RAA SPECIAL N° 01_SEPTEMBRE 2024

Préfecture de l’Aude – 02 septembre 2024

ID 6969ea0246d91585f908055edf9559467107ee2d87f64a16d92d1964ca844556
Nom RAA SPECIAL N° 01_SEPTEMBRE 2024
Administration ID pref11
Administration Préfecture de l’Aude
Date 02 septembre 2024
URL https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/29936/206181/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2001_SEPTEMBRE%202024.pdf
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Date de modification du PDF 02 septembre 2024 à 11:09:43
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
02 AOÛT 2024
IFS
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL—-DDETSPP/SPSEde l'AudeDGASH/DASI/SLH

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 02 AOÛT 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
DDETSPP/SPSE DGASH/DASI/SLH
Arrêté conjoint portant approbation du Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) de l'Aude - 2024-2029
E.PRÉFETIDE L'AUDELibertéÉgalité . PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALFraterniteDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, Direction Générale Adjointe Solidarités Humainesdes Solidarités et de la Protection des Populations Direction de l'Action Sociale et de l'InsertionService Politiques Sociales et Emploi Service Logement et HabitatAR N°DDETSPP-SPSE-2024-220ARRETE CONJOINTPORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ETL'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALHPD)DE L'AUDE — 2024-2029Le Préfet de l'Aude,La Présidente du Conseil départemental de l'AudeVu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et ses textesd'application ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions etses textes d'application ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et à un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'avis favorable du comité responsable du plan de l'Aude rendu lors de sa séance du 05 décembre2023 ;Préfecture de l'Aude Département de I'Aude52, rue Jean Bringer Allée Raymond Courrière11836 Carcassonne cedex 9 11855 Carcassonne Cedex 9www.aude.gouv.fr www.aude.fr

Vu l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Occitanie rendu lors de saséance du 12 décembre 2023 ;Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude en date du 14 mars 2024 approuvant lePDALHDP de l'Aude 2024-2029 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et de Madame laPrésidente du Conseil départemental de l'Aude.ARRÊTENTArticle 1° : Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) de l'Aude, tel qu'il est annexé au présent arrété, est approuvé pour la période2024-2029.Article 2 : Le présent plan est établi pour une durée de 6 ans, jusqu'au 31 decembre 2029.Article 3 : Le plan définit la composition du comité responsable, instance de pilotage du PDALHPD,chargée notamment de la coordination des instances locales, du bilan annuel et de I'évaluation duplan.Article 4 : Le schéma départemental de domiciliation des personnes sans abri et le schéma régionald'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés seront annexés ultérieurement auprésent plan.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet del'Aude ou de Madame la Présidente du Conseil départemental de l'Aude, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX02) ou via l'application Télérecours citoyens, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 6 : Le PDALHPD de l'Aude annexé au présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude et du Département de l'Aude.Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental parintérim de la DDETSPP, Monsieur le Directeur général des services du Département, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de la publication du présent arrété au recueil des actes administratif dela préfecture de l'Aude et au recueil administratif du Département de l'Aude.Fait à Carcassonne, le 15 3LIL. 2024Le préfet, La Présidente du Conseil départementalST ORChristian POUGET Hélène SAN DRAG\\E
Département de l'AudeAllée Raymond Courriére11855 Carcassonne Cedex 9www.aude.frPréfecture de l'Aude52, rue Jean Bringer11836 Carcassonne cedex 9www.aude.gouv.fr

ExPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalité — Le DéParTemenTFraternité
1





Plan Départemental de l'Habitat et
Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées de l'Aude

2

Sommaire
01- Introduction .......................................................................................................................................... 3
PDH et PDALHPD, deux plans complémentaires ......................................................................................... 3
Qu'est-ce qu'un PDH ?.................................................................................................................................. 3
Qu'est-ce qu'un PDALHPD ? ....................................................................................................................... 5
Rappel du cadre réglementaire ...................................................................................................................... 6
Un enjeu de coordination et de cohérence avec les différentes politiques publiques du territoire ................. 9
Les enjeux des PDH et PDALHPD ............................................................................................................... 9
Garantir la cohérence et la complémentarité à tous les niveaux .................................................................... 9
Les politiques et dispositifs nationaux et locaux à prendre en compte ........................................................ 10
Synthèse du calendrier de la démarche ......................................................................................................... 11
Une démarche concertée ............................................................................................................................... 11
02- L'EV ALUATION DU PDH................................................................................................................ 12
Rappel des 3 défis du PDH 2013-2019 et évaluation .................................................................................. 12
Synthèse de l'évaluation PDH ..................................................................................................................... 12
03- L'EV ALUATION DU PDALHPD .......................................................................................................... 15
Rappel des 6 axes du PDALHPD 2017-2021 .............................................................................................. 15
Synthèse de l'évaluation PDALHPD ........................................................................................................... 16
04-Le diagnostic ............................................................................................................................................... 22
4.1 Le périmètre d'étude et les politiques à prendre en compte................................................................... 22
4.2 Un territoire attractif non épargné par les difficultés ............................................................................. 30
4.3 Un accès aux équipements disparate sur l'ensemble du territoire ......................................................... 41
4.4 Un parc de logements dominé par la propriété occupante et les résidences secondaires ....................... 46
4.5 Un marché locatif privé impacté par l'attractivité touristique du territoire ........................................... 56
4.6 Un parc locatif social en tension ............................................................................................................ 59
4.7 Une construction neuve consommatrice de foncier aujourd'hui contrainte ........................................... 71
4.8… Qui nécessite d'accélérer la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne ....................... 75
4.9 Les publics du Plan ................................................................................................................................ 85
4.10 La prévention des expulsions ............................................................................................................... 96
4.11 L'offre d'hébergement ......................................................................................................................... 99
4.12 L'offre de logements adaptés et d'insertion ....................................................................................... 107
4.13 Les mesures d'accompagnement ........................................................................................................ 112
05 Synthèse des enjeux ............................................................................................................................... 114
II - Plan d'actions du PDH .......................................................................................................................... 117
III – Le plan d'actions du PDALHPD ................................................................................................................. 139
IV - Gouvernance ................................................................................................................................................ 167
Annexes............................................................................................................................................................... 174

l'Hébergement des Personnes Défavorisées2017 - 2021Plan Départemental de l'Habitat2013 - 2019Aménagement du territoire j Accès au logement pour tous- Co pilotage par les Services de l'Etat et du Département* Thématiques : Repérage et orientation des publics prioritaires,Accès à l'hébergement et au logement, prévention desexpulsions, lutte contre la précarité énergétique et l'habitatindigne
- Co pilotage les services de l'Etat et du Département* Thématiques : Parc privé, Parc public, Construction neuve,Réhabilitation, coordination des actions intercommunales(EPCI dotés d'un PLH, équité territoriale), observatoireLes axes du précédent plan:Axe 1: Organiser le pilotage, la gouvernance, 'animation etl'observation du planAxe 2 : Développer une offre d'hébergement et de logementLes axes du précédent plan:_ Axe 1: Mobiliser les ressources foncières et immobilièrespour un aménagement durable du territoireAxe 2: Prendre en compte les parcours résidentiels et les
3

I - EVALUATION ET DIAGNOSTIC DU PDH ET DU
PDALHPD EXISTANTS
01- Introduction
PDH et PDALHPD, deux plans complémentaires


Qu'est-ce qu'un PDH ?
Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) a été instauré par la loi du 13 juillet 2006 portant sur
l'Engagement National pour le Logement (ENL), permettant ainsi aux Départements de se doter d'un
cadre stratégique transversal en matière d'habitat, à la croisée des différentes politiques pub liques
locales et nationales.
Le rôle du PDH :
• Un rôle de coordination stratégique, d'observation et d'analyse des besoins,
• Mais également d'équité de traitement des territoires dans un département inégalement doté
en PLH.
• Un document stratégique , copiloté par le Département et la Préfecture et élaboré en
concertation avec les acteurs du territoire, notamment les EPCI. Le PDH comporte : un
diagnostic, un document d'orientations. un dispositif d'observation. Le PDH ne comporte pas de
programme d'actions mais peut être le cadre stratégique de la mise en place de dispositifs
départementaux.
• Affirmer la politique départementale en matière d'habitat.
• Renforcer le partenariat avec les acteurs de l'habitat, notamment les EPCI.

ETAT / MINISTERE
[ Orientations ]
DEPARTEMENTPDH/PDALHPD[ Coordination ]
EPCISCOT / PLH[ Programmation ]
Communes
[ Urbanisation ]
4

• Affiner et partager la connaissance du territoire et de ses enjeux en matière d'habitat.
• Disposer d'outils pérennes et dynamiques, notamment en matière d'observation.
• Prendre en compte la diversité territoriale du département mais également les interactions
avec les territoires voisins.
• Coordonner les actions de l'ensemble des documents existants.



5

Qu'est-ce qu'un PDALHPD ?
Le PDALHPD participe à répondre à l'urgence sociale et à lutter contre la pauvreté.
Il vise à permettre aux ménages rencontrant des difficultés, en raison de l'inadaptation de leurs
ressources ou de leurs conditions d'existence :
• D'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
• D'accéder à un hébergement
• De disposer dans ce logement de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques
• Et de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement
correspondant à leurs besoins.
Il définit les publics prioritaires au regard du CCH, des critères du DALO et des enjeux identifiés
localement, et précise l'éligibilité des publics selon les dispositifs.
L'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement définit l'objectif du
PDALHPD : « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment
de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité,
{…}, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s 'y maintenir et pour y disposer de la
fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques »
Le PDALHPD prend en compte :
• Les situations des personnes ou des familles dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un
logement provient de difficultés financières cumulées ou non à des difficultés d'insertion
sociale.
• Les besoins spécifiques des jeunes de moins de 25 ans sans ressources et sans soutien
familial, des personnes souffrant de troubles psychiques avec des problèmes d'autonomie
dans le logement, des personnes victimes de violence intrafamiliales, des sortants de prison,
des gens du voyage en souhait de sédentarisation, et des personnes isolées en situation
durable de grande précarité.
• Il accorde une priorité aux personnes et familles sans aucun logement, sortant
d'hébergement, menacées d'expulsion sans relogement, ou exposées à des situations d'habitat
indigne.

Rappel de l'article L.441 -1 du CCH concernant la définition des publics prioritaires dans le cadre de
l'attribution aux logements sociaux
6

• Personnes bénéficiant d'une décision favorable DALO (droit au logement opposable) ;
• Personnes répondant aux critères nationaux de priorité́ ci-dessous :
• Personnes en situation de handicap;
• Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique;
• Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement ;
• Personnes hébergées ou logées temporairement;
• Personnes reprenant une activité́ après une période de chômage de longue durée;
• Personnes exposées à des situations d'habitat indigne;
• Personnes victimes de violences;
• Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution;
• Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
• Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur -
occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
• Personnes dépourvues de logement;
• Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
• Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 20 ans pris en charge avant leur majorité par
l'ASE

Rappel du cadre réglementaire
Le PDALHPD est un dispositif piloté conjointement par l'Etat et le Département. Il définit, pour une
période de 6 ans, la politique départementale en faveur de l'accès et du maintien dans le logement des
publics défavorisés, de l'hébergement et logement accompagné en faveur des personnes définies
comme prioritaires selon l'article L-441 1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CHH).
Le plan poursuit des objectifs de fluidification des parcours résidentiels entre les dispositifs
d'hébergement et de logement, suivant le principe du « logement d'abord », qui vise à privilégier l'accès
prioritaire au logement.
Le PDALHPD couvre ainsi un large nombre de thématiques : accès aux solutions d'hébergement et de
logement adapté, accès au logement, prévention des expulsions, lutte contre l'habitat indigne, lutte
contre la précarité énergétique.
Le PLALHPD comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant
des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de
leurs conditions d'existence, d'accéder à un logement décent et ind épendant ou de s'y maintenir et d'y
disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier,
le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins.
Sa mise en œuvre est cadrée par de nombreux textes importants :
• La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (dite Besson).
Elle institue les Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
(PDALPD), co-pilotés par l'État et le Département.
7

• La loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions confirme
et renforce le rôle des PDALPD. Elle met notamment en place les accords collectifs
départementaux et les engagements des bailleurs publics pour le logement des personnes
défavorisées. Elle aménage les modalités d'expulsions locatives et comporte également les
dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme dans les logements souvent indignes.
• La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
(SRU) élargit les compétences du PDALPD à la lutte contre l'habitat indigne.
• La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère la
gestion du Fond Solidarité Logement (FSL) aux départements et instaure la possibilité de
gestion des aides à la pierre de l'État par les collectivités locales.
• La loi n°2006 -872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL)
inscrit la prévention des expulsions locatives et la lutte contre l'habitat indigne comme des
axes obligatoires des Plans.
• La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (DALO) et crée pour
l'État une obligation de résultat en matière d'attribution d'un logement adapté à la situation des
demandeurs les plus démunis.
• La loi n°2009 -323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les
Exclusions (dite MOLLE) étend le contenu des PDALPD à la mobilisation de logements dans le
parc privé, crée la Commission de coordination des actions de prévention de s expulsions
locatives (CCAPEX), et les Plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion
(PDAHI).
• La loi du 9 juillet 2010 prévoyant, dans son article 19, la prise en compte dans les PDALPD, des
besoins des personnes victimes de violences au sein du couple.
• La loi n°2010 -788 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ou loi
Grenelle 2) inscrit la lutte contre la précarité énergétique comme un objectif des PDALPD.
• La loi n°2009 -323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les
Exclusions (dite MOLLE) étend le contenu des PDALPD à la mobilisation de logements dans le
parc privé, crée la Commission de coordination des actions de prévention de s expulsions
locatives (CCAPEX), et les Plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion
(PDAHI).
• La loi du 9 juillet 2010 prévoyant, dans son article 19, la prise en compte dans les PDALPD, des
besoins des personnes victimes de violences au sein du couple.
• La loi n°2010 -788 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ou loi
Grenelle 2) inscrit la lutte contre la précarité énergétique comme un objectif des PDALPD.
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles (dite MAPTAM) charge le département d'organiser, en qualité
de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivit és locales et de leurs EPCI
pour l'exercice des compétences relatives à la contribution de la résorption de la précarité
énergétique.
• La loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite
ALUR) intègre le secteur de l'accueil-hébergement-insertion dans les Plans départementaux
et unifie le pilotage de l'hébergement et du logement à l'échelle départementa le, dans le
respect des compétences de chaque institution. Elle reconnaît juridiquement le Service Intégré
d'Accueil et d'Orientation (SIAO). Elle crée l'obligation d'un signalement précoce à la CCAPEX
des impayés locatifs, au moment du commandement à payer, dans une optique de prévention.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH) deviennent les 5 pilotes d'une stratégie d'attribution des logements
sociaux sur leur territoire, et mettent en place une Conférence Intercommunale du Logement
(CIL) qui formalise les orientations retenues en matière de mixité sociale, d'attribution et de
mobilité résidentielle.
8

• La Loi n° 2015 -991 du 7 août 2015 portant sur une « nouvelle organisation territoriale de la
république » (loi NOTRe) qui précise les nouveaux périmètres des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale et le renforcement de leurs compétences.
• Le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion.
• La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté (dite LEC) complète
les dispositions de la loi ALUR. Tout EPCI ayant la compétence habitat et au moins un quartier
politique de la ville (QPV) est tenu d'installer une Conférence Intercommunale du Logement
(CIL) et de piloter la stratégie locale d'attribution dans une optique de mixité sociale et
d'équilibre territorial. Pour cela, sont élaborés une Convention Intercommunale d'Attribution
(CIA) et un plan partenarial de la gestion de la demande de logement social et de l'information
des demandeurs (PPGIDLS). Ces documents prennent en compte les publics prioritaires. La
loi oblige également à disposer d'une offre d'habitat adaptée pour les gens du voyage.
• Le décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées rassemble les modifications introduites, dans la
loi du 31 mai 1990, par la loi ALUR et par la loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté. Il précise
les modalités d'élaboration du PDALHPD, son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation,
définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que
leurs missions.
• L'instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la
prévention des expulsions locatives.
• La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (dite ELAN) intègre plusieurs dispositions qui concernent les publics et
opérateurs des PDALHPD, notamment, la cotation de la demande de logement social et la
gestion en flux des contingents. Elle propose de mieux coordonner la procédure administrative
de surendettement avec la procédure judiciaire d'expulsion. Les PDALHPD deviennent
opposables pour la délivrance des autorisations d'activités des structures d'hébergement: leur
habilitation à l'aide sociale est subordonnée aux besoins décrits dans le plan. Pour aider à
l'accueil de populations sans logement, elle facilite la transformation d'hôtels en résidences
hôtelières à vocation sociale (RHVS). La loi p ermet également la mutualisation du SIAO à
l'échelle interdépartementale. Elle favorise également la colocation pour les personnes en
situation de handicap. En direction des jeunes de moins de 30 ans, elle prévoit : d'une part un
bail mobilité de moins d'u n an et d'autre part, un accès facilité à de la sous -location, par
l'élargissement, pour le jeune et pour le locataire, du droit aux aides personnelles au logement.

PRINCIPAUXDOCUMENTSPROGRAMMATIQUES
AUTREDOCUMENTSSECTORELS
Schéma Départemental des Solidarités (2021-2025)[ |SDGV (2019-2024)
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029PDALHPDL LPDH|l | | | | |
Mise en place d'uneCIL/CIA sur GrandNarbonne et une démarcheinitiée sur Carcassonne
9

Un enjeu de coordination et de cohérence avec les différentes politiques publiques
du territoire
Les enjeux des PDH et PDALHPD
Les enjeux de l'élaboration des plans

• Articuler les politiques habitat, logement et hébergement, mais aussi emploi / insertion, santé,
déplacements, etc.
• Animer le plan dans le temps et favoriser son appropriation par tous les acteurs.
• Renforcer les coopérations entre acteurs et clarifier le « qui fait quoi ».
• Identifier l'opportunité les modalités de fusionner les deux documents PDH et PDALHPD afin
d'en favoriser la cohérence, l'articulation, l'efficacité et l'acculturation entre acteurs.
• Aboutir à deux (ou un) documents opérationnels qui constituent une véritable feuille de route
à échelle départementale déclinée à l'échelle des EPCI.
• Organiser l'interconnaissance et l'articulation des observatoires existants afin de répondre au
mieux aux besoins de connaissance en matière d'habitat, de logement, et d'hébergement.
• Parvenir à rendre la politique de l'habitat, du logement et de l'hébergement lisible pour les
professionnels mais aussi pour les bénéficiaires.



Garantir la cohérence et la complémentarité à tous les niveaux

Entre acteurs
• Entre Etat et Département, copilotes de la démarche.
• Au sein de chacune des organisations : entre les différentes directions et services.
• Avec les territoires, et notamment les EPCI.
• Mais également avec les acteurs de l'habitat et du logement qu'ils soient publics, associatifs
ou privés (bailleurs sociaux, CAF, gestionnaires, associations, etc.).


ETAT / REGION
DEPARTEMENT
!Urbanisation
(
* Programme national pour le Logement d'abord Il et lutte contre le sans abrisme« Plan de relance* Lois Egalité et Citoyenneté, ELAN, 4D..\» Plan Départemental de l'Habitat de 'Aude (PDH) (2013-2019)» Plan Départemental d'Actions pour le Logement et 'Hébergement des Populations Défavorisées de l'Aude (PDALHPD)(2017-2021)» Schéma départemental des Gens du voyage (2019-2024)* Service Local d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie (SLIME)* 2 PIG départementaux (Précarité Energétique et Habitat Indigne et dégradé)\- Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
\
/- PLUI des EPCI- Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)5 EPCI compétents en matière d'habitat:CA Grand Narbonne, PLH approuvé en 2022CA Carcassonne Agglo, PLH approuvé en 2022,CC Pyrénées Audoises, PLUI-H approuvé en 2023CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, PLH en cours d'approbationCC du Limouxin, PLUI-H en cours d'approbation
AN
Revitalisation de centre bourg de Bram valant OPAH-RUCommune de Castelnaudary, OPAH-RU2 Communes Actions Cœurs de Ville (Carcassonne, Narbonne)15 Communes Petites Villes de demain
JN
10

A différentes échelles
• Tenir compte des orientations nationales.
• Replacer les dynamiques départementales dans un environnement élargi : région,
départements voisins, etc.
• Identifier les spécificités infra-départementales : bassins de vie et d'emplois, secteurs urbains,
périurbains ou ruraux, etc.
• Prendre en compte les réalités de chaque secteur et se positionner comme garant de l'équité
territoriale en apportant les bonnes réponses aux bons endroits.

Entre politiques publiques
• En premier lieu entre politique de l'habitat et de l'hébergement avec l'articulation entre
PDALHPD et PDH
• Mais aussi avec les autres politiques publiques tant sur le volet social que sur celui du
développement territorial : emploi formation, insertion, économie, santé, mobilités, loisirs et
sports…

Les politiques et dispositifs nationaux et locaux à prendre en compte



- Analyse de documents et dedonnées- 6-7 Mars: 9 ateliers thématiques- 3 au 5 Avril: 5 rencontresTerritoriales- Avril- Mai :Entretiens (22 à jour)- 31 mai : COPIL- 05 juin : Séminaire partenarial -présentation des résultats dudiagnostic
Mai 2023 -Juillet 2023Phase 2 - Accompagner ladéfinition des orientations
« Mai-Juin: Propositiond'orientations et Rédaction desorientations- 12 au 14 juin: Atelier pland'actions - rencontres
- Aout: Rédaction des fichesterritoriales- Début septembre : COPIL- Mi-septembre : Présentation encommission insertion sociale etprofessionnelle départementale- Fin septembre: Présentation dela version finale aux élus etpartenaires- Octobre : Séminaire partenarial- Décembre: CORESP et CRHH— Phase 1 - diagnostic territorialescommun aux dimensions - 12 juillet : COPIL élargihabitat et hébergement- _ 7logementJanvier 2023 -Mai 2023 Juillet 2023 -Décembre 2023
g5 ateliers « plan d'actions »Juin 2023
o]8 « ateliers thématiques »
e e&5 « rencontres territoriales »Avril 2023 Les entretiens individuels etgroupés Avril - Juin 2023" Parc social \ / \ / \ [ \* — Personnes en perte d'autonomie » — CRTE du Lauragais » — CRTE du Lauragais* — Revitalisation des centres bourgs Audois, de la Piège et de Audois, de la Piège et de* - Accompagnement des publics la Malepère la Malepère N ; ;dans lacces et le maintien au » CRTE PERT Vallée CRTE PERT Vallée Prgs de 30 entretiens <.:onduns; ; aupres des services de l'Etat et dulogement Audoise Audoise Département. des EPCI, des* _ Lutte contre la précarité e CRTE Narbonne * CRTE Narbonne F;Jailleurs s'ociaux de'sénergétique et l'habitat indigne * CRTE Corbières * CRTE Corbières n P; ¢ ; ; ; ; associations, des opérateurs, etc.* — Publics specifiques Minervois Salanque Minervois Salanque- Logement des actifs * — CRTE Carcassonne et » — CRTE Carcassonne et* Lutte et prévention des / \ Montagne Noire j \ Montagne Noire j K jexpulsions
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Synthèse du calendrier de la démarche



Une démarche concertée
• La politique de l'habitat regroupe, par nature, des acteurs divers autour de la table. Les
compétences, moyens et capacités d'actions sont partagés et nécessitent d'être coordonnés
au service d'une stratégie commune. Afin de prendre pleinement conscience de l'ensemble
des réalités du territoire comme de l'adhésion du plus grand nombre une démarche concertée
à travers plusieurs rencontres a été mise en place.
• Ces ateliers et entretiens ont donné lieu à des comptes -rendus communiqués à l'ensemble
des partenaires et dont les éléments saillants ont été insérés dans le présent diagnostic.

• Le séminaire ainsi que le plan d'actions ont été présentés lors de séminaires partenariaux
rassemblant l'ensemble des acteurs ainsi que les élus.


Defi Orientations ASSSURER UN SUIVI PARTAGE(' W T TR (LT TY-E M 1. Connaitre et anticiper les besoins foncierset immobilieres pour un aménagement _ _ ; _durable du territoire 2. Promouvoir un urbanisme économe en foncier3. Accompagner le développement d'une offre de logementsautonomes pour les personnes âgées et handicapées4. Faciliter l'acces au logement des jeunes > Mettre en synergie les5. Proposer des solutions adaptées aux ménages en situation politiques et veiller à lafragile, d'insertion professionnelle ou de grande précarité cohérence desdéveloppements de l'habitat6. Donner la priorité à la mobilisation des potentielsimmobiliers vacants des cœurs de bourgs et des villes > Partager, observer, évaluerN°3 Placer la revitalisation des 7. Requalifier le parc privé dégradé et renforcer la coordination : Faire du PDH un outilcentres-bgu_rgs,_la ETE ULI des acteurs sur les situations d'indignité partagé de connaissanceet lamelioration des logements _ - territorialeanciens au cœur des stratégies des 8. ,,Àme_llçr'er la Qe_rformance thermique et la lutte contre laterritoires precarite energetique9. Accompagner la requalification des résidences secondaires
bbbt| Objectifatteint |Actions réalisées dontÎ les efforts sont à; Action 7. Requalifier le parc privépoursuivredégradé et renforcer la coordination desacteurs sur les situations d'indignité
Action 5. Proposer des solutions Actions réalisées Ac_tion 2., Promouvoir un ;adaptées aux ménages en situation partiellement qui | urbanisme econome en foncierfragile, d'insertion professionnelle ou nécessitent d'étrede grande précarité renforcées==l - - Action 3. Accompagner le d H EActions en cours ou en continu développement d'une offrehandicapéesvillesActions réalisées Action 1. Connaître et anticiperpartiellement mais les besoins fonciersdont l'objectif n'a pasété atteint.Action 4. Faciliter l'accèsau logement des jeunes
| Objectif non atteint |requalification des Ô Ô Ô ()Ë Ëresidences secondaires
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02- L'EVALUATION DU PDH
Rappel des 3 défis du PDH 2013-2019 et évaluation

Synthèse de l'évaluation PDH



" Montée en compétencesdes EPCI ayant un PLHy PLUi en vigueur
y Programmes PetitesVilles de Demain etAction Cœur de Villey Accompagnement EPFy Accompagnement par leCAUE
s}>,v Des bailleurs sociauxmobilisés sur l'adaptationde leurs parcs mais uneabsence de lisibilitév 23 projets d'habitat inclusifdont 7 opérationnels sur leterritoirev Des espaces d'informationtels que les espacesseniors (5)v Des aides pour le maintienà domicile dans le parcprivé
X Un rôle de 'EPF à communiquer pourune meilleure mobilisationX Manque de connaissance des réservesfoncièresX Pression foncière importantex Des difficultés d'accès au foncier sur leterritoire et des phénomènes deconcurrence entre opérateurs
X Manque d'ingénierieX Difficultés de recrutements des chargésde missions PVD et ACVX Des freins importants dans la réalisationdes travaux : manque de spécialisationdes maitrises d'œuvre, complexité destravaux en centres-bourgs, etc.
Q.ax Des opérations qui necorrespondent pas forcémentaux besoins des personnesagées et en situation dehandicap (loyers trop élevés,mauvaise localisation)X Des personnes agées ensituation d'isolement(notamment en secteur rural,fracture numérique, nonrecours aux droits)X Reste a charge important dansles travaux d'adaptation ausein du logement
»" Mutualiser lesobservatoires existantsv Poursuivre lasensibilisation vers lamise en place des PLUi
y Prioriser lesinterventions encentres-bourgs" Renforcer la lisibilité desdispositifs existants
2Poursuivre le développement del'habitat inclusifRenforcer le suivi des logementsadaptésSensibiliser de manière massiveet couvrir l'ensemble duterritoireRenforcer la lisibilité du « qui faitquoi »Partager les expériencesréussiesPoursuivre 'accompagnementdes ménages pour le soutien àl'adaptation des logements
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Défi n°1. Mobiliser les ressources foncières et immobilières pour un aménagement
durable du territoire
Action 1. Connaître et anticiper les besoins fonciers


Action 2. Promouvoir un urbanisme économe en foncier


Défi n°2. Prendre en compte les parcours résidentiels et les besoins spécifiques des
ménages
Action 3 . Accompagner le développement d'une offre de logements autonomes pour les
personnes âgées et handicapées



Action 4. Faciliter l'acces aulogement des jeunes
Action 5. Proposer dessolutions adaptées auxménages en situation fragile,d'insertion professionnelle oude grande précarité
Action 6. Donner la priorité àla mobilisation des potentielsimmobiliers vacants descœurs de bourgs et des villesAction 7. Requalifier le parcprivé dégradé et renforcer lacoordination des acteurs surles situations d'indignitéAction 8. Améliorer laperformance thermique et lalutte contre la précaritéénergétique
Action 9. Accompagner larequalification des résidencessecondaires
ANAN NI NN«
\ô/é
1 référent SIAO dédié auxjeunes (référent jeune)Missions locales, référentsRSA, travailleurs sociaux, quiapportent des conseils auxjeunesCEJ-R Groupe SOSSolidaritésUne offre de RésidencesHabitat Jeunes de 204 placessur le département avec 93places à Carcassonne, 52places à Castelnaudary et 59places à Limoux, 50 places àNarbonne
De nombreuses OPAH,OPAH RU déployées sur leterritoirePIG habitat indigneACV, PVDPIG départemental de luttecontre la précaritéénergétiquePIG Grand NarbonnePermis de louerSLIME3 guichets uniquesrénovation énergétiqueMise en place d'un guichetdes signalements LHI ausein de l'ADILEtude en cours sur lamutabilité des residences
x Des dispositifs d'information quine sont pas toujours adaptés auprofil jeune (une nécessitéd'adapter l'accompagnement)X Manque de logements adaptéspour les apprentis
X Difficultés d'accessibilitégéographiqueX Manque de logements adaptésX Difficultés de recrutement pourles entreprises sur l'ensembledu département
X 22 370 logements vacants sur leterritoire, soit 8,4% deslogements du départementX Parc privé de catégorie 7 et 8représente 7 775 logements soit3% du parc total de logementsX Problématique d'identificationdes logements des propriétairesdes logements vacantsX Acceptation difficile pour lesménages qui s'inscrit dans untemps longX Problématique de reste à chargetrop importantx Des résidences secondaireshabitées de manièrepermanente
»
V Initier descolocations au seindu parc locatif socialv Poursuivre le travailde captation deslogementsv Développerl'intermédiationlocativev |dentifier lesalternatives à mettreen placev Travailler linterfaceaveclaccompagnement àl'autonomie desjeunes
»Poursuivre la coordinationexistante des dispositifs àéchelle départementaleEncourager la mise en placede PLH afin de d'étendre lepermis de louerAccompagner les élus surune stratégie de rénovationet revitalisation des centresbourgsAccompagner lesprogrammes sur le volettechnique les usagers dansla mise en œuvre de leurstravauxPartager les expériencesexemplaires par unemeilleure communicationentre les opérateurs
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Défi n°3. Placer la revitalisation des centre -bourgs, la rénovation urbaine et
l'amélioration des logements anciens au cœur des stratégies des territoires




Actions
Axe 2: Développer une offred'hébergement et de logementadapté répondant aux besoinsdes plus défavorisésAxe 3: Soutenir ledéveloppement d'une offre de parc publiclogement répondant aux Poursuivre les actions de promotion de la réhabilitation du parc privé, souventbesoins des publics du plan ancien et vétuste en direction des propriétaires occupantsPrendre en compte les publics du plan dans la mise en œuvre de la réformedes attributions et de la gestion de la demandeCapter l'offre existante dans le parc privé, en s'appuyant sur les dispositifs demédiation locativePrévenir les expulsions locativesAxe 4 : Faciliter l'accès et le Mieux mobiliser l'offre d'accompagnementmaintien dans un logement Diversifier l'offre de gestion locative et coordonner les dispositifs existantsdécent et adapté Prendre en compte les situations spécifiques de certains publics pour l'acceset le maintien dans le logementDéfinir des modalités de coordination renforcée autour de situationscomplexesAccompagner financièrement les ménages à l'accès et au maintien dans unlogement
©o Q
Axe 5: La lutte contre l'habitat indigneou dégradé
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03- L'EVALUATION DU PDALHPD
Rappel des 6 axes du PDALHPD 2017-2021


bbbbél Objectif atteint l De nombreux efforts déployés sur4 le développement de l'offre et desefforts qui restent à poursuivre
Des actions de développement del'offre locative sociale freinées pardes obstacles qui peinent àatteindre leurs objectifs 3.2 : Poursuivre les actions depromotion de la réhabilitationdu parc privé, souvent ancien etvétuste en direction despropriétaires occupants
2.1 : Améliorer la lisibilitede l'offre et la coordinationdes dispositifsd'hébergemente e e e= ; ;Ë &s À Actions en cours ou en continu 3.1. Soutenir le développement. RTINS d'une offre nouvelle de logements ; ;Actions non réalisées sociaux dans le parc public Actions realiseesUne gouvernance qui n'a pas étémise en œuvre, dont lesobjectifs n'ont pas été atteintsl'information sur l'action institutionnelleen matière de logementterritoires LEGENDE1.1 Mettre en place des instances degouvernance participatives, dynamiqueset articulées avec les instances locales AXE 2| Objectif non atteint | AXE 3GGGGGtétét| Objectif atteint | Actions réalisées dontles efforts sont àpoursuivre
4.2 Capter l'offre existante dans le parc 4.4 Mieux mobiliser l'offreprivé, en s'appuyant sur les dispositifs de d'accompagnementActions réalisées médiation locativepartiellement qui 4.5 Diversifier l'offre de gestionnécessitent d'étre 4.7 Accompagner financièrement les locative et coordonner lesC(L" ménages à l'accès et au maintien dans dispositifs existantsun logementË EEBRE | Actions en cours ou en continu< — k >
Actions non réalisées ; e 24.1 Prendre en compte les publics du plan Actions realiseesdans la mise en œuvre de la réforme des locatives4.6 Définir des modalités de coordination
Actions réalisées ou en coursde réalisation qui peinent LEGENDEnéanmoins à atteindre lesimpacts escomptés.%
| Objectif non atteint |GGGGG
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Synthèse de l'évaluation PDALHPD






bebéé| Objectifatteint |Actions réalisées dontles efforts so-nt a Energétique » sur le territoirepoursuivre départemental
5.1 Mettre en œuvre les décisions du pôledépartemental de lutte contre l'habitatindigneActions réaliséespartiellement quinécessitent d'êtrerenforcées6.2 Sensibiliser à lamaîtrise desconsommations d'énergiee © e eEEEEE l Acti ti accompagner les ménages occupant— ctions en cours ou en continu un logement indigne ou insalubreActions non réalisées Actions réalisées
Actions réalisées 5.3 Lutter contre l'habitat précaire etpartiellement mais prendre en compte les besoinsdont lobjectif n'a pasété atteint.sédentarisation AXE 5}| Objectif non atteint |GGGGG
| Len / _._NIv Création des instances (comité X Un comité responsable qui s'est y _ Refaire vivre les instancesresponsable et comité restreint) peu réuni sur la durée du plan existantesX Un manque de gouvernance y Instaurer un comité tochnlq'ue afinglobale de suivre le plan sur la duréeX Une absence de comité technique / Mettre en place des groupes desur la durée du plan travail afin d'aborder les axes duPDALHPD
\Ôæ' 1 "
/ Création d'un guide de x Le PDALHPD n'a pas fait l'objet de y Mettre à jour le guide desl'accompagnement au logement des communication spécifique dispositifspublics du PDALHPD X Un manque de suivi dans la mise y Communiquer d'avantage sur lescomité responsable PDALHPD communication auprès des partenaires
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Axe 1. Organiser le pilotage, la gouvernance, l'animation et l'observation
Action 1.1 Mettre en place des instances de gouvernance participatives, dynamiques et
articulées avec les instances locales

Action 1.2 Développer les outils de diffusion de l'information sur l'action institutionnelle en
matière de logement





Action 1.3 Organiser l'observation et l'actualisation des besoins sur les territoires

v Des travaux pour la mise en placed'un observatoire relancé par laDDTM au cours de l'année 2022
« '/d | "y Coordination de l'offreHébergement d'Urgence et dulogement adapté par le SIAOv Le SIAO est un acteur qui estbien identifié sur le territoirepour son rôle d'orientation." _ Création d'un guide logement
\'/É2.2. Développer une offre | / o }d'hébergement adaptée aux | , ËHËSrm'd:arelœ"te; : placesbesoins, en pre'nant_en / CHU: 278 placescompte les problematiques | Hôtel:70 placesspecifiques " CHS: 3 placesv
2.3 : Fluidifier les parcours
Une offre qui s'est développée sur y
IML : 292 places réparties surl'ensemble du départementv Maisons relais et pensions de Xfamille: 145 placesv Des efforts portés sur l'accès aulogement locatif social des Xsortants d'hébergement
X Absence d'outils de suivi etd'observation des actions du plan
"
y Poursuivre la mise en place del'observatoire de l'habitat, lelogement et de l'hébergement
x Cloisonnement des dispositifs ventre les différentes instancesX Manque de lisibilité des dispositifsexistants pour certains publics vX Un guide qui n'a pas été actualisé
d'urgence engorgésX Des solutions d'urgencesinadaptées pour certains profilsX Des difficultés de captation delogements en zones tendues et ysur les petites typologies
l'offre
Des dispositifs d''hébergement v
Des listes d'attente longue surl'IML malgre le déploiement deDes territoires ruraux présentant ydes problématiques de mobilité
»Poursuivre la mise en œuvre dela réforme du SIAO en cours surle territoireActualiser le guide de manièrerégulière et garantir sa diffusion
»Mobiliser le parc vacant afin dedévelopper les solutionsv Poursuivre le développementde l'IMLv Communiquer sur lerecensement de l'offre afind'améliorer sa connaissanceMieux coordonner lescofinanceurs des dispositifsd'accompagnement afin d'éviterles doublons et gagner enclarté et en efficienceDévelopper l'offre en maisonrelais et pensions de famille
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Axe 2. Développer une offre d'hébergement et de logement adapté répondant aux
besoins des plus défavorisés
Action 2.1 Améliorer la lisibilité de l'offre et la coordination des dispositifs d'hébergement















s!>ll\v 692 logements locatifssociaux produits en2022 (contre 456 en2021)v Des échangesimportants en bilatéralV Un comité desfinanceurs (2016-2018)
\'/Év De nombreusesinitiatives locales tellesque le permis de louer,les OPAH RU, les ORTV Un PIG départemental delutte contre la précaritéénergétiquev Signature du protocoledu PDLHI
X Un manque d'offre de petits et grands vlogements qui persiste malgré sondéveloppementX Une baisse significative de laconstruction de logements depuis 3ansx Des difficultés d'accès au foncier sur le /territoire et des phénomènes deconcurrence entre opérateurs /X Un besoin de clarifier les contours etles atouts du PLAI adaptéX Une proportion importante deménages ayant de faibles ressources
x Des difficultés de réaliser des travauxchez les propriétaires
2Coordonner les échangesentre les organismeslocatifs sociaux et lespilotes du PDALHPD et duPDH dans le cadre de laprogrammation de l'offreRéactiver le comité desfinanceursTravailler sur les logiquesde mutation
"V Etendre le permis de louer àd'autres secteursv Mener une réflexion un PIGdépartementalmultithématique
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Axe 3. Soutenir le développement d'une offre de logement répondant aux besoins des
publics du plan
Action 3.1 Soutenir le développement d'une offre nouvelle de logements sociaux dans le parc
public

Action 3.2 Poursuivre les actions de promotion de la réhabilitation du parc privé, souvent
ancien et vétuste en direction des propriétaires occupants


" Pilotage du contingentpréfectoralv Mobilisation et suivi ducontingent départemental enlien avec les bailleurssociauxv Mise en place d'une CIL/CIAsur Grand Narbonne et unedémarche initiée surCarcassonne Agglo
"llr' " "v 165 dossierspréconisés pour del'IML ClassiquePortage EPF quipermet lasécurisation dufoncierAccompagnement depropriétaires
1,'e-ax Manque d'harmonisation despratiques d'attributionX Faible rotation au sein du parclocatif social
2" Mener une réflexionautour de la mise enplace d'un accordcollectif départemental(bailleurs sociaux etcontingentsréservataires)Réinitier la démarche CILde Carcassonne Agglo
»v Communiquer la liste deslogements mobilisables dansle cadre de l'IMLRéaliser une sensibilisationauprès des élus communauxafin de mieux localiser le parcvacant
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Axe 4. Faciliter l'accès et le maintien dans un logement décent et adapté

Action 4.1 Prendre en compte les publics du plan dans la mise en œuvre de la réforme des
attributions et de la gestion de la demande



Action 4.2 Capter l'offre existante dans le parc privé, en s'appuyant sur les dispositifs de
médiation locative





5.1 Mettre en œuvre les décisions du | / PIG LHI X Manque de solutions pour Ÿpôle départemental de lutte contre " PDLHI le relogement des ménagesv Mise en place de comitésX Difficultés dans letraitement et suivi desl'habitat indignecas complexesv Consolidation des procédures5.2 Héberger, reloger et v instances - 'accompagner les ménages occupant Forte m_oblllsatlon desun logement indigne ou insalubre partenaires locaux '
I, \6/
v Guide sur la cabanisation Y Manque de solution pour v5.3 Lutter contre l'habitat précaire etprendre en compte les besoinsspécifiques des gens du voyageréalisé par les services deUEtat les personnessédentarisées sur les airessédentarisés ou en voie de d'af:cueil' ; ;sédentarisation X 3 aires d'accueil fermeessur 5
+s!> _._e dÉ
»
Développer deslogements alternatifspermettant de reloger lespersonnes le temps destravauxCommunication àdestination des élusInformation à destinationdes propriétaires
»Coordonner les actions duPDALHPD avec la mise àjour du schémadépartemental des gensdu voyage
»6.1: S'engager dans unProgramme d'IntérêtGénéral « PrécaritéEnergétique » sur leterritoire départemental
6.2 Sensibiliser à lamaitrise desconsommations d'énergie
Action 6.3 : Accompagnerles ménages en situationde précarité énergétique
v PIG départemental en matière de _ y PIG uniquement ouvert auxprécarité énergétique mis enplace depuis 2018.Un objectif quantitatif et qualitatiflargement dépassé sur le PIG2018-2021 (objectif initial : 750logements/ 1723 logementsrénovés). PIG 2022-2024 : 2000logements à rénoverMise en place de 3 guichetsuniques Rénov Occitanie'Développement actions decommunication
propriétaires occupants et nonpas aux propriétairesbailleurs.X Foisonnement rapide desdispositifs existantsX Manque de main d'œuvre(artisans, professionnels dubâtiment), qualification, délais,et inflation des matériaux
23 France Services sur ledépartementService Local d'Information sur laMaitrise de l'énergie (SLIME)déployé sur l'ensemble dudépartement
X Lisibilité des dispositifs etmanque de clarté
Réfléchir àl'élargissement du PIGdépartemental précaritéénergétique auxpropriétaires bailleurs età la LHIS'articuler avec ledispositif France Rénov"
Lutter contre le nonrecours aux droits,notamment en zonerurale
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Axe 5. La lutte contre l'habitat indigne ou dégradé



Axe 6. Développer la coordination des actions de lutte contre la précarité énergétique


'Ë gÿ'@' - N Commune appartenant à un pêle de 700 000 habtants où plus (507)r3s a' L@ä HI Commune appartenant à ia couronne d'un pôte de 709 000 habtants cu plus (4 155)HE Commune appartenant à un pôte entre 200 000 et 700 000 habtants (231)[ Commune appartenant à ln couronne d'un pie entre 200 000 et 700 000 hablants (S 457)HE Commune appartenant à un pêle entre 50 000 et 200 000 habtants (236)[ Commune agpartenant à ln couronne d'un pdie entre 50 000 t 200 000 Mablants (7 587)| Commune appartenant à un plie de mons de S0 000 habitants (771)- Comrune appartenant à l couronne d'un pôte Ge mons de 50 000 habtants (7 080)- Commune isclée hors influence des plies (8 931)
es"w,,hg,B o m
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04-Le diagnostic
4.1 Le périmètre d'étude et les politiques à prendre en compte
Une approche nécessairement territorialisée…
• Le département de l'Aude accueille 374 070 habitants (INSEE 2019), répartis sur 6 139km², 433
communes regroupées en 10 EPCI.
• Si la majorité des communes (359) accueillent moins de 1 000 habitants, près de 74% de la
population vit au sein des aires d'attraction de Narbonne et de Carcassonne.
• La densité moyenne de la population sur le département est relativement faible (60,9 hab/km²) en
comparaison avec l'échelle régionale (80,93hab/km²) (INSEE 2022)
• L'Aude est un territoire littoral avec 47 km en façade maritime.
• On distingue différentes aires d'attractions sur le territoire :
• Narbonne : 154 026 habitants au sein de l'aire d'attraction de Narbonne (41% de la population
départementale)
• Carcassonne : 120 863 habitants au sein de l'aire d'attraction de Carcassonne (32% de la population
du département)
• Castelnaudary, Limoux et Lézignan-Corbières accueillent chacune plus de 10 000 habitants.
• Toulouse : une vingtaine de communes du Nord-Ouest du département, frontalière de la haute
Garonne, appartiennent à la couronne éloignée de Toulouse.
• 315 communes classées en Zones de Revitalisation Rurale, principalement des communes en
périphéries éloignées des villes Carcassonne et Narbonne.









—-> F [F LotCacgenan- °
RoujanoMoftagnacPereres°
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Carouts Les Benen3 FloremsaPuttsérgueet o Mar
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Laroique-fOlrmes 5Ll !N "
T/./'ñ f EPCI 2021- CA Carcæssonne Agglo" CA Le Grand Narbonned ' ..: I CC Castelnaudary Lauragais Audais= . | CC Corbleres Salanque Médierranée\ Lataur-tde-France 9 f IZE CC de la Montagne Nairel"'... ... n J ; *| RE CC du Limauxnt4F = o e . SE R BG | CC Lauagais Revel Sorezois| ] [ '\ ; P> ol oCoff| REMECC Piège Laurageis Malopèreè uu 22N _— : k ù Eanet Plage " | 1 €C Pyrénées audoises'F'"WÈ'—.'_'—'Î' el t à ; Én | mmicc Réglon Lézignanaise, Corblères et Minervois——BT 208 CVR A E mt
23

…Qui se matérialise à l'échelle des intercommunalités
• Le département est composé de 10 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
depuis 2014.
• Parmi ceux-ci 2 sont des communautés d'agglomérations: CA Carcassonne Agglo et CA Grand
Narbonne.
• Pour rappel les communautés d'agglomération doivent comptabiliser un minimum de 50 000
habitants autour d'une ville centre de plus de 15 000 habitants.
• Dans le cas du département de l'Aude, les deux CA comptent environ 130 000 habitants autour d'une
ville centre de 50 000 habitants.
• Sur les 10 EPCI de l'Aude, la moitié (5) sont équipés (ou en train de s'équiper) d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH) ou d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant PLH (PLUI-H).
• Les deux CA (Carcassonne et Narbonne) sont dotées d'un PLH depuis de nombreuses années.
• La CC Région Lézignanaise Corbières et Minervois élabore actuellement son PLH (2023).
• La CC Pyrénées Audoises dispose d'un PLUI valant PLH (PLUI -H) et la CC Région Lézignanaise
élabore actuellement le sien.
• Le territoire est couvert par des Schémas de Cohérence Territorial (SCOT) au nombre de 5.






24 050 logements à produire d'icisE 00 | cAGrand Narbonne 2040Dont 1 200 à sortir de la vacance25 000 habitants supplémentairesSCOT du 2012- CA Carcassonne Adalo d'icia 2025Carcassonnais 2025 99 10 000 logements à construire d'icia2025PETR du Pays Lauragais:CC CastelnaudarylêaCuRragallsLAudOIs_ 39 000 habitants supplémentairesSCOT du Pays 2012- Sore:;iî_ auragais d'ici à 2030Lauragais 2030 . . 20 685 logements à produire d'iciaCC Piege Lauragais; 2030Malepere+ des EPCI de HauteGaronneSCOT de la Région 2012- Cç c.ie @ Rt_egion . 6000 logements à produire à l'horizon. ; Lézignanaise (ancienLezignanaise 2020 2020EPCI)PLUI-H des Pyrénées | 2019- CC des Pyrénées 520 logements sur 6 ans (a l'horizonAudoises valant SCOT | 2025 Audoises 2025)
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Le Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) en vigueur



CA moonne Agglo j4
(CC/du L'imouxin
E En cours d'adoption (2) | PLH(2) B PLUFH(1) | Pas de PLH(S)
. Objectif deTerritoire Période LAOCE Ob]e_ctlf = productiondocument production globalannuel2015-2021 7 800 logements :âggn:z:::/a::CA Grand (2023-2029 en | PLH sur 6 ans dont 6 | (dont 1000Narbonne 000 Résidences . .cours Principales residencesd'élaboration) ' principales)4 410 logements 735 logementsCA pour les 6 ans a par an 140Carcassonne 2022-2028 PLH ;Aaal venir dont 840 en Logements990 LLS. Locatif SocialCC Région 2023-2029Lezignanaise, (en cours PLHCorbieres et . .Mi ; d'élaboration)inervois
CC Limouxin Fn cours PLUI-Hd'elaborationCC Pyrenees 2019-2025 PLUI-H 520 logements 86 logementsAudoise pour les 6 ans par an
25

Les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) en vigueur




P o) =m= R cécfi:n) OPAH" ORT,en , Petites villes =Ville patioaie - MR revialsation deSR DE L'AUDE de demain del'habitat territoire)B0 IGN Tous druit de reproduttion réservés.
Petites villes de demainû Petites vilies de demainAction coeur de ville° Action coeur de villeOPAHOPAH-RU validé1' j OPAH-RU en projettezd« % OPAH-Centre-Bourg[ 1 ;\'_ æ en projetORT/] ORT validéBourg-centreM Bourg-Centre signéM Bourg-Centre en projet
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Les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de Demain
• Le territoire est couvert par les programmes de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
(ANCT) que sont les Petites Villes de Demain et Action Cœur de villes.
• Ces deux programmes permettent de débloquer des fonds concourant au renforcement de
l'attractivité de ces localités ou à la consolidation de leur centralité.
• Les centres-villes de Narbonne et celui de Carcassonne sont étiquetés « Action Cœur de Ville »
(ACV).
• 15 villes ont candidaté à l'appel à projet « Petites Villes de Demain » (PVD). 4 d'entre elles ont défini
leur périmètre ORT et signé la convention Petites Villes de Demain Castelnaudary, Bram, Couiza,
Limoux.
• 5 autres ont signé leur convention fin mai 2023 : Cuxac d'Aude, Coursan, Gruissan, Port -la-
Nouvelle, Sigean,
• Certaines sont encore en attente de définition de leurs projets et périmètres : Trèbes, Rieux-
Minervois, Lézignan-Corbières, Chalabre, Espéraza et Quillan.
• Les acteurs rencontrés ont fait remonter plusieurs difficultés à la mise en place des programmes
telles que : le manque d'artisans agrées, des coûts de matériaux élevés, l'opacité des dispositifs
(notamment la non-motivation des refus) et enfin la difficulté pour les collectivités à recruter des
chargés de missions ACV ou PVD).

Les programmes financés par l'ANAH (OPAH et PIG)
• En plus des programmes de l'ANCT le département est couvert par des programmes financés par
l'Agence National d'Amélioration de l'Habitat (ANAH).
• Ils concernent l'amélioration du bâti avec une action renforcée la rénovation, notamment
énergétique du bâti.
• Ils sont de deux types sur le département, d'une part les Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat (OPAH) et les Programmes d'Intérêt Généraux (PIG) d'autre part.
• Deux de ces PIG sont programmés sur l'ensemble du territoire départemental et le troisième sur
l'ensemble du Grand Narbonne.
• Les OPAH concernent deux communes (Castelnaudary et Bram) de moins de 15 000 habitants, qui
sont par ailleurs deux communes PVD.
• En outre de nombreuses OPAH sont en projet ou en cours de validation comme celle de la ville de
Carcassonne qui projette le renouvellement de son OPAH -RU en 2022 pour le quartier Bastide -
Saint Louis.

CARTE OPAH ET PIG M!fi'!Œ[&'_VË)E DIRECTION DÉPARTEMENTALEOF )&N DES TERRITOIRES ET DE LA MER— Habitz € -OB G °» Amélioration énergétique (PB
CA Carcassonne Agglo
ä %'@ ' CC Région Lézignanaise,.;:È duQ" 'E C â P. - ' -u «Ë"ïf S35 QË'?}__Ë-—_' .
goeonm
27

• Des études pré-opérationnelles sont en cours sur les communes de Puichéric, Sigean, Lézignan-
Corbières, Trèbes et sur le Limouxin.



Carte récapitulative des OPAH et PIG, Datant de 2021
Étèersé » ur - Fraverwit AP action) OPAHN ORTvx Cœur (Opération deDŒTMNË:ÊEŒ LAMER Pet It.' V!".' < Ville ...?3::' . 'Anah revitalisation des cu de demain del'habitat —_—% IGN Tous droit de eproduclion réservés.
CA LE GRANDHARBONNE
LIPS
) 0 S Petites villes de demainû Petites villes de demainAction coeur de villeo Action coeur de ville
ORTORT validéBourg-centreM Bourg-Centre signéM Bourg-Centre en projet
1 KN Tous droits de reproductoe réservés, —lCartre Dectae - 141171021 - DOTM ! LG
28

Les Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT)
• L'ORT du Grand Narbonne a été signée en décembre 2019 pour la période 2019 -2022, elle
ambitionne d'accompagner au mieux le dispositif Action Cœur de Ville avec une dimension
particulièrement commerciale : maintenir et attirer de nouveaux commerces en centre-ville.
• L'ORT de Carcassonne Agglomération a été adoptée en 2018. Elle a pour ambition d'accompagner
l'Action Cœur de Ville adoptée en 2017 mais aussi de s'étendre aux nombreux bourgs centre de la
communauté d'agglomération.


Les ORT et la Loi Elan (2018)
• Les Opérations de Revitalisation du Territoire ont été créées par la loi ELAN en 2018.
Elles constituent un outil porté par les collectivités territoriales volontaires qui
souhaitent en premier lieu lutter contre la dévitalisation de leurs centres-villes mais
plus globalement agir sur des fonctions de centralité qui bénéficient à tous.
• Elles doivent obligatoirement contenir un volet de réhabilitation de l'habitat ancien mais
contiennent aussi des mesures visant l'essor commercial (exemption d'autorisation,
droit de préemption, etc.)
OPAHa ORTE ON action),ORECTION s Cœur (Opération deoarmnä:ä:fi LAMER Petites V!".' Ville ...?3::( . 'Anah revitalleation dav d r de demain del'habitat REN# IGN Tous droit de raproduction réservés.
Petites villes de demainû Petites villes de demainAction coeur de villeo Action coeur de villeOPAHOPAH-RU validé! OPAH-RU en projet% OPAH-Centre-Bourgo' EN projetORT/] ORT validéBourg-centre¥ Bourg-Centre signéM Bourg-Centre en projet
29

Le dispositif régional des « Bourg-Centre »

• La majorité des bourgs centres de l'Aude (en projet comme signés) sont concentrés dans les CA
de Narbonne et Carcassonne.
• Il y a néanmoins un bourg-centre par EPCI, de telle sorte que l'ensemble du territoire est couvert.



Un dispositif Occitan :
Lancés depuis 2017 par la Région Occitanie, les contrats « Bourgs-Centres » participent à la
revitalisation des petites communes, qui sont les pôles de services de leur bassin de vie.
L'Objectif : les rendre plus attractifs, en développant des services et des équipements de qualité
pour répondre aux besoins des populations actuelles et futures.
En termes d'échelles les bourgs-centres concernent des communes plus petites ou équivalentes
aux communes PVD.
EI population, 2019 - Source : Insee, RPE taux de variation annuel, 2019 (%) - Source : Insee, RP
30

4.2 Un territoire attractif non épargné par les difficultés
Un territoire attractif qui attire de nouveaux habitants

• En 2019, 374 070 habitants Audois étaient recensés (INSEE). La population audoise a connu une
hausse de +0,9% entre 2008 et 2013. Cette augmentation est continue puisque le taux d'évolution
annuel de la population est de +0,4% entre 2013 et 2019 largement dû au solde migratoire (+0,6%)
tandis que le solde naturel est négatif avec -0,2% par an, près de deux fois inférieur au taux
régional. Des situations contrastées selon les territoires :
• Quatre territoires perdent des habitants au Nord Ouest du département (CC de la Montagne Noire,
CC Piège Lauragais Malepère, CC du Limouxin) et un territoire au sud du département (CC
Pyrénées Audoises) tandis qu'une majorité de territoires gagnent des habitants en cumulant solde
migratoire positif et solde naturel négatif.
• Selon les projections démographiques Insee Omphale 2017, le département devrait accueillir 439
000 habitants en 2050, soit une projection de +14% entre 2017 et 2050 contre 11% au niveau national.






taux de variation tx.devar.duau ... tx. de var. du auxSource : Insee, RP 2019 annuel 2019 solde naturel 2013- entrées sorties2018 2013-2018CC Piège Lauragais MalepèreCA Carcassonne AggloCC Castelnaudary Lauragais AudoisCC Région Lézignanaise, Corbièreset MinervoisCC de la Montagne NoireCC Pyrénées AudoisesCC Corbières Salanque MéditerranéeCC du LimouxinCA Le Grand NarbonneCC Lauragais Revel Sorezois
31


Une croissance démographique plus importante sur le littoral

• Les équilibres démographiques au prisme des différents EPCI présentent des écarts de croissance
importants.
• En effet, des territoires comme celui de la CA Carcassonne Agglo, la CC Lauragais Revel Sorezois
ou de la CC Région Lézignanaise Corbières et Minervois se maintiennent avec une faible hausse
de la population.
• A l'inverse, les intercommunalités rurales éloignées perdent de la population.
• Sur certains territoires comme celui de la CA du Grand Narbonne le solde migratoire plus
important leur permet de gagner des habitants.
• A l'échelle des EPCI, sur l'ensemble du département, le gain de population est dû au solde
migratoire qui permet de compenser le déficit naturel.
• Les EPCI à proximité du littoral (CA Le Grand Narbonne et CC Corbières Salanque Méditerranée)
sont les plus attractifs avec un taux de croissance annuel moyen supérieur à 1%.




» © Castelnaudary
°Carcassonne
32

Des ménages au profil majoritairement familial malgré une augmentation des personnes
seules
• Le département compte en moyenne 2,08 personnes par ménage en 2019, contre 3,11 en 1970. La
part des ménages d'une seule personne représente 37,3% en 2019 contre 33% dix ans auparavant.
A l'image de la tendance nationale, nous observons une tendance au res serrement des ménages,
c'est-à-dire des ménages de plus petite taille.
• L'Aude se distingue néanmoins par son profil davantage familial qu'à l'échelle de l'Occitanie. L'Aude
est composé de 60,90% de familles contre 59,5% en Occitanie. Le département a cependant une
proportion de familles monoparentales plus importante qu'à l'échelle régionale avec 16,60% contre
16,30% à l'échelle régionale.
• En termes de localisation, les familles avec enfants habitent principalement le nord -ouest du
Département et dans les communes périurbaines, tandis que les familles monoparentales sont
fortement représentées dans les pôles urbains.

3,9
-3,5
4,7 4,2
1,3 1
-5
0
5
10
Aude Occitanie
Taux de croissance annuel moyen selon la composition des ménages par
territoire sur la période récente (Insee 2008-2019)
Famille 1 personne Famille monoparentales

33








Des familles monoparentales concentrées dans les polarités urbaines
• Les familles monoparentales rassemblent 17 785 ménages en 2019 soit 10,1% des ménages. Le
territoire compte plus de 2000 familles monoparentales en plus depuis 2013. La part des familles
monoparentales est également en hausse avec une augmentation de 0,7% de ces structures
familiales entre 2013 et 2019.
• En termes de localisation, la nombre de familles monoparentales est concentré dans les centres
urbains du territoire soit Narbonne avec 3 422 familles monoparentales et Carcassonne avec 2
744 familles monoparentales.
• La part de familles monoparentales est la plus forte sur la communauté d'agglomération de
Carcassonne Agglo avec 10,8% de familles monoparentales en 2019.
• La part de familles monoparentales est la plus faible sur la communauté de commune de la
Montagne Noire avec 7,3% de familles monoparentales en 2019.
• Les familles monoparentales ont un revenu limité, ce qui peut rendre difficile le fait de trouver un
logement abordable et sûr. Ces familles peuvent également rencontrer des difficultés à trouver un
logement adapté à leurs besoins. Les logements familiaux plus spatiaux peuvent être plus coûteux,
et il peut être difficile de trouver un logement abordable qui réponde aux besoins spécifiques des
enfants, tels que des écoles de qualité, des installations de garde d'enfants à proximité.
• Les acteurs constatent une précarisation des familles monoparentales dont les aides financières
sont moindres et peuvent parfois être moins « privilégiées » que d'autres publics. La cotation de la
demande dans le parc locatif social à venir est un enjeu sur ce sujet.
38,30% 37,30%
2,20% 1,80%
59,50% 60,90%
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
Occitanie Aude
Répartition de la composition familiale par territoire (Insee 2019)
Ménages d'une personne Autres ménages sans famille Ménages avec famille
48,50%
34,90%
16,60%
Répartition de la composition des familles au sein du
département de l'Aude (Insee 2019)
Couple sans enfant Couple avec enfant Famille monoparental
EINbdemén.-fam.plilc.:Monoparemale,zow-SoumzlmnpwonmmmEpandesmén.-fan.prilc.:uonoparentale,mw(%)-SoumzlmRPwoiuonml&mmc. & 7P
34



Iî] Nombre de 65 ans et plus, 2019 (habitants) - Source : Insee, RP 1968-2010El Indicateur de dépendance économique, 2019 - Source : Insee, RP 1968-2010
35

Une concentration de personnes âgées en zone rurale générant des situations de
dépendance économique

• On compte 97 000 personnes de plus de 65 ans sur l'ensemble du territoire, soit 26% de la
population. Le taux de croissance annuel moyen des personnes âgées est de +2,38% entre 2013 et
2019. La croissance démographique est ainsi portée en majorité par les personnes âgées, avec un
indice de vieillissement élevé (121 en 2019) et en progression.
• Les retraités représentent 33,4% de la population audoise (contre 26,9% au niveau national),
qualifiant l'Aude d'un territoire marqué par les enjeux d'accueil des publics vieillissants.
• Le vieillissement soutenu de la population engendre des situations de dépendance économiques
également importantes. Par exemple, à l'échelle nationale, ce taux est de 100. En Occitanie, il est
de 106. Le département présente un taux de dépendance économique de 120. Il y a donc davantage
de jeunes et personnes âgées que de population en âge de travailler au sein du département.
• Les territoires ruraux, par leur vieillissement de la population plus marqué, sont plus enclins aux
situations de dépendance économique.
• La zone rurale au sud et au nord du département est plus impactée par des risques de dépendance
économique : la CC Pyrénées Audoises (147), CC de la Montagne Noire (130) en particulier. Les
villes centres, qui accueillent une population plus jeune, ne sont également pas épargnées par le
risque de dépendance économique : Carcassonne (110), Narbonne (114), Limoux (132).

L'Insee définit le taux de d épendance économique comme le rapport entre la population des
jeunes et des personnes âgées (moins de 20 ans et 60 ans et plus) et la population en âge de
travailler (20 à 59 ans). Il est défavorable lorsqu'il est supérieur à 100 (ou « fort »), c'est-à-dire
lorsqu'il y a davantage de jeunes et seniors que de personnes en âge de travailler.

indice de vieillissement, 2019 - Source : Insee, RP exploitation principale¢
36

Une population vieillissante
• L'indice de vieillissement est de 121 personnes de 65 ans et plus pour 100 jeunes de moins de 20
ans. Ce qui est plus élevé qu'à l'échelle régionale où nous retrouvons 100 personnes de 65 ans et
plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans.
• L'indice de vieillissement sur le département est très contrasté selon les zones du département :
dans les communes au sud, à l'ouest ou au nord, cet indice atteint des valeurs record dans
certaines communes (800 à Termes par exemple), contrairement aux co mmunes dans le nord -
ouest où l'indice est très bas (48 à Raissac-sur-Lampy).
• 39,4% des personnes de 75 ans et plus vivent seuls au sein de leur logement.
• Le Département a par ailleurs prévu d'habiliter à l'aide sociale 15 % des 817 nouveaux logements
relevant de la réglementation médico -sociale (les résidences autonomie). Soit une enveloppe
annuelle de 900 000 €. Des aides à l'investissement et au fonctionn ement seront également
versées aux bailleurs, ainsi qu'aux 304 autres logements non -réglementés (les résidences
seniors).
• Les acteurs rencontrés font état d'un isolement des populations en perte d'autonomie qui
complique leur prise en charge, leur accès aux soins et même leurs sorties d'hospitalisation.
L'isolement nuit aussi aux politiques d'adaptation des logements, les pri ses en charge sont trop
tardives et trop conséquentes.

Une proportion d'actifs ayant un emploi moins important que la moyenne régionale
• 59% des Audois sont actifs avec un emploi, un taux inférieur à la moyenne régionale (63%) et
moyenne nationale (75%).
61 75 79 86 99 97 103
121
37 42 45 49 61 66 72 83
0
50
100
150
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
Equilibre entre personnes âgées et jeunes (Source : Insee RP)
Aude France

37

• Les retraités représentent 8% des 15-64 ans contre 6,7% à l'échelle régionale.
• 19% des Audois ne sont pas salariés, le département présente une plus grande part d'actifs non -
salariés qu'au niveau national où ils ne représentent que 13% des actifs et 16% au niveau de la
région Occitanie (Insee 2019).
• Cela s'explique notamment par une plus grande d'agriculteurs exploitants 4% contre 2% au niveau
national et d'artisans, commerçants et chefs d'entreprises avec 10% contre 7% au niveau national.
4%
10%
11%
24%31%
20%
EMPLOI PAR CATEGORIE SOCIO-
PROFESSIONNELLE, INSEE 2019
 Agriculteurs
exploitants
 Artisans,
commerçants, chefs
d'entreprise
 Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
 Professions
intermédiaires
 Employés
59%
13%
8%
8%
12%
TYPE D'ACTIVITÉ DE LA POPULATION DE
15 À 64 ANS, INSEE 2019
Actifs ayant un
emploi
Chômeurs
Retraités
Élèves, étudiants et
stagiaires non
rémunérés
Autres inactifs
m Nombre de chômeurs de 15 à 64 ans, 2019 - Source : Insee, RP exploitation principaleIî] Taux de chomage des 15-64 ans, 2019 (%) - Source : Insee. RP exploitation principale"Jey
38

Un taux de chômage en baisse
• Le département compte 5 agences pôle emploi (Carcassonne, Narbonne, Castelnaudary, Limoux,
Lézignan-Corbières). Le taux de chômage moyen dans l'Aude au dernier trimestre de 2022 était
de 10%. Celui-ci est en baisse depuis 2019 selon l'INSEE (11,1 au dernier trimestre). Le département
présente néanmoins un taux de chômage plus haut que la moyenne régionale (8,7%) et nationale
(7,3%). Le département affiche un taux de chômage équivalent à certains de ses voisins comme
l'Hérault et même inférieur aux Pyrénées Orientales (12%). (Pôle Emploi, T4 2022)
• Les secteurs qui embauchent le plus sont ceux de la santé humaine et de l'action sociale, puis de
l'agriculture, sylviculture et la pêche et enfin le commerce-réparation d'automobiles. (Pôle Emploi,
T4 2022)
• Le métier le plus en tension de recherche pour les offreurs d'emplois est celui de « personnels de
cuisine », il comptabilisait 1 530 offres (5% des offres d'emplois) pour 780 demandeurs au dernier
trimestre 2022 selon ACROSS et MSA.
• En ce qui concerne le profil des demandeurs d'emplois en 2022, 50% sont titulaires d'un diplôme
inférieur au bac (CAP, BEP ou moins). 25% sont titulaires du BAC (Pôle Emploi T4 2022).
• 87% sont des ouvriers et employés qualifiés ou non, les ouvriers et employés qualifiés
représentent 30% des demandeurs d'emplois mais 46% des offres d'emplois.
• Le déploiement opérationnel de France Travail démarrera à compter du début de l'année 2023, il
aura vocation à rénover l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, notamment
les allocataires du RSA. La création de France travail marquera un e rénovation profonde dans
l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises.


mnb. de personnes dans les ménages fiscaux, 2019 - Source : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Fichier localisé social et fiscallîl revenu fiscal médian par UC, 2019 (€) - Source : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Fichier localisé social et fiscal—0 0 EU A M= ' ï
= 22 453 11 730 19840 21030 22230 23950 51720 NA
39

Des revenus globalement plus faibles qu'à l'échelle régionale
• A l'échelle départementale, le revenu médian des ménages apparait plus faible qu'à l'échelle
régionale et le taux de pauvreté y est plus élevé. En effet, 50% des ménages Audois ont un revenu
inférieur à 19 980€ contre 21 420€ à l'échelle régionale.
• Le taux de pauvreté dans l'Aude est de 20% contre 16,8% en Occitanie. Les jeunes sont les plus
touchés par les situations de précarité avec un taux de pauvreté qui dépasse 30%.
• Les locataires sont également durement touchés par des situations de pauvreté avec un taux de
pauvreté de 36%.
• Ce taux de pauvreté élevé peut conduire à l'exclusion sociale, en particulier pour les personnes les
plus vulnérables de la société. Il apparait alors primordial de lutter contre cette exclusion.

Une concentration de situations de pauvreté dans les centralités et espaces ruraux
• En 2019, le nombre de salariés de 15 à 64 ans en emploi précaire est de 19 914 soit 18,5% de la part
des salariés. C'est plus qu'à l'échelle régionale avec 16,4% de salariés en emploi précaire.
• On observe une concentration des situations de pauvreté dans les espaces urbains, notamment
Carcassonne avec 2 912 salariés en emploi précaire et Narbonne avec 2 688 salariés en emploi
précaire.
• Une part importante de salariés en emploi précaire se concentre également dans les communes
rurales notamment du sud du département et du nord. Les communes à proximité du littoral ont
une part moins importante de salariés en emploi précaire.
• Le territoire fait face à un enjeu d'accessibilité économique, aux services de santé, éducative et
culturelle pour ces populations. En effet, la concentration de situations de pauvreté au sein des
territoires ruraux impliquent de plus grandes difficultés d 'accès aux différents services et ainsi
La part des 15-64 ans en emploi précaire correspond à la part des emplois qui ne sont pas
des contrats à durée indéterminée. Il s'agit des contrats en intérim, apprentissage, les
emplois jeunes, CES (contrats emploi solidarité), contrats de qualification ou autres emplois
aidés, les stages rémunérés en entreprise et les autres emplois à durée limitée, CDD
(contrats à durée déterminée), contrats courts, saisonniers, vacataires, etc.

E] Nombre de salariés de 15-64 ans en emploi précaire - Ensemble, 2019 (salariés) - Source : insee, RP 2008-2012-2019@ Part des salariés de 15-64 ans en emploi précaire - Ensemble, 2019 (%) - Source : Insee. RP 2008-2013-2019
40

créer des situations d'exclusion sociale, de marginalisation et de stigmatisation des personnes les
plus vulnérables.



Carte des lignes de trains et de bus du département, DGDITM, Septembre 2022
VersToulouse
VersMontpellier
Ligne d'autocar saisonnièreCommunes desservies par des transports urbainsoTM Communes desservies par sutocarIS Arréts desservis par train régional - Gare - Haîté—— ,,Auteurs / DPOM / 3T —— Nna:u'...mm réts desservis par autocar et train
41

4.3 Un accès aux équipements disparate sur l'ensemble du territoire
Une desserte en transports en communs peu exploitée
• Le département est traversé d'Ouest en Est par la ligne TER régionale reliant Castelnaudary, Bram,
Carcassonne, Lézignan-Corbières, Narbonne et Coursan. Cette ligne est aussi empruntée par des
trains Intercités et trains à grande vitesse (TGV) empruntant l'axe Bordeaux-Marseille.
• En parallèle du réseau ferroviaire, le réseau de bus régional (LIO) dessert les communes plus
éloignées de l'axe et les communes plus rurales. 13 lignes distinctes desservent le département
avec des horaires variés.
• Le département bénéficie aussi des services de Transports à la Demande (TAD) de la Région. Il
s'agit d'un service de bus par abonnement et selon réservation.
• Il dessert les communes rurales du département et permet ainsi de désenclaver certains
territoires. Les lignes sont déclinées par EPCI et suivent les accès des maisons de service public.
• Malgré cela, l'Aude demeure un territoire rural où la voiture est indispensable à la mobilité.
• Les transports en commun ne représentaient que 2,7% des déplacements domicile-travail en 2018,
contre 15% à l'échelle nationale.
• Les acteurs rencontrés dressent le constat que le foncier disponible pour des projets se trouve
bien souvent dans des zones où il n'y a pas de transports en commun, ce qui empêche de prévoir
des projets très sociaux.

Une situation qui génère d'importants flux pendulaires dominés par le « tout voiture »
• La voiture est le mode de transport le plus exploité par les habitants. En effet, la grande majorité
des audois (81,5%) déclare se rendre au travail avec un véhicule motorisé. (INSEE, 2019).
• En 2019, 86% des ménages Audois déclaraient posséder au moins une voiture, et 36% déclaraient
avoir deux voitures ou plus par ménage. Ces proportions sont en augmentation, puisque seuls 84%
des Audois avaient une voiture en 2008, et 35% deux voitures ou plus (INSEE 2008, 2019).
• D'autre part, ces trajets domicile -travail prennent de l'importance du fait de l'augmentation de la
part des actifs travaillant dans une autre commune que celle où ils habitent (INSEE, 2019). En effet,
en 2008, près de 50% des actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi se trouvait dans la commune de

E] Nombre de navettes domicile-travail (flux) - Occitanie, 2018 (navetteurs) - Source : Insee, RP 2012Iî] Part des déplacements domicile-travail en voiture, 2018 (%) - Source : insee, RP 2008-2012-2018
s 70 FTFY -
(l bt w
MIVU"
......
— 100 à 149 (678)=s 150 à 9 817 (1 145)
42

résidence contre 45% en 2019. On constate ainsi que le département est encore sous l'égide du
« tout voiture » et que peu d'actifs utilisent les équipements à disposition.
• Les fortes relations des navetteurs avec les zones d'emploi limitrophe, notamment Toulouse,
rendent centrale la question de la mobilité : routière, ferroviaire, en transport en commun.
• Les acteurs concertés rappellent que la mobilité peut rapidement devenir un facteur de précarité
pour l'accès à l'emploi. En effet, l'absence de possession de véhicule limite l'employabilité des
publics précaires.
• Face à ces enjeux, les territoires se mobilisent :
• Mise en place de la plateforme Mobil'aude par le Département afin de faciliter les
déplacements à travers le territoire ;
• Elaboration d'un Plan Global de Déplacements (PGD) pour l'agglomération de Carcassonne
;
• Lancement d'un Appel à manifestation d'intérêt pour la mise en place d'un service de vélos
à assistance électrique en free-floating à Narbonne.


Accessibilité potentielle localisée (APL) aux médecins généralistes, 2018 (consultations par an par habitant) -Source : SNIIR-AM 2018, EGB 2018, CNAM-TS ; populations par sexe et âge 2016, distancier METRIC, INSEE ; traitements DREES.
© Observatoire des ferritoires, ANCT 2021 - IGN Admin Express
43

Un accès aux services de santé complexe pour les habitants des espaces ruraux
• Le département présente une densité de médecins généralistes libéraux plus faible qu'à l'échelle
régionale. En effet, l'Aude en compte 92 pour 100 000 personnes en 2020 contre 103 à l'échelle
régionale. Cependant, c'est plus qu'à l'échelle nationale où l'on dénombre que 90 médecins pour 100
000 personnes en moyenne.
• Les territoires ruraux sont d'autant moins pourvus en médecins. En effet, les EPCI de la Montagne
Noire (68), Piège Lauragais Malepère, Castelnaudary Lauragais Audois (70) et Région
Lézignanaise, Corbières et Minervois (72) ont une faible densité de médecins généralistes libéraux.
• La communauté d'agglomération Le Grand Narbonne compte une densité supérieure à la moyenne
départementale avec 109 médecins généralistes libéraux pour 100 000 personnes.
• Cette répartition territoriale implique une dépendance des autres territoires à l'offre présente sur
l'agglomération Le Grand Narbonne.
• L'accessibilité potentielle localisée rend compte du nombre de consultations auxquelles ont accès
les populations en fonction de leur âge et de leur commune de résidence. Le département de l'Aude
présente une offre potentielle de services légèrement plus faible qu'à l'échelle régionale avec 4
consultations par an par habitant contre 4,3 à l'échelle régionale.
• A l'échelle communale, 177 des 432 communes de l'Aude affichent une APL inférieure à 2,5
consultations accessibles par an par habitant. Le seuil retenu pour définir une sous -densité.
Cependant, cette accessibilité potentielle localisée est particulièrement faible sur la communauté
de commune de la Montagne Noire avec 2,2 consultations par an par habitant.
• Pour répondre à cet enjeu d'accessibilité aux soins, les maisons de santé se sont multipliées dans
le département. Le département compte 11 maisons de santé en 2022 contre 9 en 2018.

• Les acteurs concertés ont particulièrement insisté sur la nécessité de partenariats plus forts entre
le secteur de la santé et celui du logement afin de penser des parcours de logements et de soins
conjoints et d'éviter l'isolement ou les ruptures de parcours notamment en fin d'hospitalisation.


E] nb d'équipements - Tous les services et équipements de l'enseignement, 2021 - Source : Insee, Base p des équipE] taux d'équipement - Tous les services et équipements de l'enseignement, 2021 (pour 1000 hab.) - Source : Insee, Base p des équip_ 6J i
44

Une dynamique forte tournée vers l'apprentissage des jeunes

• Le département de l'Aude compte 69 écoles maternelles, 199 écoles élémentaires, 39 collèges, 12
lycées d'enseignement général et/ou technologique.
• Les communes de Carcassonne et de Narbonne sont les seules à proposer une offre universitaire.
Carcassonne accueille deux antennes des universités de Montpellier et de Perpignan, ainsi qu'une
l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile. Narbonne accueille deux antennes de l'Université et de l'IUT
de Perpignan et un institut de formation du Centre hospitalier.
• Le nombre de contrat d'apprentissage a doublé entre 2013 et 2021 pour atteindre 3 415 apprentis
sur l'année 2021 (source : DARES et ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche).
• Dans un contexte de faible taux d'équipement de transports en commun dans certains espaces
ruraux, la mobilité des élèves et étudiants sont des facteurs limitants dans l'accès au logement.



Le tourisme, fer de lance de l'économie audoise
• Le tourisme est la première activité économique du département, le tourisme représente plus de
17,5 millions de nuitées annuelles référencées, dont 2,5 millions en hôtels et en camping, et près
de 2,5 millions d'entrées sur les sites culturels, patrimoniau x et de loisirs, dont les châteaux et
1608 1571 1517 1656 1664 1765 1798
2539
3415
0
1000
2000
3000
4000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du nombre de contrat d'apprentissage dans le secteur privé
et public, DARES, 2022

(1] nb d'équipements - Hôtel, 2021 - Source : insee, Base permanente des équipementsE] taux d'équipement - Tous les équipements du tourisme, 2021 (pour 1000 hab.) - Source : Insee, Base permanente des équipements
stelnaudary
»
\ |
45

abbayes Pays cathare et les deux sites classés au patrimoine de l'Unesco : la Cité médiévale de
Carcassonne et le canal du Midi.
• Cette activité permet de générer chaque année un chiffre d'affaires de près de 900 millions d'euros
représentant 15 à 17% de l'emploi salarié audois (Source : Agence de Développement touristique de
l'Aude).
• Le tourisme est un atout pour le département mais des besoins nécessitent d'être appréhendés
tels que des solutions d'hébergement pour les saisonniers, les nouveaux arrivants ou encore les
équipements.
• Face à ces enjeux, l'Agence de développement touristique, met en œuvre la politique touristique
départementale. Elle fédère, informe et stimule les acteurs du territoire. Elle collecte, gère, qualifie
et met à disposition les informations touristiques et a ssure la promotion et la communication
presse de son offre touristique en France. Le Département est son principal financeur.
• Par ailleurs, le Département s'engage par un plan d'actions partenarial de valorisation du
patrimoine historique et architectural, le programme Pays cathare, mais également par
l'élaboration d'une stratégie de développement touristique plus globale. Le tro isième Schéma
départemental de développement touristique s'articule autour de quatre axes stratégiques :
• Renforcer la notoriété et l'image de la destination
• Consolider les démarches qualité
• Moderniser et innover pour mieux diffuser l'ensemble des flux touristiques sur le
département
• Mutualiser les moyens et les compétences du territoire pour une plus grande efficacité


E] Nombre de résidences principales, 2019 (logements) - Source - Insee, RP 1988-2019 El Part des résidences principales, 2019 (%) - Source : Insee, RP 1965-2019
46

4.4 Un parc de logements dominé par la propriété occupante et les résidences
secondaires
Un parc de logement dominé par les résidences principales
• Parmi les 265 167 logements sur le département en 2019, on compte 66% de résidences principales,
un taux néanmoins plus faible que la moyenne nationale (82%) s'expliquant par la part importante
de résidences secondaires sur le territoire.
• Son taux de logements vacants (8,4% ) est légèrement supérieur à la moyenne nationale (8,2%) et
égal à celle de la région, mais reste néanmoins à surveiller.
• En termes de volume, le parc de résidences principales se concentre au sein des pôles urbains et
leurs communes périphériques.
• En termes d'évolution, cette répartition reste stable entre 2008 et 2019. Seul le nombre de
logements vacants a augmenté entre 2008 et 2019 (+0,8% en moyenne par an sur la période),
confirmation de la vigilance à avoir sur cette thématique.

66%
26,50%
7,60%
65,90%
25,60%
8,60%
66,20%
25,30%
8,40%
0%
20%
40%
60%
80%
Résidences principales Résidences secondaires et
logements occasionnels
Logements vacants
Evolution de la répartition des logements au sein de l'Aude (Insee
2019, 2013, 2008)
2008 2013 2019

m Nb. d'appartements, 2019 - Source : Insee, RP exploitation principale
47


Un parc de logements collectifs concentré au sein des polarités urbaines et à proximité du
littoral

• La part de logement collectif à l'échelle du département est de 28% tandis que la maison
individuelle domine l'ensemble du territoire avec 72%. A titre de comparaison, les appartements
représentent 38% du parc de logements au sein de la région.
• Seule l'agglomération du Grand Narbonne dépasse la moyenne départementale avec 41% de
logements collectifs parmi son parc. Les logements collectifs sont naturellement concentrés au
sein des villes centres telles que Narbonne (60,5%), Carcassonne (48,8%), Castelnaudary (40,5%)
et Limoux (33%).
• Les communes du littoral concentrent également un fort taux de logements collectifs avec jusqu'à
52% d'appartements à Gruissan par exemple.
• Ainsi, la maison individuelle domine largement le paysage résidentiel départemental. Dans
plusieurs EPCI, la part de celle -ci tend vers ou dépasse les 90% : CC de la Montagne Noire, CC
Piège Lauragais Malepère, CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervoi s et CC Pyrénées
Audoises.

CC de la Montagne Noire
CC Région Lézignanaise,…
CC Corbières Salanque…
CC Lauragais Revel Sorezois
CA Carcassonne Agglo
Département de l'Aude
4%
8%
11%
11%
13%
15%
16%
21%
25%
41%
28%
96%
92%
89%
89%
86%
84%
83%
78%
74%
58%
72%
Répartition des logements selon la forme urbaine (Insee 2019)
Part des appartements Part des maisons

El Nombre de résidences secondaires, 2019 (logements) - Source : Insee, RP 1968-2019E] Part des résidences secondaires, 2019 (%) - Source : Insee, RP 1968-2019
068 8,0
48

Un parc de résidences secondaires important, concentré sur le littoral
• La part des résidences secondaires dans l'Aude est élevée dans le département. En effet, 25% des
logements du territoire sont des résidences secondaires contre 15,5% à l'échelle régionale et 9,7%
à l'échelle nationale.
• Le parc de résidences secondaires se concentre à proximité du littoral. L'intercommunalité du
Grand Narbonne culmine à 40% de résidences secondaires, d'autres territoires bénéficient d' une
image préservée tels que l'intercommunalité des Pyrénées Audoises (36%) ou de la Montagne
Noire (31,90%) et affichent ainsi de haut taux de résidences secondaires.
• Malgré une part plus faible de résidence secondaire sur la CA Carcassonne Agglo (7%), cette
intercommunalité se rapproche en termes de volume de celle des Pyrénées Audoises (4 440
résidences secondaires pour la CA Carcassonne Agglo contre 4 899 pour la CC Pyrénées
Audoises).




0% 20% 40% 60% 80% 100%
CC Castelnaudary Lauragais…
CA Carcassonne Agglo
CC Lauragais Revel Sorezois
CC Piège Lauragais Malepère
CC du Limouxin
CC Région Lézignanaise,…
CC Corbières Salanque…
CC de la Montagne Noire
CC Pyrénées Audoises
CA Le Grand Narbonne
Répartition du parc de logements selon le mode d'occupation, Insee 2019
Part de
logements
vacants
Part des
résidences
principales
Part des rés.
sec. et logts
occas.

m Nombre de logements vacants, 2019 (logements) - Source : Insee, RP 1988-2019@ Part des logements vacants, 2019 (%) - Source : Insee, RP 1968-2019
«
49

Une part de logements vacants en légère baisse
• Sur le territoire Audois, les logements vacants représentent une part de 8,4% du parc de
logements, soit 22 370 logements en 2019.
• C'est une part similaire à celle de la région Occitanie et une part plus faible qu'à l'échelle nationale
(8,9%). Elle n'en reste pas moins préoccupante et porteuse d'enjeux pour répondre aux besoins des
populations locales et favoriser l'accès à un logement.
• La vacance est en légère baisse entre 2019 et 2013 : 8,4% en 2019 contre 8,6% en 2008, soit une
baisse de 0,2 points en 5 ans.
• Parmi les causes identifiées de la vacance les acteurs concertés évoquent le fait que les produits
en centres bourgs ne correspondent pas toujours aux aspirations des ménages. En effet ceux -ci
cherchent des extérieurs (balcons, jardins), un logement décent notamment sur le plan
énergétique potentiellement adapté au vieillissement, proposant des stationnements, commerces,
transports et un accès au soin.

Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants : proposé
à la vente ou à la location, déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation,
en attente de règlement de succession, conservé par un employeur pour un usage futur au
profit d'un de ses employés ou encore gardé vacant et sans affectation précise par le
propriétaire (exemple un logement très vétuste).

Nombre de2 ST vacants 2019 sein du Départementvacants 2019CA Carcassonne Agglo 6740 1% 30%CC Région Lézignanaise.Corbières et Minervois 1903 9% 9%CA Le Grand Narbonne 7050 6% 32%CC du Limouxin 1808 10% 8%CC Castelnaudary LauragaisAudois 1318 9% 6%CC Piege Lauragais Malepère 1188 13% 5%CC Pyrenées Audoises 1529 11% 7%CC de la Montagne Noire 408 9% 2%CC Corbieres SalanqueMéditerranée 1023 8% 5%CC Lauragais Revel Sorezois 1065 9% 5%
50

Les logements vacants, une réserve de logements importante au sein des agglomérations
• Les territoires qui affichent les plus hauts taux de vacance (en rouge) correspondent à la CA
Carcassonne et à des EPCI ruraux de l'ouest montagneux du territoire.
• La communauté d'agglomération Carcassonne Agglo compte 6 740 logements vacants soit 10,5%
de son parc de logements.
• La communauté de commune Piège Lauragais Malepère détient la part de logements vacants la
plus élevée du territoire avec plus de 13% de logements vacants.
• A l'inverse les territoires côtiers à l'est du département affichent les taux de vacance les plus bas.
• Néanmoins la faible part de logements vacants de la communauté d'agglomération du Grand
Narbonne avec 6% ne doit pas masquer le volume qui est le plus important du territoire avec 7 050
logements vacants.
• En définitive 62% des logements vacants sont concentrés dans les CA de Narbonne et
Carcassonne.


Focus sur la vacance de longue durée
• L'Aude présente une vacance structurelle (vacance supérieure à 2 ans) de 5,4 % (soit 13 500
logements) ce qui est équivalent à la moyenne nationale.
• On note que la vacance structurelle est plus marquée dans le Sud-Ouest du département (dans sa
partie Pyrénéenne) au niveau des EPCI:
• CC du Limouxin (1 040 logements soit 8,4% du parc intercommunal)
• CC des Pyrénées Audoises (1 252 logements soit 9,4% du parc).
• A l'inverse les EPCI du littoral comme le Grand Narbonne présentent des taux très bas (3,2% soit
3 000 logements). Certaines communes comme Gruissan affichent une vacance structurelle de
0,8%, ce qui dénote un marché extrêmement tendu.
• Enfin des EPCI comme le CA Carcassonne Agglo qui présentait un taux de vacance fort, présentent
un taux de vacance structurelle raisonnable (5,5% soit 3 244 logements).

Œ Nombre de logements du parc privé vacants depuis deux ans ou plus, 2019 (logements vacants): parc privé vacants depuis deux ans ou %) - Source : Fichier LOVAC
GNcc LaurwÜvel Soreyois
RÉTSSTe Inaudary Lauragais AudoisCC Piège L'auragais Malepère CA Carcassonne Agglo(CA Le Grand Narbon'CC/Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
51

• 62% des logements vacants depuis plus de 2 ans ont été construits avant 1919. La vacance
structurelle présente une conjonction entre la situation géographique (isolement des EPCI
pyrénéens) et l'ancienneté des bâtiments



Un parc de logement dominé par la propriété occupante
• La majorité des audois est représentée par des propriétaires, un taux supérieur à la moyenne
régionale (62% dans l'Aude contre 59% en Occitanie). Cette proportion est en baisse sur la période
récente (63,3% en 2008, -1,3% de baisse en volume).
• Les locataires issus du parc social et privé représentent 35% des statuts d'occupation des Audois.
En termes de localisation, ils sont plus nombreux au sein de l'agglomération du Grand Narbonne
avec 38,5% de locataires. La maison est prépondérante sur l'e nsemble du département avec 71%
de maisons.
• Comme dit précédemment le département est caractérisé par sa part importante de propriétaires
(62%). Parmi eux, on compte une majorité de propriétaires de maisons individuelles (94%). Les
locataires du parc privé se partagent équitablement entre la maison individuelle et l'appartement.
• Les locataires du parc social sont en majorité logés dans le collectif (74%) contre 16% en maison
individuelle, ce qui correspond à la moyenne nationale.


Construit <1919
62%
Construit
1919<1946
5%
Construit
1946<1991
20%
Construit >1991
13%
Répartition de la vacance structurelle
selon la période de construction -
LOVAC 2021, Cerema

CCPCEECEELEE
.
v
G
52


64%
63%
60%
64%
68%
72%
72%
67%
70%
69%
69%
25%
24%
26%
27%
23%
18%
18%
25%
22%
25%
24%
9%
12%
11%
7%
6%
6%
6%
5%
5%
4%
5%
Aude
CA Carcassonne Agglo
CA du Grand Narbonne
CC Castelnaudary Lauragais Audois
CC Région Lézignanaise, Corbières & Minervois
CC de la Montagne Noire
CC Corbières Salanque Méditerranée
CC du Limouxin
CC Pyrennées Audoises
CC Piège Lauragais Malepère
CC Lauragais Revel Sorrezois
Propriétaires Loc Parc privé Loc Parc Social Autre
Répartition des habitants de l'Aude selon leurs régimes de propriétés
principales Insee 2019
En termes de statut d'occupation, les Audois se
répartissent de la manière suivante
64%
Propriétaires
25%
Locataires du parc
privé
9%
Locataires du parc
social
94%
6%
47%
53%
26%
74%
NB: Le graphique ne présente pas les résultats de la catégorie « autres »
(1%)
nnnnnll-
. d
Vb
53

Des propriétaires qui accèdent tôt à la propriété et s'installent sur la durée
• Sur la tranche 25-39 ans, les propriétaires représentent une part importante (39%) des habitants
même si la majorité des personnes sont encore locataires du parc privé (46%). La proportion de
propriétaires augmente ensuite avec l'âge et devient majoritair e dès 40 -54 ans avec 62% de
propriétaires.
• D'autre part 49% des résidences principales sont occupées par des ménages installés depuis plus
de 10 ans. Parmi ceux-ci 29% y sont installés depuis plus de 20 ans.
• Ces chiffres témoignent d'une stabilité de l'installation des ménages dans l'Aude qui est similaire
à la Région puisqu'en Occitanie 47% des résidences principales sont occupées depuis plus de 10
ans.


Répartition du statut d'occupation selon la tranche d'âge (Insee, 2019)
Depuis
moins de 2
ans
14%
De 2 à 4 ans
20%
De 5 à 9 ans
17%
De 10 ou plus
49%
Ancienneté d'emménagement dans la résidence principale (Insee, 2019)
10% 11%
39%
62% 72% 80% 83%75% 76%
46%
28% 20% 14% 11%15% 13% 15% 10% 8% 6% 5%
Moins de
20 ans
20-24 ans 25-39 ans 40-54 ans 55-64 ans 65-79 ans 80 ans et
plus
Propriétaires Locataires privés Locataires HLM
20-24 ans 25-39 ans 40-54 ans 55-64 ans 65-79 ans20 ans plus
54

Des propriétaires vieillissants qui se paupérisent

• Dans l'Aude 81% des plus de 65 ans sont propriétaires de leurs logements ce qui représente plus
de 48 000 personnes, ce pourcentage monte à 83% chez les plus de 80 ans.
• D'autant plus que sur l'ensemble des personnes de plus de 75 ans, 40% vivaient seules en 2019
dans l'Aude.
• Les acteurs rencontrés ont fait état d'une paupérisation générale des propriétaires qui n'épargnent
pas les propriétaires âgés et isolés. Les difficultés avec ces publics sont multiples : isolement,
non-recours aux droits, problématiques de santé, captivité dans le logement.
• Contrairement aux idées préconçues, les propriétaires sont tout aussi bien représentés dans les
quartiles de revenus les plus bas (graphique ci -contre). Il y a donc une réelle problématique de
« propriétaires pauvres ».









Répartition du statut d'occupation selon la tranche d'âge (Insee, 2019)
Distribution des revenus mensuels déclarés selon le régime d'occupation et selon le
quartile (Sources : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA)
1318
1810
2433
598
1163
1718
223
663
1146
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
1er Quartile Médiane 3e Quartile
Propriétaires Locataire Parc Privé Locataires Parc Social
Note
• le premier quartile est le salaire au-dessous duquel se situent 25 % des
salaires
• la médiane est le salaire au-dessous duquel se situent 50 % des salaires ; c'est
le 2
e
quartile
• le troisième quartile est le salaire au-dessous duquel se situent 75 % des
salaires
(source : meilleuragents.com,mars 2023)Prix bas dans l'Aude 1558 €/m? 1 489€/m°Moyenne dans 'Aude 2 078 €/m" 1 986€/m°Prix haut dans 'Aude 3 117€/m° 2 979€/m°Moyenne Occitanie 2 762€/m° 2 374€/m?
*:,r*ngugnan "SCorbueres Narbonne
Prix au m2 v __ <1094 € — S > 2444 €
55

Des prix élevés à proximité du littoral
• Le prix médian pour une maison ancienne dans l'Aude est de 1 986€/m². 95% des maisons sont
entre 1 489€/m² et 2 979€/m². Le prix médian pour un appartement ancien dans l'Aude est de 2
078€/m². 95% des appartements sont entre 1 558€/m² et 3 117€/m².
• On observe des écarts de prix importants selon les secteurs du territoire. Les prix sont
particulièrement bas sur les franges nord et sud du département avec un prix au m² se rapprochant
de 1 094€/m². Narbonne et son intercommunalité concentrent les prix de vente les plus élevés avec
un prix au m² se rapprochant de 2 444€/m².
• Le prix de l'immobilier dans l'Aude a augmenté de 17,9% depuis 10 ans.
• Les acteurs du territoire relèvent que le prix du foncier est un facteur limitant le développement
de l'offre de logement sur le territoire et notamment sur le littoral.




Prix immobilier dans l'Aude en €/m²
(Source : meilleuragents.com 01/03/2023)
g s 2 Volume de locatifs privés surRecensement du parc locatif prive ;(Insee 2019) | logçmen.tsl lenlsgmble desocatifs prives residencesprincipales (%)CC Castelnaudary Lauragais Audois 3159 26,3CC Lauragais Revel Sorezois 2556 25,9CC du Limouxin 3286 25,3CA Le Grand Narbonne 16057 25,3CA Carcassonne Agglo 12772 24,2CC Piège Lauragais Malepère 1604 23,4CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois 3347 22,3CC Pyrénées Audoises 1459 20,4CC Corbiéres Salanque Méditerranée 1748 17,9CC de la Montagne Noire 409 15,5Département de l'Aude 42 570 242El rés. princ. occ. locataire log. vide non HLM, 2019 - Source : Insee, RP exploitation principaleE] part des rés. princ. occ. loc. log. vide non HLM, 2019 (%) - Source : Insee, RP exploitation principale
© Géoclip 2022 - IGN GéoFia
56

4.5 Un marché locatif privé impacté par l'attractivité touristique du territoire
Un parc locatif privé concentré dans les pôles urbains
• Le département de l'Aude compte 42 570 logements locatifs privés en 2019 (Insee 2019),
représentant ainsi 24,2% du parc de résidences principales. La part de logements locatifs privés
dans l'Aude est légèrement inférieure à la moyenne régionale où le loca tif privé représente 26,2%
du parc.
• Le parc locatif privé se concentre principalement dans les intercommunalités de Castelnaudary
Lauragais Audois (26,3%), l'intercommunalité du Lauragais Revel Sorezois (26%) (Insee 2019).
• La concentration de l'offre locative privée dans les pôles urbains crée une demande plus élevée
pour le logement dans ces zones. Cela peut entraîner une augmentation des prix des loyers
pouvant être un facteur excluant pour les publics les plus précaires.
Un marché locatif privé globalement en tension, notamment à proximité du littoral
• Le loyer mensuel sur le département de l'Aude oscille entre 7,1€/m² et 11,78€/m² selon la
localisation et la typologie du logement. Une fourchette de prix équivalent aux départements
limitrophes.

58 7.0 8.0 2.0 10,0 1.0 204 N/A
13
12 11.7811.38 ms11::_________________.__..-—-—-—-—-—-—= ©11
E 10 9.5 9.6 989 271És9 8.58 8.62 87 87813 8.16 8.21 8.238 7184 784 735 787; 6.97 7.01 6.96 7.01
6 2019 2020 2021 2022@ 1pièce —# 2pièces MW 3pièces A 4pièces ¥ 5pièceset+ @ global
57

• Pour un appartement, le loyer mensuel oscille entre 7,4€/m² à Peyriac -Minervois et 11,8€/m² à
Gruissan. Pour une maison, le loyer mensuel oscille entre 6,1€/m² à Saint-Martin-Lys et 9,7€/m² à
Vinassan.
• On observe des situations hétérogènes selon les secteurs du département avec notamment des
situations de tension dans les communes proches du littoral où les prix sont tirés vers le haut par
la dynamique touristique, mais également urbaine avec Narbonne Agglomération.



Evolution des prix des loyers au niveau départemental – Loyer médian Hors
charges des baux depuis 4 ans en €/m² Source : Clameur 2022

Muussar
Ÿ
Bouilvilledubert
Berriac
avalette
Cavanach)... llanes
58

Une concentration de locations saisonnières sur Carcassonne, Narbonne et Gruissan
• Les offres de locations temporaires de type airbnb se concentrent dans les principales villes
touristiques (Carcassonne, Narbonne) ainsi que sur le littoral.
• Cette mise en location temporaire de logement a des effets sur le marché locatif. En effet, les
logements proposés à la location saisonnière sont souvent des petites typologies (du T1 au T3).
Celles-ci sont pourtant les plus demandées sur le marché locatif . A Carcassonne, 88% de l'offre
saisonnière est représentée par les petits logements de type studio/T1/T2/T3. Cette proportion
s'élève à 91% à Narbonne et 77% à Draguignan.
• Cette situation s'explique par une attractivité touristique départementale importante mais
également par une crainte de certains propriétaires vis-à-vis des impayés de loyers, de mauvaises
expériences passées, par un bien dont le DPE ne permettrait pas la location classique.
• Les acteurs du territoire observent une hausse du phénomène airbnb et autres plateformes de
location temporaires du même type sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement sur les
secteurs en tension.
• De plus, ils craignent une réelle bascule suite à la nouvelle réglementation qui conduira à termes,
les propriétaires bailleurs de logements énergivores ne souhaitant pas réaliser de travaux de
performance énergétique à privilégier ce mode de location actu ellement moins contraint
réglementairement.


Carcassonne
1 133 offres de location
Narbonne
1 052 offres de location
Gruissan
1029 offres de location
Location airbnb type studio,
source : Airdna, mai 2023.
El Nombre de logements sociaux (RPLS) (logements sociaux), 2019|î| Part de résidences principales HLM louées vides (%), 2018Source : Insee, RP 2008-2012-2018
ent-de-la-Salanque
Taux de logementsNombre de logements/locatifs sociaux parmilocatifs sociaux les résidencesEPCI - RPLS 2021 , de l'AudeprincipalesCA Le Grand Narbonne 8276 10% 45%CA Carcassonne Agglo 6548 11% 36%CC Castelnaudary Lauragais Audois 1004 7% 5%CC Région Lézignanaise 798 5% 4%CC du Limouxin 744 4% 4%CC Piège Lauragais Malepère 341 3% 2%CC Pyrénées Audoises 445 5% 2%CC de la Montagne Noire 165 6% 1%CC Corbières Salanque Méditerranée 98 6% 1%| 18 419 | 6% | 100%
59

4.6 Un parc locatif social en tension
Un parc locatif social inégalement réparti
• Selon le répertoire du parc locatif social (RPLS) en 2021, le parc locatif social compte 18 191
logements locatifs sociaux, soit 8,5% des résidences principales, ce qui est assez éloigné de la
moyenne nationale (14,7%) mais assez proche de la moyenne régionale (9%).
• 7 bailleurs se répartissent l'offre sociale :
• L'OPH départemental : Habitat Audois,
• L'OPH du Grand Narbonne : Domitia Habitat
• Une coopérative HLM : Marcou Habitat
• 4 ESH : Alogea, Promologis, SA Cités Jardins, SA, Patrimoine.
• En termes de localisation, l'offre est principalement concentrée au sein des pôles urbains. La CA
du Grand Narbonne dispose de 45% du parc locatif social départemental avec 8 276 logements La
CA de Carcassonne dispose de 36% avec 6 548 logements locatifs sociaux.
• Selon les acteurs rencontrés le marché est saturé sur le Narbonnais, alors qu'il est à réadapter
dans les Pyrénées Audoises par exemple. Ils rappellent aussi que les opérations se diffusent sur
le territoire et ne se concentrent plus seulement dans les pôles urbains.



Localisation et population des quartiers prioritaires de l'Audes I

j ce é TS
60

Focus : Les quartiers prioritaires de la ville
• Le département compte 10 Quartiers prioritaires de la ville qui regroupent 25 734 habitants, soit
7% des habitants du département. (SIGVILLE, 2018) Ces quartiers se répartissent comme suit :
• Carcassonne : 5 QPV qui concentrent 59% du parc de logement social municipal
(Bastide Pont-Vieux, La Conte-Ozanam, Le Viguier-Saint-Jacques, Fleming La Reille,
Grazailles)
• Narbonne : 3 QPV qui concentrent 40% du parc de logement social municipal (Est,
Ouest, Centre)
• Lézignan-Corbières : 1 QPV qui concentre 32% du parc de logement social municipal
(Centre-ville)
• Limoux : 1 QPV qui concentre 40% du parc de logement social municipal (Quartier
Aude)
• Un tiers du parc social (5 875 logements concernés) est localisé en zone Quartier Politique de la
Ville (QPV). Ces QPV ont des dynamiques très différentes :
• Bastide Pont-Vieux situé dans un « centre-ville dynamique » aux fortes potentialités est un des
QPV les moins touché par la pauvreté de toute la région Occitanie (INSEE, 2018)
• A l'inverse les quartiers Le viguier -Saint Jacques et La Conte – Ozanam, qui sont de « grands
quartiers très pauvres et précaires » sont parmi les 10 quartiers les plus pauvres de toute la région
Occitanie. (INSEE, 2018)
• Le quartier Centre-Ville de Lézignan Corbières est considéré comme un « centre-ville à population
âgée » avec des logements plus petits et plus anciens que le reste de la ville et des autres QPV, il
est néanmoins moins touché par la pauvreté (le revenu médian y est de 13 400 euros par an, contre
une moyenne de 12 300 euros pour les QPV de la Région Occitane)

Un parc social qui manque de petits et grands logements
• Le parc est principalement constitué d'appartements (70% de logements collectifs contre 30% de
maisons individuelles). A l'image du parc privé, les logements sont de grande taille puisque 35%
d'entre eux sont des T4 mais seulement 8% de T5 et plus. A con trario il y a très peu de petits
logements : 4% de T1, 15% de T2, et enfin 38% de T3.
• Concernant les dynamiques récentes du parc locatif social, on constate que depuis 2015 ont été
mis en service : 26% de T2 et 41% de T3 ; 30% de T4 et seulement 2% de T5 et plus

61

• Ces dernières années les orientations allaient vers plus de petits logements et de logements
intermédiaires. Néanmoins la part de très petits logements (T1) reste faible avec une part de mise
en service de seulement 1% depuis 2015.
• Selon les acteurs interrogés il y a un besoin de petits logements (T1 et T2) mais aussi de très
grands logements (T5 et +) qui ne représentent qu'une part infime de la programmation actuelle
des bailleurs sociaux.


T1
4% T2
15%
T3
38%
T4
35%
T5 et plus
8%
Répartition de l'offre locative sociale par typologie - RPLS 2022
Un parc de logement social en
progression ces derni ères
années, avec +2,3% de logements
sociaux par an entre 2015 et 2019
(données RPLS)
4%
15%
38% 35%
8%
1%
26%
41%
30%
2%
T1 T2 T3 T4 T5 et plus
Parc Entier Parc mis en service depuis 2015
210
2 053
225
471
152
79
88
350
1 915
131
4 495
779
327
13
366
10
394
6 361
0% 20% 40% 60% 80% 100%
CC Piège Lauragais Malepère
CA Carcassonne Agglo
CC Castelnaudary Lauragais Audois
CC Région Lézignanaise, Corbières…
CC de la Montagne Noire
CC Pyrénées Audoises
CC Corbières Salanque…
CC du Limouxin
CA Le Grand Narbonne
Répartition de l'offre locative sociale selon la forme urbaine -
RPLS 2022
Individuel Collectif
62

Des logements aux performances énergétiques correctes qui restent à surveiller
• Le parc social Audois comporte 34% de logements avec de bonnes performances énergétique
(classés A ou B), 54% de logements avec des performances moyennes (classés D ou C) (54%).
Enfin, on compte 9% de logements avec des performances médiocres (classés E) e t peu de
passoires thermiques (2%) (classés F et G)
• Une partie des logements classés G (ceux qui consomment plus de 150kw/m²) ne sont plus
louables depuis le 1er janvier 2023 et les logements classés F le seront à partir de 2028, les E à
l'horizon 2034.
• De plus, les modes de calcul des DPE ont évolué et les résultats présentés ci -contre seront
amenés à être actualisés. Parmi les points de vigilance identifiés, il est nécessaire de souligner
que l'actualisation des critères d'évaluation engendre une dégradation des étiquettes, notamment
des logements chauffés au gaz.


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et
climatique d'un logement ou d'un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation
d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de
la politique énergétiq ue définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie
des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier
les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c'est-à-dire les logements qui consomment
le plus d'énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre). Il a pour objectif d'informer
l'acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour
l'améliorer et d'estimer ses charges énergétiques.
www.ecologie.gouv.fr
1711
2173 2076
4058
5920
2481
Moins de 5 ans Entre 5 et 10 ans Entre 10 et 20 ans Entre 20 et 40
ans
Entre 40 et 60
ans
plus de 60 ans
Répartition du parc locatif social par période de construction - RPLS 2022
63

Des taux de vacance et de rotation particulièrement faibles, marqueurs d'une forte tension
sur le parc locatif social
• Le parc social Audois ne compte que 500 logements vacants et 36 logements vides, la vacance du
parc social est de 2,7%, ce qui équivaut à la moyenne nationale. Ce taux a très peu varié sur la
période récente puisqu'il était de 2,91% en 2014 et a dépassé les 3% uniquement en 2017.
• En parallèle la vacance de plus de 3 mois, une vacance plus structurelle donc, se situe aux
alentours de 1,1 à 1,3% du parc sur les 10 dernières années. En 2022 elle équivalait à 1,1% du parc,
ce qui est inférieur à la moyenne nationale (1,45%) et régionale (2,05%).
• Les logements vacants se concentrent (en volume) naturellement au sein des deux
agglomérations ayant le plus de logements sociaux, Carcassonne et Narbonne.
• Les territoires étant les plus impactés par la vacance (en proportion) sont les territoires les plus
éloignés du littoral: CC Piège Lauragais (3,25%), CC de la Montagne Noire mais surtout la CC des
Pyrénées Audoises (9,28%). A l'inverse d'autres territoire s telles que la CC de la Région
Lézignanaise affichent un taux particulièrement faible (0,75% et 1% pour la CC Corbières Salanques
Méditerranée)
• Le taux de rotation mesure la part de renouvellement de la population du parc. Celui-ci est de 10%
(équivalant à la moyenne nationale). Néanmoins ce taux est en diminution de 2017 a 2020.
• Un taux de rotation bas traduit un parc locatif social avec peu de mouvements, donc peu de sortants
et d'entrants. Un taux de rotation qui diminue signifie ainsi une contraction progressive de
l'accessibilité du parc.



11,4
10,8
12,1 11,8
12,5
12,1
11,6
10,5
9,2
10,0
8,5
9,5
10,5
11,5
12,5
13,5
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux de rotation du parc locatif social - RPLS (2022)
A; 16%
B; 18%
C; 29%
D; 25%
E; 9% F; 1% G; 1%
Répartition du parc locatif social par étiquette DPE –
RPLS 2022
64

Des niveaux de loyers plus bas que la moyenne régionale
• Le loyer moyen du parc social est de 5,51€/m carré, tandis que celui du parc récent (construit il y
a moins de 5 ans) est légèrement plus élevé avec une moyenne de 5,75€/m carré.
• L'augmentation des niveaux de loyers de 2019 à 2022 dans l'Aude est similaire à la tendance
nationale.
• Les loyers du parc social Audois sont aussi plus bas que la moyenne régionale. Néanmoins cet
écart se réduit puisqu'il est passé de 60 à 32 centimes moins cher qu'au niveau régional entre 2013
et 2022.
• Les acteurs rencontrés ont rappelé l'importance de poursuivre le développement de l'offre à loyers
adaptés aux ressources des demandeurs (types loyers PLAI).
• En ce qui concerne les loyers par types de financement :
• PLUS (après 1977) ayant un loyer moyen 5,73 €/m carré
• PLUS (avant 1977) ayant un loyer moyen de 4,93 €/m carré
• PLAI ayant un loyer moyen de 5,16 €/m carré
• PLS ayant un loyer moyen de 6,4 €/m carré
• PLI ayant un loyer moyen de 8,09 €/m carré

Prix du loyer au mètre carré du Parc Social - RPLS 2022
4,90 5,00 5,07 5,13 5,22 5,24 5,31
5,42 5,47 5,51
5,83 5,91 5,99 6,05
5,30 5,38 5,45 5,48 5,51 5,53 5,61
5,73 5,77 5,83
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Aude France Occitanie
PLAI
10%
PLUS (avant
1977)
28%
PLUS (après
1977)
59%
PLS
1%
PLI
2%
Répartition du parc selon le type de financement
initial - RPLS 2022
65

Des niveaux de tension très contrastés
• On dénombrait 9 444 demandes de logement social sur le parc Audois au 1er janvier 2023. 2 644
demandes étaient émises par des ménages déjà locataires du parc social. Cela équivaut à une part
de demandes de mutations de 28%.
• 5 973 de ces demandes ont été émises il y a moins d'un an, soit 62% des demandes totales au 1er
janvier 2023.
• On comptabilisait 5,3 demandes pour 1 attribution de logements social sur le parc social Audois,
au 1er janvier 2023. Ce ratio correspond au niveau de tension du parc social. Celui de l'Aude est
inférieur à la moyenne nationale : 5,7 (demandes pour 1 attributions).
• Si l'on s'intéresse aux EPCI on constate que ce niveau de tension est très disparate. En effet, les
intercommunalités dans les deux tonalités de rouge les plus foncés sont au-dessus de la moyenne
régionale (5,5). Les territoires les plus en tensions sont proches du littoral comme Narbonne ou
de la Région Lézignanaise affichent des taux au -dessus de 7, parmi les plus forts en France. A
contrario la majorité des EPCI à l'Ouest du département se trouvent en dessous de la moyenne
nationale.




435
499
28
96
34
16
47
65
20
63
133
91
2
24
15
3
1
11
4
15
41
31
0
7
1
0
0
2
1
3
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
CA Le Grand Narbonne
CA Carcassonne Agglo
CC Piège Lauragais Malepère
CC Castelnaudary Lauragais Audois
CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
CC de la Montagne Noire
CC Pyrénées audoises
CC du Limouxin
CC Lauragais Revel Sorezois
CC Corbières Salanque Méditerranée
Attributions selon l'ancienneté de la demande par EPCI (SNE, 2023)
< 1 an 1 à < 2 ans 2 à < 3 ans 3 ans et plus
) =; CC Pyrénées Audoises@
ŒÏOMÎOI'I = 1257 2,5 4.0 55 7.0 8.0 1.6
66


Demandes et Niveaux de tensions par EPCI – SNE (2023)
4,3
7,7
4,8
11,6
2,6
2,5
8,3
7,0
4,0
Niveau de
Tra'apche Demande Attribution vaea_u =d'age tensionMoins de 25 ° °ans 8% 11% 4,025-29 ans 11% 12% 5,130-39 ans 23% 27% 5,040-49 ans 21% 21% 5,565ans + 13% 9% 8,1
Typolog|'e Demande Attribution N|vea_u dedemandee tensionT1 10% 6% 9,3
T4 22% 30% 4,1T5 et + 4% 6% 3,4
P Demande Attribution vaea_u eressources tension> PLAI et =<PLUS 15% 14% 6> PLUS et=<PLS 2% 1% 12,9> PLS 1% 1% 6,5
Niveau detension
onDemand Attributie Niveaudetension
Propriétaireoccupant 3% 3% 5,8Décohabitants 12% 15% 4,4Hébergés 10% 10% 5,5Foyer / Centred'hébergement 4% 4% 3,1Statuts precaires 3% 3% 5
couple sans enfant 9% 5% 6couples avec enfant 18% 13% 5
Niveau deDemanderessources0€ 1%1- 499€ 12%
1500 -1999€ 10%2 000 - 2 499€ 2%2 500 - 2 999€ 1%
Ancienneté de laDemande Attributiondemande1à< 2ans 21% 17%2a<3ans 7% 5%3a<hans 4% 2%4à<5ans = 2% 1%5a<10ans 3% 1%10 ans ou + 0% 0%
67

Les caractéristiques du demandeur – En bref


68

Une forte proportion de personnes seules issues du parc privé en quête d'un petit logement
• Une majorité de ménages avec des revenus très bas. En effet 77% d'entre eux ont des revenus qui
correspondent aux plafonds du PLAI. Cela représente moins de 11 600€ par an pour une personne
seule ou moins de 17 000€ pour un couple.
• 16% des demandeurs sont au chômage.
• Une demande majoritairement portée par des personnes seules et des familles monoparentales
(respectivement 45% et 29% des demandeurs).
• Une demande portée par des personnes de tout âge. Des proportions quasi similaires de
personnes de moins de trente ans (19%), de trentenaires (23%), de quarantenaires (21%) et de
cinquantenaires (24%).
• Des ménages qui proviennent majoritairement du parc privé (38%). Les demandes de mutations
représentent 28% des demandes totales, c'est moins que la moyenne nationale (34%).
• Une demande centrée sur les T2 et T3 avec respectivement 31 et 33% des demandeurs. Ces
typologies sont aussi celles sur lesquelles les niveaux de tensions sont les plus hauts (T2: 9,4 et
T3: 33%)
• Une demande portée vers le Grand Narbonne. Le territoire du Grand Narbonne concentre la moitié
(49%) des demandes de logement social avec 5028 demandes. C'est ensuite Carcassonne Agglo
qui arrive en deuxième territoire le plus demandé (2738 demandes, soit 27% des demandes).
• Les acteurs rencontrés au cours de l'atelier sur le parc social on fait état d'un profil de demandeurs
qui s'appauvrit de plus en plus, avec parmi eux des propriétaires occupants qui se retrouvent dans
des situations financières difficiles, des familles monoparentales et de plus en plus de personnes
seules.


10%
31%
33%
22%
4%
6%
17%
40%
30%
6%
9,3
10,2
4,6 4,1
3,4
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Attributions selon les typologies et niveaux de tensions (SNE, 2022)
Demande Attribution Niveau de tension
69

Les caractéristiques du demandeur – Focus sur les demandes de mutation
• Les demandes de mutation concernent les demandes enregistrées au SNE de personnes déjà
locataire du parc social. Comme précisé plus tôt elles représentaient 28% des demandes de
logement social dans l'Aude et 22% des attributions effectives en 2022.
• Le niveau de tension de ces demandes était parmi les plus élevées à raison de 7,1 demandes pour
1 attributions en 2022. Les demandeurs de mutation ont donc plus de mal à accéder à un autre
logement que les personnes qui ne sont pas encore dans le parc social.
• Les communes qui présentent le plus d'attributions pour des ménages en mutation en 2022 sont
Carcassonne, Narbonne et Castelnaudary. Les typologies les plus demandées sont les T3 (33%), T4
(32%) et ensuite les T2 (24%).
• Les typologies les plus attribuées sont le T3 (39%), le T4 (37%) et ensuite les T2 (11%). Le niveau de
tension est donc particulièrement plus élevé sur les T2: 15 demandes pour 1 attributions de T2 en
mutation. Il y a moins de tension sur les très grandes typologies, où il y a 4,7 demandes pour 1
attributions de T5 et plus.
• En 2022, 34% des demandeurs de mutation qui se sont vus attribuer un logement avaient fait leur
demande il y a moins d'un an.
• La taille moyenne des ménages en demande de mutation était de 2,7 personnes en 2022. Les
ménages qui se voient attribuer un logement ont une taille moyenne de 2,8 personnes. La moitié
(54%) des ménages en demande de mutation avaient des revenus mensuels co mpris entre 500 et
1 499€. 27% avaient des revenus compris entre 1 500€ et 2 499€. Les ménages auxquels on attribue
un logement social ont majoritairement (47%) des revenus mensuels compris entre 500 et 1 499€.
Ensuite 37% ont des revenus compris entre 1 500 et 2499€.

0 -24 ans
2%
25 - 29 ans
7%
30 - 39 ans
23%
40 - 49 ans
24%
50 - 59 ans
20%
60 - 69 ans
14%
70 et plus
10%
Répartition des demandeurs de mutation par tranche d'âge (SNE,
2023):
2021 total tous bailleursBilan Contingent préfectoral 2021
. b N fus abusifs résultatTotal objectif CP |Paux signes refus abuslis \Somme atteinte obj CPTotal mal logé 522 398 197 595 114%DALO 109 42 34 76 70%sortant hébergement 205 128 54 182 89%autres 208 228 109 337 162%Fonctionnaires 58 25 15 40 69%TOTAL CP 580 423 212 635 109%
Nombre de dossiers inscrits en 2021 : 759 dont 20 fonctionnaires
70

L'accès au logement social des publics prioritaires
• Les bailleurs sociaux sont soumis à des obligations en matière d'accueil de divers publics
prioritaires. Les cas des publics prioritaires du contingent préfectoral sont étudiés dans le cadre
de la commission de labellisation du contingent préfectoral plus connu sous le nom de SYPLO.
• Les objectifs généraux des attributions des bailleurs sociaux sont nouvellement définis en
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et Commission intercommunale d'Attribution (CIA).
• Sur le territoire 5 EPCI ont commencé un travail sur les commissions intercommunales du
logement mais nombre d'entre elles ont été perturbées par la crise sanitaire.
• En termes de résultats, les attributions enregistrées au SNE nous apprennent que:
• Les attributions de logements sociaux à des personnes étant précédemment en foyers et centre
d'hébergement représentaient 8% des attributions totales de l'année 2022, soit 127 places. Alors
qu'elles ne représentaient que 4% des demandes, ces ménages sont donc bien pris en priorité.
• D'autre part le niveau de tension des personnes sortant d'un foyer ou d'un centre d'hébergement
est le plus bas de tous avec 2,5 demandes pour 1 attributions. A titre d'exemple il était de 7,2
demandes pour une attribution pour les locataires du parc privé.



°
71

4.7 Une construction neuve consommatrice de foncier aujourd'hui contrainte
Une construction neuve portée par le produit individuel
• Entre 2012 et 2021, 2 143 logements ont été autorisés en moyenne par an et 1672 logements ont été
construits en moyenne par an.
• Les autorisations sont en majorité à destination des logements individuels (1 115 en moyenne par
an, représentant 52% des autorisations), 17% de logements individuels groupés, 26% de logements
collectifs et enfin 5% de résidences.
• Alors que les ménages commencent à reprendre un train de vie considéré comme « normal » suite
aux confinements successifs depuis 2020, ces derniers sont plus que jamais attirés par des biens
individuels leur permettant de jouir d'un espace extérieur personnel.
• Entre 2012 et 2021, 70% de la construction neuve concernait de l'individuel (pur et groupé). La
maison domine donc encore largement le marché de la construction neuve sur le département.
• En termes de rythme de production, le nombre de logements commencés (constructions neuves)
est de 3,3 logements par an pour 1000 habitants dans l'Aude en 2019. Cet indice est très variable
d'une commune à l'autre.
• Une dynamique de production inférieure à la moyenne régionale qui dépasse 6,3 logements
commencés par an pour 1000 habitants.
• Le nombre annuel moyen de logements commencés (construction neuve est de 1222 logements
représentant 3,3% du nombre annuel moyen de logements commencés en Occitanie.
• Les nouvelles constructions doivent faire face à un défi important lié à la transition écologique.
Les bâtiments doivent être construits avec des pratiques durables. La sensibilisation des
professionnels du bâtiment aux enjeux des constructions écologiques est essentielle pour
convenir aux objectifs.

0
1000
2000
3000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution de la construction selon le type de logements autorisés -
Source : Sit@del
individuels purs individuels groupés collectifs résidences
48%
22%
21%
9%
Répartition des logements autorisés par type de produits 2021 - 2021
(source : Sit@del)
Individuels purs Individuels groupés Collectifs Résidence
El Nombre d'hectares artificialisés entre 2009 et 2019, 2009-2019 (hectares) - Source : Observatoire de l'artificialisation des sois — Plan Biodiversité@ Part de la surface artificialisée entre 2009 et 2019, 2009-2019 (%) - Source : Observatoire de l'artificialisation des sols — Plan Biodiversité, 2000-201
72

Un mode de production consommateur de foncier
• Consommatrice de foncier et propice à la périurbanisation, la maison individuelle va à l'encontre
de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette et de limitation de l'étalement urbain. Elle vient
également concurrencer le parc ancien qui risque ainsi de se déqualifier face à une offre neuve
qui reste financièrement accessible et plus en adéquation avec les aspirations des ménages.
• La part de la surface artificialisée a ainsi augmenté en moyenne de 0,4% entre 2009 et 2019, à
l'image de la tendance nationale. Néanmoins, les communes périurbaines affichent des taux
d'évolution nettement supérieurs à la moyenne départementale.
• La surface moyenne des logements commencés (constructions neuves) est de 93m². C'est plus
qu'à l'échelle régionale où la surface moyenne des logements commencés est de 79m² et plus qu'à
l'échelle nationale avec une surface moyenne des logements commencés à 80m² entre 2015 et
2019.
• Sur la période précédente, 2010 à 2014, la surface moyenne des logements commencés était
globalement plus grande avec une surface moyenne de 99m². La surface moyenne des logements
commencés (construction neuves) à l'échelle régionale et nationale était éga lement plus grande
avec 90m² de surface moyenne.
• Près des polarités, les surfaces moyennes des logements sont plus élevées que dans le reste du
territoire.
• La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par l'urbanisation impacte
durablement les territoires dans la mesure où elle porte atteinte au potentiel de production
agricole, à la biodiversité, à la qualité des sols et aux services écosystémiques qu'ils nous rendent.




73

Un foncier plus abordable qu'à l'échelle régionale mais dont la raréfaction tend à la hausse
des prix
• Ce sont plus de 1900 terrains à bâtir vendus entre mai 2021 et mai 2023 pour un prix médian de
100€/m² en 2023 sur le département de l'Aude. En comparaison, au niveau régional, le prix médian
est de 110€/m². (Source : immobilier.notaires.fr).
• Les 3 EPCI dont les prix de terrains à construire sont les plus hauts du département sont :
• la CC Corbières Salanque Méditerranée avec un prix médian de 220€/m²,
• la CA de Narbonne avec 190€/m² (à titre d'exemple sur la commune de Narbonne =
260€/m²)
• la CC Région Lézignanaise avec 100€/m². (à titre d'exemple sur la commune de Canet
= 290€/m²)
• Malgré des coûts moins élevés par rapport aux territoires littoraux limitrophes, le coût du foncier
et sa raréfaction constituent un facteur limitant la construction des bailleurs sociaux sur le
territoire.
• En outre le foncier abordable est situé dans des zones peu accessibles et peu pourvues en
équipement (scolaire, santé, mobilités) sur lesquels il n'est pas pertinent de développer une offre
importante au regard de la demande.


Prix médian au m² des terrains à bâtir, mai 23 – source: https://www.immobilier.notaires.fr/
Figure 6 — Schéma du système dynamique construction / artificialisation
Construction enRenouvellement A YOUrbam E (OU renaturation)'I
Surface Totale de
; Construction "\"':1';?5';3?"0!' à* artificialisante ......V"h'" "'_'... B 2Source : CGDD A o - "
Surface totale
74

Un modèle de développement incompatible avec l'objectif de Zéro Artificialisation Nette ?
• Afin de protéger les espaces naturels et la biodiversité, le gouvernement a mis en place en 2018
l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » dans le Plan Biodiversité à atteindre dès 2030. on calcule
cet objectif ZAN en comblant le déficit engendré par l'a rtificialisation produite par des projets qui
ont été désartificialisés. Cet objectif est renforcé en 2020 par la Convention Citoyenne pour le
Climat avec la mesure de lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant
attractive la vie dans les villes et villes.
• De manière générale, les communes souhaitent être attractives et attirer de nouvelles entreprises
sur leur territoire, ce qui nécessite de bâtir. Les constructions engendrent également une taxe
foncière non négligeable pour des communes qui ont parfois des ressources faibles. Cela peut
avoir des conséquences d'autant plus importantes dans l'Aude, qui est un territoire rural marqué
par de nombreuses communes de petites tailles pour qui la taxe foncière peut engendrer un fort
impact économique.
• Cette loi peut impacter le marché de l'habitat fortement porté vers l'habitat individuel. En effet,
celui-ci est un critère essentiel pour des populations qui viennent s'installer dans le département
pour le cadre de vie et qui fuient la densité des villes et recherchent la proximité à la nature.
• Elle peut également avoir un impact sur la dynamique du marché de la construction et des
entreprises du BTP.
• Les acteurs rencontrés questionnent les modes d'habiter et le besoin d'identifier des alternatives
en matière de production neuve afin de respecter les exigences du ZAN. Cet objectif doit permettre
de réfléchir autrement




75

4.8… Qui nécessite d'accélérer la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat
indigne
Un parc ancien qui appelle à la vigilance
• Le parc construit avant 1970 représente 24% des logements, ce qui est plus que la moyenne
régionale (20%) ou la moyenne nationale (22%). Ce parc a ainsi été construit avant les premières
réglementations en matière de d'isolation et de performance énergétique des logements.
• Le parc vieillissant souffre de nombreuses problématiques : précarité énergétique,
problématiques d'isolation, dégradation, voire indignité qui appellent à une vigilance pour ses
occupants.
• Le diagnostic de performance énergétique, ou « DPE », est le document de référence qui évalue la
performance énergétique d'un logement et permet d'informer les acheteurs et les vendeurs sur la
performance d'un logement. Dans l'Aude, 25% des logements loués dans le parc privé sont
d'étiquette E, F, G, soit environ 8 747 logements.
• Des logements avec une étiquette énergétique basse peuvent rencontrer plusieurs enjeux de
consommation d'énergie élevée, d'impact environnemental, un confort intérieur réduit ou un parc
de logements moins attractifs sur le marché immobilier.
• D'ici 2025, les étiquettes G ne pourront plus être mis en location, puis ce seront les logements
classés F d'ici 2028 et classés E d'ici 2034. Un gel des loyers dans les passoires énergétiques sera
mis en place. Ainsi, les propriétaires de logements sont f ace à un enjeu de rénovation de leur
logement.
• Sur le département de l'Aude, ce sont 5% des logements qui sont en étiquette F et G soit environ 1
600 logements qui feront l'objet en l'absence de rénovation d'une suspension d'autorisation de louer
d'ici 2025/2028. Pour comparaison, en France, les étiqu ettes E, F et G représentent 48% du parc
locatif privé, 23% pour les F et G.
• Un des enjeux face à ce parc de logements énergivores est le repérage. Des logements se
dégradent parfois jusqu'à l'indécence lorsqu'ils ne sont pas identifiés ou qu'il n'y a pas
d'intervention. Un logement dégradé peut également entrainer par la suite une dégradation de la
situation sociale et psychologique des occupants.
Une massification des efforts de réhabilitation tournée vers l'amélioration de l'habitat et la
lutte contre la vacance
• De nombreux efforts sont déployés afin d'améliorer les conditions de vie des habitants au sein de
leur logement. En effet, selon le rapport d'activité de la préfecture de l'Aude, 5 246 dossiers
MaPrimRénov ont été validés en 2021 pour une cible initiale de 1 772 dossiers validés à la fin de
l'année 2022.
• Le Programme d'Intérêt Général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique « Mon Coach Eco -
Logis » que le Département a piloté de 2018 à 2021 a permis de rénover 1 723 logements audois de
propriétaires occupants à ressources modestes (l'objectif initial n'était que de 750 logements).
Avant 1919 29 844
17%
1919 - 1945 12 692
8%
1946 - 1970 27 905
16%1971 - 1990
46 195
27%
1991 - 2005 30 671
18%
2006 - 2015
24 205
14%
Répartition du parc selon la période de construction- INSEE
2019
Besoin d''unecoordination desdispositifs existants
Travailler le repéragedes situations deprécarité énergétique
Enjeu de communicationaupres desprofessionnels et desparticuliers
la réhabilitation deslogements
Poursuivre la couverturede l'ensemble dudépartement et l'adapteraux évolutionsreglementairesSource: Atelier sur la thématique Lutte contre la précarité énergétique et habitat indigne,2023
76

• Reconduit sur la période 2022-2024, l'objectif est cette fois fixé à 2000 logements accompagnés.
• Par ailleurs, le Plan Initiative Copropriétés (PIC) ayant pour objectif la prévention et le
redressement des copropriétés concerne deux communes sur le territoire : Carcassonne (avec 37
logements et 4 copropriétés) et Narbonne (238 logements et 8 copropriétés).
• On compte également 15 communes audoises lauréates du programme Petites Villes de Demain
(qui ont généré 7 recrutements de chef de projet).
• Les acteurs rencontrés rappellent qu'il faudrait faire plus d'aller-vers mais le problème c'est que
le porte à porte coûte cher et que les moyens manquent pour le financer. D'autre part, ils notent
aussi le manque de moyens financiers des personnes elles -mêmes qui peut rendre la démarche
caduque si les travaux occasionnent un reste à charge élevé.
• Malgré les efforts déployés, des difficultés persistent notamment par le manque d'artisans agréés
RGE, disponibles aussi pour se déplacer dans les zones rurales et réaliser les travaux.
Grand Narbonne : PIG (2019-2022)
• La Communauté d'Agglomération a signé un Programme d'Intérêt Général en 2019 jusqu'à 2022 sur
tout le périmètre de son territoire en distinguant les territoires d'interventions plus ou moins
prioritaires.
• Le programme s'attaque aux problématiques de l'habitat indigne et dégradé mais aussi à
l'autonomie et l'amélioration énergétique. Ce PIG s'est terminé au 31 décembre 2022, un nouveau
PIG 2023-2025 est en cours de signature. Ce programme s'articule avec la maison de l'Habitat du
Grand Narbonne et le guichet unique « Rénov'Habitat », qui conseillent les particuliers et les
territoires en matière de rénovation des bâtiments.
• En sont signataires l'ANAH, la préfecture et la CA Grand Narbonne et le Département depuis le
premier avenant du programme.
• En matière de rénovation l'objectif de ce projet est la réhabilitation de 192 logements sur les 3 ans
du projet, dont:
• 142 logements de propriétaires occupants, avec une majorité (130) travaux d'adaptation
au vieillissement (autonomie)
• 50 logements de propriétaire bailleurs
• Au niveau des financements, sur l'ensemble du programme:
• L'ANAH s'engageait à 1,4 millions d'euros
• La collectivité à 2,4 millions d'euros
• Le programme national « Habiter mieux » apportait 60 000 euros

Niveaux d'enjeux au regard du croisement des indicateursEnjeux d'amélioration important- toutes thématiques confonduesTaux de parc privé potentiellement indigne élevé, potentie) « Habiter Mieux » etAutonomie important - parc ancien occupé par des ménages modestes plusimpartant74 communes
Enjeux importants en matière de lutte contre I'habitat indignePerc privé potenteltement mdigne élevé potentiel plus limité sur les autres volets àpriori2 communes (Ccursan el Ginestes)
Enjeux « intermédiaires » toutes thématiques confonduesPatentiel d'intervention dans la moyenne du Grand Narborme pour l'ensemble desthémaliques (PPPI Potentie! Habiter Mieux et Autonomie)13 communesCommunes à enjeux ponctuelsPotentiel statistique plus finmité sur fes différants volets en proportion€1 en voiume - parc de logements plus récenis& communes
2019 TOTAL— Logements de propriétaires occupants 39« _ dont travaux lourds logements trés dégradés ou indignes PO 51 142
« _ dont travaux pour la sécurité et la salubrité (petite LHI)« _ dont travaux pour Fautonomie de la personne 47 47Logements de propriétaires bailleurs 13e dont travaux lourds logements très dégradés ou indignes PB 1711 11« _ dont travaux pour la sécurité et la salubrité (petite LHI)« dont travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé outravaux d'amélioration de la performance énergétique 16
77

• Le Département à hauteur de 134 150 €.


Les motifs exprimés par les ménages
S4
m Difficulté à payerN Facture élevéeE ImpayéH Présence d'humidité et oumoisissuresM Restriction du chauffage
E Froid en hiver
E Chaud en été
m Equipements défectueux
© Autres
78

Le Service Local d'Intervention pour la Maîtrise de l'Energie (SLIME)
• Pour rappel, dans l'Aude, 24% du parc de logements a été construit avant 1970, soit avant les
premières réglementations en matière d'isolation des bâtiments. Conjugués à cela, le
vieillissement de la population et un niveau de revenu médian inférieur à la moyenne régionale
font peser un risque de ménages en situation de précarité énergétique.
• Le Département s'est lancé dans le projet de « Territoire à Energie Positive pour la Croissance
Verte » (TEP-CV). Cette certification passe, notamment, par la réduction des besoins en énergie du
département. La lutte contre la précarité énergétique fait partie des domaines d'actions prioritaires
du TEPCV. Il s'ajoute aussi au volet énergie et accompagnement du Fonds Unique Logement (FUL),
au Programme d'Intérêt Général départemental de lutte contre la précarité énergétique pour
lequel le Département assure la maîtrise d'ouvrage, ainsi qu'au Service Local d'Information pour la
Maîtrise de l'Energie (SLIME) sur le département.
• Les objectifs du SLIME sont multiples :
• Il repère, accompagne et oriente les ménages modestes touchés par la précarité
énergétique vers les interlocuteurs et dispositifs adéquats pour les aider à mieux
réduire leurs charges énergétiques.
• En parallèle, il anime et sensibilise les professionnels et les audois sur la maîtrise de
l'énergie
• Il réalise des diagnostics sociotechniques des logements conformément aux
modalités de mise en œuvre du CLER -Réseau pour la Transition Energétique, pilote
des SLIME au plan national. En 2021, le SLIME a réalisé 134 visites à domicile,
principalement auprès de ménages à revenus très modestes (plafonds ANAH).
• Les contacts enregistrés par le SLIME proviennent essentiellement des Maisons des Solidarités
du Département, des partenaires extérieurs, des actions de communication, de bouche à oreille,
des campagnes de sensibilisation auprès des bénéficiaires du FUL. La plupart des logements
visités (62%) étaient des logements construits avant 1975, occupés par des personnes bénéficiaires
du RSA (36%) ou par des retraités (29%).

Bilan SLIME 2021, 8 avril 2022
Pauline et Margauxeucate
oŸCOACH /Éco-LoGis -v
Fini les faclures d'énergieFini les faclures d'énergieimpossibles à payer.impossibles à paver.pour améliorer la performanceénergéfique de nofre maison.
Pour contacter les comseillers Shabitat et énergie de votre territoire,Service gratuit et indépendant. appdes e
25 —# æ x v e!—é TN mmmn* Caue N@acd octeha P2022EPCI 2023 2024 VUIAL(10 mois)Carca Agglo 200 200 200 600Castelnaudary Lauragais Audois 50 50 50 150Corbière Salanque Méditerranée 5 5 5 15Grand Narbonne 150 150 100 400| Lézignan Corbière Minervois 55 55 30 140Limouxin 120 120 110 350Montagne Noire 20 20 15 55Piège Lauragais Malepère 50 50 40 140Pyrénées Audoises 50 50 50 150gl Total 700 700 600 2 000
79

Le PIG Départemental de Lutte contre la Précarité Energétique
• Le département s'est doté d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) en matière de lutte contre la
précarité énergétique dès 2018, qui a ensuite été renouvelé pour la période 2022-2024.
• Ce programme vise les propriétaires occupants à ressources modestes et très modestes au sens
de l'ANAH.
• Les logements concernés ont vu leur gain énergétique moyen s'améliorer de 44% minimum sur
les 4 années du premier programme.
• Ce PIG a permis de générer 10 millions d'euros de travaux opérés à 88% par des entreprises
audoises.
• La maîtrise d'ouvrage du programme est assurée par le Département et la mise en œuvre par
Carcassonne Agglo sur son territoire et par OCTEHA/CITHADE sur le reste du département.
• Sur le terrain, il a permis de mobiliser les territoires, et leurs guichets uniques de la rénovation
(Maison de l'Habitat du Grand Narbonne, Le PréAU à Carcassonne, le CAUE de l'Aude pour le reste
du territoire) ainsi que les Maisons France Services
• La reconduction du programme sur la période 2022 -2024 intègre les services nationaux de la
marque unique « France Rénov' ». L'objectif est de rénover 2000 logements d'ici 2024 (détail sur le
tableau ci-contre).
• En termes de bilan, le montant moyen des travaux sur les dossiers déposés s'élevait à 19 000 € en
2021 et à 25 000 € au 1er septembre 2022. 87% des dossiers étaient subventionnés à plus de 50%
en 2021. Parmi les financeurs l'ANAH représente le principal avec 87% des financement.


Objectifs de logements rénovés du PIG départemental de lutte contre la précarité
énergétique 2022-2024
Ce programme est
connu des audois
sous le nom de
« Mon Coach Eco-
Logis ».
Entre 2018 et 2021,
il a permis
l'accompagnement
de 1723 logements
dont les
propriétaires
disposaient de
revenus modestes
et très modestes
au sens de l'ANAH.
9554 I ; ?SSs " n S£
80

Castelnaudary - OPAH-RU (2020-2024)
• La ville de Castelnaudary a signé une convention d'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain le 5 février 2020. En sont signataires la Ville, la Communauté
de communes, le Département, la Région, la Préfecture, l'ANAH, l'EPF d'Occitanie, Action Logement
et la CAF.
• Cette OPAH-RU est une reconduction de la précédente (2012-2017) qui faisait elle-même suite à un
PIG sur le centre-ville et à d'autres dispositifs d'aide à la rénovation depuis 1995.
• La commune de Castelnaudary est le pôle de référence du SCOT du Pays Lauragais, regroupant
des EPCI de l'Aude et de la Haute Garonne. Elle est aussi le commun centre de la CC Castelnaudary
Lauragais Audois. C'est enfin la 3e commune la plus peuplée du département.
• Castelnaudary rassemble 70% des emplois de la communauté de communes. Malgré cela elle
présentait un taux de chômage de 16%. 42% des propriétaires occupants y sont éligibles aux aides
de l'ANAH, 26% d'entre eux étaient sous le seuil de pauvreté.
• Castelnaudary compte 6000 logements dont 80% de résidences principales ainsi qu'une grosse
proportion de logements vacants (18% contre 8% au national).
• Le périmètre de l'OPAH-RU est plus restreint que l'ancien programme. Il concerne un quartier du
centre-ville (Secteur Verdun -Grand Rue -Rue Louis Pasteur -Rue de l'hôpital). A l'inverse de
l'OPAH-RU de Bram qui s'occupe de l'ensemble de la commune voire de la CC.
• Pour les 5 années du programme l'objectif de réhabilitation sont de 105 logements soit 70
logements de propriétaires occupants et 35 logements de propriétaires bailleurs. A ces objectifs
s'ajouteront des objectifs en matière de copropriétés lorsque le repé rage des situations de
dégradations sera effectué.

Périmètre de l'OPAH-RU et des aides complémentaires :
PB, SC)(Œâ): Lauragais Revel Territoire : Circulade — centre
CC de la Montagne Noire
81

Bram - OPAH-RU (2017–2023)
• La ville de Bram a signé une convention d'Opération de Revitalisation du centre -bourg de Bram
ainsi que de développement du territoire de la CC Piège Lauragais Malepère en octobre 2016. En
sont signataires la ville, la Communauté de Communes, le Départemen t, la préfecture, l'ANAH,
l'EPF du Languedoc Roussillon, la CDC, l'Etat (Habiter mieux) ainsi que les bailleurs sociaux du
territoire.
• La commune de Bram est un pôle de vie rural et péri -urbain du bassin d'habitation Ouest-Audois
en support des villes de Castelnaudary et Carcassonne. Elle est reliée à celles -ci par une route
départementale ainsi que par une gare SNCF. La ville accueillai t plus d'emplois qu'elle n'avait
d'actifs sur la commune en 2012 (date du diagnostic OPAH-RU). Malgré ces conditions positives la
ville connaît une dévitalisation qui l'a amené à postuler à un OPAH-RU.
• L'OPAH-RU entend agir sur deux enjeux majoritaires :
• Conforter la commune de Bram comme pôle d'équilibre au sein du SCOT du Pays
Lauragais
• Préserver et valoriser le cadre de vie rural du territoire, protéger son patrimoine
agricole, nature et architectural
• En matière d'habitat ses préconisations se traduisent par:
• Constituer une offre de logements diversifiés en privilégiant les petites typologies
(T1/T2/T3)
• Maintenir les personnes âgées à domicile
• Traiter la problématique de l'habitat indigne
• Résorber le phénomène de vacances
• Améliorer les conditions générales d'habitat (éclairage naturel, agencement intérieur,
stationnement)
• Sur ces 6 ans l'objectif était de réhabiliter 106 logements soit 57 logements de propriétaires
occupants et 49 logements de propriétaires bailleurs. En 2021, seuls 26 logements avaient été
accompagnés.

Extrait de la carte des opérations habitat dans l'Aude
82

Carcassonne (Bastide-Pont Vieux) – Projet OPAH-RU (2022-2026)
• La ville de Carcassonne a encore, à l'état de projet, une OPAH -RU sur le quartier Bastide Pont
Vieux. Celui-ci viendrait renouveler la précédente OPAH-RU 2013 à 2018.
• Ce programme avait permis de réhabiliter 477 logements pour un montant total d'aides aux travaux
de l'ordre de 3,7 millions d'euros (2,3 de la ville, 1,3 de l'ANAH, 10k du département, 7k de la région).
Ces 3,7 millions de subventions d'aides aux travaux o nt généré 9 millions d'euros de travaux
engagés par les bénéficiaires du programme.
• Ces travaux ont bénéficié à :
• 136 logements de propriétaires occupants (PO) dont 26 améliorations énergétiques, 2
mises aux normes, 4 en adaptation autonomie, le reste a bénéficié des aides hors
plafond ANAH par la ville.
• 300 logements de propriétaires bailleurs (PB) dont 63 logements subventionnés par
l'ANAH.
• En outre la ville a porté une politique particulière d'aide au ravalement de façade.
• Le prochain projet d'OPAH-RU permettra d'agir sur un périmètre de 4000 logements
(carte-ci-contre)
• Les enjeux du prochain programme sont multiples mais il s'agira notamment de ralentir le turn -
over des ménages résidents, de diversifier la population vers des publics ciblés, retraités et
étudiants ou encore de développer un accompagnement social renforcé des populations fragiles.
• Les objectifs en matière de rénovation seraient de 120 logements soit 50 interventions en travaux
lourds, 45 interventions en travaux d'amélioration sécurité/salubrité et 25 interventions en travaux
de réhabilitation.

Périmètre de l'OPAH-RU
de catégorie 6, occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 70 %du seuil de pauvreté,et de catégorie 7 et 8, occupés par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur a 150 %du seuil de pauvreté
83

Un parc de logements indignes important
A la signature du PIG Habitat Indigne et dégradé en 2020, 20 000 logements étaient considérés comme
potentiellement indigne dans l'Aude soit 13% du parc. Ce parc logeait 41 000 personnes tant
propriétaires occupants que locataires.
• Dans l'Aude 7 775 logements font partie des catégories 7 et 8 des catégories cadastrales de
logement, à savoir des logements de qualité « délabré » ou « médiocre ».
• La méthode de pré-repérage de l'habitat indigne qui repose sur le PPPI, reposant lui-même sur le
fichier FILOCOM de la DGFip reste une simple analyse statistique qui doit être confrontée aux
réalités du terrain.
• Les partenaires rencontrés ont émis un besoin d'acculturation des élus aux enjeux et aux solutions
en matière d'habitat indigne. En effet, les élus se trouvent parfois démunis face aux situations.
• A ce besoin s'ajoute celui d'une meilleure identification et de signalement en amont des logements
concernés afin que ceux-ci soient traités avant que les situations se dégradent davantage.


L'habitat Indigne recouvre toutes les situations de logements exposant leurs occupants
ou des tiers à des risques pour leur santé ou leur sécurité.

Total sur les 3 annéesAides travaux Logements EnveloppeIndigne PO 15 240 000 €Indigne PB 15 190 800 €Total Travaux 430 800 €
[Part variableprimeaccompagnement 30 43500 €lsocial e! sanitairerenforce
Part fixe2 e 02 80 850 €ingenierie
Total Ingénierie 123 930 €Total 554 730 €
84

PIG départemental Habitat Indigne et dégradé (2020-2023)
• Le Programme d'Intérêt Général de Lutte contre l'Habitat Indigne et les Logements Dégradés a été
signé le 18 Aout 2020 par le Département, la Préfecture, l'ANAH et la CAF de l'Aude.
• Cette convention d'opération s'applique sur l'ensemble du territoire départemental et s'adresse aux
Propriétaires Occupants (PO), Propriétaires Bailleurs (PB) et aux Locataires du parc privé. Elle
entend assurer la remise en état des logements en y mainte nant tant que possible ses habitants.
La lutte contre l'habitat indigne sous-tend aussi un suivi des publics mal logés, d'où le partenariat
avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
• Le dispositif fait suite à six années de MOUS de lutte contre l'habitat indigne (100 signalements
traités par an) puis au PIG Lutte contre l'Habitat Indigne (2017). Il répond aussi à un enjeu du dernier
PDALHP (2017-2021): permettre un traitement équitable des situations sur le département, d'où un
PIG départemental.
• Il mobilise un travail de repérage, de traitement des signalements (fait par l'ADIL), de diagnostic
(effectué par Urbanis), d'information et d'accompagnement des occupants et des propriétaires, de
mobilisation des aides au financement des travaux de l'ANAH ou de toute autre aide.
• La signature de ce PIG se fixe un objectif de recensement de 100 signalements par an, 80
diagnostics et suivis, 10 suivis renforcés pour les situations les plus complexes, 50 contrôles de
travaux avec aboutissement et 1 montage bail à réhabilitation à expérimenter.
• Concerté en mai 2023, l'opérateur Urbanis faisait part d'une situation de saturation du dispositif :
en 5 mois seulement, 70 des 80 diagnostics habitat indigne avaient déjà été réalisés.
• Durant les temps de concertation, les acteurs ont manifesté l'intérêt que peut avoir le PIG Habitat
Indigne à être lié à l'accompagnement social des publics.



Source: Convention d'opération du PIG, 2020
Financements généraux du programme :
Les publics prioritaires relevant de l'article 8 dudécret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif Rappel de l'article L.441-1du CCH concernant ladéfinition des publics prioritaires dans le cadre del'attribution aux logements sociaux
Les personnes dépourvues de logementLes personnes menacées d'expulsionLes personnes hébergées ou logéestemporairementLes personnes en situation d'habitat indigneou d'habitat précaire ou occupant des locauximpropres à 'habitationLes personnes en situation de surpeuplementmanifeste dans leur logementLes personnes confrontées à un cumul dedifficultés mentionnées au premier alinéa del'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée« toute personne ou famille éprouvant desdifficultés particulières, en raison notammentde l'inadaptation de ses ressources ou de sesconditions d'existence, a droit à une aide de lacollectivité, dans les conditions fixées par laprésente loi, pour accéder à un logementdécent et indépendant et s'y maintenir et poury disposer de la fourniture d'eau, d'énergie etde services téléphoniques. »Les personnes victimes de violences infrafamiliales et les femmes victimes de violenceconjugalesLes publics défavorisés présentant destroubles de santé altérant laccés ou lemaintien au logement (troubles psychiques,troubles cognitifs, déficience intellectuelle,perte — d'autonomie, pathologies graveschroniques, handicap moteur et/ou sensoriel,addictions)
Personnes bénéficiant d'une décisionfavorable DALO (droit au logementopposable) ;Personnes répondant aux critèresnationaux de priorité ci-dessous :Personnes en situation de handicap ;Personnes sortant d'un appartement decoordination thérapeutique ;Personnes mal logées ou défavorisées etpersonnes rencontrant des difficultésparticulières de logement ;Personnes hébergées ou logéestemporairement; ;Personnes reprenant une activité aprèsune période de chômage de longue duréePersonnes exposées à des situationsd'habitat indigne ;Personnes victimes de violences ;Personnes engagées dans le parcours desortie de la prostitution;Personnes victimes de l'une desinfractions de traite des êtres humains oude proxénétisme ;Personnes ayant à leur charge un enfantmineur et logées dans des locauxmanifestement sur-occupés ou neprésentant pas le caractère d'unlogement décent;Personnes dépourvues de logement ;Personnes menacées d'expulsion sansrelogement.Mineurs émancipés ou majeurs âgés demoins de vingt et un ans pris en chargeavant leur majorité par le service de l'aidesociale à l'enfance, dans les conditionsprévues à l'article L. 222-5 du code del'action sociale et des familles, jusqu'àtrois ans après le dernier jour de cetteprise en charge.
85

4.9 Les publics du Plan
Rappel de la définition des publics prioritaires au sens de la loi



86

Les publics prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable

• Les personnes bénéficiant d'une décision favorable au titre du Droit au Logement Opposable
(DALO) constituent l'un des publics prioritaires du PDALHPD.
• Dans l'Aude 28% des recours DALO aboutissaient à une réponse positive en 2021, parmi eux 83%
bénéficiaient d'une proposition de relogement et 52% étaient effectivement relogés.
• Sont reconnues comme bénéficiaires dans l'Aude les personnes qui ne sont pas en mesure
d'accéder à un logement par leurs propres moyens ou de s'y maintenir, les mal -logés ou ayant
attendu un délai anormalement long (30 mois dans l'Aude) sans avoir pu bénéficier d'un logement
social.
• Cela concerne majoritairement des personnes seules (environ 60% sur les années 2019 et 2020),
puis des familles monoparentales (aux environs de 30% sur les années 2019 et 2020).
• Leurs niveaux de ressources se situaient majoritairement (80%) au niveau ou en dessous du SMIC
sur les dernières années.
• La majorité d'entre eux est de nationalité française (84% en 2020).
• Le bilan d'activité du DALO de l'Aude en 2020 faisait état d'une demande de petits logements avec
des loyers et des charges basses.
• Chaque année, le contingent préfectoral permet de proposer en moyenne 70 logements pour les
personnes reconnues prioritaires. (source: Bilan d'activités DALO 2019-2020)


Une forte représentation des travailleurs précaires sur le territoire audois
• Le taux d'emploi est de 59% pour la population âgée de 15 à 64 ans sur l'ensemble du département
en 2019). C'est moins qu'à l'échelle régionale (62%) et nationale (64%).
• Des disparités existent entre hommes et femmes puisque les hommes atteignent un taux d'emploi
de 62% contre 56% chez les femmes. L'insertion professionnelle des femmes sur le territoire est
ainsi plus faible que celle des hommes.
51,00 %
29,00 %
19,00 %
Motifs des décisions favorables – Bilan de la commission de médiation
2021
Dépourvu de
logement/hébergé chez
un particulier
Menacé d'expulsion
sans relogement
Logement non décent
ou sur-occupé avec
présence de mineur
et/ou handicap
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (DALO)
et crée pour l'État une obligation de résultat en matière d'attribution d'un
logement adapté à la situation des demandeurs les plus démunis. Les publics
bénéficiant d'une décision favorable au titre du DALO deviennent donc de fait des
publics prioritaires pour les attributions de logement sociaux et des publics à
accompagner avec des mesures d'accompagnement social logement.

NarboniM
87

• Parmi les actifs en emploi, un certain nombre est en situations de précarité. En effet, en 2018, 18%
des 15-64 ans sont en emploi précaire contre 16% à l'échelle régionale et 15,5% à l'échelle nationale.
Ces derniers rencontrent des difficultés croissantes pour accéder et se maintenir dans leur
logement (travailleurs saisonniers, temps partiels, travailleurs précaires, etc…).
• Le territoire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois (23%) et la
Communauté de Communes de la Montagne Noire représentent la concentration la plus haute de
travailleurs précaires avec les Communautés de communes du Limouxin (19,8%) et de la Région
Lézignanaise, Corbières et Minervois (19,6%).
• Les Communautés de Communes à proximité du littoral ont cependant une concentration plus
faible que le reste du territoire Audois. En effet, le taux de travailleurs précaires s'élève à 17,2%
pour la Communauté d'Agglomération Le Grand Narbonne et 15% pour la Communauté de
Commune Corbières Salanque Méditerranée.
• Les acteurs concertés au cours de l'atelier « Accès et maintien dans le logement » constatent une
précarisation toujours plus forte des habitants audois à laquelle s'ajoutent des problématiques de
mobilité et de fracture numérique qui freinent l'accès à un logement ou un emploi.


El Nombre de chomeurs de 15 à 24 ans, 2019 - Source : Insee, RP exploitation principaleEl Taux de chômage des 15-24 ans, 2019 (%) - Source : Insee, RP exploitation principale '
88

Des situations de précarité marquées chez les jeunes
• Le public jeune couvre plusieurs réalités : étudiants, alternants/apprentis, saisonniers, jeunes
actifs et les sans-emploi/sans formation, les jeunes majeurs sortant de l'ASE, etc.
• En 2019, les jeunes entre 15 et 29 ans sont 52 165, soit 14% de la population du département. Le
nombre de jeunes entre 2008 et 2019 a diminué de 3%. Les jeunes de 15 à 29 ans sont
essentiellement présents dans les territoires urbanisés. En effet, le territoire urbain de Narbonne
demeure un territoire attractif pour les jeunes représentant 18% de la population municipale.
Carcassonne est également un territoire attractif avec son pôle universitaire. 19% de la population
de Carcassonne sont représentés par des jeunes de 15 à 29 ans en 2019.
• Le taux de chômage des jeunes atteint 33,5% sur le département, contre 30% à l'échelle régionale.
En 2021, la DRESS comptabilise 8 944 NEET (Not in Education, Employment or Training »). Cela
représentait 22% des 15-24 ans en 2019, un taux supérieur à la moyenne nationale (16%) et régionale
(17,4%). La majorité est sans diplôme ou diplômée d'un baccalauréat ou brevet professionnel, d'un
CAP ou BEP. Parmi ces jeunes, 5 790 se déclarent au chômage, soit 65% d'entre eux.
• Face à ce phénomène, le département a mis en place le « Contrat Jeune en rupture » porté par le
groupe SOS qui permet de lier les questions d'emplois et de logement.
• Selon les acteurs rencontrés, les publics jeunes présentent des problématiques particulières liés
à leurs méconnaissances des dispositifs d'accompagnement ou à leur difficulté d'adhésion aux
accompagnements.
• Les jeunes ont du mal à trouver un logement du fait de la typologie recherchée (T1,T2) et de la zone
géographique (le Narbonnais et le Carcassonnais) secteurs les plus pourvoyeurs d'emplois mais
aussi les plus saturés en matière de logement.



( >
En 2020, 204 jeunes majeurs sortants de'ASE\ J( N N [ N\152184 136 étaient insérésavaient un avaient accès à dans unhébergement des ressources parcoursstable financières professionnelet/ou scolaire\ JN JN "Source: Rapport d'exécution de la « Convention d'appui à la lutte contrela pauvreté et d'accès à 'emploi 2020-2021 de l'Aude »
89

Les jeunes sortants de l'Aide Sociale à l'Enfance

• L'accompagnement des jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) prend place dans le
cadre de l'action 1.1 de la Convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi
« Prévenir toute sortie sèche pour les jeunes sortants de l'ASE »
• En effet, ces publics sont particulièrement exposés à des situations de fragilité économique et de
logement. Le besoin particulier est d'accompagner le passage de l'hébergement collectif au
logement autonome (matériellement comme psychologiquement).
• Face à ces situations, l'Etat et Département se sont engagés à prendre en charge les jeunes en
finançant des hébergements collectifs et des Allocations Individuelles Jeunes Majeurs (AIJM).
• Ils portent par ailleurs deux dispositifs d'accompagnement social : l'APJM (Aide Provisoire Jeune
Majeur) et l'AEDJM (Aide Educative à Domicile des Jeunes Majeurs). Ces deux dispositifs
concernent 80% des jeunes ayant eu 18 ans en 2020 (Rapport d'exécution de la Convention d'appui
à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi 2020-2021 de l'Aude).
• L'accompagnement comprend la gestion du budget, la recherche et la tenue d'un logement, la
concrétisation de leur projet scolaire, de formation ou préprofessionnel, l'obtention et le
financement du code et permis de conduire, le maintien et le suivi de leur parcours de soins, etc.
• Les acteurs concertés ont noté le fait que le partenariat entre le SIAO et l'ASE pour la prise en
charge des jeunes majeurs était efficace, le SIAO bénéficie en effet d'un référent dédié aux jeunes
afin d'anticiper les sorties de dispositifs et d'orienter les jeunes.

Les étudiants et apprentis
• Les étudiants et les apprentis font partie du public Jeunes, mais pas uniquement jeunes pour les
étudiants.
• L'Aude ne constitue pas un pôle étudiant de premier plan dans la région Occitanie. En effet, le
département ne présente pas de faculté propre mais des antennes de facultés (Montpellier et
Perpignan). On y compte un campus de l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile à Carcassonne, l'Institut
de formation du Centre Hospitalier à Narbonne & Carcassonne ainsi qu'une UFR de Science
Juridique & Economiques à Narbonne.
Au niveau national « 70 % des jeunes de l'Aide Sociale à l'Enfance n'ont aucun
diplôme, 15,8 % de ces jeunes ne sont plus scolarisés à 16 ans, une personne sans
domicile fixe sur quatre de 18 à 25 ans vient de la protection de l'enfance ».

90

• D'autre part, un certain nombre de lycées ou de Centres de formation des apprentis (CFA) propose
des formations dans le supérieur tels que des BTS (Narbonne, Limoux, Carcassonne, Lézignan -
Corbières et Castelnaudary)
• Le nombre de contrat d'apprentissage a doublé entre 2013 et 2021 pour atteindre 3 415 apprentis
sur l'année 2021 (source : DARES et ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche).
• Le département présente donc des besoins particuliers pour des logements étudiants. Il répond
avec des Résidences Habitat Jeunes (anciennement les Foyers de Jeunes Travailleurs) ou des
Résidences étudiantes gérées par les bailleurs sociaux ou par le privé.
• Les acteurs concertés font état d'une situation problématique pour les entreprises, qui
recherchent des salariés ou des alternants et qui n'en trouvent pas parce que ces derniers
n'arrivent pas à se loger.
• Selon les acteurs concertés, les Résidences étudiantes pourraient être mobilisées pour l'accueil
des travailleurs saisonniers l'été mais ils présentent le défaut d'être éloignés des zones d'emplois.



Cartographie des différents établissements d'enseignement supérieur de Narbonne et
Carcassonne
m Nombre de 65 ans et plus, 2018 (habitants) - Source : Insee, RP 1968-2018Iz Part des 65 ans et plus, 2018 (%) - Source : Insee, RP 1968-2018
0.0 10,0 15.0 20,0 25,0 100.0 N/A
91

Une population vieillissante en proie à la perte d'autonomie
• Le département compte 97 000 habitants de plus de 65 ans en 2019 (Insee) représentant 26% de la
population de l'Aude contre 22,5% à l'échelle régionale.
• En 2019, le département enregistre 121 personnes âgées de 65 ou plus pour 100 jeunes de moins
de 20 ans contre 103 en 2013. A l'échelle régionale, ce sont 89 personnes âgées de 65 ans ou plus
pour 100 jeunes de moins de 20 ans. Le vieillissement de l'Aude est supérieur à l'échelle régionale.
• Ce vieillissement de la population s'accompagne d'une perte d'autonomie qui nécessite
d'accompagner. Il est important de faciliter le maintien à domicile, notamment des propriétaires
occupants et des locataires du parc social, mais également de développer une offre adaptée
quantitativement suffisante, diversifiée (intermédiaire, habitat inclusif, résidences autonomie,
EHPAD) et qualitative.
• 8 640 personnes bénéficient de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) au 31 janvier 2019
(DRESS). On compte 6,8 bénéficiaires de l'APA pour 100 personnes de 60 ans et plus contre 8,8 à
l'échelle régionale. On compte 18,8 bénéficiaires de l'APA pour 100 personnes de plus de 75 ans et
plus contre 23,9 en Occitanie.
• Le territoire dispose de 56 EHPAD (4 244 places), 5 résidences autonomie (234 places), 5 Unités
de soin longue durée (USLD) pour 210 places, 1 centre de jour pour personnes âgées (12 places).
• Le taux d'équipement en EHPAD est inférieur aux moyennes régionale et nationale avec 90 places
dans les EHPAD pour 1000 personnes âgées de 75 ans et plus contre 92 en Occitanie et 97 en
France métropolitaine.
• Les acteurs concertés notent la difficulté à atteindre les personnes âgées isolées, bien souvent en
déni de leurs situations et peu disposées à quitter leurs logements


92

Une augmentation de personnes victimes de violences intra-familiales
• Les personnes victimes de violences intra -familiales sont majoritairement représentées par des
femmes seules ou avec enfants issues à la fois de zones rurales et urbaines.
• Le grenelle contre les violences conjugales lancé le 3 septembre 2019 a permis d'accélérer les
mesures et de positionner ce public en tant que priorité à l'échelle nationale, partagée à l'échelle
locale.
• Le Département de l'Aude s'est engagé depuis plusieurs années afin de lutter contre les violences
intrafamiliales. Sur le département, il existe différents dispositifs de soutien pour permettre aux
victimes de trouver une solution :
• 3 Centres Départementaux de Planification et d'Education Familiale qui soutiennent les victimes
(CPEF anciennement Le planning familial)
• Un Service d'Hébergement d'Urgence temporaire en place sur l'ensemble du Département. Il est
prioritairement dédié aux femmes qui résident dans l'Aude et qui sont accompagnées d'enfants de
moins de 3 ans.
• La présence d'équipes du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF)
qui s'adaptent et se mobilisent auprès des familles, des personnes en situation d'insertion, de
précarité ainsi qu'auprès des victimes de violences conjugales / intrafamiliales.
• Les acteurs concertés constatent une augmentation des situations de violences conjugales. Les
demandes de logements sociaux associées à ces situations sont prioritaires mais, majoritairement
orientées vers des T4 (pour les enfants) hors QPV (pour la sécurité), elles sont difficiles à satisfaire
de manière optimale en raison d'une offre sous tension.



Lieux de prise en charge des personnes victimes de violences intra-familiale
(CIDFF de l'Aude, 2022)
* Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM élaboré pour 2018-2022)< 2 Conseils locaux de Santé (CLS Castelnaudary et CLS Narbonne) 3 CLS en projet (CLSCarcassonne Agglomération, CLS Haute Vallée et CLS Région Lézignanaise, Corbièreset Minervois)
93

Les personnes souffrant de troubles de la santé mentale

• Les personnes souffrant de troubles de santé mentale peuvent rencontrer des difficultés pour
accéder et se maintenir dans un logement pour de multiples raisons et notamment troubles
d'occupation, manque d'autonomie, conflits avec le voisinage, mise en danger, de soi et d'autrui ou
encore méfiance des bailleurs.
• Il est ainsi essentiel de travailler avec les personnes souffrant de troubles de la santé mentale
afin d'identifier les solutions adaptées à leurs besoins. Cela peut inclure l'identification de
logements abordables, la recherche de services de soutien pour la santé mentale, la création d'un
environnement inclusif et accueillant pour ces résidents.
• Le Diagnostic Partagé de Santé Mentale (DTSM) de l'Aude fait le constat du manque de
connaissances partagées et de communication entre les secteurs social et sanitaire. Ainsi, des
difficultés émergent dans la mise en place d'un accompagnement global confro nté souvent à un
fonctionnement en silo des secteurs concernés. Dans l'Aude en 2017, 2 459 personnes ont eu
recours à une prise en charge à temps complet ou partiel en psychiatrie. L'augmentation des
situations de souffrance psychique demeure néanmoins difficile à objectiver.
• D'après les acteurs concertés, il y a une difficulté à la prendre en charge des personnes souffrant
de troubles de la santé mentale, en particulier les publics porteurs du syndrome de Diogène. Ils
font part d'un besoin d'articulation avec le secteur médico -social (notamment pour sécuriser les
bailleurs) au travers d'équipes psys, d'une AVDL psy ou d'une meilleure coordination avec l'ARS.
• Ils pointent aussi des disparités géographiques : l'ouest du département étant plus dépourvu en
matière d'équipements psychiatriques par rapport à Narbonne ou Limoux. Sur l'ensemble du
département, il est également regretté un manque de structures d'accue il de type hébergement
d'urgence, pensions de familles, CHRS stabilisation à destination des personnes ayant des
pathologies psychiques.



Le handicap psychique et psychiatrique est, par la loi de 2005, défini comme une
limitation ou une restriction d'activité liée à une altération de l'état de santé psychique.
Il s'agit souvent d'un handicap invisible qui se traduit par une altération de la pensée,
de l'humeur (troubles bipolaires, schizophrénie, addictions, dépressions, etc.). Il est au
deuxième rang des maladies les plus répandues dans le monde.

Ariège m 2 29Aude 255 25 280 54 2 8 234Aveyron 170 5 175 35 37 7 100Gard 351 7 379 53 74 127 430Gers 152 7 159 51 33 84 141Haute-Garonne 1942 an 2319 360 185 545 2354Hautes-Pyrénées 267 29 297 62 57 119 259Hérauit 1065 151 1216 213 128 341 1203Lot 178 " 189 37 80 9 n3Lozère 179 179 105 3 136 83Pyrénées-Orientales 428 67 495 84 54 118 473Tarn 200 13 213 2 55 87 184Tarn-et-Garonne 259 7 32 37 25 82 330
94

Les demandeurs d'asile et bénéficiaires de la protection internationale
• Dans l'Aude 280 demandes de protection ont été accordées. Parmi elles, on compte 31% d'obtention
du statut de réfugié pour 11% d'obtention de la protection subsidiaire d'après le rapport de l'OFPRA
2021.
• Les besoins d'accompagnement sont multiples : insertion professionnelle, accompagnement dans
les procédures administratives, suivi psychologique lié aux traumatismes des situations vécues,
apprentissage de la langue.
• Il y a un besoin d'une offre accompagnée en termes de logements pour les bénéficiaires d'une
protection internationale (BPI). Ce public est en perte de repères et de temporalité et a donc un
besoin d'un accompagnement pour se projeter dans l'avenir.
• En effet, les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) sont dans une forme de précarité
sociale importante de par leur parcours de vie. C'est un public qui a besoin de temps, plus que
n'importe quel autre public.
• En 2021, selon le rapport de l'OFPRA, on comptait 280 demandes de protection pour 54 statuts de
réfugiés accordés, 32 décisions de protections subsidiaires par l'OFPRA. Après recours à la CNDA
il y a eu 52 statuts de réfugiés accordés en plus et 16 protect ions subsidiaires soit un total de 154
admissions dans l'Aude.
• Les freins à l'insertion professionnelle de ce public sont souvent en lien avec les enjeux
périphériques de logement, de mobilité ou de santé. Il est d'autant plus important de renforcer la
coordination entre partenaires pour lever ces freins concomitamment.



Les Demandeurs d'Asile sont des personnes étrangères qui sollicitent une protection
internationale hors des frontières de leurs pays et qui bénéficient de fait du droit de
se maintenir provisoirement sur le territoire de ce pays en attente d'une décision de
l'OFPRA et/ou de la CNDA.
Les Bénéficiaires de la Protection Internationale sont les étrangers qui ont obtenu le
statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride.

chéma déemental d'
- Aire de grand passage- Aire d'accueil
Z'r_3
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n 'T. -
- \\ mv> —
il des gens du vode l'A019-2024
—— ——>>>
JURECTION DEMATEMENTALE1078 TTANTOINRPS FTDCLA MPNE L'audeLYMo ;[ d y rrn Copagies Ÿ24092008 -1wemaee 1/500000se v
95

L'accueil et l'habitat des gens du voyage
• Le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Aude 2019 -2024 dresse les constats
suivants :
• Un besoin « d'aller vers » indispensable face au phénomène de pré-sédentarisation observé sur la
plupart des aires d'accueil du département. En effet, la correspondance entre la durée de séjour
et la sollicitation des services de proximité est perceptible notamment concernant l'inscription
scolaire ou les consultations médicales. La sous-utilisation des services de droit commun indique
la faiblesse du lien entre les aires et les voyageurs.
• La visée de l'accompagnement est donc celle de l'accès au droit commun avec la mise en place de
mesures « d'aller vers » en direction des personnes les plus fragiles qui resteraient sinon
marginalisées et maintenues en situation de précarité.
• Les EPCI dressent les besoins suivants : une mise en réseau départemental en qualité de
gestionnaires et un appui institutionnel pour assurer de manière partagée l'animation du volet
accompagnement social à déployer sur les aires d'accueil.
• Les acteurs concertés rappellent qu'il est difficile de mobiliser l'ensemble des acteurs sur ces
sujets et ce malgré un travail commun autour du guide de prévention contre la cabanisation rédigé
par le Grand Narbonne.
• Ils précisent que l'aire de Narbonne fonctionne bien, celle de Castelnaudary est concernée par un
phénomène de sédentarisation, celle de Lézignan-Corbières est en cours de fermeture tandis que,
sur le carcassonnais, l'aire de grand passage fonctionne bien mais celle de petit passage est peu
utilisée. *




96

4.10 La prévention des expulsions
Les commissions de prévention des expulsions
• La prévention des expulsions est assurée par une commission particulière : la CCAPEX
(Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions).
• Dans l'Aude, l'action de cette commission est divisée en deux territoires représentés par deux
villes : Carcassonne et Narbonne.
• Sur le territoire de Narbonne, en 2021 la CCAPEX s'est réunie une fois par trimestre et a examiné
une quinzaine de dossiers par session. La majorité des situations évoquées en était à la première
étape de la procédure, celle du « commandement de payer ».
• Sur l'année, la commission a traité 54 dossiers et a statué à 39 orientations vers les Maisons
Départementales des Solidarités, 3 relogements, 42 réorientations vers la CAF, 1 vers la MSA, 2
vers les CCAS, 4 mobilisations du fonds AVDL, 6 mobilisations de fonds Action Logement et 1
labellisation Contingent Préfectoral.
• Sur le territoire de Carcassonne, en 2021 la commission s'est réunie à 7 reprises à raison d'une
fois par mois sauf exceptions (mois d'étés, décembre, etc..), elle a examiné une vingtaine de
dossiers par séance.
• La majorité des situations étudiées l'était dans les premières étapes de la procédure
(commandement de payer et assignation) mais des situations au commandement de quitter les
lieux et même au concours de la force publique étaient étudiées aussi.
• Sur l'année, la commission a traité 184 dossiers et a statué à 66 orientations CAF, 4 orientations
MSA, 64 orientations vers les Maisons Départementales des Solidarités, 62 préconisations de
relogement, 20 mobilisations de fonds AVDL, 31 orientations Points Conseil Budget, 4 orientations
SIAO, 4 orientations Action Logement, 4 orientations ADIL, 1 dossier de surendettement et 12
suspensions du concours de la force publique.


• Les acteurs rencontr és lors de l 'atelier th ématique sur la pr évention des
expulsions notent une augmentation des volumes d 'expulsions ces derni ères
années.
• Ils témoignent aussi d 'une difficulté à mobiliser le locataire dans la proc édure.
Ces derniers n'ouvrent pas les courriers, ne viennent pas aux rendez -vous, etc..
Il y a un besoin d 'aller vers avec des équipes mobiles qui permettrait d 'agir en
amont de situations d'expulsions et de la CCAPEX.
• Ils font aussi part d 'un besoin de mettre à jour la charte des expulsions qui est
ancienne et la n écessité d'homogénéiser les pratiques entre le parc social et le
parc privé.
97

Les dispositifs de prévention des expulsions
La commission de médiation DALO
• La commission de Médiation du Droit Au Logement Opposable (DALO) dans l'Aude désigne les
personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion sans relogement
comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes qui sati sfont aux conditions
réglementaires d'accès au logement social.
• En 2020, 10,3% des motifs de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent concernaient des
personnes menacées d'expulsion sans relogement, contre 18,8% en 2019.
Evolution des demandes d'aide au titre du Fonds Unique Logement (FUL)
• En 2021, l'aide au maintien dans le logement pour les dettes de loyer ancien logement et dette de
loyer logement actuel a été accordé à 66 locataires faisant l'objet d'une procédure d'expulsion.
• Cette nature d'aide représente le plus petit nombre de demandes.
• L'intervention se fait au plus tôt par les bailleurs dès que la dette est constituée ainsi qu'une ainsi
qu'une saisie du FUL avec une antériorité de dette plus restreinte.
• Le travail en lien avec la CCAPEX permet également d'identifier les personnes qui ont un impayé
de loyer et qui sont alors orientées vers les services sociaux du Département. A réception des
dossiers inscrits à l'ordre du jour de la CCAPEX, 75% des personn es concernées ne sont pas
connues des services sociaux du Département.
• 64% des ménages pour lesquels une demande d'aide au maintien a été instruite relèvent du parc
locatif social.
• 70,5% de ces ménages ont bénéficié d'une aide au paiement de la dette de loyer




En 2022, 843 diagnostics sociaux et financiers ont été sollicités auprès des
Maisons Départementales des Solidarités dont 540 à l'étape de l'assignation.
En 2021, sur les 633 demandes, 223 usagers étaient venus lors de l'entretien
proposé.
98

Les dispositifs de prévention des expulsions
L'IML Expulsion
• L'intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser la relation entre la locataire et
le propriétaire et encourage ce dernier à louer son logement à des personnes en difficulté.
• Le SIAO recense 21 dossiers de préconisation pour de l'IML Expulsion en 2021 (dont 5 demandes
couplées à un ou plusieurs autres dispositifs) : IML Classique, pension de famille, ….)
• 11 demandes validées comme « admissibles » pour de l'IML Expulsion
• 52% des demandes enregistrées en préconisation « IML Expulsion » ont été validées lors de la
commission comme admissibles ».
• 3 ménages validés ayant entrainé une entrée effective en IML Expulsion
L'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)
• La mesure d'ASLL est destinée à mobiliser les capacités du ménage :
• pour accéder et se maintenir de façon autonome dans un logement décent et adapté ;
• à connaitre et à respecter les obligations du locataire : payer son loyer et toutes les
charges afférentes, entretenir son logement, respecter son environnement.
• En juillet 2022, un marché public lancé par le Département a permis de retenir 3 opérateurs pour
mettre en œuvre ces mesures selon des modalités nouvelles permettant d'apporter plusieurs
niveaux d'accompagnement ; pédagogique, éducatif et curatif (pour prévenir la perte de logement)
• Certains dispositifs d'accompagnement comme les 10 000 logements accompagnés ont permis
d'éviter des situations qui auraient mené à une expulsion chez les bailleurs sociaux.
• Les acteurs rencontrés rappellent aussi l'importance d'uniformiser les pratiques de prévention
chez les bailleurs privés et bailleurs sociaux.
35%
50%
15%
Villes souhaitées dans la préconisation de l'IML
Expulsion, SIAO 11 2019
Narbonne Carcassonne Sans désidérata
* Hôtel \* Logements/chambresconventionnés ALTRHVS (RésidenceCentre d'HébergementGénéralistes d'Urgence (CHU)Centre d'Hébergementet de Réinsertionsociale (CHRS)Hébergementstabilisation /CADA (Centre d'Accueil\de Demandeurs d'Asile)LHSS (Lit Halte Soins
e >Résidences sociales« classiques »Maisons relaisPensions de famillesRésidence accueil* Logement souslocation (bail glissant,intermédiationlocative, AllocationLogement Temporaire) LOGEMENT» Mandat de gestion ORDINAIRE\ (bail de droit communavec gestion« rapprochée »)Santé) FJT (Foyers jeunesCPH (Centre Provisoire travailleurs) ' (LjOEemenfStF?rOPrlâtt_%lSrr d'Hébergement) FTM (.Foyers ; es associations (baiSpécialisés Centre Maternel J travailleurs migrants) de droit commun,Logement foyer pour accompagnement)-" personnes âgéesAccueil de jour / halte de Habitat inclusifnuit (pas de statutd'hébergement)(I TION ( nn ONVN
99

4.11 L'offre d'hébergement
Le parcours de l'hébergement et logement adapté vers le logement



L'hébergement, le logement adapté et le logement d'insertion regroupent une grande diversité de
structures, qui se distinguent par la typologie de l'habitat, le statut d'occupation, le public cible ou
encore le niveau d'accompagnement proposé.
On distingue trois catégories :
• l'hébergement pur
• les logements adaptés
• les logements d'insertion.
Les structures d'hébergement font actuellement face à plusieurs difficultés telles que la pression
de la demande et la faible rotation au sein du parc induite par un manque d 'offre de logements
disponibles. Beaucoup de structure ne parvienne par à jouer leur rôle d'accueil temporaire par
manque de fluidité vers le parc de logement ordinaire public ou priv é. L'accès de ces publics au
parc social est un enjeu déterminant pour le territoire qui impacte aujourd'hui toute la chaîne.

100

Le SIAO : centralisateur de la demande et l'offre d'hébergement
• Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) est le guichet unique des offres et demandes
d'hébergement, d'insertion et de logement adapté depuis 2016 dans l'Aude. Dans l'Aude 3
associations se partagent sa gouvernance: Aide Urgence Accueil (AUA), l'Association d'aide aux
Femmes et aux familles (ADAFF) et la Fédération Audoise des Œuvres Laïques (FAOL).
• Le SIAO « Urgence » (115), en charge de répondre et d'orienter les personnes à la rue en situation
de détresse pour une mise à l'abri sur le département. Il assure service qui fonctionne 7 jours sur
7 et 24h/24h et compte 7,5 équivalents temps pleins pou r les écoutants du 115 et 10 équivalents
temps plein pour l'ensemble du SIAO
• Le SIAO « Hébergement/Logement » (Insertion), recense l'ensemble des demandes réalisées par
les référents sociaux du département et procède aux orientations des ménages sur des places
d'hébergement et de logement intermédiaire financées par l'État. Il réal ise une évaluation sociale
de la situation des personnes assure une équité de traitement des situations et une orientation
conforme aux besoins identifiés. Cette évaluation est déposée sur une plateforme numérique
d'orientation, le SI-SIAO.
• Une commission d'orientation se tient 2 fois par mois afin de proposer des orientations sur les
différents dispositifs d'hébergement, de logement adapté et d'insertion.
• Le SIAO assure d'autres missions transverses telles que l'observation sociale départementale, la
coordination des acteurs de la veille sociale, la formation au logiciel État des équipes, mais aussi
des partenaires.
• Le SIAO travaille ainsi avec l'ensemble des gestionnaires d'hébergements ou de logements
transitoires du département, et les acteurs de la veille sociale tels que la Soliha, Groupe SOS
Solidarités, Emmaüs, CDC Habitat, La ligue de l'enseignement, USSAP, CIDF, CMS, CADA.



Retours exprimés par les acteurs sur le sujet du SIAO et de son fonctionnement dans le
cadre de la concertation
• Une gouvernance partagée qui fonctionne bien avec des associations investies et
en bonne coordination.
• Un SIAO bien identifié par les partenaires, la plupart des orientations passent par
lui.
• Une tension particulièrement forte sur les hébergements d'urgence et
d'insertion.
• Une présence du Conseil Départemental et des Bailleurs en commissions
d'orientations SIAO jugée pertinente.
StructuresCHU _ Aude Urgence Accueil
RH] _ FAOL Ligue de I'Enseignement
HUDC _ FAOL Ligue de l'EnseignementHUF _ Aude Urgence Accueil
HUF _ SOLIHA Mediterranée
HU appartements _ Aude Urgence Accueil
HU appartements _ PSL
HU_ SOLIHA
HUFPPN _ Groupes SOS SolidaritéHUH Patte D'oie _ AUANuitées d'hôtelTotal :
VillesCarcassonneNarbonneLimouxCarcassonneLimouxCastelnaudaryCarcassonne etalentoursCarcassonneNarbonneLimouxNarbonne
CarcassonneNarbonneCastelnaudary
CarcassonneNarbonneCarcassonneCarcassonneDépartement
Places disponibles42016
931515
10
181340
21
11Mobilisables297
101

Les places en hébergement d'urgence
• En 2021 l'Aude compte 297 places d'hébergements d'urgence. Ces places sont majoritairement
concentrées à Carcassonne (155), puis à Narbonne (79) et enfin à Castelnaudary (41) et Limoux
(22).
• Le volume de place d'hébergement d'urgence a connu une hausse depuis 2015, basculant ainsi de
126 places (2015) à 156 en 2018 puis 257 (2019) pour atteindre les 297 comptabilisées à ce jour.
• Malgré l'augmentation des places, les structures existantes sont aujourd'hui souvent saturées
leurs taux d'occupation avoisinent les 100%. Cette situation s'explique notamment par le manque
de petits logements dans le parc privé et social ne permettant pas aux personnes hébergées
d'intégrer un logement autonome rapidement.



Les places d'Hébergement d'Urgence accueillent les personnes ayant un projet d'insertion,
pour une durée d'un mois, renouvelable 2 fois.
• Il s'agit d'un hébergement proposé à un public en demande d'hébergement ou de
« délogement » en attendant qu'une place désignée par la CDO soit libérée.
• La prestation comprend un hébergement en petite structure, une présence éducative,
de l'alimentation, un accompagnement à la gestion de l'habitat et de l'environnement et
un accueil des animaux.
• Une participation financière à hauteur de 10% des revenus de la personne est
demandée.
• Les hébergements ayant dépassé la durée d'accueil des 3 mois ont concerné des
personnes qui ont bénéficié de l'attribution d'un logement social faisant l'objet de
travaux avant l'intégration.
Tableaux issus du Rapport d'activité 2021 du SIAO
102

Les demandes d'hébergement d'urgence
• En 2022 le SIAO Urgence a recensé 12 963 appels au 115 qui équivalent à autant de demandes
d'hébergements soit 31% de plus que l'année précédente (9 885 appels en 2021).
• En 2021 le SIAO constatait déjà une hausse de 33% du nombre de demandes par rapport à l'année
2020. Il y a une tendance à l'augmentation forte qui s'affirme sur ses deux dernières années. Les
demandes évoluent plus vite que le nombre de réponses positives. L'année 2020 affiche des
valeurs moindre du fait des confinements.
• Chaque mois c'est en moyenne 821 demandes avec un pic lors de la période hivernale. Selon les
acteurs concertés ce pic est dû à une communication publique forte sur l'objectif des « zéro
personnes à la rue » couplé avec une ouverture de places et une augmentation des possibilités de
financements.
• En 2021, 61% des demandes ont connu des réponses positives soit 5 990 orientations vers des
structures d'hébergements.
• Cette part de réponses positives a nettement diminuée sur l'année 2021, puisqu'elle a perdu 10
points de pourcentage par rapport à 2020.
• Le motif des réponses négatives est à 47% pour absence de places disponibles et à 26% absence
de place compatible avec la composition familiale.



1812
3370
3840
9613
9263
7421
9885
12963
659
1532 1536
7179
6827
5274
5990
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Demandes Dont Réponses positives
Evolution du nombre de demandes d'hébergements d'urgence par an (Chiffres issus des
Rapports d'activité 2015-2022 du SIAO)
103

Le profil des demandeurs d'hébergement d'urgence
• 52% des personnes appelant le 115 se trouvaient déjà prises en charge la veille par le 115 via un
hôtel mais 23% étaient sans domicile ou en hébergement très précaire.
• En 2021 les personnes isolées représentaient 30% des demandeurs selon le Rapport d'Activité du
SIAO. Parmi ces personnes isolées les « hommes seuls » représentent la majorité des demandes
(17%). D'autre part les familles avec enfants représentent 35% des demandeurs.
• Le SIAO constate une augmentation du nombre de demandes des familles avec enfants depuis 4
années consécutives. Cela peut s'expliquer par une tendance plus forte de ce public à réitérer les
appels au 115 de manière hebdomadaire (les situations administratives étant souvent complexes).
• En parallèle il y a eu 128 demandes pour de l'Hébergement d'Urgence pour les Femmes (HUF) dont
80% des demandeuses étaient en demande suite à une situation de violence conjugales (VVC).
• Concernant les attributions (personnes ayant reçu une réponse positive) on constate que sont
admises en priorité des femmes avec enfants, et ensuite des hommes seuls.
• Les services du SIAO concertés ont fait état d'une hausse de la demande de familles avec enfants
depuis la création du SIAO, parfois par suite d'expulsions locatives.


1674
1275
1140
1002
962
765
405
187
11
0 500 1000 1500 2000
Homme seul
Femme seule avec enfant(s)
Couple avec enfant(s)
Groupe d'adultes
Femme seule
Groupe d'adultes avec enfant(s)
Couple sans enfant
Homme seul avec enfant(s)
Mineur isolé non accompagné
Typologie des ménages en demandes, SIAO 2021
Typologie des ménages en demandes
Les « sans-abris » selon l'Insee : « Dans le cadre de l'enquête auprès des personnes
fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite, une personne est qualifiée
de « sans-domicile » un jour donné si la nuit précédente elle a eu recours à un service
d'hébergement ou si elle a dormi dans un lieu non prévu pour l'habitation (rue, abri de
fortune). »

Structures Villes Places disponiblesCHRS CHSAude Urgence Accueil Carcassonne 30 3Narbonne 17Limoux 9ADAFF Carcassonne 30Narbonne 24Castelnaudary 13Total par dispositifs 123 3Total : 126
104

L'offre d'hébergement d'insertion
• Le SIAO hébergement d'insertion existe depuis 2011 et est assuré par deux associations : Aude
Urgence Accueil (AUA) et l'ADAFF. Ils se réunissent une fois par semaine pour étudier les
demandes.
• L'hébergement d'insertion correspond aux places en Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) et aux places en Centre Hospitalier Spécialisé (CHS).
• Les places de CHRS sont réparties à Carcassonne, Narbonne, Limoux et Castelnaudary.
• Il n'existe que 3 places en centre hospitalier spécialisé (CHS) dans l'Aude et elles sont situées à
Carcassonne.
• Les hébergements d'insertion sont particulièrement saturés, leurs nombres de place n'ayant pas
augmenté depuis 2015. On compte presque 2 ans d'attente pour une entrée au CHRS de Narbonne
par exemple.
• Le taux de remplissage des CHRS sur les dernières années sont moins importants que sur d'autres
années mais il s'agit d'un effet COVID, les centres évitant de surcharger les chambres pendant
l'épidémie.
• Les acteurs concertés déplorent le manque de places en CHRS et plus particulièrement sur
certains territoires non -pourvus où la difficulté à reloger et intégrer les publics, notamment les
femmes victimes de violence est d'autant plus grande.



Les CHRS – Insertion : accueillent, sans conditions de ressources, un public rencontrant un
cumul de difficultés économiques et sociales qui ne leur permettent pas l'accès à un
logement autonome et qui expriment un souhait d'insertion et d'accompagnement. L'accueil
se fait sur 6 mois, renouvelable 1 fois.
• La prestation comprend un hébergement collectif (ou éclaté), un service de
restauration (ou alimentation prise en charge), un travail sur la parentalité, des
actions découverte vie active ainsi que des actions collectives.
• En outre, les personnes bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif global vers
l'insertion professionnelle (avec un projet personnalisé, bilan d'objectifs et travail de
socialisation et d'insertion…)
• Une participation financière est demandée, de 10 à 40%, selon le choix de restauration.
Tableau issu du Rapport d'activité 2021 du SIAO
105

Les demandes en hébergement d'insertion
• En 2021 le SIAO enregistre 412 demandes représentant 602 personnes distinctes, 152 réponse
positive (soit 37%) et 62 ont débouché sur une entrée effective en CHRS (ou CHS). Plus de la moitié
des réponses positives sont donc encore en liste d'attente.
• La durée moyenne d'attente entre l'appel et la décision d'attribution est de 62 jours (en hausse de
18 jours par rapport à 2020). D'autre part cette attente dépend du lieu et de la typologie demandée
(116 jours pour un T1/T2 à Carcassonne) En conséquence d e nombreuses demandes en appel sont
abandonnées par leurs porteurs.
• Les demandeurs principaux sont des hommes seuls (50%), puis des femmes seules (25%) et enfin
des femmes seules avec enfants (12,5%) Les ressources principales sont le RSA (33%) ou pas de
ressources (23%) et pour seulement 13% un revenu salarié (13%).
• La raison majoritaire qui motive la demande d'hébergement est une rupture conjugale ou familiale
pour 18% d'entre eux, des violences conjugales pour 14% d'entre eux, sortie d'institution (11%) ou
encore une expulsion locative (8%)
• Les acteurs concertés rappellent que les publics du logement d'insertion sont parmi les plus
précaires, les plus complexes : en incapacité financière, administrative, sociale. La pénurie de
places en hébergement d'insertion et les listes d'attentes font stagner ces gens à la rue ou dans
les hébergements d'urgence.
• L'une des grandes problématiques évoquées par les acteurs de l'hébergement est la prise en
charge de personnes avec des troubles psychiatriques. De ce fait certains refus du SIAO sont
effectués pour défaut de prise en charge, les équipes n'étant pas qualifiées pour des situations très
complexes.
• En ce qui concerne les sorties des structures d'hébergement, le département de l'Aude présente
des taux d'insertion des personnes hébergées dans le logement social plus forts que dans toute
la région Occitanie. En effet en 2022, 113 personnes hébergées s'é taient vu attribuer un logement
social. Les personnes hébergées représentent 6,71% des attributions totales sur le parc social
audois en 2022. A titre de comparaison la moyenne régionale était de 5% du parc attribué à des
personnes hébergées, et de seulement 4% au niveau national.



Attribution
15%
Annulée
38%Refusée
16%
Réorientée en
logment adapté
5%
Non-instruite
26%
Etat des demandes – Bilan SIAO 2021
Sont « refusées » les cas
dans lesquels les
personnes ne sont pas
présentées à l'entretien
d'évaluation de la
demande
FTA114 SOLIHA 2019
106

L'hébergement à destination des demandeurs d'asile et refugiés
• Les Centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) compte 290 places au 1er janvier 2021 répartis
sur 4 centres à Carcassonne, Lagrasse, Limoux et Narbonne.
• Le centre de Narbonne (qui propose le plus gros contingent de places: 114) est géré par Soliha
Méditerranées.
• 2 de ses centres sont gérés par la Fédération Audoise des Œuvres Laïques (FAOL) qui totalise 86
places d'hébergement en CADA.
• Le centre de Limoux est géré par l'association France Terre d'Asile. Au cours de l'année 2020 le
CADA de Limoux a accueilli 49 nouvelles personnes, son taux de reconnaissance global d'une
protection internationale était de 36%.



Les Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asiles (CADA) ont pour mission l'accompagnement
des demandeurs d'asile tout au long de leurs procédures. Pour bénéficier de cet
hébergement il faut être titulaire de l'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) ou d'un
récépissé de demande d'asile de moins de 3 mois. Les CADA prennent en charge les frais
de logement, d'alimentation et de scolarisation des enfants, ils versent en outre une
allocation sociale globale.

Nombre de placesCommunes Pension de Résidences Habitat Jeunesfamille/Maisons relais (anciennes FJT)Carcassonne 30 93Narbonne 75Castelnaudary 20 52Limoux 20 59
107

4.12 L'offre de logements adaptés et d'insertion
Les places en logement adapté
• En ce qui concerne les pensions de famille et maisons relais, le département est pourvu de 145
places en pensions de familles réparties entre Carcassonne, Narbonne, Castelnaudary et Limoux.
C'est Narbonne qui présente le plus grand contingent (75 places, u n peu plus de la moitié) avec 6
structures portées par 3 associations différentes. (ADAFF, ADOMA, Emmaüs)
• L'ADAFF porte 4 structures (Carcassonne, Narbonne, Castelnaudary, Limoux), Emmaüs en porte
une à Narbonne et ADOMA une à Narbonne aussi.
• 73% des demandes d'admissions en pensions de familles ont été considérées comme
« admissibles » en 2021. (Bilan SIAO, 2021). Il y a néanmoins beaucoup d'attente pour accéder
réellement à un logement puisque seuls 37% des demandes validées en 2021 avaient d onné lieu à
une entrée des personnes en pension de famille cette même année. (Bilan SIAO, 2021)
• Les acteurs rencontrés ont souligné le bon fonctionnement des pensions de famille dans le
département dénotant une bonne adhésion des personnes aux projets collectifs des pensions.
• D'autre part plusieurs nouvelles pensions de familles s'apprêtent à ouvrir, dont une à Limoux
orientée pour des publics avec des troubles psychiatriques (30 places) en collaboration avec
l'USSAP.
• Le département est pourvu de 204 places en Résidences Habitat Jeunes qui sont concentrées pour
moitié à Carcassonne (93) et à Castelnaudary (52) et Limoux (59). Narbonne ne disposant pas de
places de ce type de structure.
• Un projet d'extension de la Résidence Habitat Jeune de Carcassonne est en cours (lui ajoutant 60
places)
Ce que l'on désigne habituellement par « logement adapté » regroupe une partie des logements-
foyers, ceux destinés aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants et aux personnes
défavorisées.
Les logements-foyers sont des établissements destinés au logement collectif à titre de résidence
principale, associant à la fois des locaux privatifs (meublés ou non) et des espaces communs
affectés à la vie collective.
Le logement adapté comporte plus précisément trois catégories : les foyers de jeunes travailleurs
(FJT), les foyers de travailleurs migrants (FTM) et les pensions de familles.

108

Les demandeurs de logement adapté
• La commission logement adapté du SIAO a été mise en place en 2015, elle se réunit une fois par
mois.
• En 2021 le SIAO enregistre 343 nouvelles demandes de logement adapté, représentant 514
personnes distinctes. C'est une hausse de 29% des demandes par rapport à l'année précédente.
• Les demandes sont majoritairement portées par des personnes seules (72%) dont 46% d'hommes
et 26% de femmes. 14% des demandeurs détiennent un animal de compagnie.
• La moitié d'entre eux ont entre 30 et 49 ans (53%). 40% d'entre eux bénéficient du RSA, 22%
l'Allocation Adultes Handicapés (AAH).
• Contrairement aux autres appelants du SIAO les demandes en logement adapté sont
majoritairement portées par des personnes disposant déjà d'un logement (20%) ou d'un
hébergement. La raison principale pour laquelle ces demandes sont faites est le « besoin
d'accompagnement » (15%)
• Les acteurs rencontrés ont rappelé que les publics du logement adaptés et ceux de l'hébergement
d'urgence et d'insertion sont très différents. Les publics du logement adapté sont beaucoup plus
« stabilisés » et ont seulement besoin d'une re-sociabilisation par la vie en collectif alors que ceux
de l'hébergement d'urgence ont des problématiques qui nécessitent des accompagnements plus
lourds.

Les Résidences sociales « classiques »
• Les résidences sociales sont une modalit é de logement foyer, soit une forme d'habitat associant
sur un même site plusieurs espaces privatifs et des espaces collectifs. La dénomination résidence
sociale "classique" regroupe les r ésidences sociales "ex nihilo" (cr éées apr ès 1995) et les
résidences sociales issues de la transformation de foyers pr éexistants (FTM ou FJT). Les
résidences sociales "classiques" proposent des logements meubl és à des ménages défavorisés
dont les ressources, les difficult és sociales ou la mobilit é sociale ne permettent pas d'envisager
l'accès au logement à court terme.
• Les résidences sociales dites "classiques" se distinguent des résidences sociales plus spécifiques
comme les pensions de famille et les r ésidences accueil, notamment au niveau de la dur ée de
séjour ( à vocation p érenne pour ces derni ères) et par le mode de financement (financement
spécifique pour l'accompagnement des personnes accueillies en pension de famille et r ésidence
accueil).
Les R ésidences Habitat Jeunes (anciennement appel ée Foyers de Jeunes Travailleurs) proposent aux
jeunes de 18 à 30 ans un hébergement comportant à la fois des logements meublés ou non et des espaces
communs (par exemple, restaurant, laverie, salle informatique, bibliothèque).
• Ces places sont destinées à des étudiants, alternants ou jeunes professionnels en voie d'insertion
sociale et professionnelle, qui rencontrent diverses difficult és économiques et d 'accès au
logement. Un service d'accompagnement est également proposé, notamment sur les démarches
administratives, l'accès aux droits, à la santé, dans la recherche d 'emploi, de formations ou d 'un
logement.
• Il s 'agit également d 'un lieu de socialisation reposant sur la participation à la vie sociale de
l'établissement et aux diverses activités collectives.

L'allocation Logement Temporaire (source : SIAQ)Commune Nombres de places GestionnaireCarcassonne 2 AIA/USSAPNarbonne 4 CCAS DE NARBONNETotal | 6 |
109

Les places en logement d'insertion
• L'Allocation Logement Temporaire est une aide financière pouvant couvrir une partie des frais de
logements (mais pas les factures d'énergies et de gaz) d'une personne reconnue comme
bénéficiaire, souvent des profils de personnes proches du logement autonome.
• Les acteurs rencontrés regrettent que l'ALT n'ait pas été revalorisé depuis 2005 , son montant
(moins de 200 euros) est de fait insuffisant pour créer une place d'hébergement en soit.
• Les usages de l'ALT sont donc distincts selon les territoires et les structures.
• A titre d'exemple, le CCAS de Narbonne dispose de 4 logements dédiés au logement
temporaire avec ALT ( 1 studio, 1 T1, 1 T2, 1 T5). Il se réserve le droit d'une attribution
ALT sans passer par le SIAO et priorise les publics du Grand Narbonne. Il flèche l'ALT
pour les victimes de violences conjugales ou les personnes déjà sur liste d'attente
SIAO insertion. Le CCAS de Narbonne conçoit l'ALT comme un logement temporaire,
dit de transition pour les personnes vulnérables, la durée maximum d'occupation des
logements ne peut donc excéder six mois.
• L'AUA mobilise l'ALT pour compenser le coût de l'hébergement sur des Hébergements
d'Urgence Femmes (HUF) ou les places Centres Hospitaliers Spécialisés (CHS) et ainsi
libérer des fonds pour abonder sur l'accompagnement social de ces publics.
• L'AIA/USSAP mobilise l'ALT pour des places en appartements thérapeutiques fléchées
pour des publics rencontrant des problématiques d'addictions cumulées à de la
précarité économique et sociale. Les appartements accueillent les personnes pour
des durées maximales de 24 mois, accompagné par des éducateurs.
• De fait l'ALT est donc utilisée et fléchée pour des hébergements en logements communaux,
appartements thérapeutiques ou autres hébergements mais ne permet pas le logement
autonome.

L'hébergement en ALT (allocation logement temporaire) propose un h ébergement individuel en
logement éclaté à des personnes isol ées, couples ou familles en demande d 'hébergement ou de
logement qui sont proches de l'accès au logement et avec des ressources. La durée de séjour est de
6 mois maximum.

Détails des places en IML+ Narbonne : 134- Coursan:7* Vinassan: 4< ST Marcel d'Aude :1* Sigean : 3+ Portla Nouvelle: 6* Ornaison:5- Lézignan-Corbières : 2< Luc/Orbieu:5< Carcassonne : 69
< Berriac:2< Trèbes:2« — Castelnaudary : 36+ Limoux:16Pour un total de 292 places.
110

L'intermédiation locative (IML)
• Le territoire de l'Aude dispose de 292 places en Intermédiation locative, réparties principalement
sur les communes de Carcassonne, Narbonne, Limoux, Castelnaudary.
• L'IML prévoit une durée maximale de 18 mois et très peu de baux glissants dans l'Aude afin de ne
pas perdre le stock de logements et de propriétaires mobilisés pour faire de l'IML.
• Les orientations en intermédiations locatives sont effectuées par le SIAO et subdivisées en
plusieurs catégories (Bilan SIAO, 2021) :
• IML Classique/SAS: 165 demandes en 2021 pour 107 demandes jugées admissibles
(64%). Seules 39 d'entre elles ont effectivement donné lieu à une entrée effective soit
36% des demandes jugées « admissibles ».
• IML Justice: 18 demandes en 2021 pour 9 demandes jugées admissibles (50%). Seules
4 d'entre elles ont effectivement donné lieu à une entrée effective soit 44% des
demandes jugées « admissibles ».
• IML Expulsion: 21 demandes en 2021 pour 11 demandes jugées admissibles (52%).
Seules 3 d'entre elles ont effectivement donné lieu à une entrée effective soit 36% des
demandes jugées « admissibles ».
• IML Psy: 10 demandes en 2021, après intervention de l'infirmier du SIAO 5 ont été jugées
comme « admissibles » et seules 1 personne a pu accéder à une place en IML (ainsi
que 2 personnes sur liste d'attente 2020).
• Les acteurs concertés ont fait état d'une bonne connaissance de l'IML par les acteurs de l'insertion,
mais d'un manque de places sur des petits logements bien situés. Ils ont également évoqué la
difficulté de prendre en charge les personnes porteuses de tr oubles psychiatriques et regretté le
manque de mobilisation des places en IML psy.
L'intermédiation Locative (IML) a pour objectif de développer, à partir du parc privé, une
offre nouvelle destinée à accueillir, de manière pérenne ou temporaire, des ménages en
difficultés pour accéder à un logement autonome. L'intermédiation locative peut prendre
plusieurs formes : celle du mandat de gestion via une AIVS ou AIS, celle de la location ou
sous-location, et enfin celle du bail glissant dans le cadre d'une sous-
location. L'accompagnement dure 6 mois renouvelable 2 fois.

111

Les expérimentations d'habitat à destination de publics spécifiques
• En matière d'habitat inclusif, l'ARS Occitanie a lancé des Avis d'Appels à Candidatures dans l'Aude
dès 2020 dans le cadre du Plan Régional de Santé (2018-2022).
• En parallèle, l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) a lancé un Appel à
Manifestation d'Intérêt sur l'ensemble du territoire français avec un objectif de développement de
500 projets accompagnés dans le cadre de la démarche « Bien vieillir d ans les petites villes de
demain ». Aucune commune du département n'a été accompagnée sur ce fonds jusqu'alors.
• Le bailleur Domitia Habitat porte diverses expérimentations sur son patrimoine telles que la
création de logements d'insertion, en partenariat avec Soliha (qui en a la gestion) sur une de ces
anciennes résidences étudiantes. Celle -ci héberge des populations ukrainiennes, des femmes
victimes de violences, etc. L'idée étant d'évoluer sur une mixité de publics encore plus grande.
• Le bailleur lance par ailleurs une expérimentation d'habitat inclusif sur une résidence existante
d'une quarantaine de personnes de son parc à Narbonne. La moyenne d'âge étant élevée sur cette
résidence le bailleur l'a choisie pour démarrer un projet d'hab itat inclusif en consultant les
habitants dès 2024.
• Un projet d'habitat inclusif est également en cours de construction sur la commune de Villasavary
porté par ALOGEA.

L'habitat inclusif constitue une forme "d 'habiter" alternative entre le logement autonome et
l'hébergement. Il s'agit de petits ensembles de logements ind épendants, caractérisés par la
volonté des habitants de vivre ensemble. Il propose des espaces de vie individuelle associés
à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé.
Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap qui font le choix,
à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres
personnes. Ce mode d'habitat regroupé est assorti d'un projet de vie sociale.
Il permet de répondre aux exigences des PDH et PDALHPD tant il permet de développer des
réponses exp érimentales et souples pour des publics orientés vers des structures
d'hébergement engorgée ou non-aptes à se maintenir dans un logement autonome.

Son d éveloppement permet d 'accompagner le d éveloppement d 'une offre de logements
autonomes pour les personnes âgées et handicap ées mais aussi de diversifier l 'offre de
gestion locative.

112

4.13 Les mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement social vers et dans le logement (AVDL et ASLL)
• Le Département et les services de l'Etat proposent chacun une mesure d'accompagnement : l'AVDL
(Aide Vers et Dans le Logement) pour les services de l'Etat, et l'ASLL (Accompagnement Social Lié
au Logement) pour le Département
• Ces deux mesures visent la stabilisation de ménages en difficulté (sociale ou économique et
souvent multiples). dans un logement autonome. Elles peuvent intervenir après une sortie
d'hébergement, après une situation d'impayés, etc.
• L'origine de la demande peut être multiple : travailleurs sociaux du département, bailleurs sociaux,
associations privées à vocation sociale, gestionnaires de structures d'hébergements ou de
logement accompagné mais aussi les diverses commissions en matièr e de logement (DALO,
CCAPEX, CL3P). Pour en donner un exemple, les CCAPEX ont statué 24 mobilisations de fonds AVDL
sur les 250 dossiers étudiés en 2021.
• Les mesures AVDL concernent les ménages sans domicile, hébergés ou logés temporairement
afin de garantir leur accès au logement dans de bonnes conditions et leur maintien durable dans
les lieux. Elles peuvent être légères (4 heures par mois), classiques (de 4 à 8h) ou renforcées (plus
de 8 heures par mois). Alogea, l'ADAFF et Soliha ont mené un peu moins de 200 mesures AVDL en
2021, pour un budget total de 238 117€. Les personnes accompagnées sont majoritairement des
personnes seules, majoritairement locata ires du parc public. Les ménages accompagnés par
Alogea, l'ADAFF ou Soliha ont majoritairement accédé à un logement locatif social à la suite de
l'accompagnement en 2021
• L'ASLL répond à une problématique logement identifiée comme prioritaire dans le parcours
insertion de la personne. Elle requiert l'élaboration d'un projet personnalisé d'accompagnement
social lié au logement établi sur la base d'un diagnostic négocié puis contractualisé avec la
personne. La commission ASLL examine annuellement près de 155 nouvelles demandes confiées
aux trois opérateurs retenus par marché par le Département mais également les retours de
diagnostics et les bilans. Les personnes seules sont m ajoritaires (58 %), 28 % sont des familles
monoparentales. 48 % ont entre 40 et 59 ans. Les plus de 60 ans représentent 24 % des
demandeurs. 7 % ont moins de 25 ans.
• Selon les bailleurs les dispositifs AVDL comme ASLL ont une utilité forte du fait de la précarisation
de leurs locataires. Ils ont néanmoins du mal à distinguer les particularités de l'un et de l'autre. Le
diagnostic AVDL est cité comme un bon exemple de p rocédure par ce qu'il permet l'aller vers et
offre des résultats positifs.
• Ils déplorent néanmoins que les mesures soient limitées en termes de temps et
d'accompagnement, le suivi est considéré parfois trop léger pour certains publics. D'autre part le
fléchage des dispositifs fait que certains publics (les familles monoparentales) en grande difficulté
se retrouvent moins aidés financièrement que d'autres (comme les personnes âgées).
L'Accompagnement vers et dans le logement (AVDL): vise à favoriser l'accès et le maintien
dans le logement de m énages en grande difficult é (personnes à la rue et en centres
d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l 'ASE…) gr âce à un
accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale.
L'Accompagnement social li é au logement (ASLL) : est une mesure éducative visant à
accompagner les ménages dans une démarche d'autonomie lors de l'accès dans un logement
ou du maintien dans celui-ci.

FUL 2021Acces au logement 2103 619 617 €Flux (Energie, Eau) 2759 991381 €Dette de loyer de l'ancien logement 5 10 303 €[Maintien dans le logement 224 276 386 €Total 2021 5 091 1897 687 €
113

Les aides financières à l'accès et au maintien (FUL)
• Le FUL peut être mobilisé à plusieurs titres:
• Aide à l'accès au logement : Dépôt de garantie, premier mois de loyer, frais de
déménagement, assurance logement, biens de première nécessité.
• Aides au maintien dans le logement : Aides aux flux (gaz, électricité, bois, fioul, pétrole,
eau, etc..), dettes de loyers, assurance logement.
• Le Fonds Unique Logement dispose d'un budget d'environ 2 millions d'euros par an. En 2021 le FUL
a été mobilisé à hauteur de 1 897 687 € pour un total de 5 091 aides.
• Le FUL comprend aussi les mesures d'Accompagnement Social au Logement (ASL) (328 386 € en
2021).
• Le FUL est financé par le Département mais il est aussi abondé par les organismes sociaux (CAF
et MSA), les fournisseurs d'énergie, les bailleurs sociaux départementaux ainsi que les
collectivités et les CCAS. Le montant total des abondements s'élève à 600 000 euros.
• L'année 2021 voit une augmentation des demandes avec 7 072 demandes (6 6771 en 2020) après 5
ans de diminution du nombre de demandes. (Bilan FUL, 2021)
• Les demandes d'aide à l'accès au logement représentaient 43% des demandes quand celles en
matière de maintien représentaient 5,7%. Les demandes au titre de l'aide aux flux (énergies) ont
représenté 51,3% du nombre total de demandes en 2021, il s'agit d'une part en augmentation
constante sur les dernières années.



Profil des personnes aidées: (selon le bilan FUL 2021)
• Une majorité de personnes isolées et de familles monoparentales (à hauteur de 80%) mais
avec des taux variables selon les aides mobilis és (une plus grande part de couples avec
enfants pour les aides au maintien)
• Une majorité de personnes de plus de 25 ans ( à 90%) avec une part plus importante de
moins de 25 ans pour les aides à l'accès.
• La moitié des ménages aidés sont au chômage.
• La grande majorité (90%) sont locataires.

territoire- La prise en compte descompétences en matièred'habitat des = territoiresdans la définition de lastratégie-La prise en compte desproblématiques rencontréespar les habitants dansl'accès au logement en lienavec les services publics(mobilité, emploi, santé)-La prise en compte desenjeux environnementaux etdes ressources naturellesdans le cadre des futursprojets (eaux, canalisation,assainissement, etc.)
de marchéUn parc locatif privé entension, une situation quis'accentue par ledéveloppement de l'offreAirbnb- Un manque de logements depetites typologies à lalocation au sein du parcprivé et social
- Unele fonciertendance à lapériurbanisation parmi lesprojets de — constructionneuve en réponse auxaspirations des ménagesd'accéder à la propriétémalgré des objectifs delimitation de ...l'étalementurbain- Un besoin d'innovation et desolutions alternatives pourrépondre aux besoins
La lutte contre la
-Un accompagnement desménages qui se répartit surl'ensemble du départementde manière inégale.- Une mobilisation du chèqueénergie encore lacunaire
114

05 Synthèse des enjeux
Les enjeux thématiques identifiés à l'issue du diagnostic


L'accompagnement vers
- Une tension importante pouraccéder au parc locatifsocial- Une sédentarité dans leparc social qui ne permetpas la fluidité des parcoursrésidentiels.- Un manque de logements ausein du parc locatif privé-Un manque de solutionsinnovantes pouvantpermettre de répondre auxproblématiquesparticulières (colocationintergénérationnelle,développement de Uhabitatinclusif..)
L'hébergement et
et dans le logementDes accompagnements quiconnaissent des ruptures deparcoursUn fort taux de non-recoursau dispositif (surtout dansles zones rurales)Une prévention desexpulsions que lespropriétaires bailleurs nemaitrisent pas forcément,dans laquelle les locatairesne s'insèrent pas forcémentjusqu'au bout
La lutte contre 'habitatindigne- Des structuresd'hébergement engorgées-Un manque de logementadapté malgré sondéploiement sur la périoderécente
- Une absence de logementstiroirs à même de permettredes relogements durant ladurée des travaux de miseen conformité- Des dispositifs nationauxtrès changeants quicompliquent l'action dans ladurée- Un manque de coordinationentre les instancesdépartementales et lescollectivités (mairies, EPCI)pour une bonne prise encharge au niveau local
115

Les enjeux thématiques identifiés à l'issue du diagnostic


L'observation
- Une absenced'observatoire conjoint del'habitat et du logementconjoints qui ne permetpas de partager |lesconnaissances en matièrede repérage des logementsvacants par exemple
La gouvernance des
- Des plans qui n'ont pas étéanimés dans la durée etdont la gouvernance a étédifficilement mise enœuvre et identifiée parl'ensemble des partenaires
-Un PDH qui n'a pas vécudans le temps lié aumanque d'animation de ladynamique* Des attentes exprimées enmatière de partages desexpériences reussies-Un manque de temps detravail collectif
coordination despolitiques publiques- Un manque destructuration du pilotagedes politiques (partage dediagnostics, actionsconjointes)- Des politiques cloisonnéesqui mériteraient pourtantdes liens (politiques de lasanté, mobilité, économie)
116

Les enjeux transversaux à l'issue du diagnostic


- Un parc locatif social saturé (tension: 5) en- Un foncier plus abordable qu'à l'échelle particulier sur les petites typologiesrégionale mais des bailleurs sociaux qui (tension T1: 9) et tres grandes typologies.ont des difficultés à y accéder. * Un parc locatif prive concentre dans lespolarités urbaines et dans leurs pourtours* 21143 logements construits par an dont 460 périurbains.logements sociaux en moyenne entre 2012 - Un barc concurrence par le locatifet 2021. touristique- Une difficulté à identifier les propriétairesde logements vacants dans les centre-bourgs et centres anciens.* Un manque de logements tiroirs pour lerelogement des personnes bénéficiaires detravaux.
* Modèle dominant de la propriété occupanteen individuel, principalement localisé dansle périurbain.
Axe 1 - Favoriser un mode de Axe 2 - Soutenir le développementd'une offre répondant aux besoinsdes ménages
- 1 PIG départemental précarité énergétique* 1 PIG lutte contre l'habitat indigne* 2 programmes Action Cœur de ville et 15communes labellisées Petites Villes dedemain* Traitement de l'habitat dégradé dans lePDLHI pour amélioration de l'habitat et lareconquête du vacant- Un reste à charge encore trop importantpour des propriétaires modestes et trèsmodestes pour leur permettre de réaliserdes travaux dans leurs logements* Un manque d'artisan disponible dans lecadre des opérations de rénovation (OPAH-RU, PIG, Rénov Occitanie)
117

II - Plan d'actions du PDH
PDH - Des constats issus du diagnostic et de l'évaluation… aux orientations


respect de l'équilibre territorial ménages
* Action 2.1 Maintenir une ambitionforte de production de logementslocatifs sociauxAction 2.2 Revitaliser les centres-* Action 1.1 Structurer la connaissance bourgs et faire de la rénovation un- Action 1.2 Organiser la réponse aux levier de production de logementsbesoins fonciers adapté aux besoins- Action 1.3 Apporter de l'ingénierie aux * Action 2.3 Renforcerterritoires dans la définition de leurs l'accompagnement à laprojets habitat requalification des résidencessecondaires- Action 2.4 Développer de nouvellesformes d'habitat pour répondre auxjeunes actifs et saisonniers
Axe 3 - Améliorer la qualité etla performance énergétique de
- Action 31 Déployer des outilsconcrets pour renforcer laperformance des batiments et descopropriétés- Action 3.2 Explorer les réponses enmatiere d'innovation pour permettrela qualité d'habiter
118

PDH – 3 axes – 9 actions


119

Axe 1 Favoriser un mode de développement raisonné de l'offre de
logements dans le respect de l'équilibre territorial
Action

1.1 Structurer la connaissance

Rappel des
constats
• Un manque de connaissance des réserves foncières
• Une nécessité de poursuivre la production de logements au sein
des centres villes afin de respecter la règlementation Zéro
Artificialisation Nette (ZAN)
• Le recrutement d'un agent au sein de la DDT pour porter
l'observatoire (notamment dans le cadre de la mobilisation de la
base LOVAC)
• Des difficultés de mobilité rencontrées par les ménages sur
l'ensemble du territoire, notamment dans les communes rurales.
Objectifs

• Observer les dynamiques liées au logement et à l'habitat
• Tenir compte des besoins sociaux, économiques et
écologiques des territoires
• Disposer d'une cartographie complète du parc de
logements vacants qui pourrait être mobilisé
• Accompagner des projets sur des fonciers communaux ou
du recyclage de friches/d'habitat vacants préemptés par les
communes
• Simplifier et rendre lisible le traitement des données
• Rendre accessible à tous les partenaires la connaissance
des besoins en logements des ménages et des publics spécifiques
pour permettre la production du bon logement au bon endroit

Modalités Calendrier
Créer un observatoire départemental de l'habitat et de l'hébergement
• Réaliser une charte de fonctionnement de l'observatoire
• Mutualiser les observatoires existants et les autres projets
d'observatoires spécifiques
• Identifier et partager les initiatives locales et organiser les
retours d'expériences
• Identifier les logements vacants dans les cœurs de ville pour
une meilleure captation
• Suivre l'évolution, la production et les besoins en matière de
logement par un suivi des indicateurs sociodémographiques, de
l'emploi, des marchés immobiliers, etc. Dans un premier temps, lister
les indicateurs nécessaires à ce suivi et mettre à jour les données de
manière annuelle.


Diffuser l'observation auprès des partenaires selon des modalités adaptées
2023/2024
Durée du plan


120

• Mettre à disposition des outils d'analyses territoriales faciles à
mobiliser
• Prioriser les territoires de développement de l'offre en ciblant la
production de l'offre neuve dans les secteurs et sur les segments
nécessaires
• Communiquer sur le foncier existant et disponible (cartographie
foncière)
• Former et informer les partenaires (aller vers les territoires) avec la
mise en place de réunions thématiques
• Rendre disponible les données au public, sur internet

Pilotage Pilotage opérationnel DDTM
Copilote : Département
Partenaires • Collectivités territoriales, EPCI, communes, DDETSPP, EPF,
CAUE, Bailleurs sociaux, ADIL
• Porteurs d'observatoires existants
Territorialisation • Observation à échelle départementale et intercommunale
• Observation à échelle communale au gré des besoins
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• SCOT en vigueur (Narbonnais, Carcassonnais, Pays
Lauragais, Région Lézignanaise, Pyrénées Audoise)
• PLU et PLUi
• Programme Local de l'Habitat (PLH)
• Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
• Observatoire de la veille foncière au sein du Grand
Narbonne
• Petites villes de demain, Action Cœur de ville
• ORT
• Observatoires portés par les acteurs du monde
économique (Pole Emploi, Région, etc.)

Indicateurs De réalisation D'impact
Créer un
observatoire
départemental
de l'habitat et de
l'hébergement
• Identifier les besoins
des partenaires en amont afin
de publier des études ciblées
• Identification d'un chef
de file
• Identification du rôle de
chacun : où récupérer la
donnée / les observations ?
Quel type de données /
information mobilisée ?
• Une observation qui
doit déboucher sur des
données concrètes et
facilement appropriables
• Rédaction de la charte
de fonctionnement de
l'observatoire
• Meilleur suivi de
l'évolution des besoins et de la
production en matière de
logement

121

Diffuser
l'observation
auprès des
partenaires
selon des
modalités
adaptées
• Définir les modalités
de diffusion
• Prioriser la formation
et l'information des
partenaires
• Besoin d'une
communication claire et
pédagogique
• Diffusion de
l'observation/ publication
annuelle des données/1 édito
thématique/1 production
sectorielle selon les demandes
exprimées par les partenaires

• Meilleure connaissance
de l'évolution des besoins et de
la production en matière de
logement



122

Axe 1 Favoriser un mode de développement raisonné de l'offre de
logements dans le respect de l'équilibre territorial
Action

1.2 Organiser la réponse aux besoins fonciers

Rappel des
constats
• Une pression foncière importante et des difficultés d'accès au
foncier sur le territoire et des phénomènes de concurrence entre
opérateurs (notamment régionaux et nationaux)
• Un foncier plus abordable qu'à l'échelle régionale mais des
bailleurs sociaux qui rencontrent des difficultés à y accéder
• Un modèle dominant de la propriété occupante en individuel,
principalement localisé dans le périurbain
Objectifs

• Sensibiliser et communiquer l'importance d'une politique
locale de l'habitat et les avantages qu'elle peut offrir
• Identifier les potentiels fonciers des territoires et garantir
le respect de la « zéro artificialisation nette »
• Accompagner techniquement les territoires et partager les
réussites des autres EPCI
• Promouvoir de nouvelles formes urbaines
• Rééquilibrer la construction dans les bourgs-centres et la
périphérie
• Proposer des logements pour les familles en centre-bourg
• Favoriser l'aménagement sur des zones attractives,
desservies par des transports et proches des services
Modalités Calendrier
Inciter les EPCI à se doter d'une politique locale de l'habitat et les
accompagner dans leur définition
• Sensibiliser et communiquer auprès des élus locaux et les
responsables des EPCI sur l'importance d'un PLH.
• Organiser des ateliers, des séminaires et des présentations
pour expliquer les avantages d'une stratégie habitat
• Impliquer les acteurs locaux dans un objectif de travailler en
partenariat pour élaborer un PLH ou un PLUiH
Promouvoir de nouvelles formes urbaines
• Mobiliser les fonds liés au recyclage foncier
• Partager les expériences réussies
• Informer et conseiller les collectivités et les partenaires sur les
modalités financement disponibles
2024-2025
Puis Durée du
plan

Pilotage DDTM
Partenaires • Département, Collectivités (communes et EPCI) : droit du
sol, Plan Locaux d'Urbanisme et soutien financier
• EPF : partage foncier,
• ADIL de l'Aude, CAUE
• Association des maires et associations des maires ruraux
de France

123

Territorialisation • Département, Collectivités (communes et EPCI) : droit du
sol, Plan Locaux d'Urbanisme et soutien financier
• EPF : partage foncier,
• ADIL de l'Aude, CAUE
• Association des maires et associations des maires ruraux
de France
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• SCOT en vigueur (Narbonnais, Carcassonnais, Pays
Lauragais, Région Lézignanaise, Pyrénées Audoise)
• PLH et PLU, PLUi / PLUiH
• Petites Villes de Demain
• Action cœur de ville
• Observatoire de la veille foncière au sein du Grand
Narbonne
• ANCT

Indicateurs De réalisation D'impact
Inciter les EPCI à
se doter d'une
politique locale
de l'habitat et les
accompagner
dans leur
définition
• Mise en place d'actions
de sensibilisation et de
communication auprès des
élus locaux et responsables
des EPCI
• Organisation d'ateliers,
de séminaires sur la stratégie
habitat

• Augmentation de la
couverture en matière de
politique de l'habitat à échelle
intercommunale (Hausse du
volume de PLH, d'outils, de
dispositifs)
• Meilleure connaissance
de la part des élus sur la
politique de l'habitat
• Baisse de
l'artificialisation du foncier

Promouvoir de
nouvelles
formes urbaines
• Mobilisation du Fonds
Vert
• Partage des
expériences réussies
(publications de Newsletters,
communication emailing,
journées de l'habitat, tables
rondes etc.)
• Déploiement d'aides
financières sur les opérations
de reconstruction sur la ville
• Dossiers/ projets
accompagnés

• Hausse des projets
réalisés au centres-bourgs
• Mobilisation des fonds
• Projets
aboutis/logements créés
• Réduction des friches



124

Axe 1 Favoriser un mode de développement raisonné de l'offre de
logements dans le respect de l'équilibre territorial
Action

1.3 Apporter de l'ingénierie aux territoires dans la définition de
leurs projets habitat

Rappel des
constats
• Un manque d'ingénierie au sein de certaines intercommunalités
• Des difficultés dans la mise en œuvre des programmes Petite Ville
de Demain et Action cœur de ville
• Des freins importants dans la réalisation des travaux : manque de
spécialisation des maitrises d'œuvre, complexité des travaux en
centres-bourgs, etc.
Objectifs

• Développer, améliorer le lien entre les territoires et les
opérateurs, notamment les bailleurs sociaux
• Être garant de l'équité territoriale en matière d'ingénierie
• Développer des aides financières notamment sur les
opérations de reconstruction sur la ville
• Accompagner les élus sur les dispositifs
Modalités Calendrier
Accompagner techniquement les EPCI
• Accompagner les opérations de centres-villes par des actions
de communication sur les procédures et les marches à suivre
• Accompagner les opérations de revitalisation du territoire
(ORT)
Intensifier la concertation avec les bailleurs sociaux au niveau de la
programmation des logements, les prévenir des opportunités foncières
locales
• Créer des plateformes de dialogue régulières entre les collectivités
locales, les EPCI et les bailleurs sociaux afin de discuter des projets
de développement urbain, des besoins en logements sociaux, et des
opportunités foncières disponibles.
• Partager les informations sur les opportunités foncières dès qu'elles
se présentent.

Durée du plan
en continu

Pilotage • DDTM
Partenaires • Etat, Département, bailleurs sociaux, communes
• ANCT, ANAH, ANRU, CAUE, EPF
Territorialisation • EPCI avec une priorité d'aller vers les EPCI n'ayant pas de
PLH
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• SCOT en vigueur (Narbonnais, Carcassonnais, Pays
Lauragais, Région Lézignanaise, Pyrénées Audoise)
• PLH et PLU, PLUi / PLUiH
• Petite Ville de Demain

125

• Action cœur de ville
• OPAH / PIG
• ANCT / ANRU / ANAH
Indicateurs De réalisation D'impact
Accompagner
techniquement
les EPCI
• Actions de
communication et
d'information
• Déploiement d'aides
financières à destination des
opérations de reconstruction
sur la ville
• Clarification du rôle de
chacun et des dispositifs à
disposition des territoires
Intensifier la
concertation
avec les
bailleurs sociaux
au niveau de la
programmation
des logements,
les prévenir des
opportunités
foncières locales
• Diffusion de
l'information via les
plateformes d'échanges entre
acteurs du monde de l'habitat
« Rencontres des territoires »
« « Osmose »
• Meilleure connaissance
des fonciers disponibles pour
les bailleurs sociaux
• Meilleure mobilisation
des opportunités foncières
• Diminution des « dents
creuses »


126

Axe 2 Soutenir le développement d'une offre répondant aux besoins des
ménages
Action

2.1 Maintenir une ambition forte de production de logements
locatifs sociaux

Rappel des
constats
• Un parc locatif social saturé en particulier sur les petites et très
grandes typologies : un manque d'offre de petits et grands
logements qui persiste malgré son développement sur la période
récente
• Une proportion importante de ménages ayant de faibles
ressources dont l'accès au logement est freiné par la tension sur
les différents segments de marchés immobiliers
• Une baisse significative de la construction de logements depuis 3
ans en lien avec les difficultés d'accès au foncier sur le territoire
• Un besoin de mobiliser davantage le PLAI adapté
Objectifs

• Accompagner les bailleurs sociaux en milieu rural et
urbain et soutenir l'équilibre des opérations
• Fluidifier les parcours résidentiels
• Prendre en compte les besoins quantitatifs et qualitatifs de
logements selon les profils d'habitants (personnes seules, jeunes,
actifs, familles, personnes vieillissantes, etc.)
• Veiller à la mixité sociale
• Diversifier l'offre : développer des produits de petites
typologies et les logements familiaux
Modalités Calendrier
Poursuivre le développement d'une offre locative sociale et très sociale
neuve répondant aux besoins de tous les ménages
• Inciter les opérateurs à construire des produits en PLAI adapté par le
biais d'aides de l'Etat ou des collectivités (garantie d'emprunt)
• Assurer un suivi des PLAI et PLAI adaptés à toutes les échelles
(planification, programmation)
• Porter la réflexion autour d'une coordination des politiques
d'attribution
• Inciter les bailleurs à développer des logements en Bail Réel
Solidaire (BRS) pour diminuer le coût des opérations
• Coordonner les échanges entre les organismes locatifs sociaux et les
pilotes du PDALHPD et du PDH dans le cadre de la programmation de
l'offre
En continu –
Durée du plan
Pilotage • DDTM, Copilotes : DDETSPP, Département
Partenaires • Etat, EPCI, communes, EPF, ADIL, bailleurs sociaux,
opérateurs, Association des maires et association des maires
ruraux de France
Territorialisation • Sur l'ensemble du département.

127

• Priorité sur les territoires dont le niveau de tension locatif social
est le plus important (au regard des volumes de demandes)
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• SCOT en vigueur (Narbonnais, Carcassonnais, Pays Lauragais,
Région Lézignanaise, Pyrénées Audoise)
• PLH, PLUi, PLUiH
• Schéma de l'autonomie
• Plan Stratégiques de Patrimoine des bailleurs sociaux
• OPAH / PIG
• Actions du PDALHPD :
• Action 1.4 Répondre aux besoins générés par le vieillissement et
la perte d'autonomie de la population
Indicateurs De réalisation D'impact
Poursuivre le
développement
d'une offre
locative sociale
et très sociale
neuve répondant
aux besoins de
tous les
ménages
• Mobilisation du PLAI
adapté
• Répartition du nombre
de logements locatifs sociaux
PLUS, PLAI, PLAI adapté, par
an, par territoire et selon la
taille du logement
• Nombre de PLAI
adapté créés par an et
localisation
• Nombre de petits et
grands logements produits
• Mise en place d'un
accord collectif départemental
• Nombre de BRS
• Diminution du niveau de
tension de la demande locative
sociale par territoire, typologies
de logements et par type de
financement
• Meilleure mobilisation
des financements du PLAI
adapté
• Hausse du volume de
PLAI adapté dans la production
• Diminution du cout des
opérations locatives sociales et
meilleur équilibre des
opérations en centres -bourgs
ruraux notamment
• Meilleure visibilité sur la
programmation de l'offre
• Diminution du niveau de
tension sur les petits et grands
logements
Adapter le parc
social existant
• Nombre de logements
adaptés à la perte d'autonomie
et au handicap
• Recensement des
logements adaptés à la perte
d'autonomie
• Mise en place de
cohabitation
intergénérationnelle
• Diminution du niveau de
tension sur les demandeurs
âgés de logements sociaux
(analyse SNE par tranche d'âge)
• Meilleure connaissance
du parc locatif social adapté à la
perte d'autonomie
• Augmentation du
nombre de personnes âgées à
domicile dans le parc privé


128

Axe 2 Soutenir le développement d'une offre répondant aux besoins des
ménages
Action

2.2 Faire de la rénovation un levier de production de logements et
revitaliser les centres-bourgs

Rappel des
constats
• Une difficulté à mobiliser les propriétaires de logements vacants
dans les centre-bourgs et centres anciens
• 22 370 logements vacants sur le territoire, soit 8,4% des
logements du département (Insee 2019)
• Un parc locatif privé concentré dans les polarités urbaines et dans
leurs pourtours périurbains face à un manque d'offre temporaire
meublée au sein des territoires ruraux
• 2 programmes Action Cœur de ville sur le département et 15
communes labellisées Petites Ville de demain
Objectifs

• Une difficulté à mobiliser les propriétaires de logements vacants
dans les centre-bourgs et centres anciens
• 22 370 logements vacants sur le territoire, soit 8,4% des
logements du département (Insee 2019)
• Un parc locatif privé concentré dans les polarités urbaines et dans
leurs pourtours périurbains face à un manque d'offre temporaire
meublée au sein des territoires ruraux
• 2 programmes Action Cœur de ville sur le département et 15
communes labellisées Petites Ville de demain
Modalités Calendrier
Exploiter le potentiel des logements communaux
• Identifier le parc de logements communaux en relation étroite
avec les collectivités (action en lien avec l'action 1 concernant
l'observatoire) - mobilisation de l'outil LOVAC
• Accompagner les collectivités dans la réhabilitation des
logements communaux pour en faire un gisement à destination des
plus modestes
Accompagner les élus et les usagers (lien avec action 1.3 PDH)
• Accompagner les élus sur une stratégie globale de rénovation
et revitalisation des centres bourg s (OPAH/ADAP – Ateliers
d'accompagnement Architecture et Paysages)
• Accompagner la rénovation urbaine
• Développer des aides financières notamment sur les
opérations de reconstruction sur la ville
• Accompagner les programmes sur le volet technique et les
propriétaires dans la mise en œuvre de leurs travaux
• Lister les artisans pouvant réaliser les travaux et les
partenaires vers qui les propriétaires ou locataires peuvent se
tourner
• Accompagner la formation des artisans pour les interventions
en centre anciens (en lien avec l'insertion et l'emploi)
Mener une réflexion sur un PIG départemental multithématique (maintien à
domicile/précarité énergétique/ LHI)
Annuel
Durée du plan


129

Accompagner la rénovation urbaine
• Lutter contre la vacance et capter les logements vacants dans les
cœurs de villes ou dans l'ancien
Pilotage • DDTM, Copilotes, DDETSPP, Département
Partenaires • ANAH, EPCI, Association des maires et association des
maires ruraux de France, opérateurs amélioration de l'habitat /
ANCT
Territorialisation • A l'échelle des communes
• EPCI
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• SCOT en vigueur (Narbonnais, Carcassonnais, Pays
Lauragais, Région Lézignanaise, Pyrénées Audoise)
• PLH, PLU, PLUi / PLUiH
• Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain
• ORT
• Villages d'avenir
• OPAH, OPAH RU
• PIG
• ANCT
• ANAH
• MFS
• Permis de louer
Indicateurs De réalisation D'impact
Exploiter le
potentiel des
logements
communaux
(Subvention FNAP
en projet en 2024)
• Recensement du
volume et de la localisation
des logements communaux
• Nombre de logements
communaux réhabilités
• Meilleure connaissance
du parc de logements
communaux
• Meilleure captation des
logements communaux
• Connaissance des
logements communaux à
destination des personnes dont
le logement est en travaux ou
cas d'incident et meilleure
mobilisation de ceux-ci
Accompagner les
élus et les usagers
stratégiquement et
techniquement

• Volume d'aides
financières distribuées à
destination des opérations de
reconstruction en centres-
villes
• Volume de logements
rénovés en centres-villes
• Listing des artisans
RGE et communication à
destination des propriétaires
et locataires
• Nombre de
collectivités ayant mis en place
le permis de louer
• Meilleure visibilité sur
une stratégie de rénovation et
revitalisation globale des
centres bourgs
• Meilleure connaissance
des artisans opérationnels sur
le territoire
• Augmentation du
nombre d'OPAH RU
130

Mener une réflexion
sur un PIG
départemental
multithématiques

• Signature du PIG
2025/2028
• Meilleur financement
des propriétaires pour les
travaux de réhabilitation
Accompagner la
rénovation urbaine

• Nombre de
propriétaires sensibilisés à la
vacance de son logement
• Nombre de logements
vacants réhabilités ou vendus
• Nouvelle offre de
logement sur le marché
• Redynamisation des
centres bourgs
• Densification foncière


131

Axe 2 Soutenir le développement d'une offre répondant aux besoins des
ménages
Action

2.3 Renforcer l'accompagnement à la requalification des
résidences secondaires et des copropriétés

Rappel des
constats
• Des problématiques d'identification des logements des
propriétaires des logements vacants
• Une acceptation difficile pour les ménages vis -à-vis d'une
démarche qui s'inscrit dans un temps long
• Des problématiques de reste à charge qui freine la réalisation des
travaux
• Difficulté à mobiliser les copropriétés
Objectifs

• Partager les expériences exemplaires par une meilleure
communication entre les opérateurs
• Sensibiliser les propriétaires de résidences secondaires à
la valorisation de leur patrimoine et encourager les actions à
conduire auprès des collectivités
• Mobiliser les copropriétaires
• Transformer les résidences secondaires en résidences
principales
• Augmenter le parc de logements accessibles aux audois
Modalités Calendrier
Identifier les besoins en requalification et encourager les propriétaires à
s'engager dans le processus de requalification
• Conduire une étude spécifique sur le recensement des résidences
secondaires
• Sensibiliser les propriétaires de résidences secondaires à la mise en
location des logements aux saisonniers
• Etudier la mutabilité des copropriétés
• Aller-vers les propriétaires de logements dans la réhabilitation est
jugée opportune (secteurs en tension, besoin de logements en
centres-bourgs, à proximité des services, etc.) et communiquer sur
les solutions envisageables
Veiller à la coordination efficace de toutes les parties prenantes
• Mettre en place une réunion de travail thématique sur le logement
saisonnier en y associant les acteurs de l'économie, du logement et
du tourisme afin de croiser les connaissances
• Sensibiliser les maires sur les mesures coercitives en matière de
régulation de l'immobilier touristique
2023-2024
Puis durée du
plan

Pilotage • DDTM
Partenaires • Etat, ANAH, Département, EPCI, Association des maires et
association des maires ruraux de France, opérateurs amélioration
de l'habitat, Association des propriétaires, Bailleurs

132

Territorialisation • Echelle départementale
• Territoire de Narbonne
• Territoires touristiques
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• SCOT en vigueur (Narbonnais Carcassonnais, Pays
Lauragais, Région Lézignanaise, Pyrénées Audoise)
• PLH, PLU, PLUi / PLUiH
• Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain
• ORT
• OPAH, OPAH RU
• PIG
• ANCT
• ANAH
• EFS (espace France services)
• Permis de louer
Indicateurs De réalisation D'impact
Identifier les
besoins en
requalification et
encourager les
propriétaires à
s'engager dans le
processus de
requalification
• Recensement précis
des résidences secondaires et
des copropriétés
• Actions d'aller vers
mises en place à destination
des propriétaires de
résidences secondaires
• Étude sur la mutabilité
des copropriétés
• Baisse du volume de
résidences secondaires
• Nombre de résidences
secondaires rénovées et mises
aux normes pour une location
saisonnière en résidence
principale

Veiller à la
coordination
efficace de toutes
les parties
prenantes

• Mise en place de la
réunion de travail thématique
sur le logement saisonnier
• Action de
sensibilisation à destination
des maires des communes
• Meilleure articulation
entre les acteurs de l'économie,
de l'emploi touristique et du
logement
• Mise en place d'actions
coercitives à l'échelle des
communes en matière de
régulation de l'immobilier
touristique


133

Axe 2 Soutenir le développement d'une offre répondant aux besoins des
ménages
Action

2.4 Développer de nouvelles formes d'habitat pour répondre aux
jeunes actifs et saisonniers

Rappel des
constats
• Un manque de logement abordable pour les saisonniers
• Une difficulté à recruter et maintenir des jeunes actifs sur
le territoire
Objectifs

• Mobiliser et sensibiliser les employeurs et les collectivités
à proposer des logements lors d'une embauche
• Proposer des logements adaptés aux jeunes actifs
Modalités Calendrier
• Développer les offres de colocation
• Étudier la possibilité de logement dans les résidences
universitaires/internat/ CFA etc. pendant l''été
• Étudier les installations (de tiny house et d'autres formes
d'habitat mobile)
Durée du plan

Pilotage • DDTM
• Copilote DDETSPP
Partenaires • Département, CCI, Chambre des métiers, Rectorat, EN,
bailleurs sociaux, EPCI
Territorialisation • Territoire de Narbonne, particulièrement le littoral
(s'appuyer sur la maison du travail saisonnier)
• Communes classées « communes touristiques » par AP qui
doivent apporter des réponses en matière de logements
saisonniers
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• SCOT en vigueur (Narbonnais Carcassonnais, Pays
Lauragais, Région Lézignanaise, Pyrénées Audoise)
• PLH, PLU, PLUi / PLUiH
• Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain
• ORT
• OPAH, OPAH RU
• PIG
• ANCT
• ANAH
Indicateurs De réalisation D'impact

134

Modalités • Nombre de partenaire
adhérant à une charte de
mobilisation de logement
• Nombre de chambre ou
logement mise à disposition
pour les saisonniers
• Meilleur accueil des
saisonniers


135

Axe 3 Accélérer la qualité et la performance énergétique de l'habitat par
son amélioration et sa rénovation
Action

3.1 Déployer des outils concrets pour renforcer la performance de
l'habitat et des copropriétés

Rappel des
constats
• Des aléas climatiques (inondations, mouvements de terrain, feux
de forêts, canicules, tempêtes, etc.) en progression qui
nécessitent d'être appréhendés dans la construction et la
rénovation des habitats
Objectifs

• Tendre vers une conception de l'habitat performante tant
dans le logement social que privé
• Travailler davantage le lien avec les services publics de
l'emplois mais aussi avec les acteurs du bâtiment / artisans
Modalités Calendrier
Déployer des outils concrets pour renforcer la performance des logements,
de l'habitat et des ilots
• Tendre vers une conception habitat mature en termes de prévention
écologique par la création d'une grille de critères qui permettra une
priorisation des opérations intégrant des ilots de fraicheurs, une
réduction de la consommation énergétique des bâtiments
• Diffuser la liste de critères auprès des opérateurs du département
• Identifier les expérimentations réussies et partager les opérations
qui prennent en compte ces modalités en réalisant des actions
concrètes ou des actions innovantes
Favoriser la coordination et la collaboration des acteurs
• Travailler à l'interconnaissance des acteurs et à l'identification de
coordinateurs généraux
• Intensifier le lien emploi logement
• Suivre le déploiement des nouvelles techniques (construction,
rénovation) en lien avec la gouvernance partagée des politiques
d'insertion et de l'emploi
En continu sur
la durée du
plan
Pilotage • Département
• Copilote DDTM
Partenaires • Etat, EPCI, communes, FFB, CAPEB, CAUE, EPF, Bailleurs
sociaux
Territorialisation • Sur l'ensemble du département
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• SCOT en vigueur (Narbonnais, Carcassonnais, Pays
Lauragais, Région Lézignanaise, Pyrénées Audoise)

136

Indicateurs De réalisation D'impact
Déployer des outils
concrets pour
renforcer la
performance des
logements, de
l'habitat et des ilots
• Réalisation d'une
grille de critères
• Diffusion de la grille
de critères
• Identification et
partage des
expérimentations réussies
• Amélioration de l'impact
écologique
• Amélioration du cadre
de vie
Favoriser la
coordination et la
collaboration des
acteurs
• Atelier de réflexion
avec les acteurs du bâtiment et
de l'emploi
• Atelier de réflexion avec les
acteurs du bâtiment et de
l'emploi


137

Axe 3 Accélérer la qualité et la performance énergétique de l'habitat par son
amélioration et sa rénovation
Action

3.2 Explorer les réponses en matière d'innovation pour permettre la
qualité d'habiter

Rappel des
constats
• Des ménages qui souhaitent des logements avec de petits
extérieurs (peu disponibles dans les centre anciens)
Objectifs

• Développer des projets pour permettre la qualité d'habiter
• Construire de nouvelles formes d'habitat
• Restructurer l'habitat avec la création de terrasse, ouverture,
balcons en incluant la végétalisation
• Proposer des projets d'habitat attractifs
• S'inscrire dans une démarche globale de mixité sociale en
centres-bourgs
Modalités Calendrier
Mettre en place des groupes de travail autour de la question de la qualité
d'habiter pour les bailleurs, arrêté des marges locales
Expérimenter
Durée du plan

Pilotage • DDTM
Partenaires • Etat, Département, EPCI, communes
• FFB, CAPEB, CAUE, EPF
• Bailleurs sociaux
Territorialisation • A échelle départementale
• Privilégier les expérimentations dans un premier temps vers
ou avec les communes PVD et ACV
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• PLH, PLU, PLUi / PLUiH
• Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain
• ORT
• Villages d'avenir
• OPAH
• PIG
• ANCT
• ANAH
Indicateurs De réalisation D'impact
Mettre en place des
groupes de travail
autour de la
question de la
qualité d'habiter
• Mise en place de
réunions avec l'ensemble
des partenaires
• Nombre de projets
déposés
• Meilleure qualité et cadre de
vie
Expérimenter

• Dépôt de projets
innovants
• Nouvelle orientation possible
• Nouvelle manière d'habiter

Axe 3 - Améliorer laqualité et laperformanceénergetique del'habitat
Axe 2 - Soutenir ledéveloppement d'unelogements dans lerespect de l'équilibreterritorialPlan Départemental d'Action pour le Logement et l''Hébergement des Personnes Défavorisées(PDALHPD)Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV)Schéma départemental des solidaritésSCOT en vigueur (Narbonnais, Carcassonnais, Pays Lauragais, Région Lézignanaise, PyrénéesAudoise)PLU et PLUi, PLUiH, Programme Local de l'Habitat (PLH)Petites villes de demain, Action Cœur de ville, Villages d'avenirORT* Observatoire de la veille * Schéma de l'autonomie - OPAHfoncière au sein du Grand < Plan Stratégiques de - PIGNarbonne Patrimoine des bailleurs * ANCT- Observatoires portés par sociaux - ANAHles acteurs du monde - OPAH, OPAH RU, PIG,économique (Pole Emploi, < Permis de louerRégion, etc.)* Schéma des mobilités
GUSreee SE NN E SSN EN ETEN NNN T NNN TSN RS T T ETEN ETEN RE EEE ETE .
Etat, Département, EPCI, Communes, ANCT, ANAH, ANRU, CAUE, EPF, ADIL, FFB, CAPEB, bailleurs :sociaux, Association des maires et associations des maires ruraux de France, Association despropriétaires, opérateurs amélioration de l''habitat, Action Logement, France Service, EspacesConseils, MAR
138

Complémentarité et coordination avec les dispositifs existants,
une clef de réussite de la bonne mise en œuvre du plan d'actions



Un manque de logements pour lesapprentis, les saisonniers, lesintérimaires, les précaires.Des dispositifs d'information etd'accompagnement peu adaptés auxjeunes.Des acteurs en manque de solutions face ades publics atteints de problématiquespsychiatriques.Des personnes êâgées en situationd'isolement, notamment en secteur rural.Des restes à charge trop importants pourl'adaptation des logements de personnesâgées et leur maintien à domicile.
Axe 1 - Assurer l'accès et le
< _ Action de prévention trop tardive pouréviter les expulsions- Des montants de dettes extrêmementhauts lorsque la procédure d'expulsion estlancée.* - De nombreux dispositifsd'accompagnement (AVDL, ASLL, MASP,FUL) qui aident à l'accés et au maintiendans le logement.- Un taux départemental d'équipementd'hébergement le plus bas de la régionOccitanie.< Des dispositifs d'urgence et d'insertiongrandement saturés.* - Une augmentation des places en pensionsde familles et résidences habitat jeuneavec de nouvelles ouvertures à la rentrée.- _ Un développement des places en IML (256places) sans développement du bailglissant.
Axe 2 - Coordonner lesaccompagnements autour desparcours
indigne)
leurs logements
- 2 PIG départementaux (précarité énergétique et habitat- Un reste à charge encore trop important pour despropriétaires pauvres pour réaliser des travaux dans* Un manque de logements tiroirs pour le relogementdes occupants bénéficiaires de travaux.* 26,2 % de passoires énergétiques parmi les logementsdu territoire soit plus de 69 400 logements catégoriséspassoires énergétiques (Ademe 2021)- 15% des ménages en précarité énergétique liée aulogement soit 27 041 ménages en précarité énergétiquesur le territoire (ONPE 2021)ŸAxe 3 - Lutter contre la précaritéénergétique et l'habitat indigne
139

III – Le plan d'actions du PDALHPD
PDALHPD - Des constats issus du diagnostic et de l'évaluation… aux orientations


publics
- Action 11 Mettre en œuvre lelogement d'abord par la créationd'une offre nouvelle- Action 1.2 Permettre l'accès aulogement pour tous les ménagesen situation de précarité * Action 21 Préyenir les< Action 1.3 Diversifier loffre a exp_ulsmns locatlyesdestination des jeunes et des ° Açt!on 2.2 Crger uneactifs et soutenir les projets véritable chaine deinnovants transmission et de suivi- Action 1.4 Répondre aux besoins de l'in.formation entregénérés par le vieillissement et la partenairesperte d'autonomie de la population« Action 1.5 Répondre aux besoinsde sédentarisation des gens duvoyage
Axe 3 - Coordonner lesaccompagnements autourl'habitat indigne
* Action 41 Développerl'aller-vers pour mieuxidentifier et accompagnertous les ménages* Action 42 Permettre letraitement des situationssur la durée* Action 43 Renforcer lastratégie decommunication et desensibilisation
« Action 3.1 Renforcerl'identification etl'accompagnement = desménages en situation deprécarité- Action 3.2 Améliorer lacoordination desaccompagnements dansle domaine social etsanitaire
140

PDALHPD – 4 axes – 12 actions

141

Axe 1 Assurer l'accès et le maintien dans le logement pour tous les
publics
Action

1.1 Mettre en œuvre le logement d'abord par la création d'une
offre nouvelle

Rappel des
constats
• Des dispositifs d'hébergement d'urgence engorgés
• Un besoin de sensibilisation large autour des dispositifs et des
hébergements qui font l'objet de stigmatisation
• Des solutions d'urgences inadaptées pour certains profils
• Des difficultés de captation de logements en zones tendues et
sur les petites typologies ainsi qu'à proximité des structures et
des services publics
• Des listes d'attente longue sur l'IML malgré le déploiement de
l'offre
• Des territoires ruraux présentant des problématiques de
mobilité
Objectifs

• Développer l'offre de logements accompagnés en
mobilisant le parc existant (IML, baux glissants, résidences
sociales)
• Echelonner la production dans le temps afin de
développer des produits adaptés aux besoins et à leurs
évolutions
• Sécuriser les opérateurs et les propriétaires bailleurs
• Eviter les ruptures d'accompagnement
• Renforcer la lisibilité des dispositifs et de l'offre
existante
Modalités Calendrier
Renforcer le développement de l'intermédiation locative
• Prendre en compte l'approche territoriale des PIG et OPAH en
vigueur et développer des brochures de communication à destination
des propriétaires pour les opérateurs OPAH, PIG, PVD, etc.
• Communiquer la liste des logements mobilisables dans le
cadre de l'IML : Communication par l'Anah de la liste des logements
des propriétaires bailleurs à destination de la DDETSPP (dans
l'objectif d'y positionner des publics prioritaires)
• Sensibiliser et accompagner les propriétaires (sécurisation)
Développer les produits adaptés
• Mobiliser le PLAI pour développer l'offre en maison relais et
pensions de famille
Réfléchir à des solutions innovantes permettant de répondre aux besoins
temporaires
• Proposer de la colocations, intergénérationnel, habitat
modulaire…
• Benchmark et groupes de travail
Observer, suivre et communiquer sur les dispositifs existants auprès des
professionnels
Durée du plan


142

• Interroger les professionnels pour cibler les problématiques
et les besoins
• Réaliser un travail de sensibilisation des partenaires sur les
différentes missions sur le territoire
Mettre en place des actions de sensibilisation et d'accompagnement des
propriétaires de logements vacants pour permettre leur remise sur le
marché locatif social et très social en collaboration notamment avec les
agences immobilières
Pilotage • DDETSPP
• Copilote DDTM
Partenaires • Collectivités
• Associations LHI et logement, opérateurs IML,
opérateurs rénovation, CAF, SIAO, ANAH
Territorialisation • Démarcher les propriétaires de logements en secteurs
OPAH RU pour réaliser de l'IML
• Communiquer vers tous les interlocuteurs et vers les
autres secteurs (gestion en diffus)
• Programme territorial d'actions de l'ANAH
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• Logement d'Abord II au niveau national
• OPAH RU
• Programme territorial d'action de l'ANAH
Indicateurs De réalisation D'impact
Renforcer le
développement de
l'intermédiation
locative

• Nombre de places
développées en pensions de
famille
• Nombre d'entrée dans
le parc IML et nombre de sortie
vers le logement (fluidité)

Développer les
produits adaptés
• Nombre de places
développées en pensions de
famille

Proposer des
solutions innovantes
permettant de
répondre aux besoins
temporaires

• Nombre de logements
développés dans le cadre de
la colocation, de l'habitat
intergénérationnel
• Fluidification des
parcours
Observer, suivre et
communiquer sur les
dispositifs existants
auprès des
professionnels

• Sensibilisation des
partenaires
• Meilleure
appréhension des dispositifs,
de leurs contours et de leurs
rôles sur le département
Mettre en place des
actions de
sensibilisation et
d'accompagnement
• Actions de
sensibilisation à destination
des propriétaires de
logements vacants
• Augmentation du parc
de logements locatifs social au
sein du parc existant
143

des propriétaires de
logements vacants
pour permettre leur
remise sur le marché
locatif social et très
social en collaboration
notamment avec les
agences immobilières

• Nombre de logements
vacants remis sur le marché
locatif social


144

Axe 1 Assurer l'accès et le maintien dans le logement pour tous les
publics
Action

1.2 Permettre l'accès au logement pour tous les ménages en
situation de précarité et de fragilité

Rappel des
constats
• Un parc social saturé avec une forte tension
• Les listes d'attente pour accéder à un logement sont très
longues
• Des niveaux de loyers au sein du parc privé qui ne permettent
pas l'accès au logement à tous les ménages
Objectifs

• Fluidifier les parcours des ménages
• Favoriser la mixité sociale
Modalités Calendrier
Aller vers les publics
Accompagner la mise en place des politiques d'attribution sur les territoires
• Travailler sur la mise en œuvre d'une mobilisation coordonnée
des réservataires
Soutenir le développement d'un bail glissant dans l'Aude pour certains cas
Mobiliser les aides financières et les mesures d'accompagnement qui
permettent l'accès au logement
• Poursuivre la révision du règlement FUL
• ASLL, AVDL, garantie Visale
Durée du plan
Révision du
FUL : 2024

Pilotage • Etat / Département
Partenaires • Communes, France Services, CCAS, ADIL, CAF,
Associations, ANAH, Bailleurs sociaux
Territorialisation • Aller vers : territoires ruraux
• Politiques d'attributions : EPCI ayant obligation de PLH et
un QPV
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• Pilotage du contingent préfectoral
• Pilotage du contingent départemental
• CIL/CIA/ cotation de la demande sur Grand Narbonne et
une démarche initiée sur Carcassonne Agglo
Indicateurs De réalisation D'impact
Aller vers les
publics

• Couverture des EPCI
par une CIA/CIL
• (Re)logement des
publics prioritaires

145

• Evolution du niveau
de tension de la demande
locative sociale par territoire,
typologies de logements et
par type de financement
• Nombre de
glissements de baux
• Nombre de
d'attributions
Accompagner la
mise en place des
politiques
d'attribution sur
les territoires

• Nombre de séances
CIL/CIA et évolution
• Refonte de la CL3P
• Evolution des
attributions publiques
prioritaires
• Renforcement de la
mixité sociale
• Equilibre territorial
Soutenir le
développement
d'un bail glissant
dans l'Aude pour
certains cas

• Le nombre de baux
glissants
• La typologie des
situations
• Evolution des parcours
résidentiels des publics
prioritaires
Mobiliser les aides
financières et les
mesures
d'accompagnement
qui permettent
l'accès au
logement

• Adoption du nouveau
règlement FUL
• Nombre d'aides FUL
délivrées
• Montants moyens du
FUL et évolution
• Récurrence des aides
FUL pour certains ménages


146

Axe 1 Assurer l'accès et le maintien dans le logement pour tous les
publics
Action

1.3 Diversifier l'offre à destination des jeunes et des actifs et
soutenir les projets innovants

Rappel des
constats
• Des dispositifs d'information qui ne sont pas toujours adaptés au
profil jeune (une nécessité d'adapter l'accompagnement)
• Un manque de logements adaptés pour les apprentis et des
difficultés rencontrées en matière d'accessibilité géographique
accentuées par la nécessité d'un double logement chez les
apprentis (à proximité du travail, à proximité de l'école)
• Un manque de logements adaptés pour les jeunes
• Des difficultés de recrutement pour les entreprises sur
l'ensemble du département et des jeunes qui quittent le territoire
malgré des possibilités d'emplois (Castelnaudary notamment)
• Un manque de logements pour les saisonniers surtout sur le
littoral où les campings sont déjà sursollicités pour l'accueil des
saisonniers
Objectifs

• Proposer une offre et un accompagnement permettant
l'accès au logement des jeunes et des actifs en situation de
vulnérabilité
• Développer l'offre de logements des apprentis et étudiants
Modalités Calendrier
Développer des produits correspondant aux besoins des jeunes et des actifs
• Identifier les besoins spécifiques sur les territoires – lien avec
action 1 du PDH sur l'observation des besoins
• Conduire une étude des besoins et des opportunités afin de
développer des Résidences Habitat Jeunes sur le territoire
Déployer des solutions spécifiques d'accompagnement
• Aller-vers les jeunes pour comprendre leurs besoins
• Proposer l'intermédiation locative auprès des jeunes lorsque
la condition de ressources est garantie
S'inscrire dans une logique de complémentarité des actions à destination des
jeunes
• Sensibiliser les agences immobilières privées (sensibilisation
garantie Visale)
Durée du plan

Pilotage • DDETSPP
• Département
Partenaires • DDTM, Bailleurs sociaux, France Travail, MDS, Bailleurs
porteurs de 10 000 logements accompagné (Alogea, Habitat

147

Audois), Mission locale jeunes, employeurs, RHJ existantes, CCAS,
Action Logement, Pole Emploi

Territorialisation • Territoire de Carcassonne
• Territoire de Castelnaudary
• Territoire de Narbonne
• Territoire de Lézignan -Corbières : pour les alternants
(CFA)
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• CEJ-R Groupe SOS Solidarités
• Maison du travail des Saisonniers
• Maison d'Habitat : fait le lien entre un habitant et les
acteurs du logement
• Prendre en compte les mesures locales : CCAS Narbonne
aide sociale aux saisonniers pour disposer d'un mobil home,
partenariat CAF et FJT pour loger les saisonniers
• La boussole des jeunes
Indicateurs De réalisation D'impact
Développer des
produits
correspondant aux
besoins des jeunes
et des actifs

• Connaissance fine des
besoins en logements à
destination des actifs et des
jeunes
• Volume de places en
résidences habitat jeune
• Mise en place de
colocations au sein du parc
social

• Levée des freins à
l'embauche dans le cadre des
apprentis

Déployer des
solutions
d'accompagnement
spécifiques

• Mesures
d'intermédiation locative à
destination des jeunes


S'inscrire dans une
logique de
complémentarité
des actions à
destination des
jeunes

• Mise en place de
conventions tripartites entre
propriétaire, employeur et
travailleur saisonnier




148

Axe 1 Assurer l'accès et le maintien dans le logement pour tous les
publics
Action

1.4 Répondre aux besoins générés par le vieillissement et la perte
d'autonomie de la population

Rappel des
constats
• Un contexte de vieillissement de la population : 97 000 personnes
de plus de 65 ans sur l'ensemble du territoire, soit 26% de la
population (+2,38% entre 2013 et 2019 selon l'Insee) et 121
personnes de 65 ans et plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans
(100 à l'échelle régionale)
• Des opérations qui ne correspondent pas forcément aux besoins
des personnes âgées et en situation de handicap (loyers trop
élevés, mauvaise localisation)
• Des personnes âgées en situation d'isolement (notamment en
secteur rural, fracture numérique, non recours aux droits)
Objectifs

• Répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et
adapter les logements de personnes âgées pour les maintenir à
domicile
• Renforcer les liens entre les territoires pour replacer les
projets dans un projet de territoire global
• Développer l'habitat inclusif pour les seniors
• Développer les résidences intergénérationnelles,
béguinages, résidences seniors avec des accompagnements
santé/social
• Identifier les besoins spécifiques sur les territoires
Modalités Calendrier
• Adapter le logement pour le maintien à domicile
• Conduire des actions d'aller -vers les personnes âgées dans
un enjeu de sensibilisation des travaux à réaliser en anticipation du
vieillissement
• Mettre à disposition des mairies des fascicules d'information
des dispositifs et des interlocuteurs adéquats afin de rediriger les
personnes âgées vers les services pertinents lorsque celles -ci se
manifestent en mairie.
• Financer les projets d'adaptation du parc privé ( en lien avec
l'axe 1 du PDH)
• Inciter les bailleurs à l'amélioration des logements dans le
cadre de l'autonomie, maintien à domicile
• Suivre la localisation et la disponibilité des logements adaptés
• Réfléchir à la mise en place d'un PIG multithématiques
intégrant le volet autonomie
• Poursuivre le développement d'une offre adaptée et
encourager les projets innovants
• Développer les résidences intergénérationnelles, béguinages,
résidences seniors avec des accompagnements santé/social
Durée du plan


149

• Faciliter la cohabitation intergénérationnelle
• Identifier des projets qui pourraient être coconstruits avec les
personnes âgées et développer des opérations en concertation avec
les ménages (exemple : Commune de Lagrasse)
• Maintenir un accompagnement individuel renforcé des
ménages sur l'ensemble des territoires
• Répondre aux besoins des populations sur chaque commune
(exemple : lorsqu'une personne âgée souhaite se réinstaller en
centre-ville car pavillon non adapté → vers qui je me dirige ? Auprès
de qui l'élu peut-il s'adresser?)
• Accompagner la personne âgée sur la durée

Pilotage • Département
Partenaires • Etat, Communes, France Services, CCAS, ADIL, CAF,
Associations, ANAH, MDS
Territorialisation • Sur l'ensemble du territoire en portant une attention
particulière aux zones rurales
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• Maprim'adapt
• Espaces Seniors
• MDPH (PCH et FDC)
Indicateurs De réalisation D'impact
Adapter le logement
pour le maintien à
domicile

• Nombre de logements
ayant bénéficié d'aides
financières pour l'adaptation à
la perte d'autonomie
• Connaissance des
interlocuteurs et des dispositifs
à destination des personnes
âgées de la part des mairies
• Connaissance des
logements adaptés au sein du
parc privé et social
Poursuivre le
développement
d'une offre adaptée
et encourager les
projets innovants

• Nombre de projets en
résidences
intergénérationnelles
• Expérimentation en
cohabitation
intergénérationnelle
• Accompagnement global
santé et social
Maintenir un
accompagnement
individuel renforcé
des ménages sur
l'ensemble des
territoires

• Suivi des personnes
âgées dans la durée


150

Axe 1 Assurer l'accès et le maintien dans le logement pour tous les
publics
Action

1.5 Répondre aux besoins de sédentarisation des gens du voyage

Rappel des
constats
• Un guide sur la cabanisation réalisé par les services de l'Etat
• Un manque de solution pour les personnes sédentarisées sur les
aires d'accueil
• Des aires d'accueils fermées
Objectifs

• Répondre aux besoins de sédentarisation des gens du
voyage ou en voie de sédentarisation pour lutter contre l'habitat
précaire
Modalités Calendrier
Coordonner les actions du PDALHPD avec la mise à jour du schéma
départemental des gens du voyage
Faciliter l'accès au parc social des gens du voyage
• Mobiliser le PLAI et proposer un accompagnement dans la
durée
Définir les besoins en accompagnement des occupants dans le cadre des
opérations de résorption de l'habitat précaire
• Lorsqu'il s'agit d'opérations conduites par les communes et
dans le cadre des opérations de lutte contre la cabanisation pilotées
par la sous -préfecture de Narbonne. Mettre en œuvre ces actions
lorsqu'elles relèvent du PDALHPD.
Durée du plan
en lien avec la
révision du
Schéma
départemental
des gens du
voyage
Pilotage • Département
• Préfecture
• DDTM
• Appui DDETSPP
Partenaires • EPCI
• Communes
Territorialisation

Lien avec les
autres dispositifs
existants
• Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
• PDH
Indicateurs De réalisation D'impact
Coordonner les
actions du
PDALHPD avec la
mise à jour du
schéma

• Diminution de la durée
de sédentarisation sur les aires
d'accueil

151

départemental des
gens du voyage

Faciliter l'accès au
parc social des gens
du voyage

• PLAI adapté




152

Axe 2 Prévenir les expulsions locatives
Action

2.1 Prévenir les expulsions locatives

Rappel des
constats
• Manque de prévention des expulsions le plus en amont possible,
des actions de prévention trop tardives pour éviter les expulsions
• Beaucoup de propriétaires qui ne connaissent pas leurs droits et
leurs devoirs
• Charte de prévention des expulsions à relancer

Objectifs

• Agir plus en amont vis-à-vis des expulsions locatives
• Réduire le nombre d'expulsions sèches
• Identifier les typologies de ménages nécessitant un
accompagnement (cibler et prioriser les actions)
• Réfléchir et s'adapter à l'évolution de la CCAPEX et à
l'articulation des partenariats

Modalités Calendrier
Développer l'aller-vers et la prévention (en matière d'expulsions locative)
Réviser la charte des expulsions locatives
Etablir un plan de sensibilisation et mobilisation auprès des acteurs et
des publics
• Faire un travail de communication et sensibilisation des
propriétaires et des locataires à leurs droits et devoirs
• Relayer la brochure existante de l'ADIL
Durée du plan

Pilotage • DDESTPP
• Département
Partenaires • Etat, CAF, membres CCAPEX, Maison des Solidarités, ADIL,
France Services
Territorialisation • Actions à mener sur l'ensemble du département
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• CCAPEX, CL3P, commissions cas complexes, commissions
de veille sociale et commissions pluridisciplinaires du SIAO
• Charte des expulsions locatives
• FUL
• Dispositifs d'accompagnement social
Indicateurs De réalisation D'impact
Développer l'aller-
vers et la prévention
(en matière
d'expulsions
locative)

• Déploiement de l'aller-
vers
• Nombre de situations
individuelles signalées auprès
• Nombre
d'assignations/de décisions de
justice
• Evolution
CQL/RFP/expulsions effectives

153

des équipes mobiles et suites
données
Réviser la charte
des expulsions
locatives

• Nombre de groupes de
travail menés dans le cadre de
la charte
• Diffusion de la charte

Etablir un plan de
sensibilisation et
mobilisation auprès
des acteurs et des
publics

• Nombre d'actions de
communication mises en
œuvre autour des dispositifs
existants
• Diffusion de la
brochure AD



154

Axe 2 Prévenir les expulsions locatives
Action

2.2 Créer une véritable chaine de transmission et de suivi
de l'information entre partenaires

Rappel des constats • Des pratiques qui manquent d'homogénéité
• Un manque de lisibilité de situations et des
procédures (pour les locataires, pour les bailleurs privés,
etc.)
Objectifs

• Gagner en transparence et en lisibilité
• Harmoniser les pratiques
• S'assurer de la complémentarité entre les
différents dispositifs existants
• Faciliter l'orientation des ménages par une bonne
appropriation des dispositifs existants par les travailleurs
sociaux

Modalités Calendrier
Mieux intégrer les dispositifs d'accompagnement à chaque étape de la
procédure de prévention des expulsions
Maintenir les partenariats existants et étudier l'opportunité de créer de
nouvelles formes de collaboration
• Poursuivre la mobilisation de la CAF comme intermédiaire
pour communiquer à destination des locataires allocataires
• Détecter les impayés au plus tôt avec les fournisseurs
d'énergie et les collectivités locales
Renforcer la lisibilité par une clarification du rôle de chacun et une meilleure
coordination des interventions
Communiquer sur la procédure et les outils
• Actualiser/adapter le guide de l'accompagnement au logement
des publics prioritaires
• Réfléchir à de nouveaux outils
Durée du plan

Pilotage • DDESTPP
• Département
Partenaires • CAF
• Bailleurs
• Fournisseurs d'énergie
Territorialisation • Coordination à mettre en place à l'échelle
départementale puis sur chaque territoire
Lien avec les autres
dispositifs existants
• CCAPEX,
• commission cas complexes
• commissions de veille sociale

155

• commissions pluridisciplinaires du SIAO
Indicateurs De réalisation D'impact
Mieux intégrer les dispositifs
d'accompagnement à chaque
étape de la procédure de
prévention des expulsions

• Nature des dispositifs
d'accompagnement mobilisés
• Délais de mobilisation des
dispositifs d'accompagnement
• Communication du guide de
l'accompagnement au logement des
publics prioritaires

Communiquer sur la
procédure et les outils

• Nombre d'actions de
communication
• Nouveaux outils mis en place



156

Axe 3 Coordonner les accompagnements autour des parcours
Action

3.1 Renforcer l'identification et l'accompagnement des ménages en
situation de précarité

Rappel des
constats
• Des difficultés de mobilisation du locataire (courriers non ouverts,
absence aux rdv, etc.)
• Une saturation des dispositifs d'accompagnement à l'hébergement
• Un besoin de mieux coordonner les acteurs et de renforcer la
lisibilité de leurs dispositifs pour une meilleure complémentarité
des offres d'accompagnement
• Délais de traitement longs
Objectifs

• Accompagner le savoir habiter vers l'autonomie
• S'inscrire dans une logique d'accompagnement global
• Développer la connaissance des différents dispositifs
d'accompagnement mobilisables
• Renforcer la lisibilité des dispositifs existants
• Intégrer dans les accompagnements sociaux une
dimension logement
Modalités Calendrier
Aller vers pour mieux détecter les situations en amont
• Réfléchir à des modalités d'accompagnement adaptées aux publics à
difficultés
• S'appuyer sur les permanences des Maisons départementales des
solidarités
Mobiliser les ménages et rendre les personnes « actrices » du dispositif par
une intervention s'inscrivant dans une logique d'accompagnement global
• Mettre à jour le guide de l'accompagnement au logement des publics
prioritaires à destination des professionnels
• Réfléchir à des outils à mettre à disposition des partenaires
Durée du plan

Pilotage • Département
Partenaires • SIAO, MDS, Etat, Communes, France Services, CCAS, ADIL,
CAF, Associations, ANAH, Bailleurs sociaux, Maison de Solidarités
Territorialisation • Ensemble du département
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• AVDL
• ASLL
• FUL
• CCAPEX
• MASP
• DL3P
• Observatoires

157

Indicateurs De réalisation D'impact
Développer les
outils d'observation
sociale pour mieux
identifier et
accompagner les
ménages en
situation de
précarité

• Développement de
l'Observatoire PDH/PDALHPD
• Interconnaissance des
dispositifs en vue d'optimiser
leur mobilisation le plus en
amont possible
• Développer des lieux
repères qui constituent des
relais vers les dispositifs
• Nombre de personnes
inscrites dans le DL3P
• Nombre de personnes
actrices de leur parcours
logement dans le cadre du DL3P
Favoriser une
meilleure
connaissance et
articulation des
dispositifs

• Nombre de groupes de
travail intercommissions

Communiquer sur
les dispositifs pour
optimiser leur
appropriation

• Diffusion du guide de
l'accompagnement au
logement des publics
prioritaires à destination des
professionnels
• Actions d'animation et
de sensibilisation

Aller à la rencontre
des ménages en
situation d'impayés,
inconnus des
services sociaux ou
ne répondant pas
aux sollicitations
traditionnelles, afin
d'éviter
l'aggravation des
situations

• Mise en place du
dispositif d'aller vers
• Nombre
d'accompagnement dans les
démarches
• Couverture territoriale
• Evolution du nombre de
mesures d'accompagnement


158

Axe 3 Coordonner les accompagnements autour des parcours
Action

3.2 Améliorer la coordination des accompagnements dans le
domaine sanitaire et social

Rappel des
constats
• Une augmentation des personnes souffrant de problématiques
psychiques
• Globalement, un manque de structures et un manque d'accès aux
soins
• Refus d'être accompagné des personnes concernées
• Peu de partenariat entre les acteurs de la santé du logement
Objectifs

• Coordonner les interventions d'accompagnement
logement et psy
• Permettre une approche préventive et individualisé pour
anticiper
• Décloisonner le secteur social et sanitaire notamment sur
le volet santé mentale
Modalités Calendrier
Articuler les politiques et moyens entre santé et social
• Mobiliser les acteurs de l'accompagnement social et de la santé dans
le cadre de l'instance de traitement des cas complexes
• Associer la psychiatrie au logement
Améliorer la lisibilité des dispositifs existants
• Guide de l'accompagnement au logement (cf. 3.1)
Durée du plan

Pilotage • Préfecture (DDESTPP)
• Département
• Avec appui de l'ARS
Partenaires • SIAO, Secteur de la santé, Equipe Mobile Psy, ADAFF, AUA,
Groupe SOS, Soliha
Territorialisation • Action à mener sur l'ensemble du territoire mais à
renforcer dans les zones urbaines
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• S'appuyer sur les dispositifs d'accompagnement social et
sanitaire existants : AVDL, ASLL,
• Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM élaboré pour 2018-
2022)
• DAC 11 (Dispositif appui à la coordination) mis en place
récemment,
• CLSM de Narbonne et Carcassonne (à réactiver),
• IML Psy/ENIP/PCH/Aide à Domicile/CNP/CSAPA
Indicateurs De réalisation D'impact

159

Articuler les
politiques et moyens
entre santé et social

• Mise à jour du guide de
l'accompagnement au
logement des publics
prioritaires

• Meilleure articulation
des politiques entre santé et
social



160

Axe 4 Lutter contre la précarité énergétique et l'habitat indigne
Action

4.1 Mieux identifier et accompagner tous les ménages en situation
de précarité énergétique et d'habitat indigne

Rappel des
constats
• 2 PIG départementaux (précarité énergétique et habitat indigne)
• Une prévention des dégradations jugée insuffisante
• Difficultés de réaliser les travaux
Manque de logements tiroirs qui permettraient de mettre « à
l'abri » des propriétaires occupants ou des locataires dans des
situations de travaux
Objectifs

• Améliorer l'identification et l'accompagnement de tous les
ménages, en particulier ceux en situation de précarité ou de
vulnérabilité
• Prévenir et anticiper les situations de précarité
énergétique et d'habitat indigne
Modalités Calendrier
Développer l'aller -vers les ménages en situation d'habitat indigne, ou en
précarité énergétique
• Poursuivre l'action du SLIME
• Poursuivre les actions de l'ADIL
• Poursuivre la mobilisation des MDS du Département, des
collectivités et des partenaires
• Poursuivre les opérations de financement de rénovation
énergétique
• Mettre en place un observatoire du logement indigne, indécent,
vacant, en précarité énergétique : lien avec observatoire
départemental
• Associer les réseaux d'aller-vers existants (tels que le réseau
santé-précarité de Médecins du Monde)
Articuler les outils de traitement de lutte contre l'habitat indigne et la
précarité énergétique avec les dispositifs existants et palier les manques
• Répertorier les aides existantes et s'appuyer sur les
dispositifs en vigueur (OPAH, OPAH RU, PIG)
• Réfléchir à la mise en place d'un PIG multithématiques
incluant précarité énergétique, autonomie, LHI et propriétaires
bailleurs
• Déployer le permis de louer
• Déployer le dispositif d'auto -réhabilitation accompagnée sur
tout le département et mettre en place une convention partenariale
Définir les modalités de partenariats et formaliser les coordinations
• Elargir aux partenaires et travailler à la formalisation des
interventions auprès de l'ensemble des acteurs du LHI et de la
précarité énergétique (déploiement dispositif auto -réhabilitation
accompagnée, sensibilisation régie de quartier, PIMMS etc)
Sur toute la
durée du
plan

161

• Etudier et définir les modalités de partenariats (vers une
convention spécifique ? Vers une annexe à la convention du PIG afin
d'y intégrer de nouveaux acteurs ?)
Pilotage • DDTM
• Copilote : Département
Partenaires • Etat; Collectivités (communes et EPCI) : pouvoir de police
administrative, Guichets uniques RE, ARS, ADIL, CAF, MDPH
• MDS du Département
• Fournisseurs d'énergie
• Bailleurs sociaux
• Associations
• Compagnons bâtisseurs, Fondation Abbé Pierre, Médecins
du monde

Lien avec les
autres dispositifs
existants
• PDLHI
• PIG habitat indigne
• ACV, PVD, OPAH, OPAH RU, PIG départemental…
• PIG Grand Narbonne
• Permis de louer
• SLIME
• 3 guichets uniques RE
• Programme de prévention par l'ADIL
• protocole de lutte contre l'habitat indigne
• PIMMS Narbonnais
• Chèque énergie
Indicateurs De réalisation D'impact
Mieux identifier en
allant vers les
ménages en
situation d'habitat
indigne,
particulièrement en
zone rurale

• Financement SLIME
• Mise en place de
l'observatoire du logement
indigne (voir avec observatoire
départemental)
• Suivi des actions de
l'ADIL
• Hausse de la
mobilisation du SLIME
• Meilleure connaissance
des logements indignes et
diminution de ces derniers
• Augmentation de la
mobilisation des services de
l'ADIL
S'articuler avec les
dispositifs existants
et combler les
manques

• Déploiement du permis
de louer : évolution du nombre
de communes ayant déployé le
permis de louer
• Déploiement du
dispositif d'auto-réhabilitation :
nombre d'opérations réalisées
en auto-réhabilitation
• Convention CAF
• Articulation avec les
dispositifs en vigueur
• Diminution du parc de
logements indignes


162

Axe 4 Lutter contre la précarité énergétique et l'habitat indigne
Action

4.2 Permettre le traitement des situations sur la durée

Rappel des
constats
• Un reste à charge encore trop important pour des propriétaires
modestes pour mettre en place des travaux dans les logements
• Des difficultés structurelles d'adaptation des logements existants
notamment en centre ancien
• Un manque d'artisans disponibles RGE dans le cadre des
opérations de rénovation (OPAH-RU, zones rurales)
• Parvenir à pérenniser les actions malgré les évolutions nationales
• Lutter contre les marchands de sommeil
Objectifs

• Mobiliser les partenaires et les financements pour
accélérer le traitement de l'Habitat indigne et de la précarité
énergétique
Modalités Calendrier
Accompagner les occupants du début à la fin des travaux
• Mobiliser le prêt avance rénovation de la région Occitanie pour
réduire le reste à charge
• Mettre en place un accompagnement du début à la fin des
travaux : Créer des parcours uniques pour mieux cibler les besoins
• Travailler la question de l'hébergement temporaire le temps
des travaux et développer des hébergements alternatifs permettant
de mettre à l'abris les personnes le temps des travaux à titre
subsidiaire du propriétaire et de la commune
• Mobiliser les aides existantes (Anah…) et trouver des
financements complémentaires
Garantir le suivi du logement sur toute la durée de son traitement
• Renforcer la mobilisation des artisans dans le cadre de la
réalisation de travaux par une meilleure coordination des
interventions et engagements des artisans
• Mobiliser les collectivités pour chaque situation
Durée du plan

Pilotage • DDTM, Copilotage : Département
Partenaires • Région, EPCI, Mairie, Etat, Maison de l'Habitat,
Compagnons-bâtisseurs, Chargé de mission PVD, Bailleurs
sociaux, Fondation Abbé Pierre, CARSAT
Territorialisation • Ensemble du département

163

Lien avec les
autres dispositifs
existants
• PDLHI
• PIG habitat indigne
• ACV, PVD, OPAH, OPAH RU, PIG départemental…
• PIG Grand Narbonne
• Permis de louer
• SLIME
• 3 guichets uniques RE
• Programme de prévention par l'ADIL
• Protocole de lutte contre l'habitat indigne
Indicateurs De réalisation D'impact
Accompagner les
occupants du début
à la fin des travaux

• Nombre de PAR Région
mobilisés
• Création d'un parcours
unique, d'une procédure lisible
pour tous
• Mobilisation aides
ANAH
• Procédure
d'intervention
• Réduction du reste à
charge
• Augmentation du
nombre de logements rénovés
Garantir le suivi du
logement sur toute
la durée de son
traitement

• Participation des
collectivités au suivi des
travaux
• Suivi des travaux des
artisans
• Réduction des délais
d'intervention sur des travaux


164

Axe 4 Lutter contre la précarité énergétique et l'habitat indigne
Action

4.3 Renforcer la stratégie de communication et de sensibilisation

Rappel des
constats
Poursuivre le dialogue avec les collectivités pour traiter les
situations d'habitat indigne et de lutte contre les marchands de
sommeil
• Manque d'information et d'accompagnement des bailleurs
propriétaires privés sur les démarches et aides possibles
• Une multiplicité des dispositifs qui génère un manque de lisibilité

Objectifs

• Capitaliser et partager les expériences positives
• Poursuivre le dialogue avec les collectivités pour traiter
les situations d'habitat indigne et de lutte contre les marchands de
sommeils
• Elargir le périmètre des destinataires des formations de la
LHI et les territorialiser
• Informer les propriétaires de leurs devoirs et droits
• Mieux communiquer sur les programmes et diffuser les
avantages (opérateurs sur place, suivi en présentiel, rapidité des
engagements et des paiements, traitement des urgences, etc.)
Modalités Calendrier
Développer la communication directe sur les territoires (élus, acteurs locaux
de l'habitat et professionnels de l'immobilier)
• 2 fois par an pendant toute la durée du plan sous forme de
réunions / interventions sur les territoires (échelle EPCI) auprès de
l'ensemble des structures relais.
• Sensibiliser les élus dans leurs volontés de proposer du
logement, notamment du logement tiroir sur leur territoire
(logements communaux).
• Mettre en place une incitation à la qualification RGE pour les
artisans
• Travailler avec les chambres Consulaires pour communiquer
auprès des entreprises pour obtenir le label RGE
• Organiser des réunions en modules d'informations vers tous
les interlocuteurs ( Fiche recensant les financements possibles, en
cours de réalisation par la DDTM)
• Partager, informer sur les étapes de communication de
sensibilisation entre décideurs et opérateurs
Accompagner les propriétaires bailleurs et occupants et poursuivre la
sensibilisation des locataires
• Informer et accompagner les propriétaires bailleurs sur les
démarches et aides possibles (Fiche recensant les financements
possibles, en cours de réalisation par la DDTM)
Durée du plan


165

• Mettre en place une communication généraliste sur les droits et les
obligations du propriétaire et du locataire via les outils de
communication des partenaires
• Intégrer la notion de savoir habiter au sein du logement dans une
logique d'accompagnement vers l'autonomie dans les
accompagnements sociaux
Pilotage • DDTM
Partenaires • Ensemble des partenaires du plan
• Artisans (CAPEB FFB)/Etat, ANAH
• Élus/CD GU
• PO/PB/Opérateurs, Etat, ANAH, CD
• MFS/Etat, ANAH
• Mairies et CCAS/Opérateurs, GU
• Banques/Opérateurs, GU
• Agence immobilières/Opérateurs, GU
Territorialisation • Echelle des EPCI
• Travailler sur une logique de couverture de l'ensemble du
département et en priorisant les territoires non couverts.
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• PDLHI
• PIG habitat indigne
• ACV, PVD, OPAH, OPAH RU, PIG départemental…
• PIG Grand Narbonne
• Permis de louer
• SLIME
• 3 guichets uniques
• Mise en place d'un programme de prévention par l'ADIL
• protocole de lutte contre l'habitat indigne
• ANAH
Indicateurs De réalisation D'impact
Développer la
communication
directe sur les
territoires (élus,
acteurs locaux de
l'habitat et
professionnels de
l'immobilier)

• Diffusion des
procédures liées à la lutte
contre l'habitat indigne
• Mise en place de
réunions d'information auprès
des EPCI (ateliers prévus dès
la signature du protocole de
fonctionnement du PDALHI)
• Nombre de logements
communaux à disposition
• Nombre de label RGE
• Meilleure connaissance
des territoires sur les
procédures d'insalubrité
• Augmentation de la mise
en place de solutions apportées
par les EPCI et les élus
Accompagner les
propriétaires
bailleurs et
occupants et
poursuivre la
sensibilisation des
locataires

• Actions de
communication auprès des
propriétaires bailleurs
• Meilleure connaissance
des droits et devoirs des
locataires et propriétaires
• Anticipation des
propriétaires bailleurs dans la
mise en œuvre des travaux
(avant signalement réalisé de la
part des locataires)

Axe 3 - Coordonner les, * " " + -l'acces et le maintien Axe 2 - Prevenir les accompagnementsdans le logement expulsions locatives autour des parcours 'enel_'getl'que_-:- etpour tous les publics l'habitat indigneLogement d'Abord Il au niveau national y PDLHIv PIG départementalv Coordination des AVDL, précaritécontingents ASLL energétiqueréservataires " OPAH, OPAH RUv CIL/CIA/ v CCAPEX, DL3P et son " Accompagnement à v PIG habitat indignev CEJ-R Groupe SOS instance d'examen l'insertion sociale et v ACV, PVD, VillageSolidarités des cas complexes la professionnelle d'avenirv Maison de l'habitat du CL3P, commissions v Projet Territorial de Santé v PIG GrandGrand Narbonne de veille sociale et Mentale (PSTM élaboré Narbonnev Mesures locales : commissions pour 2018-2022) v Permis de louerpartenariat CAF et pluridisciplinaires du v PRAPS v SLIMEFJT pour loger les SIAO " DAC 11 (Dispositif appui à v Protocole desaisonniers v Charte des expulsions la coordination) mis en fonctionnement duv Maprim'adapt, locatives place récemment Pole départementalEspaces Seniors / FUL Ÿ CLSM de Narbonne et de lutte contrev Schéma v Accompagnement Carcassonne (à réactiver), l'habitat indignedépartemental social lié au logement v IML Psy/ENIP/PCH/Aide àd'accueil des gens du v MASP Domicile/CNP/CSAPAvoyage
Etat, Département, EPCI, Communes, Associations LHI et logement, opérateurs IML, opérateurs rénovation,opérateurs ASLL, CAF, SIAO, France Services, France Travail, MDS, Missions locales, Pole Emploi, CCAS, ADIL,bailleurs sociaux, ANAH, fournisseurs d'énergie, MDPH, ARS, Compagnons-bâtisseurs, ANAH, France Rénov',Espaces Conseils France Rénov', MAR, Acteurs de l''accompagnement vers 'emploi
166


Complémentarité et coordination des dispositifs existants,
une clef de réussite de la bonne mise en œuvre du plan d'actions


167

IV – Gouvernance
Action

1. Porter un observatoire de l'habitat et de
l'hébergement au service des territoires

Rappel des
constats
• Besoin d'un observatoire de l'habitat et de l'hébergement qui
puisse couvrir l'ensemble des thématiques en cours de création
au 1er juillet 2023
• Besoin d'observer le parc vacant en mutualisation avec les
collectivités
Objectifs

• Disposer d'un outil collaboratif et régulièrement mis à jour
• Fiabiliser les données, consolider l'existant
• Mettre l'observation au service de l'animation
• Mutualiser les observatoires existants
• Partager les connaissances
• Procéder à l'élaboration d'une charte pour l'ODHH
Modalités Calendrier
Consolider l'observatoire de l'habitat, le logement et l'hébergement
• Définir une stratégie d'observation : recenser tous les outils
d'observation existants par territoire et par acteur (une réserve
néanmoins sur la multitude d'outils au regard des territoires et
acteurs de terrain)
• Proposer un book à transmettre aux partenaires pour servir
de base aux échanges lors d'une réunion technique programmée pour
évaluer les données apportées et ajuster éventuellement les besoins
complémentaires
Observer l'évolution des besoins des plans
• Mettre en place des outils de suivi et d'observation des actions
du plan
• S'assurer du croisement et de la bonne remontée des
différentes informations
Diffuser largement les connaissances
• Mobiliser des outils de communication pour informer les
partenaires
2024
Puis durée du
plan

Pilotage • DDTM
• Copilote : DDETSPP + Département
Partenaires • SIAO et tous les acteurs du plan notamment EPCI
• Groupes de travail sur les besoins
• Collectivités
Territorialisation • Plusieurs niveaux : départemental / local (en fonction de
l'avancée des territoires)

168

• Définir le périmètre en amont (géographique/destinataire
de l'étude)
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• Lien entre PDH et PDALHPD
• Lien avec l'ensemble des plans et schémas du territoire
Indicateurs • Publications
• Production
• Réunion technique d'évaluation des données


169

Action

2. Animer et coordonner les politiques habitat et
hébergement sur le territoire

Rappel des
constats
• Des plans qui n'ont pas vécu dans le temps en raison d'un manque
d'animation de la dynamique
• Attente de partage des expériences réussies
• Besoin d'instaurer davantage de temps de travail collectifs (sans
forcément démultiplier les réunions)
Objectifs

• Animer le PDH et PDALHPD au quotidien
• Mobiliser les élus et articuler le PDALHPD avec le PDH et
les politiques de l'habitat et du logement des EPCI
Modalités Calendrier
Animer les plans
• Disposer d'une personne dédiée à l'animation du plan :
animateur du PDH et PDALHPD assurant le lien entre les échelons
territoriaux, les acteurs, etc.
• Définir une animation des plans
Articuler et coordonner les mesures sur les territoires
• Maintenir les rencontres territoriales du PDH et PDALHPD à
l'échelle des CRTE : ½ journée par an dont l'objectif est de faire
remonter ce qui fonctionne / dysfonctionne sur les territoires et de
contribuer à l'acculturation des élus
• Maintenir le séminaire partenarial du PDH et PDALHPD de
manière annuelle afin de présenter les avancées du plan et proposer
aux partenaires d'ajuster certaines actions
• Mettre à jour de manière annuelle la synthèse de l'articulation
des dispositifs et le diffuser auprès des partenaires du PDH et
PDALHPD
• Organiser des campagnes de communication par thématique
à destination du public et des élus
• Poursuivre les réunions avec les bailleurs dans le cadre du
PIG (CD+EPCI
• CAUE+GU+opérateurs)
Durée du plan

Pilotage • Département / DDETSPP / DDTM
Partenaires • Ensemble des partenaires du plan
Territorialisation • Département, EPCI selon les outils d'animation

170

Lien avec les
autres dispositifs
existants
• Lien entre PDH et PDALHPD
• Lien avec l'ensemble des plans et schémas du territoire
Indicateurs • Identification d'un animateur
• Mise en place d'un comité de suivi territorialisé
• Mise à jour de la synthèse de l'articulation des dispositifs
• Nombre de réunions
• Taux de participation



171

Action

3. Faire évoluer le pilotage et la gouvernance du plan

Rappel des
constats
• Nécessité de restructurer le comité technique
• Besoin de suivi des plans dans la durée
• Besoin de structuration du pilotage des politiques (partage de
diagnostics, actions conjointes)
• Lisibilité et clarification du qui fait quoi
Objectifs

• Clarifier et simplifier la gouvernance du plan à mettre en
place
• Réaffirmer le rôle
• Instaurer un comité technique afin de suivre le plan sur la
durée
• Renforcer les liens entre politiques (notamment : santé,
mobilité, économie)
Modalités Calendrier
Redéfinir l'architecture de la gouvernance des plans et la partager
• Conforter le rôle de décideur du CORESP et faire évoluer sa
composition
• Composition des instances (CORESP, comités de suivi
territorialisés, instances opérationnelles…), Rôles, Secrétariat,
Fréquence
Piloter les deux plans
• Mettre en place une gouvernance afin de porter les 2 plans
• Maintenir l'équipe projet élargie de l'élaboration des PDH et PDALHPH
• Mettre en place un comité technique conjoint aux deux plans
• Organiser la remontée d'informations et des bilans des différentes
instances et dispositifs
Durée du plan

Pilotage • Département/ DDETSPP / DDTM
Partenaires • Ensemble des partenaires du plan
Territorialisation • Département, EPCI… selon les instances
Lien avec les
autres dispositifs
existants
• Lien entre PDH et PDALHPD
• Lien avec l'ensemble des plans et schémas du territoire
Indicateurs • Remontée d'informations : bilans quantitatifs et qualitatifs



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172

Schéma de la gouvernance des plans


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NOM COMPLETAllocation aux adultes handicapésAction Cœur de VilleAssociation d'aide aux femmes et aux famillesAgence départementale pour l'information sur le logementAide éducative à domicile des jeunes majeursAllocation logement temporaireAgence Nationale pour l'Amélioration de l'HabitatAgence nationale de la cohésion des territoiresAgence Nationale pour la Rénovation UrbaineAllocation personnalisée d'autonomieAide provisoire jeune majeurAide personnalisée au logementAutorisation provisoire de séjourAgence régionale de santéAide sociale à l'enfanceAccompagnement social lié au logementAide urgence accueilAccompagnement vers et dans le logementBrevet d'études professionnellesBénéficiaire d'une protection internationaleBail réel solidaireBâtiment et travaux publicsCommunauté d'AgglomérationCentre d'accueil de demandeurs d'asileCaisse des Allocations FamilialesCertificat d'aptitude professionnelleConfédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimentCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailConseil architecture urbanisme et environnementCommunauté de CommuneCommissions de coordination des actions de prévention des expulsionsCentre communal d'action socialeCode de la construction et de l'habitationCaisse centrale de la mutualité sociale agricoleConseil départementalContrat à durée déterminéeCommission départementale d'orientationContrat d'engagement jeunes en rupture
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Annexes
Glossaire – Acronymes employés dans le diagnostic et le plan d'actions du PDH et
PDALHPD


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NOM COMPLETAllocation aux adultes handicapésAction Cœur de VilleAssociation d'aide aux femmes et aux famillesAgence départementale pour l'information sur le logementAide éducative à domicile des jeunes majeursAllocation logement temporaireAgence Nationale pour l'Amélioration de l'HabitatAgence nationale de la cohésion des territoiresAgence Nationale pour la Rénovation UrbaineAllocation personnalisée d'autonomieAide provisoire jeune majeurAide personnalisée au logementAutorisation provisoire de séjourAgence régionale de santéAide sociale à l'enfanceAccompagnement social lié au logementAide urgence accueilAccompagnement vers et dans le logementBrevet d'études professionnellesBénéficiaire d'une protection internationaleBail réel solidaireBâtiment et travaux publicsCommunauté d'AgglomérationCentre d'accueil de demandeurs d'asileCaisse des Allocations FamilialesCertificat d'aptitude professionnelleConfédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimentCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailConseil architecture urbanisme et environnementCommunauté de CommuneCommissions de coordination des actions de prévention des expulsionsCentre communal d'action socialeCode de la construction et de l'habitationCaisse centrale de la mutualité sociale agricoleConseil départementalContrat à durée déterminéeCommission départementale d'orientationContrat d'engagement jeunes en rupture
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SIGLEAAHACVADAFFADILAEDJMALTANAHANCTANRUAPAAPJMAPLAPSARSASEASLLAUAAVDLBEPBPIBRSBTPCACADACAFCAPCAPEBCARSATCAUECCCCAPEXCCASCCHCCMSACDCDDCDOCEJ-R
NOM COMPLETAllocation aux adultes handicapésAction Cœur de VilleAssociation d'aide aux femmes et aux famillesAgence départementale pour l'information sur le logementAide éducative à domicile des jeunes majeursAllocation logement temporaireAgence Nationale pour l'Amélioration de l'HabitatAgence nationale de la cohésion des territoiresAgence Nationale pour la Rénovation UrbaineAllocation personnalisée d'autonomieAide provisoire jeune majeurAide personnalisée au logementAutorisation provisoire de séjourAgence régionale de santéAide sociale à l'enfanceAccompagnement social lié au logementAide urgence accueilAccompagnement vers et dans le logementBrevet d'études professionnellesBénéficiaire d'une protection internationaleBail réel solidaireBâtiment et travaux publicsCommunauté d'AgglomérationCentre d'accueil de demandeurs d'asileCaisse des Allocations FamilialesCertificat d'aptitude professionnelleConfédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimentCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailConseil architecture urbanisme et environnementCommunauté de CommuneCommissions de coordination des actions de prévention des expulsionsCentre communal d'action socialeCode de la construction et de l'habitationCaisse centrale de la mutualité sociale agricoleConseil départementalContrat à durée déterminéeCommission départementale d'orientationContrat d'engagement jeunes en rupture
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PDLHI Pôle département de lutte contre l'habitat indignePGD Plan global de déplacementsPIC Plan initiative copropriétésPIG Programme d'Intérêt GénéralPIMMS Point information médiation multiservicesPLAI Prêt Locatif Aidé d'IntégrationPLH Programme local de l'habitatPLI Prêt Locatif IntermédiairePLS Prêt Locatif SocialPLU Plan Local d'UrbanismePLUi Plan Local d'Urbanisme IntercommunalPLUIH Plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitatPLUS Prêt Locatif à Usage SocialPO Propriétaire occupantPTSM Projets territoriaux de santé mentalePVD Petites Villes de DemainQPV Quartier prioritaire de la villeRGE Reconnu garant de l'environnementRGPD Règlement générale sur la protection des donnéesRHJ Résidences habitat jeunesRHVS Résidences hotellière à vocation socialeRP Résidence PrincipaleRPLS Répertoire du parc locatif socialRSA Revenu de solidarité activeSCOT Schéma de cohérence territorialeSDAHGDV Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyageSIAO Service intégré de l'accueil et de l'orientationSLIME Service local d'intervention pour la maitrise de l'énergieSRU Solidarité Renouvellement urbainTAD Transport à la demandeTEP-CV Territoire à énergie positive pour la croissance verteTER Transport express régionalTGV Train à grande vitesseUSLD Unité de soin longue duréeUSSAP Union sanitaire et sociale Aude PyrénéesvvC Victime de violences conjugalesZAN Zéro artificialisation nette
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