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ARRETE N°377-2025 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre
AMBULANCE ET TRANSPORT DIJOUX (Sarl)
(Changement d'adresse dans un secteur de garde différent)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n°31/DRASS/IRS/TS du 28 décembre 2009 modifié portant agrément d'une
entreprise de transport sanitaire terrestre ;
Vu la décision n°373/2025/DG/ARS La Réunion du 24 septembre 2025 portant délégation de
signature ;
Considérant le courriel relatif à une demande de changement d'adresse de Monsieur Eric
DIJOUX, gérant associé de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance ET TRANSPORT
DIJOUX Sarl, en date du 11 août 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Eric DIJOUX, gérant associé de l'entreprise de transports
sanitaires Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl, en date du 11 aout 2025, relative aux
transferts des autorisations de mise en service des véhicules de l' Ambulance ET TRANSPORT
DIJOUX Sarl, dans le cadre d'un changement d'adresse, à la nouvelle adresse située au 6 allée
des colombes – 97430 LE TAMPON ;
Considérant la déclaration sur l'honneur du 28 aout 2025 de Monsieur Eric DIJOUX, gérant
associé de la société, relative à la conformité des locaux de l'entreprise de transports
sanitaires de l'Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl ;
Considérant le rapport de gestion en vue des décision de l'assemblée générale des associés
du 17 septembre 2025 , actant le transfert du siège social à la nouvelle adresse et la
modification des statuts de la société ;
Considérant que les statuts modifiés de la société ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl, en
date du 17 septembre 2025, mentionnent à l'article 4, le siège social de l'entreprise à la
nouvelle adresse ;
Considérant que le changement d'adresse de la société Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX
Sarl, constitue une modification de l'implantation des locaux de l'entreprise et, porte
modification du lieu d'implantation des deux véhicules ambulance de catégorie A de
l'entreprise, affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le changement d'adresse s'effectue entre deux secteurs différents de la
garde
relative au transport sanitaire urgent, soit le secteur 4 (SAINT JOSEPH/SAINT PHILIPPE/PETITE
ILE)
pour le départ et, le secteur 5 (SAINT-PIERRE/ LE TAMPON) pour la nouvelle implantation ;
qu'il a pu être constaté, dans les analyses de l'ATSU UrGest 974 concernant le secteur initial,
une utilisation « en deçà de leur capacité » des ambulances A ; qu'il suit de là que le départ du
secteur 4, des 2 ambulances de catégorie A de la société AMBULANCE et TRANPORT DIJOUX ne
nuira pas à la continuité de la prise en charge des patients au titre de la garde ou des TSU ;
Considérant que l'arrivée des deux ambulances de catégorie A dans le secteur d'accueil –
secteur 5 SAINT PIERRE/LE TAMPON/ENTRE DEUX, où le nombre d'ambulances de catégorie A
serait porté à 10, contribuerait au renforcement des moyens de la garde TUPH (Transports
Urgents Préhospitaliers)  et des transports sanitaires urgents (TSU) dans ce secteur où des
tensions sont observées ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transports
sanitaires terrestres de la société Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX, n'a pas, dans le secteur
de départ – secteur 4 : SAINT JOSEPH/SAINT PHILIPPE/PETITE ILE, d'incidence sur la satisfaction
des besoins de la population, la situation de la concurrence et la maîtrise des dépenses de
transports de patients ;
Considérant, au vu de ces éléments, qu'il convient de faire droit à la demande de
changement d'adresse et, en vue de la modification de son lieu d'implantation, d'autoriser le
transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de la
société Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl ;
ARRETE
Article 1 : Sont autorisés, le changement d'adresse ainsi que les transferts des autorisations
de mise en service des véhicules de la société Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl, en vue
de la modification de l'implantation de ses locaux ;
Article 1 : L'arrêté n°31/DRASS/IRS/TS du 28 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
Adresse : 6 allée des colombes – 97430 LE TAMPON ;
Le site situé anciennement au 17 rue Lacaussade – Le Baril – 97442 SAINT PHILIPPE est fermé.
Le reste est sans changement.
Article 3 : Le lieu d'implantation ainsi que les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires terrestres de la société Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX Sarl sont
transférées au nouveau siège social situé au 6 allée des colombes – 97430 LE TAMPON ;
Ces transferts concernent les véhicules suivants :
- Véhicule de catégorie A de type B - immatriculé GK 745 DY,
- Véhicule de catégorie A de type B - immatriculé GV 672 LQ.
Article 4 : Toute modification apportée à la structure, à la gouvernance, aux statut de la
société ; dans les remplacements des véhicules et dans l'implantation des installations
matérielles, ainsi que dans les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la
connaissance de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, conformément à la réglementation.
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Etienne BILLOTDirecteur général par intérimde l'ARS La Réunion
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 02/10/2025 à 19:17
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après
avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Réunion :
- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible
à partir du site internet https://telerecours.fr/
Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
Le directeur général,