PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-083
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-13-00010 - Arrêté préfectoral n° 821 / SG du 13 juin 2025
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (4 pages) Page 3
21-2025-06-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 822 / SG du 13 juin 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY,
attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-13-00010
Arrêté préfectoral n° 821 / SG du 13 juin 2025
donnant délégation de signature à Mme Nathalie
AUBERTIN, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00010 - Arrêté préfectoral n° 821 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 821 / SG du 13 JUIN 2025
donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juin 2025 portant changement d'affectation
opérationnelle de Mme Nathalie Aubertin et l'affectant sur le poste de directrice de la
coordination des politiques publiques et l'appui territorial au 1er juillet 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la
Côte- d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1653/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 1653/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe GOUTORBE, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté sont abrogés à compter du présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00010 - Arrêté préfectoral n° 821 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 4
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 1er
juillet 2025 en ce qui concerne :
- Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions
et compétences de sa direction, à l'exception :
• des arrêtés et actes réglementaires ;
• des circulaires, instructions générales et lettres comportant décision de
principe;
• de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes
- Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables
sur le budget de l'État ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État aux
collectivités locales ;
- Tous actes administratifs relatifs aux installations classées pour la protection de
l'environnement y compris ceux liés aux procédures d'autorisation unique et
d'autorisation environnementale à l'exception des arrêtés préfectoraux ;
- L'insertion d'annonces légales dans la presse et les avis d'enquêtes publiques
concernant les attributions de sa direction ;
- Les extraits de décisions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie AUBERTIN, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er ci-dessus sera exercée par
Madame Christelle DA SILVA, adjointe à la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial.
Articl e 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à :
– Mission économie, emploi et cohésion sociale :
– Madame Christelle DA SILVA, adjointe à la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial. chef du pôle environnement et urbanisme, pour les
correspondances courantes et bordereaux d'envoi.
– Mission coordination générale :
– Madame Fabienne MERGEY, chargée de mission, pour les correspondances
courantes et bordereaux d'envoi.
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– Pôle aménagement du territoire :
– Monsieur Médéric BOUTTEVILLE, chef du pôle aménagement du territoire, pour:
- Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses
imputables sur les budgets de l'État;
- Les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'État à
l'exclusion des titres exécutoires ;
- Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de l'État
aux collectivités locales ;
- Les correspondances courantes et bordereaux.
– Pôle environnement et urbanisme :
– Madame Christelle DA SILVA, cadjointe à la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial et chef du pôle environnement et
urbanisme, ou Monsieur Guillaume BROUILLARD, adjoint au chef du pôle
environnement et urbanisme, pour :
- Les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans son domaine
d'activité ;
- Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) : convocations, diffusion et notification des procès
verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ce conseil ;
- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
formation carrières, convocations, diffusion et notification des procès verbaux
ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de
cette commission ;
- Toutes correspondances courantes concernant les installations classées pour
la protection de l'environnement y compris celles liées aux procédures
d'autorisation unique et d'autorisation environnementale ;
- L'insertion d'annonces légales dans la presse et les avis d'enquêtes publiques
concernant les attributions de la direction ;
- Les extraits de décisions de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) ;
- Les bordereaux d'envoi et toutes correspondances courantes relatives à
l'aménagement commercial, aux expropriations et à l'urbanisme, ainsi que pour les
phases de procédures dématérialisées d'instructions relevant de la législation et de la
réglementation concernant les autorisations d'exploitations commerciales.
– Madame Valérie SANTACROCE, Monsieur Sébastien MISSET, Madame Célia HAMOUD
pour :
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- Les correspondances courantes n'emportant pas de décision, justificatifs
de dépôt de dossier, bordereaux d'envoi et courriers de transmission dans le
domaine des installations classées y compris les consultations et saisines
réalisées dans le cadre de l'autorisation environnementale ;
– Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites – formation carrières (CDNPS).
- L es bordereaux d'envoi et toutes correspondances courantes relatives à
l'aménagement commercial, aux expropriations et à l'urbanisme, ainsi que pour les
phases de procédures dématérialisées d'instructions relevant de la législation et de la
réglementation concernant les autorisations d'exploitations commerciales.
– Pôle juridique inter-services :
– Monsieur Frédéric PELISSIER, chef du pôle juridique inter-services de l'État, pour les
correspondances courantes et bordereaux d'envoi ;
– Madame Dominique LEMAITRE, chargée de mission, pour les correspondances
courantes et les bordereaux d'envoi.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les agents bénéficiaires
de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 13 JUIN 2025
Le préfet
Signé :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-13-00009
Arrêté préfectoral n° 822 / SG du 13 juin 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité
(DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00009 - Arrêté préfectoral n° 822 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 8
E=zPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 822/SG du 13 juin 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral du 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien GAUTHEY,
attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 387 SG du 07 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
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ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 387 SG du 07 mars 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité
(DIN), ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien GAUTHEY , attaché hors
classe, directeur de l'immigration de la nationalité en ce qui concerne :
I - SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le
territoire français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (Office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de
l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour
« retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des
demandes d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention
administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L 561-2
II du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L 513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première ,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
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• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d'interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d'interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement du territoire français.
II - PLATEFORME INTERD É PARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GAUTHEY, la délégation qui
lui est conférée par l'article 2 sera exercée par Madame Céline MANELLI, attachée d'administration
de l'État, adjointe au directeur de l'immigration et de la nationalité et cheffe du service de l'immigration
et de l'intégration.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY et de Madame Céline MANELLI,
la délégation est conférée à Madame Anne DELVALLE, attachée d'administration de l'État, cheffe-
adjointe du service immigration et intégration et cheffe du pôle contentieux des étrangers.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, et
de Madame Anne DELVALLE, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER,
attaché d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, de
Madame Anne DELVALLE et de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à
Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, cheffe de pôle asile-éloignement.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, de
Madame Anne DELVALLE de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame Marie-Suzel
TABARD, la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée,
cheffe-adjointe du pôle asile-éloignement.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, de Madame Céline MANELLI, de
Madame Anne DELVALLE de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, de Madame Marie-Suzel
TABARD, de Madame Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à Madame Cateline ZARIC,
agent contractuel en contrat à durée indéterminée, adjointe au chef de la plateforme
interdépartementale de la naturalisation.
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Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché d'administration
de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation
conférée au présent article sera exercée Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à
durée indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Cateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame Bénédicte
BOEUF, secrétaire administratif de classe normale.
* Délégation est donnée à :
➢ Madame Tatiana BOYON, secrétaire administratif de classe supérieure, Mesdames
Bénédicte BOEUF, Maïlis GAUDILLAT, Séverine GROSSEL et Sahar HASSANI,
secrétaires administratifs de classe normale, Mesdames Camille DUPUY et Lin
SANDAFI, Monsieur Victor BROSSARD, contractuels de longue durée à partir du 1er
juillet, et Monsieur Josua BARRET, agent contractuel jusqu'à 30 juin, pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d'enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, adjointe au directeur et cheffe du
service de l'immigration et de l'intégration, attachée d'administration de l'État pour :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
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– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à
Madame Anne DELVALLE, attachée, chef-adjoint du service immigration et intégration et chef du pôle
contentieux des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Anne DELVALLE,
la délégation est conférée à Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, chef du pôle
asile-éloignement du service d'immigration et d'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et
de Madame Marie-Suzel TABARD, la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX,
contractuelle longue durée, chef-adjoint du pôle asile-éloignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de
Madame Marie-Suzel TABARD et de Madame Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à
Madame Catherine VALENTIN, attachée, chef du pôle séjour du Service d'immigration et d'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de
Madame Marie-Suzel TABARD, de Madame Lola PINSONNEAUX et de Madame Catherine
VALENTIN, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Claude WEBER, attachée, chef-adjoint du
pôle séjour du Service d'immigration et d'intégration.
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* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à :
Madame Anne DELVALLE, attachée, chef-adjoint du service immigration et intégration et chef du pôle
contentieux des étrangers Monsieur Manuel DA ROCHA, attaché, et Mme Anne-Sophie LEVEQUE,
contractuelle longue durée, pour :
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
➢ Madame Catherine VALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Jean-
Claude WEBER, attaché, adjoint à la Cheffe du pôle séjour, et Mme Justine
MICHELET, secrétaire administrative de classe normale, pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• les demandes de casier judiciaire ;
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
• les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
• les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR)
➢ Marine BOUDET, secrétaire administrative, Chloé TALLANDIER et Célia MOSA,
contractuelles longue durée, pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes de casier judiciaire ;
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR)
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Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) 14
➢ Mesdames Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1ère classe, Emilie
LORET-MASSON, adjoint administratif, Mesdames Géraldine ROLLING, Muriel
CORDIER, Milène MARONNAT et Marie GOICHOT, adjointes administratives principal
2ème classe, Mesdames Maeva LYPS et Sibel OCZELIK, agents contractuels :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
les demandes de casier judiciaire ;
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour ;
les premières demandes et renouvellements de titres de séjour sauf pour les catégories
suivantes : conjoint de français, parent d'enfant français et membre de famille de citoyen de
l'Union européenne
* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue durée, cheffe de pôle asile-
éloignement et Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à la
cheffe de pôle asile-éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
➢ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
➢ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
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➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
➢ les 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et les 1ères demandes de titres de
séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
➢ les récépissés de 1ères demande de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes
de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, et Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
• les lettres d'information du demandeur d'asile ;
• les récépissés de 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes
de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
➢ Mesdames Louison AMBROSIONI, contractuelle longue durée, Marlène ALDAYA,
secrétaire administrative, Cécile BRETON, secrétaire administrative, Justine
KAROTSCH, contractuelle longue durée, Céline THOMAS, secrétaire administrative,
Lyna AIT EL FASSY, secrétaire administrative, pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 13 juin 2025
Le préfet,
signé :
Paul MOURIER
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