AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-405
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-07-25-00004 - 00206B399126240819111101
Coefficients de
majorations locales et loyers des annexes applicables aux opérations en
prêt locatif social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans
le département de l'Aveyron (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-07-25-00004
00206B399126240819111101
Coefficients de majorations locales et loyers des
annexes applicables aux opérations en prêt
locatif social (PLUS) et prêt locatif aidé
d'intégration (PLAI) dans le département de
l'Aveyron
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Coefficients de majorations locales et loyers des annexes applicables aux opérations en prêt locatif social (PLUS) et prêt locatif aidé
d'intégration (PLAI) dans le département de l'Aveyron
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P RÊ'ÎET Direction départementaleBbîéLAVEYRON des territoiresÉgalitéFraternité
Service Aménagement duTerritoire, Urbanisme et LogementArrêté n° duCoefficients de majorations locales et loyers des annexes applicables aux opérationsen prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans ledépartement de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le guide pour la négociation des marges locales du 17 février 2017 :Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 relatif aux coefficients de majorations locales applicables aux loyers desopérations PLUS et PLAI dans le département de l'Aveyron ;Vu la convention de délégation de compétence 2020-2025 signée entre l'État et Rodez Agglomération enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de I'habitation ;Vu l'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer maximum des conventions et notamment les annexes 4et 7;Sur proposition du directeur départemental des territoires :-ARRETE-Article 1" : Les coefficients de majorations locales applicables dans le département de l''Aveyron au calcul desloyers des opérations PLUS et PLAI et les loyers applicables aux annexes sont précisés dans l'annexe ci-jointe,leur application sera laissée à l'appréciation des services instructeurs :Article 2 : Le présent arrêté s'applique aux dossiers de financement PLUS PLAI agréés à partir de l''année2024:Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée au président de RodezAgglomération, et aux présidents des bailleurs sociaux intervenants dans le département de l'Aveyron.Faità Rodez, le 9 JUIL. 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprèsde l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application del'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen dutéléservice félérecours »accessible par le réseau internet.Direction Départementale des Territoires9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 337012 033 RODEZ Cedex 9Tél. : 05 65 73 50 00Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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AnnexeEnergie:Dossiers déposés aprés le 1°" janvier 2024 et soumis à la RT 2012Critères Neuf Acquisition améliorationLabel RT2012-20 %(ou label équivalent) 2 %Label Bbio-30 % (ou iabel équivaient) 3%Label énergie positive et réduction carbone (oulabel équivalent)Énergie 3 5%Énergie 4 8%Dossiers déposés après le 1°" janvier 2024 et soumis à la RE 2020Critères Neuf Acquisition améliorationBesoin bio climatique : 4%Bbbio -10 %Consommation énergie primaire : 4%Cep nr-10 % et Cep-10 %lc construction :Max 2025 4%Max 2028 5%Max 2031 6 %Confort d'été, limitation du DH :DH < 800°C.h 2%DH < 350°C.h 4%Utilisation d'énergies renouvelables :Géothermie 4% 4%Production d'ECS par énergie renouvelable : 3% 3%solaire thermique, chaudière à bois, chauffe-eau thermodynamiqueProduction électrique renouvelable permettant 3% 3%l'autoconsommationLabel HPE demandes labellisation déposées 2%avant le 01/01/2024BBC rénovation 2024-première étape 4%BBC rénovation résidentiel 2024 6%
ualité d'usage des logements:Individuel 2 %Accessibilité A/A : 2%Plateforme élévatrice en rénovationAccessibilité construction neuve : 4%Ascenseur non obligatoire
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Aménagement du territoire:Creissels 5%Le Monastère 5%Luc-La-Primaube 5%Millau 5%Onet Le Château 5%Rodez 5%Sébazac-Concourés 5%Olemps 5%Agen-d'Aveyron 4% Mur-de-Barrez 4%Aguessac 4 % Naucelle 4%Aubin 4% Pont-de-Salars 4 %Baraqueville 4% Réquista 4%Bozouls 4% Rieupeyroux 4%Calmont 4% Rignac 4%Capdenac-Gare 4 % Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac 4%Cransac 4% Saint-Affrique 4%Decazeville 4% Saint-Amans-des-Cots 4%Druelle-Balsac 4 % Saint-Côme d'Olt 4%Entraygues-sur-Truyère 4% Saint-Georges-de-Luzençon 4%Espalion 4% Saint-Rémy 4 %Firmi 4 % Sainte-Radegonde 4%Flavin 4% Sévérac d'Aveyron 4%La Cavalerie 4% Toulonjac 4 %La Loubière 4% Vabre-I'Abbaye 4%Laguiole 4% Villecomtal 4%Laissac-Sévérac l'Église 4% Villefranche-de-Rouergue 4%Marcillac-Vallon 4% Villeneuve 4%Montrozier 4% Viviez 4%Les taux de marge de loyer sont additionnés pour obtenir la marge locale totale.La marge totale est plafonnée à 15 %. De plus, le loyer maximum apres application des marges locales nedoit pas dépasser de plus de 18 % (25 % en cas d'ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait été le sien enabsence de toute majoration et de tout loyer annexe.Loyers annexes:Rodez Agglomération Territoire de gestionCommune de Millau DDT 12Garage individuel fermé (box) en sous-sol ou | PLUS : 40€ PLUS: 36€en super structure PLAI: 30€ PLAI : 27€Stationnement emplacement en sous sol PLUS : 35€ PLUS : 31€PLAI : 25€ PLAI : 22€Stationnement emplacement aérien PLUS : 20€ PLUS : 18€PLAI : 15€ PLAI : 13€Le loyer du jardin ne pourra pas dépasser 3% du loyer principal.
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