=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 010 du 21 janvier 2026

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'association RETZ'AGIR
arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'entreprise MOUV'LOIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2026 portant désignation des membres du Comité social
d'administration et de sa formation spécialisée de la Direction départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0227 en date du 16 décembre 2025 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage
d'espèces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique (campagnes
2026-2027-2028).
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Isabelle Robin, responsable des la trésorerie Nantes
amendes datée du 19 janvier 2026
DIVERS
Décision portant subdélégation de signature pour la validation de l'ordonnancement de la
dépense, en date du 16/01/26 de la DIPN44
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 12
janvier 2026 pour la commune de Sud Estuaire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet
PREFET a ereDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 18 septembre2025 et complétée le 15 janvier 2026 par Madame Lénaïc TANGUY, pour le compte de l'associationRETZ'AGIR; :
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 11. du Codedu travail entant qu'Association Intermédiaire et structure porteuse d'Ateliers et Chantiers d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale .:1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1Tél : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr

| 3 | Direction départementalePREFET — . de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droitsont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter — L'entreprise RETZ'AGIR- La Cour du Bois - 44270 MACHECOUL SAINT MEME, est agrééeen qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale .de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 20 janvier 2026Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire AtlantiqueLa responsable du service emploi/entreprisesNoémie MOUTON 1 reie
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

ExPREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-65 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 13 novembre2025 et complétée le 15 janvier 2026 sur la plateforme ESUS par Monsieur Célestin FRADET, pour lecompte de l'entreprise MOUV'LOIRE;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact SHRAEIGAT sur lecompte de résultat;
DDETS de la Loire-Atlantique :Adresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1Tél : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr

| 3H | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ler - L'entreprise MOUV'LOIRE - 28 LE GRAND EPAU - 44150 VAIR-SUR-LOIRE, SIRET :993270461 00011, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail. |ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l'objet d'une demandede renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Nantes, le 20 janvier 2026Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire AtlantiqueLa responsable dy service emploi/entreprisesNoémie MOUTO
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2| Tél: 02 40 12 35 00

| 3 Direction départementale de laPREFET protection des populations de laDE LA LOIRE- Loire-AtlantiqueATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 19 janvier 2026portant désignation des membres du Comité social d'administration et de sa formationspécialisée de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
Le directeur par intérim de la Direction départementale de la protection des populations dela Loire-Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition duCSA et de la formation spécialisée ;
Arrête :Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental par intérim.
Secrétariat général commun départementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 48 95Mél : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr




Le président est assisté de la référente de proximité du SGCD 44 et en tant que de besoin,par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernéspar des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :quatre membres titulairesquatre membres suppléants.
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDTCatherine ROIGNANT Noémie LETARDXavier DE-WITASSE Karine MOREAUAu titre de Solidaires Fonction PubliqueLaurent QUÉLEN Laurent TEXIERAu titre de FOSolène NATSOS Marie DAVID
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDTCatherine ROIGNANT Noémie LETARDXavier DE-WITASSE Karine MOREAUAu titre de Solidaires Fonction PubliqueLaurent QUÉLEN François LAVAUDAu titre de FOSolène NATSOS Marie DAVID
Secrétariat général commun départementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 48 95Mél : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr
••
Article 4Assistent aux réunions de la formation spécialisée :Le médecin du travail ;L'assistante de prévention ;L'inspecteur santé et sécurité au travail ;L'assistante de service social.
Article 5Le directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 19 janvier 2026Le directeur départemental par intérim
Jean-Marie SANCHEZ
Secrétariat général commun départementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 48 95Mél : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE _ des territoires et de la mer
Fraternité
'Arrêté n°2025/SEE/0227portant autorisation de capture et de transport de poissons a des fins scientifiques, pédagogiqueset de sauvetage d'espéces sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique(campagnes 2026-2027-2028)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
"VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 a R.432-11 pour la partie réglementaire ;VU la demande de capture et de transport de poissons a des fins scientifiques, présentée par lafédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique en date du 22décembre 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 06 janvier 2026 ;VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce endate du 23 décembre 2025 ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des finsscientifiques, pédagogiques et de sauvetage sur les cours d'eau et plans d'eau du départementdeLoire-Atlantique, pour les années 2026, 2027 et 2028. Cette autorisation est également délivrée pourdes pêches de sauvegarde en milieu aquatique.Les résultats de ces captures serviront à la gestion du peuplement piscicole, l'amélioration de laconnaissance de la faune aquatique, la mise à jour des données du Schéma Départemental deVocation Piscicole ainsi qu'à la sensibilisation du public sur les milieux aquatiques et la faune associée.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée, dansles cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique, à capturer et à transporter dupoisson à des fins scientifiques, pédagogiques et de sauvetage dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleLes personnes de La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedésignées responsables de l'exécution matérielle des opérations sont les suivantes :— M.MOUREN Vincent (Directeur)— Mme GERARD Barbara (Chargée de missions). — M.THIBAULT Laurent |. DABIREAU Joël. BALL Régis. PICHERIT Thibaut. DEGRAEVE Jean-Marie. BECKER Mathieu. TITEUX Cédric. MAILLARD Gilles. LECLAIR Philippe- Mme CONEN Marie- M. LENOAN Guillaume—- Mme GUYOT OcéaneM. GIRAUDEAU Benoit-Joseph
<<< <Z<
Lors de ces opérations de pêche scientifique et/ou de sauvegarde, les responsables de l'exécutionmatérielle pourront être accompagnés par des étudiants, des gardes de pêche particuliers ou desmembres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique. |
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Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité et ledirecteur départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture auxadresses suivantes :
Office français de la biodiversité Direction départementale des territoires et de la merparc d'affaires de la Rivière Bat. B 10 bd Gaston Serpette8 boulevard Albert Einstein - CS 42355 . BP 53606 |44323 NANTES cedex 3 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028 sur l'ensemble des cours d'eau etplans d'eau du département de Loire-Atlantique.
Article 6 : Moyens de capture autorisésSont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité et tous modes de pêche parpiégeage (engins, filets, épuisettes...) sous réserve que le matériel employé soit conforme à laréglementation en vigueur.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraiche suffisants...).Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage et la désinfection du matérielutilisé pour les opérations.
_ Article 7 : Espèces concernéesCes pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés puis sont relâchés vivants sur le site de capture, excepté lesespèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevissesrouges de Louisiane, pseudorasbora ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.Cependant, quelques spécimens pourront être conservés à des fins d'analyses ou d'expositionspédagogiques.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêcheen fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
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Article 10 : Rapport des opérations réaliséesLes données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO OUSINP des Pays de la Loire.Dans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque année (31 décembre 2026 et 31 décembre2027), un rapport de synthése sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats obtenus.Le rapport de synthèse est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'officefrançais de la biodiversité et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté (31 décembre 2028), unrapport final sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce. |
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 1 6 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bure u biodiversité,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La Comptable, responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif au x redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme DIVINÉ Pauline, Inspectrice,
adjointe à la Comptable chargée de la Trésorerie Na ntes Amendes à l'effet de
signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement e t notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvr ement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'exiger la remise des titres, quittances et pi èces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de four nir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration,
1

5°) d'accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à
7 000 €,
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
7°) de délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Publiques
PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
DETOC Camille Agent des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
DAMOUR Morgane Agent des Finances Publiques stagiaire
PLANCKE Angélique Agent des Finances Publiques stagiaire
DENIGOT Emmanuel Agent contractuel
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
1°) signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements de
caisse
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
DIVINÉ Pauline Inspectrice des Finances Publiques
BOSSARD Brigitte Contrôleur principal des Finances Publiques
CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques
HERBET Soline Agent des Finances Publiques
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
À Nantes, le 19/01/2026
Le Comptable public,
Responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Isabelle ROBIN
Inspectrice principale des Finances Publiques
2

Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagementsjuridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dansVapplication Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de laLoire-Atlantique
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 18juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 25juillet 2025 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique au directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique pour la validation des demandes d'achat,des engagements juridiques hors marché, des factures RNF et la certification du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des fraisde mission dans l'application Chorus-DT ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale de la Loire-Atlantique ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en datedu 25 juillet 2025, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale deLoire Atlantique bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certainsactes financiers;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale dela Loire-Atlantique ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétenceset fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.

a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché et des factures RNF dansChorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D044 et sur le programme 723, signature de tousactes et piéces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénom du titulaire de la Grade Fonction |subdélégation | |[BRUNI Anna ISACN Responsable pôle pilotage budgétaire |BONNIN Régine [SACE _|Responsable adjointe pôle pilotage budgétaire |
b) Certification du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation |BRUNI Anna SACN Responsable pôle pilotage budgétaire |
BONNIN Régine ___|SACE Responsable adjointe pêle pilotage budgétaireMAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 Agent pôle gestion budgétaire 7ORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle gestion budgétaire :[PINLOCHE Guillaume AAP2 Agent pôle gestion budgétaire |
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT| Nom/prénom du titulaire de la | Grade Fonction Statutsubdélégation
FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO Valideur hiérarchique
AUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe Valideur hiérarchiqueSDSO Service gestionnaireGestionnaire contrôleurGestionnaire valideurHILLER Anne-Sophie AAE Responsable bureau|Valideur hiérarchiquefinances et affaires Service gestionnaireimmobilières Gestionnaire contrôleur| Gestionnaire valideur
BRUNI Anna SACN Responsable pôle Service gestionnairepilotage budgétaire |Gestionnaire contrôleurGestionnaire valideurContrôleur facturationfournisseur (FC)BONNIN Régine SACE Responsable Service gestionnaireadjointe pôle Gestionnaire contrôleurpilotage budgétaire |Gestionnaire valideurContrôleur facturationfournisseur (FC)MAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 Agent pôle gestion |Assistbudgétaire Service gestionnaireGestionnaire ContrôleurORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle gestion Assistbudgétaire Service gestionnaireGestionnaire Contrôleur

PINLOCHE Guillaume AAP2 Agent pôle gestion |Assistbudgétaire Service gestionnaire| {Gestionnaire Contrôleur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur etdans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transactionNiveau 1 (dépenses | Niveau 3 (dépensesnon couvertes par | non couvertes parun marché public | un marché publicformalisé) ou une convention_ __UGAP)LE TEXIER Christophe Ingénieur ST |Responsable 2000 49000section affaires| immobilièresBOURCIER Clément Commissaire |Chef CPN La Baule) 2000 49000PERROT Marc Commissaire |Chef SIPJ 500 2000divisionnaire onCOLLIN Pierre-Yves Commandant |Chef SIPAF _1200 | 1500GUILLOU Sarah Commandant [Adjointe chef 2000 49000SIPAF _ _ |
FOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO 2000 | 49000GOUT Simon AA Chef bureau 2000 49000logistique
TOULLIOU Franck Commissaire |Chef CPN Saint- 2000 49000divisionnaire _|Nazaire |LEGLISE Mathieu Brigadier chef |Chef SIAT 7 __2000 | 49000
e) Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnance les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dontils ont la responsabilité Centre de facturation| Nom/prénomdu référent carte achat Grade FonctionBRUNI Anna SACN Responsable pôle | MISPLTFO35: | pilotage budgétaire |
Article 2 : La décision du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature est annulée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LoireAtlantique.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026


PREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinetLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
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des départements et des régions ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités;l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinetdu préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. BrunoFOREST, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités, à l'effet designer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusionde celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementauxquisont réservées à la signature du préfet;- les décisions administratives et les pièces comptables relevant des attributions du cabinetdéfinies par les arrêtés préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exceptiondes décisions prévues à l'article 2 ci-après.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1

ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1", les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires;- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 :Bureau du cabinet et de la représentation de l'État
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégationde signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités etdocuments ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou derenseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notificationsaux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrativedéfavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau ducabinet et de la représentation de l'État;- Mme Jalila HAJAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureaudu cabinet et de la représentation de l'État.
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégationde signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités etdocuments ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou derenseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notificationsaux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative |défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre publicet des politiques de sécurité.- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau del'ordre public et des politiques de sécurité.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sontconfiées, à l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes etdes dépenses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications desservices fait, demandes de paiement et ordre à payer) :
- Mme Julie AKA, cheffe de l'unité des droits à conduire au sein du bureau de l'ordre public etdes politiques de sécurité pour le BOP 176 (UO 0176-CCSC-DOUE)- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualisé au sein du bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité pour les BOP 207, 216 et 129 (correspondant aux UO: 0216-CDPA-DR44,0216-CIPD-DR44, 0129-CAVC-DP44 et 0207-PAYL-PR44).Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduireEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégationde signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessousdésignés :
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre publicet des politiques de sécurité.- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau del'ordre public et des politiques de sécurité.- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits àconduire.
- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis :
= Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de lacommission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,= Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à unexamen médical de la commission médicale des permis de conduire,= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL224-9 du Code de la route,= Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayantcommis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.8 janvier 1999 art. 10),= Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitué leur titre annulé ou suspendu,= Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisationà la sécurité routière. | |
U
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
= Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'articleL.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourriére surl'arrondissement de Nantes, . .= Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commissionmédicale),= Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articlesdu code de la route L 224-2 4 L 224-9 lors des permanences assurées par le service,=> Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de :sensibilisation à la sécurité routière,= Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécuritéroutière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages desensibilisation à la sécurité routière et fourrières,: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, céder à titre gratuit unnumériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,= Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et piècescomptables relatives à l'activité du bureau,= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de laconduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
Uy
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la ProtectionCivile (SIRACED-PC) ,
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H.ou de M. Bruno FOREST, délégationde signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités etdocuments ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe deservice.
Service régional de la communication interministérielle |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation —de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessousdésigné:
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en casd'absence ou d'empéchement à :- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégationde signature est également donnée à:
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d'administration de l'état chef du service des policesadministratives de sécurité.
dans la limite de ses attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et dedétention d'arme à feu,- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu, |- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrémentd'armurier,- les arrêtés d'autorisation préalable et de refus d'accès à une formation d'armurier,- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'uncommerce de détail d'armes à feu,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme desconvoyeurs de fonds.
En matiére de réglementation aérienne- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et lesdécisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne a bord,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pourle vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne a bord s (nuit, hauteurs, etc.),- les arrétés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zonesréglementées temporaires de survol,- les arrétés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation auxhauteurs de survol pour les avions et hélicoptéres,- les arrétés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes a utiliserune hélisurface ou une hélistation,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vuesaériennes dans le spectre invisible, |les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaired'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentesd'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),- les arrêtés d'autorisation,de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestationsaériennes.
En matière de manifestations sportives- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitionsmotorisées sur circuit homologué,- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées surcircuit non homologué,- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installationstemporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de lacommission départementale de sécurité routière.En matière de réglementation sur les établissements recevant du public- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public,- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissementsrecevant du public.Tél: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX

En matière de réglementation de la police municipale- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de policemunicipale et des assistants temporaires de police municipale,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisitiond'armes et de munitions par une commune,- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents depolice municipale à porter une arme,- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaireadjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculationdes véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones desûreté à accès réglementé de l'aéroport,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément desagents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
En matière de sûreté portuaire- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accèspermanent aux zones d'accès restreint des ports, et aux installations portuaires présentant des risquesélevés ;- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés desvisites de sûreté.
En matière de réglementations diverses- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance dela voie publique par des agents de sécurité privée,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres deformation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers(chasse et pêche, bois et forêts),- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de gardeparticulier et les décisions de refus,- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateursdes exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis àpéage, |- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents decollectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à unedécision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Flavian RAYNAUDON, délégation de signature estégalement donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :- Mme Aurélie BOISSELEAU, attachée d'administration de l'Etat, pour :- les arrêtés d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détentiond'arme à feu- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu |- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux desétablissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement deNantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bordARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer lescartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départementalde l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantiqueen matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signatureest donnée, en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST a:- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'énvironnement, cheffe duservice interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protectioncivile (SIRACED-PC),- M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d'administration de l'État, chef du service des policesadministratives de sécurité,- M. Nathan BERNARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED- PC,- M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission,- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du préfet,- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet etde la représentation de l'État.- Mme Agnès LECAMP, attachée d' administration de l'État, cheffe dn bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité.- Mme Magali HAURAIX attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de sécurité.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CEDEX

- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits àconduire.
à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :* Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du codede la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,e Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitué leur titre annulé ou suspendu,+ Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 donnant délégation de signature à SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 20 JAN. 2026
LE PREFET
Fabricé RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20p: prefecture@loire-atiantique.gouv.frQUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1