VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-210
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral n°
2024-BSP-PP-011
instaurant un périmètre de protection sur les plages
du Mourillon à Toulon (6 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-08-13-00008
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-PP-011
instaurant un périmètre de protection sur les
plages du Mourillon à Toulon
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-PP-011
instaurant un périmètre de protection sur les plages du Mourillon à Toulon 3
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-PP-011
instaurant un périmètre de protection sur les plages du Mourillon
à Toulon
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, préfet du
Var ;
VU l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'accord de la maire de Toulon en date du 13 août 2024 autorisant la participation des
agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
VU les manifestations du 15 août organisées à Toulon sur les plages du Mourillon, dans le
cadre du 80ème anniversaire du débarquement de Provence, comprenant une reconstitution
amphibienne d'engins militaires, un meeting de la patrouille de France, l'embrasement du Fort
Saint-Louis et un feu d'artifice ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît
un afflux important de population tout au long de l'année ;
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CONSIDÉRANT l'implantation particulière des plages du Mourillon, situées à proximité du
centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public et limitrophes du
premier port militaire français ;
CONSIDÉRANT que les manifestations du 15 août rassemblent chaque année des milliers de
personnes sur les plages du Mourillon ;
CONSIDERANT que ces événements peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et
qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT que lors de ces manifestations, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection sur les plages du Mourillon aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée
dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré la journée du 15 août en
raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords et sur les plages du
Mourillon ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : il est instauré un périmètre de protection, du quai Bellerive aux plages du Mourillon
– commune de Toulon, à l'occasion des manifestations du 15 août 2024.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur
site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide
de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement communal. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : des points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
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Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes, et de 3 véhicules de l'Etablissement de Communication et
de Production Audiovisuelle de la Défense (ECPAD), reconnaissables par une contre-marque
apposée sur le pare-brise (stationnement autorisé uniquement). Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement communal.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
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Article 14 : la directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique du
Var sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Toulon, au directeur interdépartemental de la police nationale, et à la maire de la
ville de Toulon.
Toulon, le 13 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041
TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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2PN
PNZone filtrage véhicules
Répartition des agents de sécurité pour contrôle des accès sur l'ensemble de la Zone –15 août 2024
Zone filtrage de véhicules => 5 CQP de 6h00 à la fermeture du parking par les autorités à 12h00
32 agents de sécurité répartis comme suit:
ACCES FAN ZONE
Tenue des point singuliers par 1 CQP pour maintient accès fermés (créneau 6h-0h)
•A: PK fort St Louis,
•B: escalier Lido,
•C: Parking resto Lido,
•D: entrée PK Mourillon=> Entrée fermée dès la fermeture du parking
•E: rd point PK Mourillon,
•F: HERAS ilot presqu'ileAF BDE
C
NOTA :
En cas d'affluence sur les entrées 1,
2, 3 et 6, déplacement des CQP des
entrées 4 et 5, en laissant 2 CQP à
ces 2 entrées = > à opérer dès
fermeture du PK sur ordre PCC123456
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de plus de 50 c
Tout produit chimique
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