GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-194
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-07-09-00003 - arrêté modifiant arrêté R03 2021 02 0003
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Controles / Etat-major Interministériel de Zone
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mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VV27 (2 pages) Page 15
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Règlementation et des Controles
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EnPREFETDE LA GUYANEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aérodrome de Cayenne-Félix EbouéLe préfetVU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à I'instauration de regles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en ma-tière de sUreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 du Parlement européenet du Conseil ;VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres dedéroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sûreté ;VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise enœuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;VU la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant desinformations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrété interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrété interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles del'aviation civile ;VU l'arrété interministériel du 8 décembre 2023 modifiant I'arrété du 11 septembre 2013 relatif aux mesuresde sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrété interministériel du 8 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;VU l'arrété n°RO3-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aérodrome Cayenne-Félix Éboué ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Considérant la demande de la Sécurité civile de disposer de titres d'accès (TCA et LPV) temporairesspécifiques suite à la construction d'un poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF) entre la centraleélectrique et la caserne SSLIA, dit PARIF OUEST ;Considérant le réaménagement du poste d'inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine(PIFPBC) à l'intérieur de I'aérogare de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, mis en œuvre en date du 20décembre 2023 ;Considérant la demande du président de l'aéroclub de Cayenne de modification de la limite côté ville/côtépiste au niveau des locaux de l'aéroclub en date du 25 janvier 2024 ;Considérant la consultation des membres du comité local de sûreté (CLS) réunis en comité opérationnel desûreté (COS) le 17 juillet 2024, et le compte-rendu y afférent transmis aux participants le 23 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
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ARRETE :Article 1: Des modifications sont apportées à l'arrété préfectoral du 3 mars 2021 susvisé conformément auxarticles 2 a 8.Article 2 : Afin de tenir compte des modifications de zonage effectuées concernant le poste d'inspection-filtrage des passagers et des bagages cabine (au niveau de la PCZSAR à l'intérieur de l'aérogare), ainsi que lelocal de l'aéroclub (au niveau de la ZD de ZSAR Est), les annexes 1, 2 et 3 sont respectivement remplacéespar les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté intitulées « PLAN-SUR-GEN 001 », « PLAN-SUR-GEN 002 » et «PLAN-SUR-GEN 003 ». Sont également annexées les annexes 4, 5 et 6 au présent arrêté respectivementintitulées « annexe 3a : PLAN-SUR-GEN 004 — Aérogare RDC », « annexe 3b : PLAN-SUR-GEN 005 - AérogareTer étage » et « annexe 3c : PLAN-SUR-GEN 006 - Aéroclub ».Article 3 : A l'article 1%, les modifications suivantes sont apportées :- La référence au plan « PLAN-SUR-LIM n°006 » est remplacée par « PLAN-SUR-GEN 001 » ;- Après les mots « vue d'ensemble et zonage », sont introduits les mots « ainsi qu'en annexe 3a «PLAN-SUR-GEN 004 - Aérogare RDC », en annexe 3b « PLAN-SUR-GEN 005 - Aérogare Ter étage », eten annexe 3c « PLAN-SUR-GEN 006 - Aéroclub » : zooms sur la limite côté ville/côté piste au niveau,respectivement, de l'intérieur de l'aérogare rez-de-chaussée et 1% étage (PCZSAR), et du local del'aéroclub (ZD de ZSAR Est).Article 4 : À l'article 4, les mots « L'annexe 2 du présent arrêté présente » sont remplacés par les mots « Lesannexes 2 et 3, intitulées « PLAN-SUR-GEN 002 » et « PLAN-SUR-GEN 003 », présentent ».Article 5: À l'article 8 « Accès et circulation côté piste », « Conditions d'accés et de circulation despersonnes », l'alinéa suivant est ajouté :8-5 Conditions et modalités d'accès accompagné sans titre de circulationSur autorisation exceptionnelle et spécifique du préfet de Guyane, quand la situation le justifie, un groupede personnes accompagné par le détenteur d'un titre de circulation aéroportuaire peut accéder à la ZSARou à la PCZSAR sans titre de circulation aéroportuaire, dans les conditions fixées à l'article 1-2-7-4 deI'annexe de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile.Les modalités et obligations relatives à cet accès accompagné sont identiques à celles fixées pour lesdétenteurs d'un titre de circulation accompagné, notamment à l'article 9 du présent arrêté. »Article 6 : A l'article 9 « Titres de circulation aéroportuaire », « Conditions d'accès et de circulation despersonnes » :
L'alinéa 91 est ainsi rédigé :9-1 Liste des titres et conditions de délivranceL'ensemble des titres de circulation aéroportuaire définis aux articles 1-2-5-1 et 1-2-7-3 de l'annexe de l'arrêtéinterministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile sontconsidérés comme valables sur l'aérodrome.Les titres suivants peuvent être fabriqués localement :- Titre de circulation local : valable sur le seul aérodrome de Cayenne-Félix Éboué, il est sollicité partout employeur autorisé par l'exploitant de l'aéroport, au bénéfice de ses agents ou des personnes agissantpour son compte, après constatation de la réalité du besoin opérationnel exprimé. Ce titre est délivréconformément aux conditions et modalités définies à l'article 1-2-5-1 de l'annexe de l'arrêté précité. Lesdroits d'accès spécifiques, notamment en termes de secteurs sOreté et de secteurs fonctionnels sontattribués en fonction du tableau des catégories d'emploi approuvé par la délégation de la DSAC-AG enGuyane. Ce titre est de couleur rouge, orange ou jaune, selon le besoin opérationnel, conformément auxdispositions du II-1 de l'article 1-2-5-1 de l'annexe de l'arrêté précité ;- Titre de circulation temporaire (de couleurs dégradées allant du jaune au rouge) : ce titre est délivrédans les conditions prévues au |-2 et au IIl de I'article 1-2-5-1 de l'annexe de l'arrêté précité ;- Titre de circulation accompagné : ce titre de circulation aéroportuaire, de couleur verte, est délivrédans les conditions prévues à l'article 1-2-7-3 de l'annexe de l'arrêté précité. La délivrance de ce titre parpersonne physique est limitée à une durée de quinze jours fractionnables, par période de six mois. Les
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personnes munies de ce type de titre de circulation aéroportuaire sont systématiquement accompagnées, |ors de leurs déplacements côté piste, par une ou plusieurs personne(s) titulaire(s) d'un titre d'accès etrespectent notamment les conditions prévues aux alinéas 9-4 et 9-5 du présent article.- Titre de circulation accompagné à usage exclusif de la Sécurité civile : Par dérogation à l'article1-2-7-3 de l'annexe de l'arrêté précité et en application de l'article 1-2-7-5 de l'annexe de l'arrêté précité, laSécurité civile, en tant qu'occupant d'un lieu à usage exclusif, peut délivrer des titres de circulationaccompagnée pour leur seul lieu à usage exclusif. Ce titre de circulation aéroportuaire est fabriqué chaqueannée par l'exploitant d'aérodrome, dans le respect des caractéristiques techniques fixées par le Il del'article 1-2-7-3 de I'annexe de l'arrêté précité. La couleur du fond de la face du titre d'accès accompagné estjaune. Il ne comporte aucun secteur sûreté. La face du titre comporte la dénomination de l'aérodrome, lesigle de la direction générale de l'aviation civile, la lettre "A" en majuscule d'imprimerie, l'année civile devalidité, la mention « ACCOMPAGNANT OBLIGATOIRE » et un numéro d'identification. Les personnesmunies de ce type de titre de circulation aéroportuaire sont systématiquement accompagnées, lors deleurs déplacements côté piste, par un (ou plusieurs) représentant(s) de la Sécurité Civile titulaire(s) d'un titred'accès. Les déplacements côté piste de I'accompagnant et de l'accompagné sont limités aux locaux de laSécurité Civile et aux cheminements pour y accéder depuis le PARIF OUEST.L'exploitant d'aérodrome est en charge de la mise en place du service gestionnaire tel que défini à l'article1-2-5-3 I-T de I'annexe de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié, relatif aux mesures de sûretéde l'aviation civile. En application et pour les tâches listées aux points 5. et 6. de cet article, l'exploitantd'aérodrome est autorisé à confier partiellement la gestion de cing titres de circulation accompagnés auservice de la douane de l'aérodrome, uniquement pour les besoins du service et la remise à des agents de ladouane, sans préjudice des obligations liées à l'usage de ces titres. »L'alinéa 9-4 est ainsi rédigé :9-4 Titre de circulation accompagné - Obligation des accompagnésLe titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire accompagné est tenu :- De porter sur lui en permanence pendant sa présence en Côté Piste un titre d'identité valable etl'autorisation d'accompagnement, ainsi que, de manière visible, le titre de circulation délivré ;- De rester en permanence pendant sa présence en Côté Piste accompagné de la personne désignéepour son accompagnement, conformément au document d'accompagnement ;- De restituer le titre à l'autorité qui l'a délivré au plus tard vingt-quatre heures après sa délivrance,I'amplitude maximale de délivrance, pour cette même durée, étant fixée à quinze jours fraction-nables, par période de six mois.Les déplacements côté piste de l'accompagné sont limités aux éventuels secteurs pour lesquelsl'accompagnant est autorisé. »A l'alinéa 9-5, les mots « Service Territorial de la Police aux Frontières ou Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens » sont remplacés par les mots « Service sûreté de |'exploitant de l'aéroport ».Article 7 : A l'article 13 « Conditions générales d'accès et de circulation Côté Piste », du titre II « Conditionsd'accès, de circulation et de stationnement des véhicules » :Les alinéas 13-1 et 13-2 sont ainsi rédigés :13-1 Accès et circulationSeuls sont autorisés à accéder et circuler, dans tout ou partie du Côté Piste :- Les véhicules portant le nom ou le logo de l'entreprise, de l'organisme ou de l'administration, ainsique d'une signalisation spéciale (laissez-passer véhicule) définie par l'exploitant de l'aéroport et ap-prouvée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, et apposée de façon appa-rente sur le véhicule pendant toute la durée de sa présence au Côté Piste ;- Les véhicules et engins spéciaux non immatriculés de l'exploitant de l'aéroport, des entreprises detransport aérien, des sociétés d'assistance en escale et de la société de distribution des carburantspour aéronefs à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit devéhicules opérationnels utilisés sur cet aérodrome ;
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- Les véhicules autorisés ponctuellement par la gendarmerie des transports aériens. Ces laissez-pas-ser véhicules ponctuels peuvent être délivrés pour une période supérieure à 24 heures;- Les véhicules autorisés ponctuellement par la Sécurité Civile. Ces laissez-passer véhicules ponctuelsà usage exclusif de la Sécurité Civile peuvent être délivrés dans les conditions définies au 13-3 ;- Les véhicules escortés par la gendarmerie des transports aériens.Sauf cas particulier, les véhicules destinés à être expédiés par voie aérienne n'accédent aux locaux desagents habilités, chargés de la sécurisation du fret, que par les quais desservant leurs installations, situés Cô-té Ville. lls ne sont pas autorisés à circuler Côté Piste.La pénétration de véhicules sur les différentes zones de la plateforme s'effectue :- Pour l'entrée en Côté Piste, en dehors de la PCZSAR, par l'un des portails situés sur l'enceinte péri-phérique;- Pour l'entrée en « PCZSAR », par I'un des PARIF conformément aux modalités définies dans le pro-gramme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.En outre,- L'accès à une zone de « ZD de ZSAR » depuis la zone de Côté Piste est conditionné par un contrôled'accès ;- _ L'accès à la PCZSAR est conditionné par un contrôle d'accès, ainsi que par une inspection filtragede 100% des véhicules.13-2 AutorisationsPour être autorisé à accéder au Côté Piste, tout véhicule dispose d'un laissez-passer véhicule permanent ouponctuel. Cette mesure ne s'applique ni aux véhicules non immatriculés portant une inscription extérieureindiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels captifs utilisés sur cet aérodrome, ni auxvéhicules escortés par la gendarmerie des transports aériens.Les demandes de laissez-passer véhicule permanents sont formulées auprès de l'exploitant d'aérodrome,qui met en place un service d'accueil des usagers.L'exploitant d'aérodrome vérifie la recevabilité des dossiers présentés (fourniture d'une copie deI'attestation d'assurance du véhicule et copie de sa carte grise). La validité des laissez-passer véhicule nepeut dépasser celle du contrôle technique du véhicule et l'autorisation ne peut être délivrée si le véhiculen'est pas assuré au moment de la présentation du dossier.L'exploitant d'aérodrome tient à jour la liste de l'ensemble des véhicules autorisés à circuler Côté Piste del'aérodrome. Cette liste comprend au minimum les informations suivantes pour chaque véhicule :- Le numéro de laissez-passer véhicule accordé,- Letype d'autorisation accordée,- L'entreprise propriétaire du véhicule,- La marque du véhicule,- La date d'échéance de l'autorisation accordée.Cette liste est tenue à disposition des services compétents de l'État.Le laissez-passer véhicule permanent ou ponctuel, qui concerne le véhicule, est matérialisé par unecontremarque. Ces contremarques présentent les informations suivantes: numéro du laissez-passervéhicule, immatriculation du véhicule, date de validité de l'autorisation.Ces contremarques doivent être apposées de manière apparente à l'avant du véhicule.Les contremarques pour les laissez-passer véhicule permanents sont fabriquées par l'exploitantd'aérodrome. La couleur du fond de la face du laissez-passer véhicule permanent est jaune pour lesvéhicules captifs et bleue pour les autres véhicules. L'exploitant d'aérodrome est chargé de remettre auxdemandeurs les contremarques des laissez-passer véhicule permanents lorsqu'elles sont fabriquées.Les demandes de laissez-passer véhicule ponctuels sont à formuler auprès de l'exploitant d'aéroport. Lademande doit mentionner le motif de l'accès.Les laissez-passer véhicule ponctuels sont délivrés moyennant la présentation des papiers des véhicules etsous réserve de validité de ceux-ci. L'exploitant d'aéroport conserve une copie de la carte grise du véhicule.
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Ces laissez-passer véhicule ponctuels sont matérialisés par des contremarques, fabriqués par l'exploitantd'aérodrome. La couleur du fond de la face du laissez-passer ponctuel est bleue.Les laissez-passer véhicule ponctuels peuvent étre délivrés pour une période supérieure à 24 heures.Toutefois, la validité d'un laissez-passer véhicule ponctuel ne peut dépasser la durée prévue deI'intervention et en aucun cas celle du contrôle technique du véhicule.Ces dispositions ne font pas obstacle aux obligations de formation prévues et s'imposant aux conducteurspour la conduite sur l'aide de manœuvre ou sur l'aire de trafic. » ;Est inséré un alinéa 13-6 ainsi rédigé :13-6 Laissez-passer véhicules ponctuels à usage exclusif de la Sécurité CivileIl est mis à la disposition de la Sécurité Civile pour les véhicules nécessaires à ses missions accédant en ZDde ZSAR des laissez-passer véhicule ponctuels à usage exclusif, pour la durée de leur intervention. Toute-fois, la validité d'un laissez-passer véhicules ponctuel ne peut dépasser la durée prévue de l'intervention eten aucun cas celle du contrôle technique du véhicule.Ce laissez-passer véhicule est fabriqué par l'exploitant d'aérodrome. La couleur du fond de la face du lais-sez-passer véhicule ponctuel à usage exclusif de la Sécurité Civile est blanche. L'exploitant d'aérodrome estchargé de remettre à la Sécurité Civile les contremarques des laissez-passer véhicule ponctuels à usage ex-clusif lorsqu'elles sont fabriquées.Les véhicules munis de ce type de laissez-passer véhicule sont systématiquement accompagnées lors deleurs déplacements Côté Piste, par un (ou plusieurs) représentant(s) de la Sécurité Civile, qu'ils se trouventà bord du véhicule ou à bord d'un autre véhicule qui l'escorte.Les déplacements Côté Piste des véhicules munis des laissez-passer véhicule ponctuels à usage exclusif dela Sécurité Civile sont limités à la ZD de ZSAR Ouest et aux cheminements pour accéder aux locaux de la Sé-curité Civile depuis le PARIF Ouest.L'ensemble des dispositions applicables aux véhicules accédant au Côté Piste définies au présent arrêtésont applicables aux véhicules disposant d'un laissez-passer véhicule ponctuel à usage exclusif de la Sécuri-té Civile, sous la responsabilité de la Sécurité Civile. ».Article 8 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de |'aérodrome deCayenne-Félix Éboué, le chef du service territorial de la police aux frontières de la Guyane, le commandantde la gendarmerie de la Guyane et le directeur régional des douanes de Guyane, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane et, à l'initiative de I'exploitant d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effetdans l'enceinte de l'aéroport.Cayenne, le Ug JU" 2025
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-10-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation,
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfertVéga 27 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER administrateur de I'Etat de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrété n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°: Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapéche sont interdits le jeudi 17 juillet 2025, de 10h00 à 22h00 , dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de I'Etat et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1%, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1" sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les lles du Salut sont autorisées.Article 5 : Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
/'()2"'POUSSIERCayenne, le 10 juillet 2025.
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ZIN « tranferts »- Point 1 : latitude 05°23.46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°19.18Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14,57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°37.40W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43,50W
Antoine POUSSIER
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