CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-345
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CH de la Côte Fleurie /
14-2024-11-28-00001 - Décision n°2024.156 relative aux gardes de
direction (2 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service
infra-départementaux disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-11-26-00003 - 2024-12- 07 MAG déambulations Père Noël
CAEN (1 page) Page 9
14-2024-11-26-00004 - 2024-12-21 MAG tournage théâtre CAEN (1 page) Page 11
14-2024-11-29-00002 - Arrêté interdiction rassemblements festifs
29/11/2024 (2 pages) Page 13
2
CH de la Côte Fleurie
14-2024-11-28-00001
Décision n°2024.156 relative aux gardes de
direction
CH de la Côte Fleurie - 14-2024-11-28-00001 - Décision n°2024.156 relative aux gardes de direction 3
Décision 2024-156
= DIRECTION COMMUNE CËFÏÎTÊ :CHU Caen Normandie HospitalierCentre Hospitalier de la Côte Fleurie cDCAEN NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN° 2024-156
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compterdu 15 mai 2019,Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le CentreHospitalier Universitaire de Caen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier dela Côte Fleurie,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 févrieret 28 mars 2024, nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du CentreHospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise acompter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1¢avril 2024,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 févrieret 28 mars 2024, nommant monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint au CentreHospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaiseet du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués parle directeur général aux administrateurs de garde délégataires, concernant les périodes degarde administrative.Article 2 - Les administrateurs de gardeLes personnes ci-aprés reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :- monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint ;- madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe ;- monsieur Stéphane DUROUX, cadre supérieur de santé ;- monsieur Georges IBRAHIM, cadre supérieur de santé ;- Madame Catherine RASTELLI, cadre supérieur de santé ;- monsieur Gbenoukpo AHOME, cadre de santé ;- madame Chrystel HANSEN, cadre de santé ;- madame Sarah LIEGARD, chargée du personnel médical.cPage 1 sur 2
CH de la Côte Fleurie - 14-2024-11-28-00001 - Décision n°2024.156 relative aux gardes de direction 4
Décision 2024-156Article 3 - Dispositions relatives aux actes déléquésPendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans laprésente décision par le directeur général sont autorisés à prendre toutes les décisions etmesures urgentes s'agissant de/des :- l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :l'admission des patients ;- Séjours des patients :- la sortie des patients ;- la sécurité des personnes et des biens ;- Moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- la gestion des personnels ;- dépôts de plainte pour le compte de l'établissement :- réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.Article 4 - Dépôt de signatureCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signatureauprès de la direction des affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante desopérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situationparticulière rencontrées au cours de ces missions.Article 5 - DénonciationCette délégation de Signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle prendeffet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados.Article 6 - Effet de la publicitéLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle serapubliée sur le site internet du Centre hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur lePréfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elleest notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorièreprincipale.Article 7 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Caen, le 06 novembre 2024Le directeur général du CHU CaenNormandie, du Centre hospitalier deFalaise et du Centre hospitalier de la CôteFleurieDirecteur de I'établissement su rt duGHT Normandie Cent
Frédéric VARNIER
Page 2 sur 2
CH de la Côte Fleurie - 14-2024-11-28-00001 - Décision n°2024.156 relative aux gardes de direction 5
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-11-29-00001
Liste des responsables de service
infra-départementaux disposant d'une
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service infra-départementaux
disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
BREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSLe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212et suivants de son annexe IV, ARRÊTE :Article 1" — Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière decontentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des finances publiquesdans le département du Calvados est fixéà 60 000 euros.Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, àl'exception toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeurajoutée. : ' |Article 2. —- Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière deremboursement de crédit de taxes sur la valeurajoutée, les responsables des services desfinances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros. :Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégationest annexée au présent arrété.Article 4. — Le présent arrêté, qui annule et remplace la délégation precedemment octroyée,sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 29 novembre 2024
Par délégation du directeur départemental des financespubliques,Le directeur du Pôle Affaires fiscales et foncières
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service infra-départementaux
disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DE'PARTEMENTA.LE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSAnnexe : Liste des responsables de service disposant.de'la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il de l'article 408 de l'annexe |l au code| général des impôtsau 1°" décembre 2024
NOM Prénom ' __ Responsable du service :M. GUILHAUMON Avrélien . 1% Brigade de VérificationM. GUILHAUMON Auvurélien - 2*TM Brigade de VérificationMme MOALIC-POINEAU Gaëlle " Brigade de contrôle et de recherchesMme BOUVIER Muriel Pôle Contrôle ExpertiseMme BOMPOL Marina Pôle Recouvrement SpécialiséMme DE ALMEIDA Céline | Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Services des Impôts des ParticuliersM. VÉROT Christophe E BayeuxM. TENAILLEAU Thierry : CaenMme ZURBACH Dominique ; | LisieuxM. GOUPIL Marc VireServices des Impôts des EntreprisesM. CIUBUCCIU Nicolas | BayeuxM. ANTIER Guillaume CaenMme CHERON Sophie û ' Trouville
Service départemental des Impôts FoncierM. DIEDER Michel ' | CaenServices de Publicité Foncière etd'Enregistrement du CalvadosMme LE GOAS Joëlle . Caen
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-11-29-00001 - Liste des responsables de service infra-départementaux
disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
Préfecture du Calvados
14-2024-11-26-00003
2024-12- 07 MAG déambulations Père Noël
CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-26-00003 - 2024-12- 07 MAG déambulations Père Noël CAEN 9
CABINET[ :' Direction des SécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-378 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGESUR LA VOIE PUBLIQUE POUR LA SOCIÉTÉ « MAG SÉCURITÉ»LE SAMEDI 7 DÉCEMBRE 2024LORS DES DÉAMBULATIONS DU PÈRE NOËL A CAENLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 61311 ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande présentée le 20 novembre 2024 par Monsieur Gaël BROUARD, responsable del'entreprise privée de gardiennage « MAG SECURITE » — 17 rue des Métiers — 14123 CORMELLES-LE-ROYAL, pour une mission de sécurisation sur la voie publique des déambulations du « Père Noël »,organisées par la ville de CAEN, le samedi 7 décembre 2024 ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018autorisant la société« MAG SECURITE » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage.ARRÊTEARTICLE 1": La société « MAG SÉCURITÉ» est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique pour assurer la sécurisation des déambulations du « Père Noël », organisées par la ville deCAEN, le samedi 7 décembre 2024, rue de Strasbourg, rue St-Pierre, rue Demolombe, rue St-Sauveur, place St-Sauveur et rue St-Laurent.Cette autorisation est valable exclusivement aux date et lieux ci-dessus :La liste des agents autorisés est jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prétant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. lls nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados et le maire de CAEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, leÎÉX[ Zl\ Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ç Philémon PEÜOÈ)
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-26-00003 - 2024-12- 07 MAG déambulations Père Noël CAEN 10
Préfecture du Calvados
14-2024-11-26-00004
2024-12-21 MAG tournage théâtre CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-26-00004 - 2024-12-21 MAG tournage théâtre CAEN 11
CABINETE :' Direction des SécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-379 D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIEPUBLIQUE POUR LA SOCIÉTÉ « MAG SÉCURITÉ»LES SAMEDI 21 ET DIMANCHE 22 DECEMBRE 2024LORS DU TOURNAGE D'UN FILM A CAENLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L 61311 ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande présentée le 20 novembre 2024 par Monsieur Gaél BROUARD, responsable del'entreprise privée de gardiennage « MAG SECURITE » - 17 rue des Métiers —- 14123 CORMELLES-LE-ROYAL, pour une mission de gardiennage et de sécurisation sur la voie publique du tournage d'unfilm par la société TELMONDIS rue de l'Oratoire à CAEN, les samedi 21 et dimanche 22 décembre2024;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018autorisant la société« MAG SECURITE » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage.ARRÊTEARTICLE 1" : La société « MAG SÉCURITÉ» est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique pour assurer la sécurisation et le gardiennage du tournage par la société TELMONDIS d'unfilm, les samedi 21 et dimanche 22 décembre 2024 de 20h30 à 8h30, rue de l'Oratoire à CAEN.Cette autorisation est valable exclusivement aux dates et lieux ci-dessus.La liste des agents autorisés est jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados et le maire de CAEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.LFait à Caen, le /% Ë'Ï Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-26-00004 - 2024-12-21 MAG tournage théâtre CAEN 12
Préfecture du Calvados
14-2024-11-29-00002
Arrêté interdiction rassemblements festifs
29/11/2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-29-00002 - Arrêté interdiction rassemblements festifs 29/11/2024 13
Cabinet. Direction des sécuritésPRÊFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-727 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;
QVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;
QVu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifscaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-29-00002 - Arrêté interdiction rassemblements festifs 29/11/2024 14
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 30 novembre et 1er décembre 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1¥.—-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2— La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4.- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement.Art. 5. —- Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 29 novembre2024, à 17 h 00, au lundi 02 décembre 2024 à 08 h 00.Art. 6. —- Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le C1 X TS Pour le préfet et par délégation,p gLe directeur de Cabinet
Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté. .Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-29-00002 - Arrêté interdiction rassemblements festifs 29/11/2024 15