PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2025
NUMERO SPECIAL N° 5
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ................................................................................................................................. 2Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans leszones très sous-dotées................................................................................................................................................................................. 2
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 5DDFIP : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 5Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature .......................................................................................................................... 5DIPN : DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE......................................................................................................................... 5Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature de monsieur WILLEMIN Gérard, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Manche à des fonctionnaires placés sous son autorité ......................................................................................................... 5DIPJJ : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE................................................................................................. 6Arrêté du 6 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation du Service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) à Saint-Lô, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche ............................................................................. 6DREAL : DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.................................................................................. 6Décision N°2024-140 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche ..6
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté du 13 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dansles zones très sous-dotées
Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous-dotée » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le chirurgien-dentiste, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste et l'ARS Normandie ;Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de NormandieARRETE :Art. 1 : Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées sont caractérisés par deux types de contrats : • Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées ; • Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées.Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types nationaux prévus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ils sont annexés au présent arrêté.Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.Art. 2 : Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées s'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone très sous-dotée, ou installés dans la zone depuis moins d'un an à la date de parution de l'arrêté relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soinset des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste.Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées peut bénéficier à un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une zone non très sous-dotée qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous-dotée.En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entraînant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat d'aide à l'installation ou au maintien se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.Art. 3 : À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous-dotée, et sous réserve que le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir. Modalités du déménagement : • Au sein du même territoire de vie-santé : Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal. • Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le même département : Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal. • Dans un territoire de vie-santé différent, dans un autre département : Il appartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladiedu ressort de son cabinet principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Signé : le Directeur général : M. François MENGIN LECREULX
ANNEXE 1 - Contrat-type régional d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées en offre de soins dentairesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie n° NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de : Département : DÉPARTEMENTAdresse : ADRESSE
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représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de : Région : RÉGIONAdresse : ADRESSEreprésentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste : Nom : NOMPrénom : PRÉNOMinscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :numéro RPPS : NUMÉRO RPPSnuméro AM : NUMÉRO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEun contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone « très sous-dotée ».Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationCe contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant « très sous-dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installationLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent en exercice libéral dans une zone définie par l'agence régionale de santé comme étant « très sous-dotée ».Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal (cabinet principal) dans les zones susvisées : • soit à titre individuel • soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous-dotée » et liés entre eux par : • un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; • ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat. Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.Il peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD) un contrat de maintien de l'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée »Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage : • à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 dela convention nationale des chirurgiens-dentistes ; • à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous-dotées » pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès, invalidité...) ; • à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat. Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.Cette aide est versée en deux fois : 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N)‐ ; 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3ème année du contrat) à compter de la signature du contrat par l'ensemble des parties. ‐Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installation Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement. Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cette résiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité).Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après. La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l'Agence Régionale de Santé de cette décision.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.Article 5 Conséquence d'une modification des zones des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.Fait à VILLE, le DATE,Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM
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Annexe 2 : Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ; Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie n° NUMÉRO du DATE relatif aux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotées ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de : Département : DÉPARTEMENTAdresse : ADRESSEreprésentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de : Région : RÉGIONAdresse : ADRESSEreprésentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste : Nom : NOMPrénom : PRÉNOMinscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :numéro RPPS : NUMÉRO RPPSnuméro AM : NUMÉRO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEun contrat d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés (CAMCD) installés dans les zones identifiées en zone « très sous-dotée ».Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant « très sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter les contraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser des investissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés dans une zone définie comme étant « très sous-dotée » par l'agence régionale de santé.Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal : • soit à titre individuel • soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous-dotée » et liés entre eux par : • un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ; • un contrat de société civile de moyens (SCM) ; • ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones « très sous-dotées » peuvent adhérer à ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD 2023) mais peut être conclu à l'échéance de ce dernier. Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage : • à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 48.1 dela convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ; • à exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous-dotées » consécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ; • à informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesser son activité dans la zone avant l'issue du contrat. Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à lui verser une aide forfaitaire d'unmontant de 4 000 euros par an au titre de l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels. Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante. Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activité Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sa signature par l'ensemble des parties. Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui ci. Cette résiliation prend effet à la date de ‐réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de laquelle il résilie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de santéDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de laquelle son contrat est résilié.Fait à VILLE, le DATE,Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM NOM PRÉNOM 
DIVERS
DDFIP : Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;ArrêteArt. 1 er : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints ou de contrôleurs par la comptable chargée du service de gestion comptable de Coutances à :M. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances PubliquesLANGEARD Florence, Contrôleuse Principale des Finances PubliquesLEPERTEL Mickaël, Contrôleur des Finances PubliquesRUELLAN Catherine, Contrôleuse des Finances Publiques1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Coutances.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.En conséquence :leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Coutances leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :BRANDY Jean-Marc Contrôleur des Finances PubliquesDANGUY Aline Agente administrative des Finances PubliquesHARDEL Christophe Contrôleur des Finances PubliquesLEDUC Aurélien Agent administratif des Finances PubliquesLEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;Nom et prénom des agents GradeDurée maximale des délais
de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BRANDY Jean-Marc CFP6 mois 500€
DANGUY Aline AAFP Contractuelle6 mois 500€
HARDEL Christophe CFP6 mois 500€
LEDUC Aurélien AAFP Contractuel6 mois 500€
LEVIAUTRE Nathalie AAFP6 mois 500€
Signé : La comptable par interim du SGC de Coutances, Inspectrice des Finances publiques : Mme Audrey ALBERTOS
DIPN : Direction Interdépartementale de la Police Nationale
Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature de monsieur WILLEMIN Gérard, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Manche à des fonctionnaires placés sous son autorité
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et modifiant le décret n° 2204-374 susvisé ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de préfet de la Manche ;VU l'arrêté ministériel en date du 04 janvier 2024 nommant monsieur Gérard WILLEMIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale dela Manche à compter du 15 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant délégation de signature de monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet de la Manche, à monsieur Gérard WILLEMIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État.ARRÊTE :Art. 1er : Les dispositions portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la DIPN de la Manche sont modifiées.Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur WILLEMIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Manche, la délégation de signature introduite à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-04-VN du 10 janvier 2024 susvisé est conférée à : - Monsieur Laurent DAMARIN, Commissaire de Police, chef de la circonscription de la police nationale de Cherbourg et adjoint au Directeur Interdépartemental ;
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- Monsieur Jérémy LEMARQUAND, Attaché d'Administration, chef du service départemental de soutien opérationnel de la Manche.Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Manche : M. Gérard WILLEMIN
DIPJJ : Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté du 6 janvier 2025 portant renouvellement d'habilitation du Service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) à Saint-Lô,géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche
Art. 1er : Le service, dénommé « Service d'action éducative de milieu ouvert » (SAEMO), sis 586 rue de l'exode - bâtiment Équinox - 50000 Saint-Lô, géré par l'Association départementale pour la sauvegarde des enfants à l'adulte de la Manche, est habilité à réaliser 900 mesures d'action éducative en milieu ouvert et 100 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcées, ordonnées par l'autorité judiciaire, au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil susvisés). Ce service comporte 3 sites : • Secteur Nord (Cherbourg) : 260 rue des Noisetiers - 50110 Tourlaville ; • Secteur Centre (Saint-Lô) : 586 rue de l'exode - bâtiment Equinox - 50000 Saint-Lô ; • Secteur Sud (Avranches) : 6 rue de la 4ème DBA - 50300 Avranches.Art. 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Art. 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Art. 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Art. 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés. Art. 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet : • d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ; • d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Signé : Le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision N°2024-140 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier Vu le code minierVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la route ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
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Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et dela cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1er décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ; DÉCIDEArt. 1 – Domaines d'activités Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous : 1. Inspection de l'environnement – volet ICPE 2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux 3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés 4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques 5. Réserves naturelles 6. Faune, flore 7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes 8. Opérations d'inventaire à des fins d'expertises scientifiques 9. Interruptions de travaux 10. Gestion forestière 11. Mines, carrières et énergie 12. Contrôles de véhicules routiers 13. Surveillance et contrôle des déchets 14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz 15. Risques naturels 16. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhiculesA l'exception des actes et décisions suivants : • les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement, • les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que celui des ICPE , • les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, • les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence, • les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, • les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, • les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, • les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, • les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général, • les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, • l'approbation des chartes et schémas départementaux, • les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains, • les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifsArt. 2 – Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volet ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
unique ou environnementale, autorisation unique, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à• Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles - R.181-4 à R.181-10, R.181-12 - R.181-16 à R.181-35
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment :◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leursmodifications◦ Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la gestion des allocations• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles transitoires pour l'ensemble del'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations etautorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie législative du
code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du
code de l'environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression
simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance
en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l'environnement, et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
• Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de l'environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement
• Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas desmodifications ou extensions de projets • Article L.122-1-IV du code de l'environnement
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales,• Article R.214-114 du code de l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en Francemétropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants• Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de danger des digues• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages
• Validation des consignes écrites• Prescription d'un diagnostic de sûreté• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécuritédes ouvrages• Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues• Annonce et rapport d'inspection de barrages• Instruction des mises en demeure.• Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales • Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de l'environnement.
6 - Faune et Flore
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne (CITES)• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et règlements associés.
• Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements associés,
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en application
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens, et arrêté du 16 août 2016relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
• Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbosinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
• Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du code de l'environnement
• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaires
• Arrêtés portant autorisation de pénétrersur les propriétés privées à des fins d 'expertises scientifiques.• Article L.411-1-A du code de l'environnement,• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,• Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustiblesAutorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz• Article R.555-17 du code de l'environnement
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
• Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'unouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,• Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-intensif, • Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie.
• Article D.351-7 du code de l'énergie
• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier descharges applicable à ces concessions
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
11-6 Utilisation de l'énergie
• Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat• Attestation ouvrant droit à achat de biométhane• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 c. énergie
• Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
• Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
• Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles,
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
• Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses.• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
13 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets,
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage• Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les transferts des déchets.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il
ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange
préalable avec le maire ou ses services techniques.
• 15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
• 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables
(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'Etat
en matière d'établissement des atlas des zones inondables
• Article L.566-8 du code de l'environnement
• Cahier des charges PAPI 2023
16 -Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Arrêtés de suspension et notifications associées• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route.
Art. 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
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DOMAINE D'ACTIVITÉS
12345678910111213141516 INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUESET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DESMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DEPROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DESOUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCESEXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DESDÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUESERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ETCENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DEVÉHICULES
M. Pascal HENRYDirecteur régional adjoint12345678910111213141516
M. Dominique ETIENNEDirecteur régional adjoint12345678910111213141516
M. Stéphane DOUCHET,Chef du service énergie, climat, logement et aménagement durable911.5 11.614
M. Philippe SURVILLEChef adjoint service énergie, climat, logement et aménagement durable 911.5 11.614
Mme Amélie LACOGNEAdjointe au chef du service énergie, climat, logement et aménagement durable 911.5 11.614
M. Cyrille GACHIGNATChef du bureau climat air énergie11.5 11.614
Mme Marie ABADIE,Cheffe du service risques1234 11-1 11.311.41315
M. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risques 1234 11-1 11.311.41315
M. Fabien GILLERONResponsable du bureau des risques technologiques accidentels123
M. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence en appareils à pression de la zone ouest1-21-3
M. Fabrice GRINDELChef du bureau des risques technologiques chroniques123 13
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,
Adjoint au chef de bureau des risques technologiques chroniques123 13
M. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Santé environnementale123
Mme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturels4 15.1
Mme Olga LEFEVRE PESTELCheffe du service eau, littoral et biodiversité56781011.1
Mme Carole LENGRAND Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité 56781011.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces naturels terrestres56.1à6.47.2 et7.3810
12
DOMAINE D'ACTIVITÉS
12345678910111213141516 INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUESET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DESMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DEPROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DESOUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCESEXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DESDÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUESERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ETCENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DEVÉHICULES
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l'unité aires protégées56.1à6.4 7.2 et7.3810
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise ettraitement de données6.1à6.47.2 et7.38
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et marins57.2 et7.381011.1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et des restaurations écologiques57.2 et7.31011.1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux littoraux et de Natura 200057.2 et7.31011.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de l'intégration environnementale57.11011.1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régionale et de l'intégration environnementale57.11011.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et animation11.1
M. Denis SIVIGNYResponsable de l'unité suivi et accompagnement des projets 7.110
Mme Hélène MACHCheffe du service sécuritédes transports et des véhicules12 16
M. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhicules 12 16
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureauhomologation et contrôle desvéhicules12 16
M. Marc-Antoine DERENNE Chef de l'unité véhicules de Caen12
Mme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules de Rouen12
13
DOMAINE D'ACTIVITÉS
12345678910111213141516 INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUESET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DESMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DEPROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DESOUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCESEXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DESDÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUESERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ETCENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DEVÉHICULES
M. Laurent PALIXChef de l'unité bidépartementale Calvados-Manche
Mme BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité bidépartementale Calvados-Manche1
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et sites etsols pollués, adjointe aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-Manche1
M. Jocelyn LEVAVASSEURCoordonnateur risques accidentelset sous-solAdjoint aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-Manche1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques etaspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale Calvados-Manche1
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.Signé : Pour le préfet de la Manche et par délégation, la directrice régionale par intérim- de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie : Mme Sandrine PIVARDde l'aménagement et du logement de Normandie

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture