PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-182
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0002 CROUS
restaurant universitaire de la Nive à Bayonne (7 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr (2 pages) Page 11
64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630
Commune de
Urcuit
Pétitionnaire: RUIZ Michel (8 pages) Page 14
64-2025-06-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Reconduction
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: SARL LUZ GRAND HOTEL (8 pages) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-06-13-00006 - Atherbea arrêté modif capacitaire 13-06-2025 (3
pages) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-06-16-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 36
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-11-00014
Convention d'utilisation n° 064-2025-0002
CROUS restaurant universitaire de la Nive à
Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 3
Crous de Bordeaux-AquitaineN° Contrat/ConventionRÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAICNI2T
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATIONN° 064-2025-0002 |
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, »Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sontà Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté du 25 novembre 2024. | |Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2décembre 2024.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine, représenté par M. Jean-Pierre FERRE son Directeur, dont les bureaux sont situés 18,rue du Hamel CS 11616, à Bordeaux (33080 Cedex 09), ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département des Pyrénées- - Atlantiques, et sont convenusdu dispositif suivant : :EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d' un immeublesitué à BAYONNE (64100), 79 rue Bourgneuf.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 4
CONVENTIONArticle 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur pour les besoins de l'utilisateur l'immeuble désigné à l'article 2 selon lesmodalités fixées par les articles suivants. |
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Bayonne (64100), 79 rue Bourgneuf, cadastré parcelles BZ391 392 et 393 pour une superficie totale de 1 065 m? tel qu'il figure, délimité par un liseré (planen annexe).Cet immeuble dénommé Restaurant Universitaire de la Nive d'une superficie de 1 198 m? deSUB est inscrit dans CHORUS sous le n° de bâtiment 168147/333165 occupation n° 3.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT). |Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle. |Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives quicommence le 1" mars 2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaireet l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
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Article 5Ratio d'occupationSans objet. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont si besoin listés au sein d'une annexe à la présenteconvention. |
Article 7'Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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La realisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à lacharge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites surson budget (non définies à ce jour) ou est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d'unecollectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotations inscrites aubudget de l'Etat en application des dispositions du code de l'éducation (cf art. L719-4).Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqur en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet. Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ; |- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-tion ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n°
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- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences —attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant. | |Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique._ Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention : |La présente convention prend fin de plein droit le 28 février 2041.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; :_b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
CE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 8
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Jean-Pierre FERREDirecteur du CROUSde Bordeaux-Aquitaine
| —
Par déle À a( Le dir. un recteur JénéralMois: Te SCTÉTET adjojCrous Ge Bordeaux AquitaineChristoshe MATHIEU
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationMarie-Françoise EVENInspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesResponsable de la Division Domaine
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n°
064-2025-0002 CROUS restaurant universitaire de la Nive à Bayonne 9
Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géréPYRENEES ATLANTIQUES (fe at a an par le centre des impôts foncier suivant :BAYONNEommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 11 Rue Vauban BP 11 64109BAYONNE - saegoendawnce 64109 BAYONNE CEDEXtél. 05.59.44.66. 54 -fax 05.59.44.66.21cdif.bayonne @ dgfip.finances.gouv.frSection : BZ .Feuille : 000 BZ 01Echelle d'origine : 1/1000 déli .Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est élivré par :Dats d'édition : 10/09/2014(fuseau horaire de Paris) oadastre.gouv.trCoordonnées en projection : RGF93CC43©2012 Ministère de l'Économie et desFinances
1338600
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ETIT BAYONNE2264200390
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onseigneur François2264100
Porte de Mousserolles
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2264100
1338600
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-11-00014 - Convention d'utilisation n°
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-17-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr
11
PREFET ray.DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES __. des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070Commune de BayonnePétitionnaire : ZATIEIEV Oleksandr
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ; |VU le sde de Fenvirennement :VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 28 mai 2025, confirmant la cession de son installation ;VU l'arrêté n°64-2025-04-23-00006, en date du 23 avril 2025, autorisant Monsieur ZATIEIEV Oleksandr àoccuper le domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 10 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr
12
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée a Monsieur ZATIEIEV Oleksandr demeurant 1 avenue du Bouiyc, Appt 305,40140 Soustons, par arrêté en date du 23 avril 2025 précité, pour installer et utiliser un ponton flottantsur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 124.070, commune de Bayonne, est abrogée à partir du28 mai 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
17 JUIN 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,CT4 :La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
Anglet, le
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr
13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-16-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
116.630
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: RUIZ Michel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: RUIZ Michel
14
PREFET | | anti 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberte Administration de la merigalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour - Rive gauche — PK 116.630Commune de UrcuitPétitionnaire : RUIZ Michel
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 11 juin 2025, de Monsieur RUIZ Michel, qui sollicite la reconduction de sonautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance surla commune de Urcuit ;VU l'avis, en date du 12 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 12 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urcuit suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouy.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: RUIZ Michel
15
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur RUIZ Michel, demeurant 270 Quartier du Port d'Urcuit, Maison « Mon plaisir », 64990 Urcuit,ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvialpour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l''Adour, point kilométrique (PK)116.630, commune de Urcuit, lieu-dit « Port d'Urcuit », face ¢ à son domicile, conformément au planannexé.L'installation est constituée comme suit :° une passerelle articulée, de 10 m de long par 0,80 m de large, ancrée dans la berge sur 2poutrelles IPN, et guidée par 3 pieux métalliques de 15 cm de diamètre fichés dans le lit dufleuve ;° un ponton flottant de 4 m de long par 1,90 m de large, retenu à la berge par 2 câbles croiséssous la passerelle et par 2 écoires.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 25 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 23 août 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en_ permettre la correcte imputation. .En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée. ©
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 116.630
Commune de Urcuit
Pétitionnaire: RUIZ Michel
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque_minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:.PADGUCO026.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante. :Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. |Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier — auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient| 3/5. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyreneés-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. ,Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées |de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. |Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
| 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww, pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 4 6 JUIN 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,"4
Ky_ La cheffe duSéfvice Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
§/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'/Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : dditm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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5204 mint 9 L 12J91d 7 O/da] 'jeBUy ydnof 29 ap sjeue, e axeuue aja 1nod nAISUIW ZINY 1N8ISUONW 1n0d wW Q6'T X Wpap JUeQOY uojuod un,p uonel|e}sUI, nod 10
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DES PYRENEES. Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Administration de la merÉgalitéFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteReconduction
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SARL LUZ GRAND HOTEL
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;WU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 9 janvier 2025, de la SARL LUZ GRAND HOTEL représentée par MadameCHAMBON Célia sollicitant la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis en date du 20 mai 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 6 juin 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 6 juin 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa SARL LUZ GRAND HOTEL, dont le siège est situé 265 avenue des États du Languedoc, CS 99553,34961 Montpellier Cedex 2, représentée par Mme Célia CHAMBON, est autorisée à occupertemporairement le domaine public maritime situé sur la grande plage et dans la baie de Saint-Jean-de-LUZ.Ces parcelles sont utilisées, conformément au plan annexé, pour installer et exploiter des installationsdésignées ci-après :1. un aménagement de 49 m2, en forme de demi-cercle permettant l'accès entre la plage et legrand Hôtel, constitué d'une plate-forme en caillebotis bois et d'un escalier en rondins bois de3 marches ;2. un réseau de prise et rejets d'eau de mer, constitué de conduites souterraines venant de l'hôtelet débouchant sur le domaine public maritime, à effet d'alimenter et évacuer une piscine situéedans l'enceinte de l'hôtel. L'ensemble est composé comme ci-après :* la prise d'eau située dans la baie comprend une canalisation en PHED, d'un diamètre de200 mm pour une longueur de 150 mètres, ensouillée par forage dirigé. Elle est terminée par unouvrage de captage en béton, de 2 m par 1 m pour 1 m de haut, dont la partie supérieurerecouverte d'un dôme de forme semi-sphérique en inox est ensablée à la côte — 8.44 m NGF. Cecaptage est situé, aux coordonnées GPS, en WGS 84: 43°23'568 latitude Nord et 01°39'715longitude Ouest ;+ __ l'ouvrage de rejet situé sur la plage, d'une emprise de 150 m?, implanté en partie sous la terrasseen caillebotis suscité, comprend une zone d'épandage composée d'un filtre à sable non drainédont le fond est enfoui à + 3,5m NGF soit 2,60 m en dessous du terrain naturel ;¢ l'ouvrage de rejet situé dans la baie comprend une canalisation en PHED, d'un diamètre de 140mm sur 165 mètres de longueur, ensouillée par forage dirigé. Il est terminé par un ouvrage de 10tonnes, enfoui dans le sol sous-marin, dont la partie émergente est recouverte par un dômesemi-sphérique en inox d'une hauteur ne pouvant dépasser 0,75 m pour un diamètre à sa basede 2 mètres fixé solidement à l'ouvrage. Ce rejet est situé, aux coordonnées GPS, en WGS 84 :43°23'594 latitude Nord et 01°39'715 longitude Ouest.Les installations devront être modifiées ou déplacées par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au.cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 26 juillet 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM) une redevance annuelle établie sur la base :- d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 3136 €. L'élément fixe sera indexé sur l'indiceTPO2 ;- d'une part variable établie en fonction du chiffre d'affaires HT des seuls soins humides (1,6%)communiqué par la société chaque année - avec un minimum de perception de 1500 €.Cette redevance sera progressive pour la part variable selon l'échéancier ci-dessous :en 2026 : part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 1,9 %en 2027 : part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 2,2 %en 2028 : part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 2,5 %à partir de 2029 : part variable établie en fonction du CA HT des seuls soins humides 3 %Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans. qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ; |- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystéme fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune peeriquee etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d' Un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Ces données sont obtenues directement auprès de |' ete Peale ou le cas échéant auprés du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d 'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support- fluarcë dgfip. finances gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 16 JUIN 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
_ Anne- arie LALANNELa cheffe du service activités et contrdlesmaritimes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-13-00006
Atherbea arrêté modif capacitaire 13-06-2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00006 - Atherbea arrêté modif capacitaire 13-06-2025 32
EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibé Direction départementale de l'emploi,gai e e . sdu travail et des solidaritésFraternité
Arrété N°64-2025-portant autorisation de la capacité duCentre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)géré par l'association ATHERBEA pour une capacité de 91 places
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-14 L.313-9 ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) notamment lesarticles L 311-1 à L 311-8;VU la loi n°2002-2du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code del'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du Ter août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU l'arrêté ministériel NOR INTV1916144A du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueildes demandeurs d'asile ;VU l'instruction du ministère de l'Intérieur en date du 13 novembre 2024 relative à laprogrammation budgétaire 2025 du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;VU l'arrêté NOR CITC2212434A du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :VU l'arrêté préfectoral n° 2007-155-38 du 4 juin 2007 portant autorisation de création d'un Centred'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de 60 places à Bayonne ;VU l'arrêté n° 2013170-0013 du 19 juin 2013 portant modification de l'arrêté n° 2007-155-38 du 4 juin2007 autorisant l'association ATHERBEA à créer un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile(CADA) ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2015-302-007 du 29 octobre 2015 d'extension de capacité à 96 placesportant modification de l'arrêté n° 2007-155-38 du 4 juin 2007 autorisant l'association ATHERBEA àcréer un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le courrier du Préfet du 6 mars 2025 sollicitant l'accord de l'association ATHERBEA pour lafermeture de 5 places de CADA au 1° avril 2025 ;VU l'avis favorable transmis par l'association ATHERBEA par courrier du 1° avril 2025 actant de lafermeture de 5 places du CADA ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de gérer le CADA est délivrée à l'association ATHERBEA à compter du 1° avril 2025pour une capacité ramenée à 91 places.Cette autorisation tient compte de la réduction de 5 places validée par l'opérateur.Article 2Les nouvelles caractéristiques de l'établissement seront modifiées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) n° 64 000 792 8.Entité juridique de rattachement : ATHERBEAN°FINESS : 64 000 088 1Code statut juridique : 60Entité établissement : CADA ATHERBEAN°FINESS : 64 000 0792 8Code catégorie : 443 (CADA)Capacité totale : 91Code discipline d'équipement : 916Code mode de fonctionnement : 11Code clientèle principale : 830Capacité : 91
Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
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Article 4L'arrêté préfectoral n° 2007-155-38 du 4 juin 2007 et suivants portant sur la capacité du Centred'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) sont abrogés par le présent arrêté.Article 5Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, lanotification du présent arrêté pour faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationtélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi du Travail et desSolidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 43 JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et délégationLe S&crétafre général,i FrSamuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-16-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
E 3 Direction des sécuritésPREFET _ Bureau de la sécurité publiqueDES ANTIQUES, et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-06-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en quallte de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 13 juin 2025, formée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage a bord,dotés d'une caméra installée, aux fins d'assurer une mission de prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, de prévention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux frontières, du 18juin 8h00 au 19 juin 2025 20h00 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 3° et 5° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, laprévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;CONSIDÉRANT que 49 passeurs ont été interpellés au cours de l'année 2024 dans le département desPyrénées-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine étrangère dans la délinquance sur ledépartement et particulièrement dans les communes proches des points de passage autorisés est enaugmentation depuis l'année 2023 ; 1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-espagnole, les sentiers pédestres et les voies decirculation situés sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le fluxd'étrangers en situation irrégulière entrés en Espagne a augmenté de 105 % entre 2022 et 2024;CONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont limités aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne etHendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun bâtiment à usage d'habitation,ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionnées où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; ainsique la rive française de la Bidassoa pour ses parties non directement bordées par des bâtiments àusage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée dès lors que ces secteurs correspondent précisément aux zones où a été interceptéeune part prépondérante d'étrangers en situation irrégulière ;CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue et satopographie variée ; que le nombre important de voies d'accès qui le quadrillent présente autant depoints d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible deprévenir le franchissement irrégulier de la frontière, ainsi que de prévenir les atteintes à la sécurité etles actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aériennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie privée permettant de parvenir aux mêmesfins ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention d'actes deterrorisme et de la surveillance des frontières, du 18 juin 8h00 au 19 juin 2025 20h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant (cf. plan joint enannexe) :- Commune d'Hendaye : 43°20'58" N - 1°47'04''W- Commune d'Urrugne (Béhobie) : 43°20'39" N - 1°45'40''W-Péage de Biriatou : 43°20'23" N -1°45'07''W- Rive française de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou- Zone de fret d'HendayeLa superficie de l'ensemble du périmètre est de 0,04 km.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 18 juin 8h00 au 19 juin 2025 20h00.Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AnnefSophie MARCON
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de |'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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