Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 056 du 16 avril 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral, en date du 9 avril 2024, donnant l'habilitation des organismes CFP Presqu'île
et Retravailler dans l'Ouest à prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 110 en date du 16 avril 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Sandra CARBONNEL.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral, en date du 16 avril 2024, portant organisation de la suppléance préfectorale
le mercredi 17 avril 2024.
PREFET
DE LA LOIRE- Direction Départementale de l'Emploi,
ATLANTIQUE — du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant l'habilitation des organismes CFP Presqu'ile et Retravailler dans l'Ouest à
VU
VU
VU
VU
VUprescrire un parcours d'insertion par l'activité économique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 ;
la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi
par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;
l'arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un
parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés.a l'article L. 5132-
3 du code du travail ;
l'avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (C.D.!.A.E) en
date du 26 mars 2024,
SUR proposition de la Directrice départementale de I' emp|0| du travail et des solidarités de Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité économique fixée
au niveau national et figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel modifié du 1° septembre 2021, les .
organismes suivants sont habilités à prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique dans le
département de Loire-Atlantique, pour une durée de trois ans, renouvelable après avis du Conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique (C,D.I.A.E) :
- CFP Presqu'ile, dont le siège social se situe 5, rue de l'Etoile du Matin 44600 SAINT-NAZAIRE, listé en
annexe du présent arrêté ;
- Retravailler dans l'Ouest, dont le siège social se 5|tue 7, avenue des Améthystes 44300 NANTES, listé
en annexe du présent arrété. '
ire-Atlantique
Berlin
NANTES - Cedex 1

ARTICLE 2:
Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes, les
organismes visés à l'article ci-dessus peuvent valider l'éligibilité à l'insertion par l'activité économique
des candidats. Cette prescription s'effectue par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice
mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de Loire-Atlantique ;
- _ d''un recours hiérarchique devant la ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de |'lle-Gloriette
BP24111 44041 Nantes Cedex) '
- par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Chacune des habilitations délivrées par le présent arrêté pourra être retirée en cas de constat par la
-DDETS de Loire-Atlantique d'une disparition des conditions ayant conduit à sa délivrance ou d''un
manquement aux obligations découlant de leur mise en œuvre (notamment, la réalisation par une
personne compétente d'un diagnostic de la situation sociale et professionnelle de chaque candidat
pour lequel un parcours en insertion par l'activité économique aura été prescrit).
Le cas échéant, un tel retrait d'habilitation ne pourra être prononcé qu'après que la DDETS aura
notifié ses constats et invité la structure concernée à présenter des observations à ce sujet.
En cas de retrait d'habilitation, le CDIAE devra en être informé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La (T ectrice
/U&&MUTS
ire-Atlantique
n
NANTES - Cedex

ANNEXE 1
Liste des organismes concernés
Nom de l'organisme| Adresse Code postal Ville
CFP Presqu'ile 5, rue de l'Etoile 44600 SAINT-NAZAIRE
du Matin
Retravailler dans 7, avenue des 44300 NANTES
l'Ouest Améthystes






PREFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Ëgalz'té
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 110 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur CARBONNEL Sandra
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire -
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété préfectoral du 1" décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Téi : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr -
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur CARBONNEL Sandra née 31 octobre 1995 à
Laval sous le numéro d'ordre 31389 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - L'habilitation sanitaire n° 44 — 1475 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur CARBONNEL Sandra née 31
octobre 1995 à Laval sous le numéro d'ordre 31389 ;
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période. de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur CARBONNEL Sandra sous le numéro d'ordre 31389, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur CARBONNEL Sandra sous le numéro d'ordre 31389, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 avril 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
( ' Z
_Æatherine Mabu} Le Goaziou
Inspectrice de la santé'publique vétérinaire—
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

Œx
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale
le mercredi 17 avril 2024
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment sons article 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique le mercredi 17 avril 2024 de 09h00 à 17h00;
CONSIDERANT l'absence de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique le mercredi 17 avril 2024 de O9h00 à 17h00;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : | ä Jue.g
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1*" : M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est désigné pour assurer la suppléance au titre de
l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique pendant l'absence de M.
Fabrice RIGOULET-ROZE le mercredi 17 avril 2024 de 09h00 à 17h00 .
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet chargé
de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 'l 6 AVR 2024
LE PRÉFET /
F?Æe RIGOULET-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20 _
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY BP33515 44035 NANTES CEDEX 1