ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-084
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-24-00001 - AP n°2025-114-001 du 24 avril 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la réfection des ouvrages B10 et B12 du dispositif
Braguere commune de Val d'Oronaye (6 pages) Page 3
04-2025-04-24-00003 - AP n°2025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, SCEA des écuries de Sandalphon, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 10
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-24-00001
AP n°2025-114-001 du 24 avril 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
la réfection des ouvrages B10 et B12 du dispositif
Braguere commune de Val d'Oronaye
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00001 - AP n°2025-114-001 du 24 avril 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réfection des ouvrages B10 et B12 du dispositif
Braguere commune de Val d'Oronaye
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- . Pôle EauPROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 AVR. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- A À LU - 90APORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA RÉFECTION DES OUVRAGES B10 et B12 DU DISPOSITIF BRAGUERECOMMUNE DE VAL D'ORONAYE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation etde déclaration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R181-46 relatifs à l'instruction des demandes demodification notable d'un ouvrage autorisé ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de £ rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courrier du guichet unique de l'eau en date du 11 mai 2023 reconnaissant le droit d'antérioritédu dispositif de Braguère au titre de l'article R.214-53 du code de I' environnement, sous le n°04-2023-00015 ;VU le dossier loi sur l'eau déposé le 18 mars 2025 au guichet unique de l'eau instruit au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, par le service départemental de Restauration des Terrains enMontagne, enregistré sous les numéros 04-2025-00069, relatif à la réfection des barrages B10 et B12 dudispositif Braguère sur la commune de VAL D'ORONAYE ;VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 11 avril 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 15 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM 2022-2027 et conforme auxdispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau et desmilieux aquatiques ; |CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles, ausens du Il de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer des prescriptionscomplémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code ;
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp /wvmwalnes-de-haute-orovence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réfection des ouvrages B10 et B12 du dispositif
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SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: Autorisation de l'ouvrage.Par courrier du service de police de l'eau en date du 11 mai 2023 sus-visé, les ouvrages du dispositifde correction torrentielle Braguére sur la commune de VAL D'ORONAŸYE bénéficie d'unereconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur l'eau. De ce fait, l'ouvrage avant travaux estautorisé sous le régime de l'autorisation environnementale (Ouvrage n° 04-2023-00015) enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.Le service département de Restauration des Terrains en Montagne des Alpes-de-Haute-Provenceest autorisé, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, à entreprendre laréfection des ouvrages B10 et B12 du dispositif Braguère sur la commune de VAL D'ORONAYE,conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous réserve du respect des prescriptions décritesci-après.La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.La durée totale des travaux est de 15 jours. Les travaux sont réalisés durant la période compriseentre le 15 mai et le 30 septembre.Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3 : Nomenclature pour les travaux projetés. Arrété deRubriques Intitulé Volume et Régime prescriptionsconsistance généralescorrespondant3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, 20 m? Déclaration Arrété du 30dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de septembre 2014nature a détruire les frayéres, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des NOR:batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours DEVL1404546Ad'eau, étant de nature à détruire les frayéresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres(A);2° Dans les autres cas (D).
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Titre Il : CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX.
Article 4 : Travaux.Les travaux comprennent :- une reprise des maçonneries sur deux ouvrages de correction torrentielle.- Barrage B10 : une reprise totale des joints sur la face aval, avec une mise en place d'un échafaudagepour la durée du chantier. Les joints de la partie centrale de l'ouvrage sont préalablement piquésavant que les joints de l'intégralité de l'ouvrage ne soient repris à la chaux.- Barrage B12 : une reprise partielle des joints sur la partie inférieure du parement de l'ouvrage, sansmise en place d'échafaudage.- uN accès piéton aux ouvrages.
Titre III : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DECOMPENSATION.
Article 5 : Mesures d'évitement et de réduction.Une dérivation des écoulements est prévue pour anticiper d'éventuelles mauvaises conditionsmétéorologiques.Une veille météorologique est réalisée par l'entreprise.Les travaux sont réalisés hors période pluvieuse.La durée d'installation de l''échafaudage est la plus courte possible.En cas de précipitation, les fournitures et matériels sont mis en sécurité.A l'aval immédiat de chacun des barrages, un géotextile est mis en place afin de récupérer lesproduits de purge des joints en place et prévenir toute pollution du torrent par de la laitance,lors de la reconstitution des joints.
Titre IV : PRESCRIPTIONS.
Article 6 : Prescriptions générales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau de l'article 3 et qui sont jointes au présent arrêté.
Article 7 : Prescriptions particulières de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation desmilieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police del'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité un plande chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, lesinstallations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement.
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Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire a cesmêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'unmois, Un compte-rendu final de l'opération.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 8 : Accident - Incident.Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 dudit code.
Article 9 : Contrôles.Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit- code.Article 10 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.Article 11 : Autres réglementations.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :e une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de VAL D'ORONAYE et peut y êtreconsultée ;e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de VAL D'ORONAYE. Un procès verbal de l''accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire ;e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.Article 13 : Voies et délais de recours et droit des tiers.| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00001 - AP n°2025-114-001 du 24 avril 2025 portant prescriptions
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e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la derniére formalité accomplie.il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.
xL'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 14 : Exécution.La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Madame le maire de la commune de VALD'ORONAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée. Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-24-00003
AP n°2025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le
bénéficiaire, SCEA des écuries de Sandalphon, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00003 - AP n°2025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
des écuries de Sandalphon, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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PREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 24/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-114-007Autorisant le bénéficiaire, SCEA des écuries de Sandalphon, à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 23/04/2025, par le bénéficiaire, SCEA des écuries de Sandalphon, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www alves-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00003 - AP n°2025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
des écuries de Sandalphon, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SCEA des écuries de Sandalphon,contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif nationald'aide a la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SCEA des écuriesde Sandalphon, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des. Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup) ; |CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, SCEA des écuries de Sandalphon, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ; |Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, SCEA des écuries de Sandalphon, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit al'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Clamensane ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie. |Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée _chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ; |ou+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Aipes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-24-00003 - AP n°2025-114-007 du 24 avril 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
des écuries de Sandalphon, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
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