CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-057
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-02-05-00002 - arrêté du 5 février 2024 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au bénéfice de DECATHLON
MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
14-2024-02-06-00001 - Décision n°2024-07- Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Calvados (12 pages) Page 6
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-05-00002
arrêté du 5 février 2024 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au bénéfice de
DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars
2024
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00002 - arrêté du 5 février 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 3
, PRÉ FET Direction départementalede l''Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalité 'Fraternité
ARRETE PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PREFET DU CALVADOS,VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté du 21 août 2023portant subdélégation de signature du Directeur départemental de |'emploi, du travail et dessolidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du.travail et des solidarités ; ;VU la demande en date du 18 décembre 2023 présentée par Théa CHEVRIER, Leader magasin del'établissement DECATHLON MONDEVILLE, sis Les Carandes, 14120 MONDEVILLE, en vued'autoriser le travail de ses salariés le dimanche 24 mars 2024;VU l'avis favorable du CSE de la Région Normandie DECATHLON en date du 24 novembre 2023 ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 9 septembre 2022 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de MON DEVILLE ;VU les avis favorables de la CPME et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis défavorable de l'UD CGT du Calvados ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu''il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par leur accord collectif leur attribuant une majoration à 100% de larémunération du temps travaillé, ainsi que d'un jour de récupération quel que soit le volumehoraire travaillé le dimanche ;CONSIDÉRANT que DECATHLON MONDEVILLE sollicite une derogatlon au motif de modlfler leplan de masse du magasin en dehors de ses heures d'ouverture à la clientèle;
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00002 - arrêté du 5 février 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 4
ARRÊTE :ARTICLE 1* : DECATHLON MONDEVILLE est autorisé à employer des salariés le dimanche 24mars 2024;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ; _ ' 'ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires.pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de I'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures. ' 'ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 5 février 2024
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc —- BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqué « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-05-00002 - arrêté du 5 février 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical au bénéfice de DECATHLON MONDEVILLE le dimanche 24 mars 2024 5
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-02-06-00001
Décision n°2024-07- Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision
n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 6
PREFET Direction régionale de I'environnement,Bbff,éCALVADOS de 'aménagement et du logementPs de NormandieLe directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-07Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -CalvadosVu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espéces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les réglements de la commissionassociés ;Vu le reglement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit confor-mément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ; 'Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; 'Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure ' SE RVlCES af:aQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLIC S-+ BTél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 - vwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision
n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 7
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc-tionnement dans les régions de I'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra-tives;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-phane BREDIN, préfet du Calvados ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-veau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrété préfectoral n° SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1. Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesGestion forestière
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Mines, carrieres et énergie
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision
n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 8
7.8.9.
Contrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz10. Risques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les décisions finales des procédures de police administrative,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement, /les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupàtion temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.Article 2 — Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision
n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 9
Intitulé de la compétence Références réglementaires1-Inspection de I'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques etdes réseaux, et-examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisationenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'en-registrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou d'autori-sation unique ou environnementale et, en particulier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de complé-ments),© saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise àautorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une inspec-tion, échanges de suivi des demandes formulées en inspection© échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance ;© échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o. Approbation des plansde surveillance et de leurs modifications© Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modi-fications© Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevantde la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en ser-vice des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevantde la compétence ministérielle pour la construction et lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrété préfectoral, des agents chargés de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie —réglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23» Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014» Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la pa—rtieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles R181-4 à R.181-12, et R181-16 àR.181-32Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz à'effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil,Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble -de l'Union concernant l'allocation harmonisée dequotas d'émission à titre gratuit conformément àl'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlementeuropéen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simple
» Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de l'environnement,et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,° Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code del'environnement» Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnementl Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- *tions ou extensions° Signer au nom du préfet de département les arrétés de décision après exa-men au cas par cas
Article L122-1-IV du code de l'environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision
n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 10
Intitulé de la compétence Références réglementaires2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation deséchéances réglementaires initiales,* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorrespondants,* Approbation des consignes écrites,* Mise en révision spéciale,Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comitétechnique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécuritédes ouvrages,° Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de I'étude dedanger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementationinscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,}
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces àI'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbosinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixantdes dispositions relatives à la commercialisation desspécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etdè la corne de rhinocéros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article ;L. 411-2 du code de I'environnement portant sur les es-pèces de faune et de flore sauvages protégées.
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n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 11
Intitulé de la compétence Références réglementaires» 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes» 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiquesenvahissantes5 - Opérations d'inventaire* Arrétés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-40 ducode de l'environnement '
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'environnement
Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics, 'Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères.6 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1 ducode de l'environnement.7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. ;7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.7-3 Stockage souterrain de gaz.7-4 Production de gaz combustibles.« Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gaz» Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-ment de servitudes7-5 Production, distributions et transport d'électricité* — 75.a- La réception du dossier, I'instruction et l'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publicsd'électricité ou d'une demande d'autorisation de constructiond''une ligne directe et décision éventuelle-de prolonger le délaid'instruction* — 75.b- L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
* — 7.5.c- La réception de l'information contenue dans le système d'in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de Iénergie. '
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede I'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
e 7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de l' éner-gie* — 7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du codede l'énergie
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-02-06-00001 - Décision
n°2024-07- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 12
Intitulé de la compétence Références réglementaires7-6 Utilisation de l'énergie7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant àune personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,* 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie8- Contrôles des véhicules routiers* 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage* 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transportde matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatifà l'évacuation des véhicules en panne ou accidentésArticles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres9 - Surveillance et contrôle des déchets* Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et lecontrôle de déchets à l'intérieur,» Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liésaux transferts transfrontaliers de déchetsà l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,* Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,* Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,* Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules horsd'usage
Règlement 1013/2006/CE.
- Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz° Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travauxd'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement deservitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie11 - Risques naturels- Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'ilne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échangepréalable avec le maire ou ses services techniques.« Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risqueinondation _» Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention desinondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de préventiondes risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative a la politique deI'Etat en matière d'établissement des atlas des zonesinondablesArticle L.566-8 du code de l'environnementInstruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre ducahier des charges de l'appel à projets relatifs aux PAPI(« PAPI 3 2021
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
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LRI RO A R N RN U B SN R RN R R AN AT s e R A R S A T e À ) S M D M R A LRN A SOR e £ B OPRST RISetDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 7 8 9 10 11— n . v r= al - © =cEacs 555 %4649|/2| 9 v = > 5 3> % ©900990 o3| 8 o a2 | B > v = c = # 4| S230w0 2 Q0L | 01 £ p >2| 982|920 # |e > et 8 m w ~ — CO — = U 'g Q U [7,] 0 w [0o Un w U c v o 2 O D " v »c C n o €= 0 O O — X un € - "n -U v S v Q| O 'Sl nuV 9 0| B & 0| ¢ = Û O 0 | 5 Y2©v L ¥ vl T o 4* 0 n O O _ 2 = V o c => = > |D O C n| 2 - DU = 2 © O - U # 'c n U U U o Q. S + 4 U <O G, © = Q v0Y0 Ex % 8 c 9 n @© q = © — n Ÿ £DE 26 <9 m U > 106 g 8 _5 æ c = "8 sv «93055 251" 248 2l É|8 12 (B20 - o 2 x O = c
Mme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 | 5] 6 7 8 9 10Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5| 6 7 8 9 10Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 7.5Chef du service énergie, climat, lo- et 7.6gement et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 7.5Chef adjoint du service énergie, cli- | et 7.6mat, logement et aménagement du-rableMme Amélie LACOGNE 7.5Adjointe au chef du service énergie, et 7.6climat, logement et aménagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 7.5Chef du bureau climat air énergie et 7.6Mme Marie ABADIE 1 2 71 9Cheffe du service risques 7.374M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9Chef adjoint du service risques 7.374M. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentels
M. Pascal LECLERCQ 1-2Chef du pôle de compétence en 13appareils à pression de la zoneouest
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DOMAINES D'ACTIVITES1 Z 3 4 5 7 8 m9 10 11e 0 vC « U m _ ()]Ty D V v W | w» © .E 8 wd|a|l 88| ,|3| ¢ |2 o (28c05527 20095 E] © / 2 <Q > U sl ocEac 5.9 Èooun 0 v = s 5 > b @O v wQ O S - nn 2 4+ > T < c — ¥E Q2 u| ® &| 2 0 UC v c 9 2 o5|0 5 Bl 225 É 9 % | & - y © _ = 3 ) 00129 5w C0U n 2 woTD| € v v 2 O U " u = »c | € a up €= 0w 9 O — X o v = = mn U U > U U 9 'O %]un O 9 @ C 9 = @ O c E € ° o0 = 0¥ U7 L + u| T V| F 0 u O O - o 2 5|w# 25 5D U C " E - bo U P = © © U - U JÔ =
v 3205 € 2 L a0 O = o o a2Q0 ° 3 5 O = O 2c" O &M. Fabrice GRINDEL 1 9Chef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,Santé, mission reconversionindus-trielleMme Nathalie DESRUELLES 2Cheffe du bureau des risques natu-relsMme Olga LEFEVRE-PESTEL | 3 4 5 6 71Cheffe du service ressources natu-rellesM. Denis RUNGETTE 3 4 5| 6Chef du bureau de la biodiversitéet des espaces naturelsM. Frédéric BIZON 71Chef du bureau de l'eau et des mi-lieux aquatiquesMme Véronique FEENY-FEREOL ' 71Adjointe au chef du bureau de l'eauet des milieux aquatiquesM. Florent CLET 3 4Responsable de l'unité connais-sance, animation et préservationM. Denis SIVIGNY 4 6Responsable de l'unité accompa-gnement des plans et projets
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D'ACTIVITS
N
œ
R 5
N
Inspection de I'environnement,sécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au cas par casContrôle de la sécurité des
turellesouvrages hydrauliquesréserves na, espècesFaune, floreeces-
t espégées eexotiques envahisssantesprot
Gestion forestièreOpérations d'inventaireénergiet, carrières eMinesContrôle de véhiculesroutiersSurveillance et contrôle des -déchetsDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
M. Laurent DUMONTChef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef du pôle mer et lit-toral
a
NA
71
Mme Hélène MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureau homolo-gation et contrôle des véhiculesM. Yvon QUEDECChef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules deRouenM. Christian BLANQUARTResponsable de la mission estuairede la SeineM. Laurent PALIXChef de l'unité bidépartementaleCalvados - MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARDCheffe déléguée de l'unité bidépar-tementale Calvados-Manche
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 7 8 9 10 1o "n v 4]C .o U 7] v = UU » o U - bo n © .EL98 08| 4| SE sl 612 |o |83V OXU LSO VUL ® o » = = © = N| nc S|lC H = | 0%v | .5 = N0) U p 5 9 8l 5c £ & o 5 = r 0 Q4 &= U o = + = 2 b $v uQO D3| t v wn 2 + > U = C S Æ o 35= 22 u ® &| 2 v U C r = g.æ o9n|D > v ;2352o 0 O E - , @ = = " o O |lw € wSowY oD|2 VO>| 0/ % _ > 2le 28 eYL 003 c - = L 5 v B #c a = i= © > o v u v |0535, VU |0 o| &un D9 w £ q = v U c c ë 'O o o .- UU # u v [T = w O U > U20096 28 2 - w 0|-2| 2 s |l | 299|208&c, o U U UV. - _ O T = ;s2E5 % 9 cR¥T|8 S | s18 S |50$/ 2N958925% 52519 % 16 1% |2a°2 0.2 0 €3 u a0 Q = S q Qoa 8 ° © 0 0= 5£ O nM. Bertrand CAGNEAUX 1Coordonnateur déchets sites etsols pollués, adjoint aux chefs deI'unité bidépartementale Calvados-Manche 'M. Jocelyn LEVAVASSEUR 1Coordonnateur risques accidentelset sous sol, adjoint aux chefs del'unité bidépartementale Calvados-Manche,M. Arnaud PICHONNEAU 1Coordinateur risques chroniques etaspects territoriauxAdjoint aux chefs de l'unité bidé-partementale Calvados- Manche
Article 4 —- AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée. - '
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Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du Calvados et sera opposable aux tiers le 1* décembre 2023.
A Rouen,le [ 6 FEY 202
Pour le préfet du Calvados et par délégation,Le directeur régional de I'enviq'on ement, de 'aménagementÀet du logement,
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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