CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-160
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du
23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.
181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation
du système d'endiguement dit "digue de la Roche" à LANCIEUX (14
pages) Page 3
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison
d'Arrêt de St.Brieuc /
22-2024-08-05-00002 - Arrêté en date du 5 août 2024, portant
délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc (16
pages) Page 18
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DDTM 22
22-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral complémentaire du
23/7/2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement relatif à la
régularisation du système d'endiguement dit
"digue de la Roche" à LANCIEUX
DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la
Roche" à LANCIEUX
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PREFET - , ; |DESCÔTES- ' - Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire portant autorisation environnementale au titre desarticles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisationdu système d'endiguement dit « digue de la Roche »Commune de LANCIEUXLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses. articles L. 1321-1 etL. 5216-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-13,R. 181-15-1 (IV), R. 181-45, R. 181-46 et R. 562-13 et suivants ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 30 mars 2022_nomman~t M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers desbarrages et en précisant le contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers desdigues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagésen vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisées ou concédés ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/12
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des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la
Roche" à LANCIEUX
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Vu larrété préfectoral de prescriptions complémentaires du 1 avril 2015 classant la diguede la Roche ;Vu le plañ de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 5 février 2020 accordant unedérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de cesystème d'endiguement ;Vu la demande de régularisation de système d'endiguement de la digue de la Rochedéposée le 27 juin 2023 par la communauté de communes Côte d'Émeraude ;Vu le document transmis par la communauté de communes Côte d'Émeraude, parcourriel du 27 juin 2023, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Côtes-d'Armor, décrivant, dans son dossier de régularisation en systèmed'endiguement, l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillancede l'ouvrage ;Vu les études de dangers de la digue de la Roche (référencées 1501_C1_005_EDD_RF_01du 24 mars 2016 pour le compte du conservatoire du littoral et 1501_C1_EDD_RF_02 du29 juillet 2016 pour le compte de la commune de LANCIEUX) établies par le bureaud'études SOCOTEC Infrastructure, transmis par la communauté de communesCôte d'Éméraude ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 9 février 2024 ;Vu la convention signée entre la communauté de communes Côte d'Émeraude et leconservatoire du littoral ;Vu les remarques de la communauté de communes Côte d'Émeraude sur le projetd'arrêté préfectoral complémentaire transmis par la DDTM des Côtes- d'Armor le14 juin 2024 ; -Considérant que la digue de la Roche appartenant au conservatoire du littoral, à lacommune de LANCIEUX et à Mme LE NORMAND a été mise à la disposition de lacommunauté de communes Côte d'Emeraude ;Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pasde danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à larticle L. 211-1 du codede l'environnement ;Consnderant que la digue est autorisée et protege moins de 3 000 personnes contre lesinondations ;Considérant que linstruction des documents a montré la nécessité d'apporter descompléments en matiére de justification des données hydrologiques et hydrauliques, dedescription des différents composants du systeme d'endiguement, de capitalisation etd'exploitation du retour d'expérience, de diagnostic approfondi, de l'étude des risques devenues d'eau au niveau de la zone protégée et de description de l'organisation mise enplace pour gérer, entretenir et surveiller le système d'endiguement ;
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Considérant que des prescriptions de sécurité de la digue et d'information des autoritéset du public sont applicables durant la période nécessaire pour la régularisation ensystème d'endiguement de la digue de la Roche ;Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimementportée par la communauté de communes Côte d'Emeraude en charge de la compétencegestion des milieux aquatiques prévention des inondations, sur l'intégralité du territoireconcerné ; |Considérant le projet de convention entre la communauté de communesCôte d'Emeraude et la famille LE NORMAND quant à la gestion des ouvrages constituantle système d'endiguement ;Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation estcompatible avec le PGRI 2022-2027 ;Considérant l'avis de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques)du 30 avril 2024 ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;
ARRÊTE :TITRE | - Objet de l'autorisationArticle 1°: Identification du gestionnaire et ouvrage concernéLa communauté de communes Côte d'Émeraude dénommée ci-après « le bénéficiaire »dont le n° SIREN est le 243500725 et dont le siège social est situé à PLEURTUIT (35) met enœuvre les dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités et délais indiqués auxarticles suivants à compter de la notification du présent arrêté : 'Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs etd'endiguement n° SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement Digue de la Rochede la Roche N el B1 ' (FRDIO2200009)La digue est classée par l'arrêté préfectoral du 1" avril 2015 susvisé.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du systèmed'endiguement de la Roche, vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement.
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L'ouvrage concerné par l'autorisation environnementale relève de la rubrique suivanteannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir3.2.6.0 les inondations et les submersions : Autorisation- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13TITRE Il - Caractéristiques du système d'endiguementArticle 3 : Composition du système d'endiguementSur la base des données présentées dans le dossier d'autorisation, le systèmed'endiguement de la Roche, défini par le bénéficiaire de l'autorisation, et dont la carte desituation figure en annexe du présent arrêté, est constitué des ouvrages suivants :< digue en terre (renforcement du pied de digue de certains tronçons par enrochements)d'une longueur de 1 037 mètres ;e digue divisée en 13 tronçons, colonisée par une végétation herbacée ;< dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques :- UN ouvrage annexe envasé avec écoulement, exutoire amont non visible ;- une vanne en béton, puits de la vanne clos par une grille fermée à clef équipé d'unclapet anti-retour. .Article 4 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande et de l'estimation du-nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée, le système d'endiguement décrit à l'article 3 ci-dessus est de classe C au sens del'article R. 214-113 du code de l'environnement.Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection assuré est inférieur à la marée vicennale.Article 6 : Caractéristiques minimales dimensionnelles du système d'endiguementLe bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les caractéristiques du remblai de terre ainsique le renforcement du pied de digue de certains tronçons par enrochements et lesouvrages du système d'endiguement sont respectés. -
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre
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TITRE Ill - Caractéristiques de la zone protégéeArticle 7 : Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée soustraite au risque de submersion marine par la présence du systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, et ce jusqu'auniveau de protection défini à l'article 5 du présent arrêté, est délimitée sur la carte enannexe.
L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de LANCIEUX.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable lapopulation de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet, avec tous les éléments d'appréciation.TITRE IV - Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité du système d'endiguementArticle 8 : Dossier techniqueLe bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour le dossier technique regroupant tousles documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettantd'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages derégulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutecirconstance et il est tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.Article 9 : Surveillance et entretien de la digueLa digue mentionnée à l'article 1° du présent arrété est surveillée et maintenue dans lerespect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le bénéficiaire effectue tous les deux ans :« une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément auxdispositions de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 del'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé ;e Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022susvisé.Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillancesont transmis au préfet des Côtes-d'Armor dans le mois suivant la réalisation de la visiteou de la rédaction du rapport de surveillance.
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La prochaine visite technique approfondie sera réalisée avant le 31 octobre 2024.Le prochain rapport de surveillance sera transmis avant le 31 décembre 2024.Article 10 : Surveillance renforcée en cas d'événement météo-marinEn cas de survenance d'un événement météo-marin, une surveillance renforcée est miseen place du fait des incertitudes sur le comportement de l'ouvrage.Dès qu'un seuil à partir duquel l'organisation d'un dispositif de vigilance et d'exploitationen période d'événement météo-marin est déclarée selon les critères du documentd'organisation mentionné à l'article 11 du présent arrété, le gestionnaire assure unesurveillance de l'ouvrage (2h avant l'atteinte de la pleine mer et 2h après l'atteinte de lapleine mer) et transmet un point de situation à la commune et aux autorisés chargées dela sécurité civile avant la prochaine pleine mer.Article 11 : Document d'organisation'Le document d'organisation de la digue, objet du présent arrêté, est mis à jour ens'appuyant sur les obligations réglementaires de l'article 3 de l'arrêté ministériel du8 août 2022 susvisé avant le 30 septembre 2024.Une copie est également à transmettre au service de contrôle avant le 30 septembre 2024.Article 12 : Événements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par legestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor. |La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau degravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010susvisé. 'Article 13 : Exercice de simulation d''un événement météo-marinLe gestionnaire organise annuellement un exercice de simulation d'un événement météo-marin affectant son ouvrage.. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion des événements météo-marins du document d'organisation mentionné à l'article 10 du présent arrêté et estannoncé aux autorités locales (commune) et au préfet, un mois avant sa réalisation.Le premier exercice sera réalisé avant le 30 avril 2025.Article 14 : Niveau de protection du système d'endiguementLe lieu de référence et les coordonnées Lambert 93 où est mesuré le niveau marin sont àtransmettre au préfet des Côtes-d'Armor et au service de contrôle.
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Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le bénéficiaire del'autorisation, au sens de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, correspondantà un niveau marin maximum au droit de l'ouvrage (cote NGF) et correspondant au lieu deréférence (marégraphe), est à transmettre au préfet des Côtes-d'Armor et au service decontrôle.Article 15 : Registre d'ouvrageLe bénéficiaire de l'autorisation établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, àl'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à son environnement.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutecirconstance et tenu à la disposition du service de |'Etat en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques. ;TITRE V - Dossier de régularisationArticle 16 : Contenu du dossier de régularisationLe dossier de régularisation est complété par les éléments suivants :* l'estimation de la population présente dans la zone protégée ;* l'indication du niveau de protection retenu au sens de l'article R. 214-119-1 du code del'environnement ;
x< le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des ouvragespréexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et lessubmersions ; ' :< les justifications de la mise à disposition des ouvrages composant le systèmed'endiguement ;- une étude des dangers établie conformément à l'article R. 214-116 du code de- l'environnement et à l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 susvisé. Elle tient compte deséléments fournis dans les études de dangers précédemment établies conformément àl'arrêté ministériel du 12 juin 2008 susvisé pour les digues, complété des informationsnécessaires pour pouvoir autoriser le futur système d'endiguement, conformément àl'article 15 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 susvisé.L'étude des dangers comporte :- la bibliographie des documents utilisés ;- la présentation du niveau de protection associé à la zone protégée, défini tel qu'il soitinférieur ou égal au niveau de sûreté correspondant au risque résiduel de rupture de5 % au plus ; '- le lieu de référence du niveau de protection défini et mentionné dans le dossier ;
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- la mise à jour par l'ensemble des éléments définis à l'article 15 de l'arrêté ministérieldu 7 avril 2017 précité, en respectant le plan de l'étude des dangers définie à l'annexe1 de l'arrêté susmentionné ;- Une carte représentant la zone protégée dans ses limites, y compris le niveau deprotection, et le ou les lieux de référence où sont mesurés les paramètres définissantce niveau de protection ;- une description suffisante des conditions naturelles pouvant conduire à des crues oudes tempêtes et des conditions de fondation des ouvrages et des sollicitationss'exerçant sur les fondations ;- l'ensemble des éléments composant le système de protection et leurs fonctionshydrauliques ;- Une analyse du fonctionnement du système d'endiguement permettant de présenterune analyse des risques de rupture, le niveau de protection et une description et uneévaluation de l'organisation du gémapien mise en œuvre pour assurer, en toutecirconstance, la surveillance et la gestion du système d'endiguement ;- Un retour d'expérience complet qui permet de guider les scénarios et mécanismes dedéfaillance à considérer pour évaluer la performance du système d'endiguement,d'étudier les scénarios d'inondation / submersion dans la zone protégée et d'analyserles modalités d'entretien et de surveillance des ouvrages en toute circonstance ;- une étude des risques de venues d'eau effectuée pour une gamme d'aléasreprésentatifs de la submersion marine susceptible d'impacter le territoire (scénarios1, 2, 3 et 4 le cas échéant) ;- une description de l'organisation du gémapien pour assurer la gestion du systèmed'endiguement, son entretien et sa surveillance en toute circonstance (articleR. 214-122-1 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisédéfinissant les obligations réglementaires) conformément au chapitre 9 de l'annexe 1de l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 susvisé précisant le plan de l'EDD d'un systèmed'endiguement ;- Une analyse du document d'organisation du système d'endiguement (article R. 214-1221 du code de l'environnement) portant sur l'adéquation entre, d'une part, lacomplexité du système d'endiguement et I'importance des enjeux protégés et, d'autrepart, les moyens (humains et matériels) mis en place pour garantir dans le temps leniveau de protection qui est apporté à la zone protégée ainsi que l'organisation miseen place pour s'informer et pour alerter les autorités compétentes.L'etude des dangers est réalisée sous la responsabilité de la communauté decommunes Côte d'Émeraude.< un document décrivant l'organisation mise en place par le gestionnaire du systèmed'endiguement pour assurer, en toute circonstance, la surveillance, l'entretien et lagestion des ouvrages qui constituent le système d'endiguement (article R. 214-112-1 ducode de l'environnement et arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé précisant lesobligations réglementaires) ;
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Les documents susvisés sont transmis (format numérique et format papier) au préfet desCôtes-d'Armor, avec une copie (format numérique et format papier) au service en chargedu contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique (DREAL Bretagne) avant le31 décembre 2025.TITRE VI : Dispositions généralesArticle 17 : Conformité au dossier déposé et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrété et des reglementatlons envigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et à l'exercice des activités ou àleur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossierd'autorisation doit être portée par le titulaire, avant sa réalisation et au minimum un moisavant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor,avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions mentionnées auxarticles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes services de la DDTM des Côtes-d'Armor et de la DREAL Bretagne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, des missions de police relatives à la présente autorisation.Les agents en charge de missions de contrôles au titre du code de l'environnement ontlibre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présenteautorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute plece utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toute circonstance l'accès à l'ensemble des ouvragescomposant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien etles éventuels travaux y compris en urgence.Article 19 : Déclaration des incidents ou accidentsDés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfetdes Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire del'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.
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Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables àl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation et à la réalisation des tavaux ou àl'aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité.Article 20 : Changement de gestionnaireLe transfert de la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfetdes Côtes-d'Armor par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demandeest conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.Article 21 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, del'article L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesaux articles L. 1731 à L. 17312 et L. 415-3 du code de l'environnement.Article 22 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres quecelle en application de laquelle elle est délivrée.Article 23 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 24 : Publication et informations des tiersLe présent arrété est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers :- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de LANCIEUX et pourconsultation du public ; .- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant 1 mois au moins dans la mairiede LANCIEUX. Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalité estadressé à la DDTM des Côtes d'Armor. ' |L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat enCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
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Article 25 : Délais et voies de recoursLe présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction, peut étre déféré devant leTribunal administratif de RENNES par :1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ; '2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois àcompter de :< l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dumême code ;* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les''articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration. |Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code del''environnement).
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DDTM 22 - 22-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 23/7/2024 portant autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la
Roche" à LANCIEUX
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Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfete de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le président de la communauté de communesCôte d'Emeraude et le maire de la commune de LANCIEUX sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Saint-Brieuc, le 9 3 JUIL. 2024
Le PrefSté,é JAA@ÎVÎ
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des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la
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des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement relatif à la régularisation du système d'endiguement dit "digue de la
Roche" à LANCIEUX
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Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de
St.Brieuc
22-2024-08-05-00002
Arrêté en date du 5 août 2024, portant
délégation de signature pour la Maison d'Arrêt
de Saint-Brieuc
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5 août 2024, portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc 18
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A Saint-BrieucLe 05 août 2024.. . Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1 du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2023 nommant Madame Céline DOMINGO enqualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Saint-Brieuc.Madame Céline DOMINGO, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc
ARRETE :Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique MATTHYS,Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de S|gner tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien LEFEBVRE, Capitaine,Chef de détention à la Maison d'Arrét de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydia AMENZOU, Capitaine,Adjointe au Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent PLEVEN, Capitaine,Chef du greffe de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin ESTHER, Brigadier-chef pénitentiaire, Gradé de détention de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARZILLIER,Brigadière-cheffe pénitentiaire, Gradée de détention de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Katia MICHAUX, Brigadiére-cheffe pénitentiaire, Gradée de détention de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
effe d'Etablissemen'tM.A, Saint-Brieuc
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Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2024-08-05-00002 - Arrêté en date du
5 août 2024, portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc 33
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