EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°17 du 21 janvier 2026
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2026-01-DRCL-0039 portant délégation de signature de la préfète de
l'Hérault à Monsieur Marc DANIEL, Directeur régional des affaires culturelles de la
région Occitanie par intérim (délégation générale et délégation financière et
comptable)
Arrêté n°2026-01-DRCL-0040 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à Monsieur Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Sud

E À Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 16 janvier 2026,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-01-DRCL-0029portant délégation de signature de la préfète du département del'Hérault à Monsieur Marc DANIEL,Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie par intérim(délégation générale et délégation financière et comptable)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913sur les monuments historiques;VU le décret modifié n°71-858 du 19 octobre 1971 instituant la commission départementaledes objets mobiliers ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière deprescription quadriennale ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

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SUR
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables du budgetopérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« administration territoriale de l'État;la décision de la ministre de la Culture en date du 1°" décembre 2025 chargeant M. MarcDANIEL de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de larégion Occitanie à compter du 14 janvier 2026 ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE:
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DANIEL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie par intérim, à l'effet de signer les décisions etcourriers portant sur :e les travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du codedu patrimoine ;e les travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du codede l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code dupatrimoine ;e les travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10et R. 341-10 du code de l'environnement;e les travaux sur immeubles situés en site inscrit, en application des articles L. 341-1 etR. 341-9 du code de l'environnement;e les propositions de périmétre délimité des abords d'un monument historique enapplication de l'alinéa 1 de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme et la sollicitationdes accords prévus au IV de l'article R. 621-93 du code du patrimoine ;

e les transmissions au Procureur de la République de renseignements sur l'opportunitédes poursuites en matiére de contentieux pénal, dans le cas d'infractions commisesdans le périmétre des sites patrimoniaux remarquables, les abords de monumentshistoriques et les sites classés.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée a M. Marc DANIEL à l'effet de signer lesactes et pièces relatifs a l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant, d'unepart du programme 354 action 6 « Administration territoriale de l'État », d'autre part desactions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13« Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, miseen conformité et remise en état » relevant du programme 723 « opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État » pour le Ministère de la Culture sur le département del'Hérault.
Cette délégation recouvre :
e les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;e les décisions de dépenses et recettes ;e la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
e les affectations des tranches fonctionnelles ;e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
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ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée a M. Marc DANIEL pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pour relever de laprescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataireet dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DANIEL à l'effet de signer, lesmarchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pourles BOP 723 et 354 pour les opérations relevant du Ministère de la Culture.
Sont soumis à visa préalable de la préfète les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.

SUBDELEGATION ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE5: M. Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitaniepar intérim, peut subdéléguer sa signature a des agents, placés sous son autorité, de ladirection régionale ou de l'unité départementale architecturale et du patrimoine del'Hérault, par une décision signée en propre, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
rhChantal MAUCHET

=nPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités localesPôle juridique interministériel
Montpellier, le 16 janvier 2026 .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-01-DRCL-0040
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault àMonsieur Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Wu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la directionde la sécurité de l'aviation civile;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile;Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Hérault, à MonsieurNicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :
1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exclusion du survol desagglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions des articles R. 6211-4 du code des transports ;
2) en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs etla prévention et la lutte contre le service animalier:
a) les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévues à l'article D.6332-14 du code des transports ;
b) le respect des dispositions réglementaires en application des articles D. 6312-15,D. 6312-16 et D. 6332-32 et suivants du code des transports ;
c) les actes nécessaires en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R.6332-47 à R. 6332-51 du code des transports ;
3) les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 du code des transports, concernant lesinstallations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et dutransport aérien public, et R. 6351-13 du code des transports, concernant desconstructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevéede servitudes aéronautiques de dégagement ;
4) les décisions liées au balisage d'obstacles ou aux dispositifs visuels ou radioélectriquesen application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;
5) les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste desaérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 6342-14 et R.6342-24 du code des transports ;
6) les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 6342-8et R. 6342-9 du code des transports.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effetde signer les actes ou décisions prévus à l'article 1° suivants :

-Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés aun°1;-Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actesmentionnés au n° 2;- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour lesactes mentionnés au n° 3 et 4;- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actesmentionnés au n° 3, relevant de l'article R. 6351-13 ;- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la chef dedivision sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 5 et 6;- Mme Corinne BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY,Mme Valérie KNOLL et M. François GAUDICHEAU, M. Paul GUERARD, inspecteurs desurveillance, Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction, ainsi que Mme Sophie GUILBERT,secrétaire de direction, pour les actes mentionnés au n°5.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention « Pour la pré-fète de l'Hérault et par délégation ».
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la sécurité del'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
"7Chantal MAUCHET