 804,74 €
(dont 2 233 804,74 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
2 233 804,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
277,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
186 150,40 € (dont 186 150,40 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00076 - Décision tarifaire n° 11535 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL HÔPITAL
de NAVARRE pour les établissements et services suivants : MAS NH NAVARRE
35
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE
270000219) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00076 - Décision tarifaire n° 11535 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du NOUVEL HÔPITAL
de NAVARRE pour les établissements et services suivants : MAS NH NAVARRE
36
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00075
Décision tarifaire n° 11536 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LE GRAND LIEU pour les
établissements et services suivants : MAS
EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00075 - Décision tarifaire n° 11536 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LE
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES
37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11536 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU GRAND LIEU - 270024854

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPAIGNES - 270022668

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES - 270024862


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/09/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION DU GRAND LIEU (270024854), a été fixée à
3 554 703,58 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00075 - Décision tarifaire n° 11536 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LE
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES
38
- personnes handicapées : 3 554 703,58 € (dont 3 554 703,58 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668
MAS EPAIGNES 3 025 183,14 233 955,48 0,00 0,00 126 604,07 0,00 0,00 0,00
270024862
FAM LE
GRAND LIEU
D'EPAIGNES
168 960,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668
MAS EPAIGNES 246,05 490,47 0,00 0,00 155,15 0,00 0,00 0,00
270024862
FAM LE
GRAND LIEU
D'EPAIGNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
296 225,29 € (dont 296 225,29 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 590 770,25 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 590 770,25 €
(dont 3 590 770,25 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668
MAS EPAIGNES 3 025 183,14 270 022,15 0,00 0,00 126 604,07 0,00 0,00 0,00
270024862
FAM LE GRAND
LIEU D'EPAIGNES
168 960,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668
MAS EPAIGNES 246,05 566,08 0,00 0,00 155,15 0,00 0,00 0,00
270024862
FAM LE GRAND
LIEU D'EPAIGNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
299 230,85 € (dont 299 230,85 € imputable à l'Assurance Maladie).

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00075 - Décision tarifaire n° 11536 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LE
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES
39

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION DU GRAND LIEU
270024854) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00075 - Décision tarifaire n° 11536 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LE
GRAND LIEU pour les établissements et services suivants : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX d'EPAIGNES
40
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00082
Décision tarifaire n° 11537 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LA RONCE pour les établissements
et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME
PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES
LOUPIOTS D'ÉVREUX - P4AL CATHERINE
LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE -
SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - Décision tarifaire n° 11537 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA
RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11537 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA RONCE - 270000839

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE - 270019169

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - 270000789

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
- CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX - 270002447

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - P4AL CATHERINE LOUISON - 270008352

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EVREUX LA RONCE - 270018138

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX - 270025216


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - Décision tarifaire n° 11537 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA
RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
42
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LA RONCE (270000839), a été fixée à
11 088 644,77 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 11 387 183,34 € (dont 11 088 644,77 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL
CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 1 138 798,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH
EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 631 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 4 320 624,12 2 931 611,22 499 589,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 1 603 364,39 0,00 261 214,95 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL
CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH
EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 420,83 195,81 363,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
948 931,95 € (dont 924 053,74 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 566 040,77 €. Celle imputable au Département de 298 538,57 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 24 878,21 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - Décision tarifaire n° 11537 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA
RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
43
270002447
CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX 1 566 040,77 298 538,57




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 088 644,77 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 11 387 183,34 €
(dont 11 088 644,77 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 1 138 798,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 631 980,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 4 320 624,12 2 931 611,22 499 589,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 1 603 364,39 0,00 261 214,95 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 420,83 195,81 363,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447 CAMSP
LES LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - Décision tarifaire n° 11537 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA
RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
44
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
948 931,95 € (dont 924 053,74 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 566 040,77 €. La dotation imputable au Département est de 298 538,57 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 24 878,21 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS D'EVREUX
1 566 040,77 298 538,57


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LA RONCE 270000839) et
aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00082 - Décision tarifaire n° 11537 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LA
RONCE pour les établissements et services suivants : IME DAME PUZZLE - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS D'ÉVREUX
45
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00077
Décision tarifaire n° 11538 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de
GISORS pour les établissements et services
suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00077 - Décision tarifaire n° 11538 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS
pour les établissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11538 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GISORS - 270000086

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS - 270018179


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CH GISORS (270000086), a été fixée à 2 363 433,97 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 2 363 433,97 € (dont 2 363 433,97 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00077 - Décision tarifaire n° 11538 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS
pour les établissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
47
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES
QUATRE
SAISONS
- GISORS
2 027 190,51 254 458,62 0,00 0,00 81 784,84 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES
QUATRE
SAISONS
- GISORS
253,40 1 060,24 0,00 0,00 908,72 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
196 952,83 € (dont 196 952,83 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 363 433,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 2 363 433,97 €
(dont 2 363 433,97 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES QUATRE
SAISONS - GISORS
2 027 190,51 254 458,62 0,00 0,00 81 784,84 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES QUATRE
SAISONS - GISORS
253,40 1 060,24 0,00 0,00 908,72 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
196 952,83 € (dont 196 952,83 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00077 - Décision tarifaire n° 11538 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS
pour les établissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
48
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH GISORS 270000086) et aux structures
concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00077 - Décision tarifaire n° 11538 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de GISORS
pour les établissements et services suivants : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
49
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00086
Décision tarifaire n° 11541 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MARIE-HELENE pour les
établissements et services suivants :MAS HOME
NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX
ASSOCIATION MARIE HELENE - MAS HOME
CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE
ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME
PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS
HOME MICKAËL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - Décision tarifaire n° 11541 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX ASSOCIATION MARIE
HELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS
HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11541 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE HELENE - 270000631

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - 270013774

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
- EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE - 270000250

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME CHARLOTTE - 270013782

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
HOME PASCALE ASS MARIE HELENE - 270016488

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME HOME PASCALE EVREUX - 270023567

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NICOLAS - 270027535

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME MICKAEL - 270028939


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - Décision tarifaire n° 11541 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX ASSOCIATION MARIE
HELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS
HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
51

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631), a été fixée à
18 805 865,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 18 805 865,13 € (dont 18 805 865,13 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
2 238 819,82 977 081,00 0,00 0,00 114 727,43 223 662,91 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE DE
GOUVILLE
4 599 701,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
4 451 807,07 61 159,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 948 840,31 0,00 0,00 302 230,42 155 796,16 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
152 088,82 1 273 781,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
1 381 575,50 316 541,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
1 608 051,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
383,36 366,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE DE
GOUVILLE
278,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
268,28 384,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
0,00 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
432,01 983,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
334,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 567 155,44 € (dont 1 567 155,44 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - Décision tarifaire n° 11541 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX ASSOCIATION MARIE
HELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS
HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
52


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 985 991,79 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 18 985 991,79 €
(dont 18 985 991,79 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
2 238 819,82 977 081,00 0,00 0,00 168 730,76 223 662,91 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE
DE GOUVILLE
4 599 701,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
4 451 807,07 61 159,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 1 074 963,64 0,00 0,00 302 230,42 155 796,16 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
152 088,82 1 273 781,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
1 381 575,50 316 541,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
1 608 051,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
383,36 366,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE
DE GOUVILLE
278,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
268,28 384,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
0,00 275,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
432,01 983,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - Décision tarifaire n° 11541 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX ASSOCIATION MARIE
HELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS
HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
53
270028939
MAS HOME
MICKAEL
334,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 582 166,00 € (dont 1 582 166,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION MARIE HELENE 270000631)
et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00086 - Décision tarifaire n° 11541 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MARIE-HELENE pour les établissements et services suivants :MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX ASSOCIATION MARIE
HELENE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE-HELENE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS
HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL
54
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00080
Décision tarifaire n° 11542 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
TRISOMIE 21 FRANCE pour les établissements et
services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE
VERNON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00080 - Décision tarifaire n° 11542 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
FRANCE pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11542 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON - 270008378


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée TRISOMIE 21 FRANCE (690052667), a été fixée à 553 475,40 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 553 475,40 € (dont 553 475,40 € imputable à l'assurance
maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00080 - Décision tarifaire n° 11542 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
FRANCE pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
56
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378
SESSAD
TRISOMIE 21
EURE VERNON
0,00 0,00 553 475,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378
SESSAD
TRISOMIE 21
EURE VERNON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 46 122,95 €
(dont 46 122,95 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 553 475,40 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 553 475,40 €
(dont 553 475,40 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378
SESSAD
TRISOMIE 21
EURE VERNON
0,00 0,00 553 475,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378
SESSAD
TRISOMIE 21
EURE VERNON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 46 122,95 €
(dont 46 122,95 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00080 - Décision tarifaire n° 11542 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
FRANCE pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
57
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (TRISOMIE 21 FRANCE 690052667) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00080 - Décision tarifaire n° 11542 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de TRISOMIE 21
FRANCE pour les établissements et services suivants : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
58
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00079
Décision tarifaire n° 11543 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association MOISSONS NOUVELLES pour les
établissements et services suivants : DITEP JEAN
DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00079 - Décision tarifaire n° 11543 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS
59
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11543 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP JEAN DU PLESSIS - 270000920

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JEAN DUPLESSIS - 270026099


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831), a été
fixée à 3 080 717,76 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00079 - Décision tarifaire n° 11543 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS
60
- personnes handicapées : 3 080 717,76 € (dont 3 080 717,76 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
2 572 012,86 236 781,29 271 923,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
544,00 113,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
256 726,48 € (dont 256 726,48 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 080 717,76 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 080 717,76 €
(dont 3 080 717,76 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
2 572 012,86 236 781,29 271 923,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
544,00 113,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
256 726,48 € (dont 256 726,48 € imputable à l'Assurance Maladie).

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00079 - Décision tarifaire n° 11543 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS
61

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES
750720831) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00079 - Décision tarifaire n° 11543 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
MOISSONS NOUVELLES pour les établissements et services suivants : DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DUPLESSIS
62
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00078
Décision tarifaire n° 11546 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RICHARD BARET pour les
établissements et services suivants : IME
RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST
ANDRÉ DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND
BRETEUIL SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00078 - Décision tarifaire n° 11546 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11546 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RICHARD BARET - 270027436

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RICHARD BARET - 270000730

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
RICHARD BARET ST ANDR É DE L'EUR - 270011489

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON - 270013691


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION RICHARD BARET (270027436), a été fixée à
4 661 835,40 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00078 - Décision tarifaire n° 11546 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
64


- personnes handicapées : 4 661 835,40 € (dont 4 661 835,40 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
3 020 895,32 693 701,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD
RICHARD
BARET ST
ANDR É
DE L'EUR
0,00 0,00 500 563,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD
PIERRE
REMOND
BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 446 675,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
408,84 126,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD
RICHARD
BARET ST
ANDRÉ
DE L'EUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD
PIERRE
REMOND
BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
388 486,29 € (dont 388 486,29 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 661 835,40 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 661 835,40 €
(dont 4 661 835,40 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
3 020 895,32 693 701,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD RICHARD
BARET ST
ANDRÉ DE L'EUR
0,00 0,00 500 563,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD PIERRE
REMOND
0,00 0,00 446 675,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00078 - Décision tarifaire n° 11546 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
65
BRETEUIL
SUR ITON





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
408,84 126,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD RICHARD
BARET ST
ANDRÉ DE L'EUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD PIERRE
REMOND
BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
388 486,29 € (dont 388 486,29 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION RICHARD BARET
270027436) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00078 - Décision tarifaire n° 11546 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
RICHARD BARET pour les établissements et services suivants : IME RICHARD BARET - SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
66
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00071
Décision tarifaire n° 11547 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association RP DE MAISTRE pour les
établissements et services suivants : IME
BEAUMESNIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00071 - Décision tarifaire n° 11547 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE
MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL
67
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11547 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS RP DE MAISTRE - 270013824

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE - 270000714


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS RP DE MAISTRE (270013824), a été fixée à 4 535 429,30 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 535 429,30 € (dont 4 535 429,30 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00071 - Décision tarifaire n° 11547 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE
MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL
68
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
IME
BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
2 858 602,94 1 055 019,16 100 399,10 0,00 521 408,10 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
IME
BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
361,39 199,55 94,18 0,00 10 862,67 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
377 952,44 € (dont 377 952,44 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 535 429,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 535 429,30 €
(dont 4 535 429,30 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
IME BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
2 858 602,94 1 055 019,16 100 399,10 0,00 521 408,10 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
IME BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
361,39 199,55 94,18 0,00 10 862,67 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
377 952,44 € (dont 377 952,44 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00071 - Décision tarifaire n° 11547 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE
MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL
69
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS RP DE MAISTRE 270013824) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00071 - Décision tarifaire n° 11547 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association RP DE
MAISTRE pour les établissements et services suivants : IME BEAUMESNIL
70
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00073
Décision tarifaire n° 11548 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association APEER pour les établissements et
services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT
CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER - DAME DE
TILLY SITE SECONDAIRE - EAM APEER TILLY -
OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - Décision tarifaire n° 11548 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE
SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
71
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11548 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'APEER - 270000656

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE TILLY - 270000292

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT CASTEL DES BRUYERES - 270007693

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP APEER - 270013717

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - 270013725

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM APEER TILLY - 270014012

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- OFFRE ALTERNATIVE ET DE REPIT - 270027626

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - 270029531


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - Décision tarifaire n° 11548 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE
SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
72
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION L'APEER (270000656), a été fixée à
8 076 912,20 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 8 076 912,20 € (dont 8 076 912,20 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME
DE TILLY
3 021 310,05 525 579,26 0,00 25 669,59 809 321,75 61 637,23 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 1 203 258,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 1 332 901,94 340 790,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
487 297,86 50 515,00 54 987,96 0,00 163 643,34 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME
DE TILLY
450,76 92,88 0,00 44,64 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 564,45 283,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
124,12 0,00 258,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
673 076,02 € (dont 673 076,02 € imputable à l'Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - Décision tarifaire n° 11548 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE
SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
73




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 361 911,38 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 8 361 911,38 €
(dont 8 361 911,38 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME DE TILLY 3 167 730,78 577 998,33 0,00 25 669,59 809 321,75 61 637,23 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 1 203 258,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 1 401 519,27 358 332,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
487 297,86 50 515,00 54 987,96 0,00 163 643,34 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME DE TILLY 431,57 92,88 0,00 44,64 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 564,45 283,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
124,12 0,00 258,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - Décision tarifaire n° 11548 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE
SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
74
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
696 825,95 € (dont 696 825,95 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION L'APEER 270000656) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00073 - Décision tarifaire n° 11548 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association APEER
pour les établissements et services suivants : IME DAME de TILLY - ESAT CASTEL DES BRUYÈRES - EEAP APEER - DAME DE TILLY SITE
SECONDAIRE - EAM APEER TILLY - OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
75
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00072
Décision tarifaire n° 11549 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les
établissements et services suivants : IME ECOUIS
- SESSAD LA CHRYSALIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00072 - Décision tarifaire n° 11549 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services suivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
76
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11549 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS - 270000623

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'ECOUIS - 270000235

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CHRYSALIDE - 270025273


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS (270000623), a été
fixée à 4 136 660,80 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00072 - Décision tarifaire n° 11549 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services suivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
77
- personnes handicapées : 4 136 660,80 € (dont 4 136 660,80 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
IME D'ECOUIS 860 015,34 2 538 730,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 737 915,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
IME D'ECOUIS 781,12 230,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
344 721,73 € (dont 344 721,73 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 104 708,58 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 104 708,58 €
(dont 4 104 708,58 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
IME D'ECOUIS 816 485,34 2 550 307,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 737 915,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
IME D'ECOUIS 741,59 230,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
342 059,05 € (dont 342 059,05 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00072 - Décision tarifaire n° 11549 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services suivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
78
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS
270000623) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00072 - Décision tarifaire n° 11549 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de ESMS
Départemental IME ECOUIS pour les établissements et services suivants : IME ECOUIS - SESSAD LA CHRYSALIDE
79
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-07-02-00005
Décision tarifaire n° 13413 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les
établissements suivants : IME DAME OUEST
ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS
DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE
PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST
ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST
ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE
DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT
- SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH
ADAPEI 27
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - Décision tarifaire n° 13413 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les
établissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -
EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
80
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °13413 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 27 - 270028269

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270000821

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - 270000748

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270002033

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA HAYE BEROU - 270002470

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME
OUEST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE - 270003379

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE - 270013071

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
EAM RESIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - 270014095

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAJES TSA - BEAUMONT - 270016538

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER - 270027543

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADAPEI 27 - 270030158


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - Décision tarifaire n° 13413 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les
établissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -
EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
81
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°11545 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ADAPEI 27 (270028269), a été fixée à 23 263 465,77 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 23 263 465,77 € (dont 23 263 465,77 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 8 056 314,85 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI
27 - SITE
PRINCIPAL
0,00 1 945 451,63 0,00 0,00 1 679 784,81 290 824,15 143 064,00 0,00
270002033
DAME EST
ADAPEI
27 - SITE
PRINCIPAL
0,00 3 579 685,92 0,00 0,00 496 461,26 54 500,00 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
5 070 595,24 52 546,05 0,00 0,00 62 726,03 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI
27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI
27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM
RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
1 456 076,89 25 182,50 0,00 0,00 117 273,90 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA
- BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 232 978,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - Décision tarifaire n° 13413 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les
établissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -
EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
82
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI
27 - SITE
PRINCIPAL
0,00 182,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002033
DAME EST
ADAPEI
27 - SITE
PRINCIPAL
0,00 166,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
272,61 69,14 0,00 0,00 232,32 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI
27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI
27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM
RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA
- BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 938 622,15 € (dont 1 938 622,15 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 673 568,26 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 23 673 568,26 €
(dont 23 673 568,26 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 8 056 314,85 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 1 975 979,89 0,00 0,00 1 679 784,81 290 824,15 143 064,00 0,00
270002033
DAME EST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 3 801 906,82 0,00 0,00 577 314,59 131 000,00 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
5 070 595,24 52 546,05 0,00 0,00 62 726,03 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - Décision tarifaire n° 13413 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les
établissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -
EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
83
270003379
DAME OUEST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
1 456 076,89 25 182,50 0,00 0,00 117 273,90 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA
- BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 232 978,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 182,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002033
DAME EST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 166,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
272,61 69,14 0,00 0,00 232,32 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA
- BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 972 797,35 € (dont 1 972 797,35 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - Décision tarifaire n° 13413 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les
établissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -
EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
84
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 27 270028269) et aux structures
concernées.


Fait à Caen, le 02 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-02-00005 - Décision tarifaire n° 13413 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour les
établissements suivants : IME DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - IME DAME EST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - MAS LA HAYE BEROU - DAME OUEST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - IME DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE -
EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
85
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-07-04-00004
Décision tarifaire n° 13894 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et
services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME
DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL - DAME de
LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA
ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION
HOVIA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - Décision tarifaire n° 13894 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -
DAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
86
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °13894 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY - 270023583

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - SITE PRINCIPAL - 270000268

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
DAME DE LOUVIERS - SITE SECONDAIRE - 270017098

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - 270025281

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA - 760794834


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°11336 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - Décision tarifaire n° 13894 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -
DAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
87
l'entité dénomm ée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 5 675 724,34 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 5 865 899,10 € (dont 5 675 724,34 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE
LOUVIERS
- SITE
PRINCIPAL
728 737,06 1 220 966,64 0,00 0,00 397 562,41 53 045,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE
LOUVIERS
- SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
889 619,82 913 819,86 0,00 0,00 428 754,93 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834
CAMSP LES
SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 1 233 393,38 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE
LOUVIERS
- SITE
PRINCIPAL
301,63 217,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE
LOUVIERS
- SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
407,15 163,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834
CAMSP LES
SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
488 824,94 € (dont 472 977,04 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 043 218,62 €. Celle imputable au Département de 190 174,76 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 15 847,90 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834
CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA 1 043 218,62 190 174,76



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - Décision tarifaire n° 13894 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -
DAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
88
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 808 554,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 5 998 729,10 €
(dont 5 808 554,34 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE
LOUVIERS -
SITE PRINCIPAL
728 737,06 1 247 706,64 0,00 0,00 397 562,41 159 135,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE
LOUVIERS - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
889 619,82 913 819,86 0,00 0,00 428 754,93 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834
CAMSP LES
SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 1 233 393,38 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE
LOUVIERS -
SITE PRINCIPAL
301,63 222,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE
LOUVIERS - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
407,15 163,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 CAMSP
LES SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
499 894,09 € (dont 484 046,20 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 043 218,62 €. La dotation imputable au Département est de 190 174,76 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 847,90 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - Décision tarifaire n° 13894 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -
DAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
89
760794834
CAMSP LES
SAPINS ASS HOVIA
1 043 218,62 190 174,76


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 04 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-04-00004 - Décision tarifaire n° 13894 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association HOVIA pour les établissements et services suivants : IME DAME D'ETREPAGNY - IME DAME DE LOUVIERS SITE PRINCIPAL -
DAME de LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
90
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-07-07-00006
Décision tarifaire n° 14117 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON
DE LA RISLE pour les établissements et services
suivants : MAS PONT-AUDEMER ASSOCIATION
LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE
PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER -
SAMSAH PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD
PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS
BLANCS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14117 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
91
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °14117 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE - 270008998

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PONT-
AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS - 270023492

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE PONT-AUDEMER - 270000813

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE PONT-AUDEMER - 270002389

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -
SAMSAH PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014038

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014079

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014228


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°11534 en date du 30 juin 2025 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14117 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
92
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE (270008998),
a été fixée à 9 758 726,76 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 9 844 666,71 € (dont 9 758 726,76 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE
PONT-
AUDEMER
0,00 2 205 895,98 431 176,86 0,00 285 437,55 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE
PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 782 479,64 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH
PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 330 847,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
3 727 610,82 406 386,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 674 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE
PONT-
AUDEMER
0,00 193,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE
PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH
PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
268,75 194,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14117 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
93
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
820 388,89 € (dont 813 227,23 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 588 892,29 €. Celle imputable au Département de 85 939,95 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 7 161,66 €.


FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079
CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS 588 892,29 85 939,95



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 796 887,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 9 882 827,70 €
(dont 9 796 887,75 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 2 244 056,97 431 176,86 0,00 285 437,55 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 782 479,64 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 330 847,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
3 727 610,82 406 386,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 674 832,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 193,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14117 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
94
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
268,75 194,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 CAMSP
PONT-AUDEMER
ASS PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
823 568,98 € (dont 816 407,32 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 588 892,29 €. La dotation imputable au Département est de 85 939,95 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 7 161,66 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079
CAMSP PONT-AUDEMER
ASS PAP BLANCS
588 892,29 85 939,95


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA
RISLE 270008998) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 07 juillet 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-07-07-00006 - Décision tarifaire n° 14117 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - DAME DE PONT-AUDEMER - ESAT DE PONT-AUDEMER - SAMSAH PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - CAMSP PONT-AUDEMER ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS - SESSAD PONT-AUDEMER
ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
95
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00083
Décision tarifaire n° 15544 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES FONTAINES ABBÉ PIERRE
MARLE pour les établissements et services
suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL
LEVANT - SAAS LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA
SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS à
LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - Décision tarifaire n° 15544 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS à LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
96
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11544 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE - 270000888

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES FONTAINES - 270000847

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP LE SOLEIL LEVANT - 270000755

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAS LES PILOTIS - EVREUX - 270011828

Institut d'éducation motrice - IEM LA SOURCE A VERNON - 270013568

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAS LES PILOTIS - LOUVIERS - 270018898

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée - SERVICE
EXPERIMENTAL ACCOMPAGNEMENT - 270027642


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/11/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - Décision tarifaire n° 15544 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS à LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
97
l'entité dénomm ée ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE (270000888), a
été fixée à 7 777 694,73 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 7 777 694,73 € (dont 7 777 694,73 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755
DITEP LE
SOLEIL
LEVANT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847
DITEP LES
FONTAINES
4 379 145,36 775 339,75 0,00 0,00 1 073 713,51 0,00 45 691,13 0,00
270011828
SAAS LES
PILOTIS -
EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568
IEM LA
SOURCE A
VERNON
0,00 1 503 804,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898
SAAS LES
PILOTIS -
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755
DITEP LE
SOLEIL
LEVANT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847
DITEP LES
FONTAINES
426,15 133,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011828
SAAS LES
PILOTIS -
EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568
IEM LA
SOURCE A
VERNON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898
SAAS LES
PILOTIS -
LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
648 141,23 € (dont 648 141,23 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 777 694,73 €. Elle se
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - Décision tarifaire n° 15544 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS à LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
98
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 7 777 694,73 €
(dont 7 777 694,73 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755
DITEP LE
SOLEIL LEVANT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847
DITEP LES
FONTAINES
4 379 145,36 775 339,75 0,00 0,00 1 073 713,51 0,00 45 691,13 0,00
270011828
SAAS LES PILOTIS
- EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568
IEM LA SOURCE
A VERNON
0,00 1 503 804,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898
SAAS LES PILOTIS
- LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755
DITEP LE
SOLEIL LEVANT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847
DITEP LES
FONTAINES
426,15 133,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011828
SAAS LES PILOTIS
- EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568
IEM LA SOURCE
A VERNON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898
SAAS LES PILOTIS
- LOUVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
648 141,23 € (dont 648 141,23 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - Décision tarifaire n° 15544 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS à LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
99

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE
MARLE 270000888) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00083 - Décision tarifaire n° 15544 portant fixation pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLE pour les établissements et services suivants :DITEP LES FONTAINES - DITEP LE SOLEIL LEVANT - SAAS
LES PILOTIS ÉVREUX - IEM LA SOURCE à VERNON - SAAS LES PILOTIS à LOUVIERS - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
100
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-30-00089
Décision tarifaire n°11540 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'ARCHE pour les établissements et
services suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL
SUR AVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00089 - Décision tarifaire n°11540 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ARCHE
pour les établissements et services suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE
101
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °11540 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'ARCHE - 270001183

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FAM DE L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE - 270014335


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/03/2025 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION L'ARCHE (270001183), a été fixée à 334 835,92 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 334 835,92 € (dont 334 835,92 € imputable à l'assurance
maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00089 - Décision tarifaire n°11540 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ARCHE
pour les établissements et services suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE
102
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014335
FAM DE
L'ARCHE -
VERNEUIL
SUR AVRE
334 835,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014335
FAM DE
L'ARCHE -
VERNEUIL
SUR AVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 27 902,99 €
(dont 27 902,99 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 329 502,92 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 329 502,92 €
(dont 329 502,92 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014335
FAM DE L'ARCHE
- VERNEUIL
SUR AVRE
329 502,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014335
FAM DE L'ARCHE
- VERNEUIL
SUR AVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 27 458,58 €
(dont 27 458,58 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00089 - Décision tarifaire n°11540 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ARCHE
pour les établissements et services suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE
103

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION L'ARCHE 270001183) et aux
structures concernées.


Fait à Caen, le 30 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-30-00089 - Décision tarifaire n°11540 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ARCHE
pour les établissements et services suivants : FAM de L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE
104
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-09-00004
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait
d'agrément à L'EARL JUMEL pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-09-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait
d'agrément à L'EARL JUMEL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 105
g E Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDTM/SEBF/2025-222portant retrait d'agrément à L'EARL JUMELpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2015-128
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-45 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrété du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrété préfectoral DDTM/SEBF/2015-128 du 20juillet 2015 portant agrément à L'EARL Jumel pour laréalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU le courrier du 28 juin 2025 de I'EARL Jumel, représentée par monsieur Vincent JUMEL d'arrêt de sonactivité.
CONSIDÉRANT- que Monsieur JUMEL Vincent, par courrier du 28 juin 2025 renonce à demander le renouvellement deson agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif quiarrivait à échéance le 20juillet 2025 ;- qu'il n'a pas pratiqué de vidange depuis I'année 2023 ;- qu''il convient d'entériner cet arrét d'activité par le retrait de I'agrément de l''EARL Jumel pourl'exercice de l'activité de vidangeur des installations d'assainissement non collectif.
CI 1 ge o et LG ae ce 't vat H S 20 :7020vl #Z 28 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-09-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait
d'agrément à L'EARL JUMEL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 106
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier - Retrait de l'agrémentL'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2015-128 du 20 juillet 2015 portant agrément n°2015-N-ENT-27-07-56délivré à 'EARL Jumel, dont le siège social est situé 9 rue de la Brique à SAINT-PIERRE DE BAILLEUL(27920) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de I'Etat dansl'Eure (www.eure.couv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).L'agrément sera retiré de la liste des vidangeurs agréés publiée sur le site internet des services de l'Étatdans l'Eure (27).Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Pierre de Bailleul pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans-le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune de Saint-Pierre de Bailleul sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Évreux, le 9 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-09-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-222 portant retrait
d'agrément à L'EARL JUMEL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 107
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-04-00003
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
POSE DE 8 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION
D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE
A LA MODIFICATION DE PYLÔNES ÉLECTRIQUES
EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE
LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE,
ÉTURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET
SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE Réseau
de Transport d'Électricité
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 8 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE, ÉTURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE Réseau
de Transport d'Électricité
108
E _- Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA POSE DE 8 PIÉZOMÈTRESPOUR LA REALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PREALABLE A LAMODIFICATION DE PYLONES ELECTRIQUES EXISTANTSSUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ETREVILLE, ETURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINEET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUFPETITIONNAIRE : RTE Réseau de Transport d'ÉlectricitéNuméro d'enregistrement : 0100058557 (25130)VU le code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration en date du 28/11/2024 au titre de larticle L.214-3 du code deI'environnement, enregistré sous le n° AIOT 0100058557 (24205), autorisant la pose de 5 piézomètressur les communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, Étreville etÉturqueraye au nom de RTE Réseau de Transport d'Électricité ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 8 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE, ÉTURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE Réseau
de Transport d'Électricité
109
VU le dossier de déclaration au titre de larticle L.214-3 du Code de l'environnement déposé le06/06/2025 par RTE Réseau de Transport d'Électricité et enregistré sous le n° 0100058557 (25130) relatifà la pose de 3 piézomètres supplémentaires à ceux susvisés sur les communes de Quillebeuf-sur-Seineet Saint Aubin sur Quillebeuf.
donne récépissé à :RTE Réseau de Transport d'ÉlectricitéImmeuble Window7 place du Dôme92800 PUTEAUXde la déclaration concernant la pose de 8 piézomètres sur les communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, Étreville et Éturqueraye, Quillebeuf-sur-Seine et SaintAubin sur Quillebeuf. Ces piézomètres sont nécessaires à la réalisation d'une étude hydrogéologiquepréalable à la modification de pylônes existants dans le cadre du projet TENBS tranche 2.Le récépissé de déclaration n° AIOT 0100058557 (24205) du 28/11/2024 susvisé au nom de RTE Réseaude Transport d'Electricité est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du Code deI'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime A ALURgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, _11100 | création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a| Déclaration arrêtéun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou dude la surveillance d''eaux souterraines ou en vue 8 11 septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent| piézometres | 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie des communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix, Étreville, Éturqueraye, Quillebeuf-sur-Seineet Saint Aubin sur Quillebeuf où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront mis a disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 8 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE, ÉTURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE Réseau
de Transport d'Électricité
110
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d''affichage àla mairie des communes de Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Bourneville-Sainte-Croix,Étreville, Éturqueraye, Quillebeuf-sur-Seine et Saint Aubin sur Quillebeuf;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de I'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
-Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment s'agissant des conventionsd'occupation ou des démarches à entreprendre afin de s'assurer de l'accord des propriétairesconcernés. Évreux, le 4 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du e territorial de |
Guillaume HENRION
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 8 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE, ÉTURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE Réseau
de Transport d'Électricité
111
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-04-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA POSE DE 8 PIÉZOMÈTRES POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE HYDROGÉOLOGIQUE PRÉALABLE A LA MODIFICATION DE
PYLÔNES ÉLECTRIQUES EXISTANTS SUR LES COMMUNES DE TROUVILLE LA HAULE, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE,
BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX, ÉTREVILLE, ÉTURQUERAYE, QUILLEBEUF-SUR- SEINE ET SAINT AUBIN SUR QUILLEBEUF par RTE Réseau
de Transport d'Électricité
112
Préfecture de l'Eure
27-2025-07-07-00005
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07
portant habilitation de la société « ITUDES »
sise à SALIES-DES-BEARN à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07
portant habilitation de la société « ITUDES » sise à SALIES-DES-BEARN à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
113
E .- Direction de la coordinationP Æ ' e . . lPRE FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07portant habilitation de la société « ITUDES » sise à SALIES-DES-BEARN àréaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommercialeLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 :VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 25 juin 2025 de la société « ITUDES », dont lesiège social est situé 10 B.fue des'Bains — 64 270 SALIES-DE-BEARN, pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/26/20-02-17 du 17 février 2020 portant habilitation de la socié-té « ITUDES » sise à CAEN à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07
portant habilitation de la société « ITUDES » sise à SALIES-DES-BEARN à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
114
ARRETEARTICLE 1* : La société « ITUDES », dont le siège social est situé 10 B rue des Bains — 64 270 SALIES-DE-BEARN, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07 à produire l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. :ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l''honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans. :ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arretequi sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le [].7 JUIL, 2025Le préfet,
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire 'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Rouen dans les deux moisà compter de sa notification.Le recours peut étre déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX.Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00005 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/26/25-07-07
portant habilitation de la société « ITUDES » sise à SALIES-DES-BEARN à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
115