PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-039
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-05-02-00006 - Ribérac LHI AP n° FOURGEAUD (4 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-05-14-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MONBAZILLAC (n°2400607X) (1 page) Page 8
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-03-00002 - VIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto "Le Relax" -
Stéphanie BONNIN-BERGERAC-arrêté-1523-03052024 (2 pages) Page 10
24-2024-04-23-00009 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté-1608-23042024 (2 pages) Page 13
24-2023-11-08-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE
TAYAC SIREUIL-arrêté-1475-08112023 (2 pages) Page 16
24-2024-04-23-00008 - VIDEOPROTECTION-DDFiP de la
Dordogne-NONTRON-arrêté-1614-23042024 (2 pages) Page 19
24-2024-02-23-00003 - VIDEOPROTECTION-Garage Automobiles
CASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE D'EYRAUD-arrêté-1627-23022024 (2 pages)Page 22
24-2023-11-08-00015 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie
CHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN PERIGORD-arrêté1492-08112023 (2 pages) Page 25
24-2023-12-28-00017 - VIDEOPROTECTION-Restaurant Epic
Grill-RIBERAC-arrêté-1551-28122023 (2 pages) Page 28
24-2024-04-18-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour
Contact-LA COQUILLE-arrêté-1558-18042024 (2 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-05-13-00006 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact
- Cabinet EMPRIXIA (2 pages) Page 34
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-05-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones
et hélicoptère) (4 pages) Page 37
24-2024-05-21-00003 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à
utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord le 22 mai 2024 à Périgueux (2 pages)Page 42
24-2024-05-21-00002 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Carlux des 9 juin
2024 et 16 juin 2024 (4 pages) Page 45
24-2024-05-21-00001 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Jayac des 9 juin
2024 et 16 juin 2024 (4 pages) Page 50
2
ARS
24-2024-05-02-00006
Ribérac LHI AP n° FOURGEAUD
ARS - 24-2024-05-02-00006 - Ribérac LHI AP n° FOURGEAUD 3
Œx commuAGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé' 143, rue du 26 mars 1944Parcelle cadastrée section BP n°000924 600 RIBERAC
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 20 décembre 2023 et le rapport de visite établi le 30 janvier 2024 par deux agents del'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé aux propriétaires en indivision par l'Agence régionale de Santé endate du 12 février 2024 lançant la procédure contradictoire, indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de I'insalubrité et demandant de transmettre leurs obser-vations dans un délai d'un mois, notifiés à :— M. Michel FOURGEAUD, le 15 février 2024;— M. Jean-Marc FOURGEAUD, le 15 février;— _ Mme Viviane BEREAU née FOURGEAUD, le 16 février 2024 ;— Mme Isabelle BONNEAU née FOURGEAUD, le 15 février 2024;Vu l'absence de réponse au courrier précité ;Considérant que l'immeuble, composé de trois logements, situé 143, Rue du 26 mars 1944 — communede RIBERAC, cadastré BP n°0009, constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes qui l'occupent compte tenu des désordres suivants :— absence de chauffage fixe, suffisant et adapté aux logements ;— installation électrique non sécurisée ;— _ menuiseries non étanches à l'air et à l'eau ;— _ escaliers, garde-corps, balcon non sécurisés ;— _ dispositif de ventilation non conforme ;— mauvuvaise gestion des eaux pluviales ;— _ façade de I'immeuble dégradée ;- encombrement de la cour intérieure ;
ARS - 24-2024-05-02-00006 - Ribérac LHI AP n° FOURGEAUD 4
— _ absence de constat de risque d'exposition au plomb ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— _ risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risque de développementde maladies respiratoires liées à l'humidité et au froid ;— risque de développement de maladies vectorielles ;— _ risques de chutes et de blessures ;— _ risque liés à la présence de -plomb ;Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :
Article 1°" :L'immeuble d'habitation situé 143, Rue du 26 mars 1944 —- commune de RIBERAC, appartenant enindivision à M. Michel FOURGEAUD né le 24 avril 1936 à Ribérac, à M. Jean-Marc FOURGEAUD né le 27avril 1961 à Celles, à Mme Viviane BEREAU née FOURGEAUD lé 7 juillet 1965 à Celles, à Mme IsabelleBONNEAU née FOURGEAUD le 21 décembre 1970 à Celles, selon I'acte notarié établi le 12 janvier 2021par maître Rodolphe MORLION, Notaire à Ribérac, et enregistré au registre des hypothèques le 17janvier 2022 sous la référence d'enliassement 2404P01 2022P735, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité, les propriétaires mentionnés à l'article 1", sont tenus deréaliser, selon les règles de l'art, les travaux suivants dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification du présent arrêté ou de son affichage :— _ mise en sécurité des installations électriques;— _ installation d'un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté ;— _ assurer l'étanchéité, la stabilité et le bon fonctionnement de l'ensemble des menuiseries ;— _ installation d'un système de ventilation adapté ;— _ remise en état des salles de bains ;— _ réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb;— _ remise en état de la cour intérieure (déblaiement, nettoyage et dératisation);— _ sécurisation de l'escalier commun ;— _ remise en état des couvertures ;— _ assurer la gestion des eaux pluviales;— _ reprise de la façade afin d'éviter tout risque de chute d'éléments.
Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propriétaires sonttenus d'assurer, aux occupants, a leurs frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose les propriétaires mentionnés à l'article 1" au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivants ducode de la construction et de l'habitation.
ARS - 24-2024-05-02-00006 - Ribérac LHI AP n° FOURGEAUD 5
Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1° d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et sur la façade de I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notificationou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.A partir de la notification de l'arrêté, les locaux dévenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée.Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiendront à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Pour chaque logement, une attestationde mise en sécurité de l'installation électrique devra être établie par un bureau de contrôle, par desdiagnostiqueurs immobiliers ou par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de |'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1. Il sera également notifié auxoccupants de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Ribérac, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au mairede Ribérac, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 24-2024-05-02-00006 - Ribérac LHI AP n° FOURGEAUD 6
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et-de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Ribérac, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le fl 2 Mm 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
oFrédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine —-Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville — CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél :09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-05-02-00006 - Ribérac LHI AP n° FOURGEAUD 7
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-05-14-00005
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MONBAZILLAC (n°2400607X)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-05-14-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MONBAZILLAC (n°2400607X) 8
REPUBLIQUE I SFRANCAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsgalitéFraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été réguliere-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400607X sis le bourg, 24240 MONBA-ZILLAC.
Fait à Bordeaux, le 14 mai 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
Signature numérique deBOURCEAU Viviane 'BOURCEAU VivianeDate : 2024.05.14 16:50:13 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUXAffaire suivie par: Camille DAUGYTel. : 09 70 27 S5 84Courriel : tabac-bordeaux@dovane finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-05-14-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
MONBAZILLAC (n°2400607X) 9
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-03-00002
VIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto "Le Relax" -
Stéphanie
BONNIN-BERGERAC-arrêté-1523-03052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-03-00002 - VIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto "Le Relax" - Stéphanie
BONNIN-BERGERAC-arrêté-1523-03052024 10
Ex | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEe Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre !! du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme laGérante - Stéphanie BONNIN - Bar Tabac Loto « Le Relax », établissement situé au 11, rue Émile Zola -24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20101052-OP.20103107_1523 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 03 mai 2024) de la commission départementale devidéoprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Mme la Gérante - Stéphanie BONNIN - Bar Tabac Loto « Le Relax » est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 11, rue Émile Zola — 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-03-00002 - VIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto "Le Relax" - Stéphanie
BONNIN-BERGERAC-arrêté-1523-03052024 11
Ce système composé de4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement.l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le ( 3 MAI 2024Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-03-00002 - VIDEOPROTECTION-Bar Tabac Loto "Le Relax" - Stéphanie
BONNIN-BERGERAC-arrêté-1523-03052024 12
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00009
VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté-1608-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00009 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1608-23042024 13
Ex CabinetPRÉFET |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE |ue Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de |la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres 1l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l''arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice Générale — BASIC FIT Il, établissement situé à (au) Boulevard de l'Horizon —- 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20103334_1608 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Directrice Générale — BASIC FIT Il est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Boulevard de l'Horizon - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00009 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1608-23042024 14
Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de |'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le /7 -Le PréfetPour le Préfet et par délégation, .le Sous-Préfgæçirecteur fg _Cabmet,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00009 - VIDEOPROTECTION-BASIC FIT II-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1608-23042024 15
Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00016
VIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE
TAYAC SIREUIL-arrêté-1475-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-arrêté-1475-0811202316
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEsp Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire —- Commune de LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (système global), collectivité située à (au) 4, place dela Mairie — 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL, enregistrée sous le numéro 20103166_1475 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Maire - Commune de LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (système global) estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sa collectivité située à (au) 4, place de la Mairie -24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-arrêté-1475-0811202317
Ce système composé de (d') 4 caméras extérieures visionnant la voie publique doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Ÿ & iy, 2021o
Le PréfetPour le Préfat et par délégation,le Sous-Piéfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00016 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL-arrêté-1475-0811202318
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00008
VIDEOPROTECTION-DDFiP de la
Dordogne-NONTRON-arrêté-1614-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00008 - VIDEOPROTECTION-DDFiP de la Dordogne-NONTRON-arrêté-1614-23042024 19
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEe Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;" VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable —- Pôle Moyens et Stratégie —- Direction Départementale des Finances Publiques de laDordogne - D.D.F.I.P. de la Dordogne - Service de Gestion Comptable, établissement situé à (au) 735,boulevard Gambetta — 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20103381_1614 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable - Pôle Moyens et Stratégie —- Direction Départementale des FinancesPubliques de la Dordogne - D.D.F.I.P. de la Dordogne - Service de Gestion Comptable est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00008 - VIDEOPROTECTION-DDFiP de la Dordogne-NONTRON-arrêté-1614-23042024 20
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 735, boulevard Gambetta — 24300NONTRON. 'Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées. 'Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation. 'Périgueux, le 7 3 AVR 2028Le Préfet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00008 - VIDEOPROTECTION-DDFiP de la Dordogne-NONTRON-arrêté-1614-23042024 21
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-23-00003
VIDEOPROTECTION-Garage Automobiles
CASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE
D'EYRAUD-arrêté-1627-23022024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00003 - VIDEOPROTECTION-Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE
D'EYRAUD-arrêté-1627-23022024 22
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEi Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePropriétaire et Responsable —- Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES, établissement situé à (au) 3875,route du Fleix — D32 - 24130 SAINT PIERRE D'EYRAUD, enregistrée sous le numéro 20101667-OP.20103373_1627 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Propriétaire et Responsable - Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 3875, route du Fleix -D32 — 24130 SAINT PIERRE D'EYRAUD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00003 - VIDEOPROTECTION-Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE
D'EYRAUD-arrêté-1627-23022024 23
Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par |'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 % oY%,Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Sous-PréfgenDirecteur d Cabinet,
e
Marin LASSALLE—
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-23-00003 - VIDEOPROTECTION-Garage Automobiles CASTA-BAGNOLES-SAINT PIERRE
D'EYRAUD-arrêté-1627-23022024 24
Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00015
VIDEOPROTECTION-Pharmacie
CHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN
PERIGORD-arrêté1492-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00015 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie CHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN
PERIGORD-arrêté1492-08112023 25
Ex CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEen Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant —- Pharmacie CHAMBLAS, établissement situé à (au) 27, avenue de Monpazier — 24440BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20103178_1492 ;VU l''avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant - Pharmacie CHAMBLAS est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 27, avenue de Monpazier — 24440 BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00015 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie CHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN
PERIGORD-arrêté1492-08112023 26
Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1°", parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le © % 2/ 7973Fen Fs
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00015 - VIDEOPROTECTION-Pharmacie CHAMBLAS-BEAUMONTOIS EN
PERIGORD-arrêté1492-08112023 27
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00017
VIDEOPROTECTION-Restaurant Epic
Grill-RIBERAC-arrêté-1551-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00017 - VIDEOPROTECTION-Restaurant Epic Grill-RIBERAC-arrêté-1551-28122023 28
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEi Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — Restaurant « Epic Grill », établissement situé à (au) Route de Périgueux —- 24600 RIBERAC,enregistrée sous le numéro 20103240_1551 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Monsieur le Gérant —- Restaurant « Epic Grill » est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Périgueux — 24600 RIBERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00017 - VIDEOPROTECTION-Restaurant Epic Grill-RIBERAC-arrêté-1551-28122023 29
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l''objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 7 'Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatjle Sous-Préfet, J G"
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00017 - VIDEOPROTECTION-Restaurant Epic Grill-RIBERAC-arrêté-1551-28122023 30
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-18-00002
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour
Contact-LA COQUILLE-arrêté-1558-18042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-18-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour Contact-LA
COQUILLE-arrêté-1558-18042024 31
Ex CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNEi | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de |la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Il1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. lePrésident Directeur Général —- S.A.R.L. SOPADIS - Carrefour Contact, établissement situé au 2, rue de laRépublique —- 24450 LA COQUILLE, enregistrée sous le numéro 20103242_1558 ;VU l' avis favorable sous réserve (réserve levée le 16 février 2024) de la commission départementale devidéoprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: M. le Président Directeur Général— S.A.R.L. SOPADIS — Carrefour Contact est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 2, rue de la République - 24450 LACOQUILLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-18-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour Contact-LA
COQUILLE-arrêté-1558-18042024 32
Ce système composé de 16 caméras intérieures et 7 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destinéa alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 27 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans | etabllssement cité à l'article 1*, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 18 AVR. 2024Le Préfet
2 Yt = e+ Ev 4
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-18-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOPADIS-Carrefour Contact-LA
COQUILLE-arrêté-1558-18042024 33
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-13-00006
Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse
d'impact - Cabinet EMPRIXIA
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00006 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - Cabinet EMPRIXIA34
E.PRÉFET _ oDE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ ;st des politiques publiques" EgalitFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-05-07-HABIT-ANA-24-02portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de |la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-10-HABIT-ANA-24-02 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA, le10 octobre 2019 ;Vu la demande déposée par M. Olivier FOUQUERE, gérant de la SARL OFC EMPRIXIA, le 19 avril 2024,envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme Cabinet EMPRIXIA, sis 61 boulevardRobert Jarry —- 72000 LE MANS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2019-10-10-HABIT-ANA-24-02 portant habilitation de la SARL OFCEMPRIXIA, du 10 octobre 2019 est abrogé ;Article 2 : L'organisme Cabinet EMPRIXIA, sis61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, et représentépar M. Olivier FOUQUERE, est habilité à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au lll de l'article L. 7526du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00006 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - Cabinet EMPRIXIA35
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général -de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
=Four
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-13-00006 - Arrêté de renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - Cabinet EMPRIXIA36
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-05-17-00010
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (drones et hélicoptère)
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones et hélicoptère) 37
PREFET SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones et hélicoptère)Le Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à MNicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement dePérigueux;Vu la demande en date du 17 mai 2024 formulée par le groupement de gendarmerie départementalede la Dordogne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation du rassemblementrelatif au relais de la Flamme Olympique le 22 mai 2024 sur les communes de Bergerac, Creysse,Lamonzie-Montastruc, Liorac-sur-Louyre, Saint-Felix de Villadeix, Saint Marcel du Périgord, Sainte Foyde Longas, Val de Louyre et Caudeau, Journiac, Saint-Félix de Reilhac et Mortemart, Savignac deMiremont, Les Eyzies, Saint-André Allas, Sarlat la Canéda, Marcillac Saint Quentin, Proissans, Saint-Geniès, Coly Saint Amand, Montignac Lascaux, Aubas, Condat sur Vézère, Le Lardin Saint Lazare, LaBachellerie, Azerat, Thenon, Ajat, Limeyrat et Bassillac et Auberoche ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l''ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones et hélicoptère) 38
Considérant que ce rassemblement revét un caractére sensible de part la médiatisation liée aux JeuxOlympiques et au passage du relais de la Flamme Olympique, dans un contexte où l'ensemble duterritoire national est placé au niveau Vigipirate « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de lamanifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu''il nexiste pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedu rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée durassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs du département de la Dordogne, une information sera diffusée auprès desmaires des communes concernées afin d'en aviser la population ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Dordogne, embarquée sur un hélicoptère, est autorisée au titre dela sécurisation de la manifestation du relais de la Flamme Olympique organisé le 22 mai 2024 sur lescommunes de Bergerac, Creysse, Saint-Sauveur, Lamonzie-Montastruc, Liorac-sur-Louyre, Saint-Felix deVilladeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Sainte-Foy-de-Longas, Val-de-Louyre-et-Caudeau, Journiac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Mauzens-et-Miremont, Savignac-de-Miremont, Les Eyzies, Saint-AndréAllas, Sarlat-la-Canéda, Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Saint-Geniès, Coly-Saint-Amand, MontignacLascaux, Aubas, Condat-sur-Vézère, Le-Lardin-Saint-Lazare, La Bachellerie, Azerat, Thenon, Ajat,Limeyrat et Bassillac et Auberoche, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à 1 caméra de type WestacamMX 15 n° de série 1047 n° P/N 42390- 16,de la gendarmerie.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le 22 mai 2024.Article 4 - L'information du public est assurée par les mairies des communes concernées qui aviserontla population.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département, à l'issue de l'opération.
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr; sp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones et hélicoptère) 39
Article 6 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois a compter de sa publication. 'Article 7 - Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. '
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 17 mai 2024Le préfetP/ le préfet et par délégationle Secrétairé Géné
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones et hélicoptère) 40
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones et hélicoptère) 41
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-05-21-00003
Arrêté autorisant les services de la police nationale à
utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord le 22 mai 2024 à Périgueux
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00003 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 22 mai 2024 à Périgueux42
ExËIÈÊËÉT SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bordle 22 mai 2024 à PérigueuxLe Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet dela Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;Vu l'avis de brouillage en date du 16 mai 2024 transmis par les services de la police nationale sollicitantl'autorisation de procéder au brouillage de certaines fréquences à Périgueux (24000) sur le site decélébration de la flamme olympique le 22 mai 2024 de 14h 00 à 20 h 00 ;Vu l'urgence ;
Considérant le passage du relais de la flamme olympique, rassemblement à caractère sensible, peutfaire I'objet d'attaques terroristes par voie aérienne, en raison notamment de l'exposition médiatiquede l'évènement; qu'en raison du danger que représentent d'éventuels survols de drones illicites etmalveillants, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur le site précité; que la mise en place de ce dispositifpeut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic et de la sécurité nationale; que le site de célébration du passage de la flamme olympique,nécessite la mise en place d'un tel dispositif;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00003 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 22 mai 2024 à Périgueux43
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
Arréte
Article 1 - La police nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage desfréquences à l'aide de deux brouilleurs de type Fusil anti-drone WATSON, Fusil anti-drone type BAD,Pistolet anti-drone type WILSON :- sur le site de célébration — Relais de la Flamme Olympique - PérigueuxArticle 2 - La présente autorisation est délivrée pour le 22 mai 2024 de 14 h 00 à 20 h 00.Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 4 - Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne et la maire de Périgueux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 21 mai 2024Le préfetP/ le préfet et par délégationLa sous-préfete de Sarlat-la-Canéda
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00003 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord le 22 mai 2024 à Périgueux44
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-05-21-00002
arrêté fixant les candidats au premier et second tours
de l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin
2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00002 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 45
Ex S < <. ous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPREFET PDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les candidats aux premier et second toursde l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Carluxdes 9 juin 2024 et 16 juin 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-16-00001 du 16 avril 2024 portant convocation desélecteurs et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune de Carlux ;Considérant les déclarations de candidatures enregistrées du lundi 13 mai 2024 au jeudi 16mai 2024 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
Article 1 : La liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentaire des 9 juin2024 et 16 juin 2024 de la commune de Carlux est annexée au présent arrêté, par ordrealphabétique.
Article 2 : Cet arrêté est affiché à la mairie de Carlux, dès réception, et dans le bureau de votede la commune le jour du scrutin.
Sous-préfecture de Sarlat — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00002 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 46
Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda et le premier adjoint de lacommune de Carlux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda,le 2 1 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,la Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
-
BL
Nadine. TEIL
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUXCEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet: www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mé] : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00002 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 47
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Election municipale partielle complémentaireCommune : Carlux (DORDOGNE)
1* tour le 9 juin 20242eme tour le 16 juin 2024Nombre de siege à pourvoir : 1Candidat élu au scrutin majoritaire
- JARDEL FrancisPINHEIRO DE SALES Fatima
Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaAdresse postale : 6, place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00002 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 48
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00002 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Carlux des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 49
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-05-21-00001
arrêté fixant les candidats au premier et second tours
de l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00001 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 50
ë.. Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les candidats aux premier et second toursde l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Jayacdes 9 juin 2024 et 16 juin 2024
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-16-00002 du 16 avril 2024 portant convocation desélecteurs et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune de Jayac ;Considérant les déclarations de candidatures enregistrées du lundi 13 mai 2024 au jeudi 16mai 2024 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures ;Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
Article 1 : La liste des candidats à I'élection municipale partielle complémentaire des 9 juin2024 et 16 juin 2024 de la commune de Jayac est annexée au présent arrêté, par ordrealphabétique.
Article 2 : Cet arrêté est affiché à la mairie de Jayac, dès réception, et dans le bureau de votede la commune le jour du scrutin.
Sous-préfecture de Sarlat — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mé] : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00001 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 51
Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda et le premier adjoint de lacommune de Jayac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le 21 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,la Sous-préfète de Sarlat- -Eêgéda"
dine
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUXCEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet: www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mé] : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00001 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 52
EnPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
- BOPP RomainLE ROY Marie-
Election municipale partielle complémentaireCommune : Jayac (DORDOGNE)
1* tour le 9 juin 20242ème tour le 16 juin 2024Nombre de siège à pourvoir : 2Candidat élu au scrutin majoritaire
Noëlle
Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaAdresse postale : 6, place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00001 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 53
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-05-21-00001 - arrêté fixant les candidats au premier et second tours de l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Jayac des 9 juin 2024 et 16 juin 2024 54