ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 91 – 2025
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-247-01 du 4 septembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Huningue 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature – Trésorerie sud Alsace groupe hospitalier 6
Délégation de signature – Service de gestion comptable de Kaysersberg Vignoble 9
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-247-01 du 4 septembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à HUNINGUE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-068-2115-04-05-20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE
SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet – 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal
TOMÉ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68-2025-12-03-20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,
valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 ;
VU la demande présentée le 29 août 2025 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique le 7
septembre, de 10 heures à 18 heures, dans le cadre de la manifestation Fun'ingue ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « QUIÉTUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée
par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique le 7 septembre, de 10 heures à 18 heures, dans le cadre de la
manifestation Fun'ingue ;
Sont à inclure dans l'autorisation :
• la rue Robert Schumann,
• la rue de Village Neuf,
• la rue du Porc,
• le canal de Huningue,
• le quai du Maroc,
• la rue de Michelfelden,
ainsi que leur proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 4 septembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Signé

Thomas DIMICHELE
2
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
le 7 septembre, de 10 heures à 18 heures dans le cadre de la manifestation Fun'ingue
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787
Monsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457
Monsieur Mohand Tahar DJAOUTI CAR-090-2026-04-27-20210756568
Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017
Madame Pauline MAILLARD CAR-068-2029-03-27-20240286696
Monsieur Éric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779
Madame Elisabeth NORMAND CAR-068-2028-06-30-20230841268
Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- d'opérer les recettes et les dépenses, relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
- d'exercer toutes les poursuites,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives, de signer les bordereaux
de déclaration de créances et d'agir en justice.
Prénom NOM Grade
Alexis MARGRAFF Cadre A+
Florence MAKESSI Cadre A
Christophe MEMHELD Cadre A
Laurence BOSSENO (en l'absence de cadres A) Cadre B
Clarisse CARNIEL (en l'absence de cadres A) Cadre B
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de suspension de paiements de mandats, pour les motifs suivants : double paiement, liquidation
erronée, domiciliation bancaire erronée, mandat non établi au nom du véritable créancier, rejet à la demande de
l'ordonnateur, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Limite de montant
Laurence BOSSENO B néant
Benoît DETOUILLON B néant
Arnaud GOUGEON B néant
Sylvie UNFER B néant
Stéphanie LAGRAVE B néant
Emmanuelle BILLAUD B néant
Fatiha RICCIO C néant
(limites à définir librement par le comptable)
2°) les quittances et preuves de dépôt et leurs duplicata , dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Limite de montant des reçus/quittances
Frédéric PANICZ B néant
Arnaud MOULIN B néant
Céline NICOLIER C néant
Blandine STARK C néant
3°) Effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Prénom NOM Grade Limite de montant
Yannick DEPREDURAND B néant
Véronique PETITJEAN C néant
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Clarisse CARNIEL B 12 mois 750 €
Frédéric PANICZ B 12 mois 750 €
Nathalie ROUBLIQUE B 12 mois 750 €
(limites à définir librement par le comptable)
5°) les courriers transmis aux services de la facturation des différents ordonnateurs, aux agents désignés ci-
après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Clarisse CARNIEL B Contestation des usagers relative au titre/Demandes
d'information
Betty PRACHT B Contestation des usagers relative au titre/Demandes
d'information
Nathalie ROUBLIQUE B Contestation des usagers relative au titre/Demandes
d'information
2
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Clarisse CARNIEL B États de saisie/PSE/mainlevées SATD/déclarations de
créances/action en justice
Nathalie ROUBLIQUE B États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de
créances/action en justice
Arthur MISSERE B États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de
créances/action en justice
Victor SERO C États de saisie/PSE/mainlevées SATD /déclarations de
créances/action en justice
(préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice…))
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à .Mulhouse, le 01/09/2025................................
Le comptable public
Responsable de la Trésorerie Sud Alsace Groupe
Hospitalier
Signé
Agnès DEFFONTAINES
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gest ion Comptable (SGC) de KAYSERSBERG
VIGNOBLE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre HORN, inspecteur, adjoint au
responsable de service, à l'effet :
-de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisi ons de remise gracieuse de frais de
poursuite sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuite
et les déclarations de créances
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Géraldine TINET, Denis HELBLING et François
BANNWARTH, contrôleurs principaux, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC,
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou p ourraient être légitimement dues, dont les
bordereaux de remise de chèques,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération.
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
François BANNWARTH Contrôleur
principal 12 mois 5000 €
Olivier SCHIEBER Contrôleur 12 mois 5000 €
Joël FOGEL Agent principal 12 mois 3 000 €
Jean-Philippe GOMES Agent principal 12 mois 3 000 €
Rayan-Meddy BRISSAC Apprenti, B 6 mois 3 000 €
2) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarati ons de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
François BANNWARTH Contrôleur
principal tous
Olivier SCHIEBER Contrôleur tous
Joël FOGEL Agent principal tous
Jean-Philippe GOMES Agent principal tous
Rayan-Meddy BRISSAC Apprenti, B tous
Géraldine TINET Contrôleure
principale tous
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Nadine GACA, Jean-Philippe GOMES, Denis
HELBLING, Stéphanie JAEGLE-HEINRICH , Solenn WOJCIECH-LEROUX,
à l'effet d'acquitter tout mandat et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
et aux fins de signer :
- les rejets de mandat,
- les réponses aux documents reçus en matière de saisie employeur pour le personnel payé par le SGC,
- les états d'attestation de paiement pour l'obtention d'une subvention,
- les ordres de paiement.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Haut-Rhin.
Fait à Kaysersberg-Vignoble, le 28 août 2025.
Le comptable public
Antoine MAZENOD

SIGNE
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