Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-207
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-06-12-00001 - Arrêté autorisant la captation, l enregistrement et la transmission
d images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 12 juin 2024 à
Condé-sur-l Escaut, Vieux-Condé et Fresnes-sur- Escaut (6 pages) Page 3
Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mercredi 12 juin 2024 à Condé-sur-l'Escaut, Vieux-Condé et Fresnes-sur-
Escaut
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mercredi 12
juin 2024 de 12h à.20h dans les communes de Condé sur l'Escaut, Vieux Condé et Fresnes sur Escaut ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics :

Considérant que sur les communes de Condé sur l'Escaut, de Vieux Condé et de Fresnes sur Escaut, des
rassemblements réguliers de motos cross et de quads ont lieu ;
Considérant que ces individus, au comportement et a la conduite dangereuse, empruntent les accés piétons
mettant en danger la sécurité des personnes ;
Considérant que de nombreux appels des administrés sont adressés aux services de police et a la mairie
signalant des nuisances sonores, des vitesses excessives ainsi que les risques causés à autrui :
Considérant que ces rodéos ont également été relayés auprès des plateformes de signalements :
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la
voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et
du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation
des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au
sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène
de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre
riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à
l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature
même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle
pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,
permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux communes de Condé sur l'Escaut, Vieux Condé et Fresnes sur Escaut, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la 'transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mercredi 12 juin
2024 sur les communes de Condé sur l'Escaut, Vieux Condé et Fresnes-sur-Escaut.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
2/3

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mercredi 12 juin 2024 de 12h à
20h.
Article 5— Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dés
sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
a compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le sous-préfet de
Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 1 2 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de la
suppléanoe du directeur de cabinet
& theo wo 7
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 12 juin 2024
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE

Odomer

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