—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 mai 2025 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025132-0005 portant autorisation de tirs individuels
sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025132-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux sur la commune de
Latour-de-Carol.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025132-0003 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Latour-de-Carol.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025132-0004 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Porté-Puymorens.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2025-114-0001 du 12/03/25 relatif à modification de la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) sur le territoire des
Pyrénées-Orientales hors périmètre de la délégation de compétence.
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté préfectoral portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Matemale pour la période 2024-2028 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier.
| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025132-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Palau-del-VidreLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 07 mai 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur François FORTELLI et SARL Les Herbiers sur la commune dePalau-del-Vidre ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePalau-del-Vidre ; ARRÊTEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentoursdes propriétés de Monsieur François FORTELLI et SARL Les Herbiers sur la commune dePalau-del-Vidre, notamment à moins de 150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juin 2025Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-del-Vidre, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de Palau-del-Vidre.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalité .Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025132-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur blaireaux sur la commune de Latour-de-CarolLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur blaireaux, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 09 mai 2025 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Madame Virginie LAURENS et Messieurs Jacques et GuillaumeDELCOR et Julien BOSOM sur la commune de Latour-de-Carol ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-Carol ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux sur la commune deLatour-de-Carol ; ARRETE:Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de blaireaux par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Madame Virginie LAURENS et Messieurs Jacques et Guillaume DELCORet Julien BOSOM, sur la commune de Latour-de-Carol, et notamment a moins de 150 m deshabitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. :En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 25 mai 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-Carol, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Latour-de-Carol.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de lat

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025132-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-CarolLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 09 mai 2025 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Madame Virginie LAURENS et Messieurs Jacques et GuillaumeDELCOR et Julien BOSOM sur la commune de Latour-de-Carol ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-Carol ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deLatour-de-Carol ; ARRETE:Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Madame Virginie LAURENS et Messieurs Jacques et Guillaume DELCORet Julien BOSOM, sur la commune de Latour-de-Carol, et notamment a moins de 150 m deshabitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de ses :interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des.opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-Carol, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Latour-de-Carol.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Diret trice Départementale desTerritoires et-dé la Mer

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025132-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Porté-PuymorensLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant delouveterie du secteur 02, reçue le 09 mai 2025 suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Madame Virginie LAURENS sur la commune de Porté-Puymorens ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Porté-Puymorens ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune dePorté-Puymorens ; ARRETE:Article 1: Monsieur Christian SANCHEZ, lieutenant de louveterie du secteur 02, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et surles propriétés de Madame Virginie LAURENS, sur la commune de Porté-Puymorens.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian SANCHEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Christian SANCHEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 31 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur Christian SANCHEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Porté-Puymorens, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Porté-Puymorens.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature

2025- 132-0001
PREFET CoDE LA REGION Direction régionaleOCCITANIE de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Fraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALESForêt communale de MATEMALEContenance cadastrale : 850,7281 haSurface de gestion : 873,60 ha (données issues du Système d'Information Géographique)Prorogation d'aménagement : 2024-2028
Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale de Matemale pour la période 2024-2028avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU larrété préfectoral en date du 21/05/2021 réglant l'aménagement de la forêt communale deMATEMALE pour la période 2009 - 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de MATEMALE en date du 13/12/2023, déposée à lapréfecture de PERPIGNAN le 22/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU les justifications (mise à jour foncière en cours) apportées par le document de prorogation établipar l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 06/08/2024 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation designature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de MATEMALE (PYRENEES-ORIENTALES), d'une contenance de 873,60 ha, initialement fixée pour la période 2009-2023, estprorogée jusqu'au 31 décembre 2028.
Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 22/11/2010 restent inchangés.
1/2

Art. 3.: Le document d'aménagement de la forêt communale de MATEMALE, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles au titre :- des réglementations propre à Natura 2000 relative aux ZPS FR9112024 « Capcir, Carlit,Campcardos » et FR9112029 « Madres-Coronat », instaurées au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux » ;- des réglementations propre à Natura 2000 relative aux ZSC FR9101471 « Capcir, Carlit,Campcardos » et FR9101473 « Massif de Madres-Coronat », instaurées au titre de laDirective européenne « Habitats naturels ».
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,17 AVR. 2025 de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëllè BIZET SS
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