Direction départementale des territoiresExPRÉFETDE LA MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
N°({- 2025 - SEC
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l'eau :- au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Saulxet Ornain », « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval », « Aube Amont » ,«La Blaise » et « Affluents Crayeux Aube et Seine »
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de I'environnement, etnotamment son article 5 ;
Vu l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinSeine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025 définissant les seuils et les restrictions des usagesde I'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans ledépartement de la Marne en période de sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse de mai 2023 ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage — région Grand Est de la DREAL Grand Est édité le 22 juillet 2025 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aisne Amont », « Saulx et Ornain », « Affluents Crayeux Marneet Aisne-Aval », « Aube Amont » et « Affluents Crayeux Aube et Seine » sont au seuil d'alerte durant la semainedu 14 au 20 juillet 2025 ;
Considérant que le bassin hydrographique «La Blaise » est au seuil d'alerte renforcée durant la semaine du 14au 20 juillet 2025 ;
Considérant que les corridors fluviaux et leur nappe d'accompagnement des rivières « Marne », « Seine »,« Aube » correspondent à la zone de restriction agricole n°1 ;
Considérant que la bande de 100 m de part et d'autre des bassins versants en déséquilibre « Petit Morin », «Superbe », Somme Soude » et « Méldançon » correspondent à la zone de restriction agricole n°2a ;
Considérant que le bassin hydrogéologique « Craie de Champagne Nord / Craie de Champagne Sud etCentre » hors zone 2a correspond à la zone de restriction agricole n° 2b ;
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Considérant que les bassins hydrographiques « Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval », « Aisne Amont »,« Aube Amont », « Blaise », « Brie et Tardenois », « Saulx et Ornain » correspondent à la zone de restrictionagricole n° 3 ;
Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
213

ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêtécadre n° 44-2025-SEC du 26 mai 2025 pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonctionde l'état de sécheresse indiqué ci-après :
Bassins Niveaux de restriction du présent arrêté
Aube Corridor
Marne Corridor Perthois
Seine Corridor
Affluents crayeux Aube et Seine
Affluents crayeux Marne et Aisne Aval
Aisne Amont
Aube Amont
Brie et Tardenois Vigilance
Calcaires de Brie et de Champigny
Craie de Champagne Nord Vigilance
Craie de Champagne Sud et Centre Vigilance
Grand Morin /
Petit Morin Vigilance
Saulx et Ornain Alerte
Surmelin /
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D''USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contrel'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimen-taire destinés à la consommation humaine ou animale.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction nes'appliquent pas si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recyclage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de l'environ-nement (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées demanière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
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ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées par les restrictions des usages non agricoles sont listées en annexe 1présent arrêté.
Légende des usagers Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité
Usages Vigilance Alerte Crise P|E
Arrosage des Interdit entre 11h et "jardins potagers 18h Interdit de 8h à 22h x|x
Arrosage desespaces arborés, " Interdit.pelouses, Interdit Îg'l':'e Hhyet Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine X | Xmassifs fleuris, terre depuis moins de 2 ans (de 20 ha 9 h)espaces verts
Remplissage et | Sensibiliser le
vidange de | |9rand publicet | Interdiction de remplissage sauf remise àpiscines non | les collectivités | niveau et premier remplissage si le chantier Interdiction xcollectives (de | ux règles de | avait débuté avant les premières restrictionsplus d'im°) bon usage
d'économie Renouvellement,d'eau àremplissage et vidangeA Renouvellement, soumis à autorisationRevriràgl:'ss:%î et remplissage et auprès de l'ARS sousiscine: sga us Autorisé vidange soumis à réserve que le maître xL collectif ge autorisation auprès | d'ouvrage démontre qu'ilde l'ARS n'a pas pu anticiper lavidange en dehors de lapériode concemée
Alimentation eneau potable des
p'zs"s'!a":sns Pas de limitation X | xpriorit agires : sauf arrêté municipal spécifique
santé, salubrité,sécurité civile)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-Lavage de pression ou équipées de système de . Pvéhicules en recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) Inlerdlwso:n;:li:rfelmperam X | Xstation ou portique programmé ÉCO sur ouverturepartielle
Lavage de - A -véhicules chez | Sensibiliser le Interdit à titre privé à domicile (Cf. art. L. 1331 du code de la Santé x
les particuliers | grand public et Publique)
les collectivités = - -Nettoyage des | aux règles de | Interdit sauf si réaliséfaçades, toitures, | bon usage par une collectivité | Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, ettrottoirs et autres | d'économie | OU Une entreprise de | réalisé par une collectivité ou une entreprise de | X | Xsurfaces d'eau. nettoyage nettoyage professionnelimperméabilisées professionnel
Alimentation desfontaines sali ; " . oy Mpubliques et L'alimentation dgs 'angames pybllque_s ît privées en circuit ouvert est X | xprivées interdite sauf impossibilité technique
d'ornement
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Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité
Interdit (sauf autorisationdu service police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativeArrosage des iterrains de sport Interdit entre 11h et 18h d,ep"î:'arî:lsrââäa"ï deet hippodromes o_omplétiti ?nt à en{ eu Ç
Sensibiliser le national ou international
grand public et avec interdiction de 9h à
les collectivités 20h)ËËX règles de Interdit, à l'exception deson usage " Interdit, à I'exception | greens, par un arrosageArrosage des | d'économie (;:t'e;du"d: ËÊÏÏL des greens et réduit à 350 m°/semainegolfs d'eau consoçr.;lmation d'eau | départs. Réduction de | maximum par tranche de(Conformément à hebdomadaire en la consommation | 9 trous (entre 20h et 8h),l'accord cadre volumes de 15 à hebdomadaire en sauf en cas de pénurie | Xgolf et 30 %. Un registre de | _Volume d'au moins | d'eau potable. Réductionenvironnement rél;/ mse:tg est mis 60 %. Un registre de d'au moins 80 % des2019-2024) p en place prélèvement est mis | volumes habituels. Unpl en place registre de prélèvementest mis en place
Anticipation
Exploitation des | par les Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ouclalgîïlsa:äî la ÊÊ,Ë':Ï:Ï génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grandeprotection de | règles de bon ez_lu) sqL_vf impératif sanitaire ou lié à la sécurité pubhqye: Se ré'?rer auxl'environnement | usage dispositions prévues dans l'arrété préfectoral propre à l'installation et à(ICPE) d'économie l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
d'eau
Installations deproductiond'électricitéd'originehydraulique, Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesvisées, et nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eauthermique à Sensibiliser les pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontflamme visées |industriels aux | autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour ladans le code de | règles de bon protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'énergie, qui _ |usage I'équilibre du système électrique et la garantie de I'approvisionnementgarantissent, | d'économie en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines dedans le respect |d'eau pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation dude l'intérêt réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R.214-111-3général, du Code de l'Environnement.l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national.
Sensibiliser legrand public et
Remplissage/ |les collectivités Interdit. Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation préalable xvidange des aux règles de = = .plans d'eau bon usage du service de police de l'eau concerné
d'économied'eau.
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Légende des usagers
Usages
Prélèvements en
canaux
Navigationfluviale en canalde navigation
Sensibiliser legrand public etles collectivités
articulier, E : Entreprise, C : Collectivité
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux xsécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, desdigues, ...).
Privilégier leregroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux balea\âxe:î\äll': epsassagepour le passage des écluses. ; Restri c1bn§Restrictions d e:afi');:;:ér:ent sur les biefs d'enfoncement sur les
- A biefs navigués.Respect des débits réservés Respect des débits
réservés.Arrêt de la navigation sinécessaire
Report des travaux sauf :- situation d'assec total ;- pour des raisons de sécurité ;- dans le cas d'une restauration, renaturation ducours d'eau ;aux règles de Limitation au - Travaux au sein des écluses ou au sein desTravaux en cours |bon usage ma!ximum des passes des barrages de navigation batarde_es,d'eau d'économie risques de sous r@serve dg çonflnement qe l'ouvrage vis-à- | Xd'eau perturbation des vis de la rivière et sous réserve d'unemilieux aquatiques. | surveillance accrue des rejets éventuels durantles travaux."
Déclaration au service de police de l'eau de laDDT de la Marne.
La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue.Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite parl'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesRejets des d'assainissement collectif susvisé, les exploitants augmentent leurcollectivités vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y compris ceux de déversoirsd'orage), notamment en augmentant la fréquence des autocontrôles eten examinent le milieu récepteur. lis interviennent sans délai en cas dedysfonctionnement
Actions Information nécessaire du service police de l'eau avant touteinfluençant le manœuvre non réglementée ayant une incidence notable sur la ligne xrégime d'eau ou le débit du cours d'eau. Les consignes d'exploitation deshydraulique ouvrages peuvent être modifiées à la demande du préfet concerné.
Brumisateur etdispositif de Limitation au strict nécessaire au regard de Interdiction sauf enrafraîchissement la situation climatique période de caniculeurbain
Activités Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire (process,industrielles et activité).commerciales Les restrictions citées dans les autres rubriques sont applicables(hors ICPE) (arrosage des espaces verts, pelouses, lavages des véhicules,...)
Pour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :
- Pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voirieset bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées à l'article 3s'appliquent.
- Pour les usages directement liés au process industriel, I'exploitant établit un « plan d'actions sécheresse ». Ce dernierdéfinit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement desinstallations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
- Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression.6/13

ARTICLE 4 : RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêtécadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025. pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonction del'état de sécheresse indiqué ci-après :
Zone Présent arrêtéCultures spécialiséesAutres cultures
1
Corridorsfluviaux
Corridor Aube
Corridor Seine
Corridor Marne
2a Petit Morin
bande de100 m descours d'eaudes bassins|
Bassin versant de la Superbe (ycompris le bassin de la Vaure) etMeldangon(suivi étiage avec le bassin Affluentscrayeux Aube et Seine)versant
crayeux en
idéséquilibre|
Bassin versant de la Somme-Soude(suivi étiage avec le bassin Affluentscrayeux Mame et Aisne Aval)
2b Craie de Champagne Nord
Craies horszone2aCraie de Champagne Sud et Centre
Calcaires de Brie et de Champigny
Affluents crayeux Marne et Aisne Aval
Aisne Amont
AutresAube Amont
zones Blaise
Brie et Tardenois
Saulx et Ornain
La liste des cultures spécialisées est rappelée en annexe 2 du présent arrété. Toute culture qui ne figure pasdans I'annexe 2 est considérée comme une « autre culture ».
Conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°44-2025-SEC du 26 mai 2025, et dufait de l'état des aquifères considérés ci-dessus, ces restrictions des usages agricoles ne s'appliquent pas dansles communes à faibles réserves utiles listées en annexe 3 du présent arrêté.
713

ARTICLE 5: SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°"° classe: maximum 1 500€ d'amende pour les per-sonnes physiques).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrété en applicationde l'article L.171-8 du Code de I'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure exposele contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-I1 du code de I'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à I'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'a publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usagedans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2025.
Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signature duprésent arrêté.
ARTICLE 7 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site in-ternet des services de I'Etat dans la Marne. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernéespour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrété est également communiqué pour information :
« aux membres du comité départemental de la ressource en eau de la Marne ;
« — au Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;
« à la Direction de I'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l'environnement ;
« àla Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
« — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;« — les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François;« le Directeur départemental des territoires de la Marne ;« e Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;* la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France ;« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ;« e Directeur régional de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt du Grand Est ;« le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;« les Maires des communes concernées ;« _ Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
25 JUIL. 2025 /\——-
Henri PREVOS
813

Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrété peut étre introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de la Marne -1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;
- soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires - 246 Boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
913

ANNEXE 1 : COMMUNES CONCERNEES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
AFFLUENT CRAYEUX AUBE ET SEINE : ALERTEAucune commune n'est concernée par les restrictions d'eaupour les usages non agricoles.
AISNE AMONT : ALERTE
Belval-en-Argonne Givry-en-Argonne Malmy Vienne-la-VilleBerzieux La Neuville-au-Pont Moiremont Vienne-le-ChâteauBinarville La Neuville-aux-Bois Passavant-en-Argonne Ville-sur-TourbeCernay-en-Dormois Le Châtelier Saint-Thomas-en-Argonne Villers-en-ArgonneChatrices Le Chemin Sainte-MenehouldÉclaires Le Vieil-Dampierre Servon-MelzicourtFlorent-en-Argonne Les Charmontois Verrières
AUBE AMONT : ALERTE
Châtillon-sur-Broué
Giffaumont-ChampaubertOutines
BLAISE : ALERTE
Drosnay Gigny-Bussy
AFELUENTS CRAYEUX MARNEET AISNE AVAL : ALERTE
Baslieux-lès-Fismes Courcelles-Sapicourt Jouy-lès-Reims Sermiers
Bouvancourt Courlandon Magneux UnchairBranscourt Écueil Montigny-sur-Vesle VandeuilBreuil-sur-Vesle Fismes Pargny-lès-Reims VentelayChamery Germigny Pévy Ville-DommangeChenay Hermonville Pouillon Villers-Allerand
Chigny-les-Roses — Hourges Romain
ËZ:EËË se Janvry Rosnay
SAULX ET ORNAIN : ALERTE
Bettancourt-la-Longue Jussecourt-Minecourt Val-de-Vière Vroil
Charmont Merlaut Vavray-le-GrandHeiltz-l'Évêque Outrepont Vavray-le-PetitHeiltz-le-Maurupt Sogny-en-l'Angle Villers-le-Sec
10/13

@ e s s o s s s 6 s s s s s s s s e s s s e s e s e s
ANNEXE 2 — LISTE DES CULTURES SPÉCIALISÉES
Pomme de Terre de ConsommationPomme de Terre : Plants et FéculesOignon : SemisOignon : BulbillesAspergeChicorée endive (sauf inuline)TabacAutres légumes de plein champs (betterave rouge, chou, poireau, navet,...)Fruits rougesCarotteCéleriChanvreÉpinardFlageolet, lentillonHaricot vert, pois potagerLinŒilletteProtéagineux (pois potager semence, féveroles, lentillons porte graine, pois protéagineux)SojaTruffePlante aromatiqueEndivesProduction sous serreMaraîchage hors serreArboriculturePlantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)HorticulturePépinière
11/13

ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES DONT LES SOLS SONT A FAIBLES RESERVESUTILES (ZONE 3)
TARDENOISANTHENAY MERY PREMECYAOUGNY MONTIGNY SUR VESLEARCIS LE PONSART MONT SUR COURVILLEAUBILLY MUIZONBASLIEUX LES FISMES NANTEUIL LA FORETBASLIEUX SOUS CHATILLON LA NEUVILLE AUX LARRISBELVAL SOUS CHATILLON — OLIZYBLIGNY PASSY GRIGNYBOUILLY PEVYBOULEUSE POILLYBOUVANCOURT POURCYBRANSCOURT PROUILLYBREUIL ROMAINBROUILLET ROMERYCHALONS SUR VESLE ROMIGNYCHAMBRECY ROSNAYCHAMPLAT ET BOUJACOURT SACYCHATILLON SUR MARNE ST EUPHRAISE ET CLARIZETCHAUMUZY SAINTE GEMMECHENAY SAINT GILLES
COURCELLES SAPICOURT SAINT IMOGESCOURLANDON SAINT THIERRYCOURMAS SARCYCOURTAGNON SAVIGNY SUR ARDRESCOURVILLE SERZY ET PRINCORMICY TAUXIERES MUTRYCRUGNY TRAMERYCUCHERY TRESLONECUEIL TRIGNYFAVEROLLES ET COEMY UNCHAIRFISMES VANDEUILFLEURY LA RIVIERE VENTELAYFONTAINE SUR AY VILLE EN TARDENOISGERMAINE VILLERS SOUS CHATILLONGERMIGNYGUEUX DIVERSHERMONVILLE ARRIGNYHOURGES BOUCHY-SAINT-GENESTJANVRY CERNAY en DORMOISJONCHERY SUR VESLE CHARLEVILLEJONQUERY LACHYLAGERY LANDRICOURTLHERY LA NEUVILLE AU PONTMAGNEUX LES ESSARTS LES SEZANNEMARFAUX ST MARIE-DU-LACMERFY ST REMY-EN-BOUZEMONTVIENNE LA VILLE
12/13
PERTHOIS
ALLIANCELLESAMBRIERESBIGNICOURT SUR SAULXBLESMEBRUSSONCHEMINONCLOYES SUR MARNEDOMPREMYECRIENNESETREPYFAVRESSEHAUSSIGNEMONTHEILTZ LE HUTIERHEILTZ LE MAURUPT
HEILTZ L'EVEQUEISLE SUR MARNEJUSSECOURT MINECOURTLARZICOURTLE BUISSONLUXEMONT ET VILLOTTEMATIGNICOURTCONCOURTMAURUPT LE MONTMERLAUTMONCETZ L'ABBAYENORROIS
ORCONTEOUTREPONTPARGNY SUR SAULXPLICHANCOURTPONTHIONREIMS LA BRULEE
SAPIGNICOURTSCRUPTSERMAIZE LES BAINSST EULIENST LUMIER LA POPULEUSE
ST VRAINTHIEBLEMONT FAREMONTTROIS FONTAINESVAUCLERCVILLER LE SECVOUILLERS

ANNEXE 4 - CARTES DES ZONES DE RESTRICTION DES USAGES
Communes concernées par les restrictions des usages non agricoles AVigilance [ o - L
' [ Zones de restrictions usages agricoles, hors communes à faible réserve utile | A