=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 073 du 25 avril 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-138 du 25 avril 2025 portant autorisation sur les activités
conchylicoles de la zone Réphy n°3, correspondant aux zones de production 44 .04.01 : Piriac Nord,
44.04.02 : Pointe de Piriac, 44.04.03 : Piriac Lanseria, 44.04.04 : Piriac Sud et sa carte.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0088 en date du 23 avril 2025 portant autorisation de pêches
scientifiques sur le cours d'eau le Baillou situé sur le territoire de la commune de Joué-sur-Erdre.
Arrêté préfectoral du 7 mars 2025 établissant la liste des organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant sur la composition de la CDOA Plénière.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents du CGF bloc 2.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé
le 28 mars 2025 pour la commune de Ste Luce sur Loire.
Arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant agrément d'agents du service interne de sécurité de la
SNCF habilités à procéder à des missions de palpations de sécurité, en application de L.613-2 du
code de la sécurité intérieure.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral portant dérogation au délai de commencement d'une opération bénéficiant
d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'opération
d'amélioration du cadre de vie du bourg « projet cœur de bourg » Tranche 1 – Pharmacie, locatifs et
stationnement de la commune de Sion-les-Mines.
Arrêté préfectoral portant dérogation au délai de commencement d'une opération bénéficiant
d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'opération de
Réhabilitation du Moulin Guérin de la commune de Fay-de-Bretagne.
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/039 du 24 avril 2025, portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur la commune de Montoir-de-Bretagne afin de réaliser les
études nécessaires au projet de création d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir.
| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-138
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine ;VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation'alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en cequi concerne les contrôles officiels,VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le code de l'environnement ; )VU le code de la consommation ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique a ses collaborateurs ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 25 avril 2025;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 25 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-132 ;Considérant que les résultats de la recherche de toxines ASP (acide domoïque et ses dérivés) sur les co-quillages prélevés les 14 et 23 avril 2025 au point 063-P-019 Pointe de Castelli sont inférieurs au seuil dedétection de 0,6 mg/kg et donc bien.inférieurs au seuil réglementaire de 20 mg/kg,Considérant par conséquent que les mesures d'interdiction de la pêche des coquillages peuvent êtrelevées pour la zone Réphy n°3: de la pointe de Merquel au port de la Turballe, correspondant auxzones de production 44 .04.01 : Piriac Nord, 44.04.02 : Pointe de Piriac, 44.04.03 : Piriac Lanseria,44.04.04 : Piriac Sud
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

ARRETEArticle 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2025-DDPP-132.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, restent inter-dits, selon ce qui suit : |
Zone Rephy Zone de production Espèces Dateconcernées par l'arrê-téZone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages Pétoncles :06/06/23Autres : 27/03/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date indiquée dans le tableauprécédent.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dansles bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eausont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnéesau présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cettesuspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné àla consommation humaine.Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 25 avril 2025Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental de la protection des populationsLa cheffe de service
EE —Cathy,
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 25 avril 2025
FA P
| Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquesD Fermeture de la pêche professionnelle et de loisirs des coquillages

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0088portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau le Baillou situé sur leterritoire de la commune de Joué sur Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capes de poissons a des fins scientifiques, présentée par le bureau d étudesAquascop Biologie en date du 3 avril 2025;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 3 avril 2025;
xVU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour + in péche et la protection dumilieu aquatique en date du 3 avril 2025;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 7 avril 2025 ;
VU la demande d'avis adressée au conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 3 avril2025 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01.Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles. Ces opérations sont réalisées dans le cadre du suivi desmodifications du barrage de Vioreau situé sur le territoire de la commune de Joué sur Erdre. Cette
ARRETE
étude est diligentée par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Aquascop Biologie est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dansles conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations et de l'exécution matérielle :Mme Corinne BIDAULTM. Mathieu SAGETM. Jean-Benoit HANSMANNM. Yannick GELINEAUM. Bastien BITM. Théo CONTETM. Sylvain CORVE
Responsable de l'opération - AQUASCOPResponsable de l'opération - AQUASCOPResponsable de l'opération - AQUASCOPResponsable de l'opération - AQUASCOPResponsable de l'opération - AQUASCOPResponsable de l'opération - AQUASCOPResponsable de l'opération - AQUASCOPPersonnels chargés de l'exécution matérielle :M. Mikael TREGUIERM. Grégoire URBANM. Pierre FISSONM. Vincent BRAULTM. Alexandre DUPINMme Marie-Aude LIGERM. Guillaume BOSSEAUM. Christophe MARCHANDMme Emeline CHESNEAUM. Adel EL ANJOUMIMme Caroline DUPONTM. Vincent CARREM. Mathieu NEAUM. Baptiste DUFLOTM. Erwan AUBINM. Axel MELETMme Océane VIOLTONMme Ines BOUABDAM. Antonin CESBRONMme Mélyssandre FOURRIERM. Marvin MIREYMme Lucie FRAMERYM. Hugo DANIELL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cités précédemment, ne peut
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOPPersonnel chargé de l'exécution matérielle - AQUASCOP
se faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
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Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes : |
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 | 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
xLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31décembre 2025.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le cours d'eau Baillou situé sur le territoire de la commune deJoué sur Erdre. |
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention afin d'éviter tout risque de contamination entre les sites de pêche (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, désinfection des matériels : de pêche, de biométrieet équipements ayant été en contact avec l'eau).
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêcheen fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
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Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, a la fédération de la Loire-Atlantique pour la péche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Joué sur Erdre sontchargés chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.NANTES, le 2 3 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureaujbiodiversité,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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Vu
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PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Etablissant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitantsagricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article R 514-37,le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultureet à l'élection de leurs membres,le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deMonsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique ;les résultats des élections à la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique du 6 février 2025dont le scrutin a été clos le 31 janvier 2025 :Liste JA/FNSEA : 42,90 %Liste Confédération Paysanne : 37, 31%Liste Coordination Rurale : 19,80 %
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du département deLoire-Atlantique ;
Considérant, que les quatre organisations d'exploitants agricoles ayant présenté une liste auxélections de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique du 6 février 2025 justifient d'unfonctionnement indépendant, régulier et effectif supérieur a cing ans et qu'elles ont obtenuunrésultat en pourcentage supérieur a celui indiqué dans l'article R 514-37 su-visé à savoir aumoins 10 % ou 20 % pour la liste d'union,

ARRETEArticle 1:Sont habilitées a siéger dans le département de Loire-Atlantique au sein des commissions,comités professionnels ou organismes mentionnés dans la loi n°99-574 du 9 juillet 1999d'orientation agricole modifiée, les organisations syndicales d'exploitants agricoles énuméréesci-après :Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Loire-AtlantiqueMaison de l'AgricultureRue Pierre-Adolphe BobierreLa Géraudière44300 NANTESJeunes AgriculteursMaison de l'AgricultureRue Pierre-Adolphe BobierreLa Géraudière44300 NANTESConfédération Paysanne31 Boulevard Albert Einstein44300 NANTESCoordination RuraleParc Erdre Active27 rue de la Vrière44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Article 2 :Le préfet de la Loire-Atlantique et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laLoire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le= 7 MARS 2025
Le Pré
Fabrige RI LET-ROZE

PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUE :. LibertéEgalitéFraternité
Arrété portant sur la composition de la CDOA pléniére
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6,R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives a caractére consultatif ;VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif a la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral établissant la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commission du 7 mars2025 ;
VU les propositions des différentes structures siégeant a la commission départementale d'orientationde l'agriculture de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du département de laLoire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture placée sous la présidence dupréfet ou de son représentant comprend :1°) la présidente du conseil régional ou son représentant ;2°) le président du conseil départemental ou son représentant ;3°) le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière ou son représentant en tant queprésident d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ;4°) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
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5°) la directrice régionale des finances publiques ou son représentant ;6°) trois représentants de la chambre d'agriculture :Titulaire 1: Mme SUTEAU Carmen 1 Le Champ Chapron - 44450 BARBECHAT1* suppléant : Mme BARAT Isabelle La Rondinière - 44660 ROUGE2° suppléant : M. SABLE Christophe 4 Chemin du Moulin, L'Auvergnac: —44410 HERBIGNAC
Titulaire 2 : Mme MICHEL Aurélie1* suppléant : M. MAILLARD Jérôme2° suppléant : M. CHARRIAU Paul Le Pey - 44270 ST ETIENNE DE MER MORTE* dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaire 3 : M. BIGNON Maxime | Le Grand Fougeray- 44590 DERVAL
7°) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;8°) deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :Titulaire : M. LESOUEF Marc _7 rue des Etangs — 44130 BOUVRONSuppléant : M. ARCHAMBEAU Yoann La Claie - 44320 ST PÈRE EN RETZ* dont un au titre des coopératives :Titulaire : M. LABOUR Olivier 6 Hameau de l'Audrenais - 44750 CAMBON1* suppléant : M. ALLAIN Fabrice2° suppléant : M. LEBOT André 2 La Tréssoudière - 44850 ST MARS DU DESERT
9°) huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées :* trois représentants au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire M. CHENE Jean 14 rue Jean de Rieux Marlais - 44410 HERBIGNAC1° suppléant : Mme SAVOY Marie 4 La Dondiais - 44590 DERVAL —2° suppléant : M. BARON Antoine Les Landes - 44660 FERCE .Titulaire 2 : Mme THEBAULT Sylvie = Le Liminbout -44130 NOTRE DAME DES LANDES1* suppléant : | Mme PEREZ Rachel 31 Feuilly - 44290 GUEMENE PENFAO2° suppléant : M. FIGUREAU Nicolas 2 La Loiriére - 44140 MONTBERTTitulaire 3 : M. SENARD Thomas 13 L'Enteaumière — 44116 VIEILLEVIGNE1°" suppléant : Mme JOSSE Emmanuelle 2 Bleuben — 44530 GUENROUET2° suppléant : M. DUPONT Jacques 2 La Petite Rondeliére - 44270 ST ETIENNE DE MERMORTE
* trois représentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :Titulaire 1: M. TRICHET Mickaél (FNSEA) 50 La Guillauminerie - 44850 LIGNE1* suppléant: M. HUNEAU Mickaël La Bourgeoisie - 44520 MOISDON LA RIVIERE2° suppléant : M. LOUERAT Vincent 3 La Cour des Landes — 44680 ST HILAIRE DECHALEONSTitulaire 2 : M. MOREAU Anthony (FNSEA) 4 La Rochelle - 44640 ROUANS1* suppléant: M. LABOUR Christophe 24 La Poitevinais - 44160 BESNE'2? suppléant : M. FEVRIER Stéphane Le Bran - 44170 NOZAY
2/5

Mme PERRINEL Marina (JA)M. LEBLANC AntoineM. LORGE AlexisTitulaire 3 :1°" suppléant :2° suppléant : Coisbrac — 44170 NOZAY8 Le Grand Bois Joly - 44320 CHAUVELes landes de la folie — 44710 PORT ST PERE
* deux représentants au titre de la Coordination Rurale :Titulaire 1 : M. BABIN FabienM. AMELINE Pierre-YvesMme CANTALOUBE Josia1° suppléant :2° suppléant :"Titulaire 2 : M. LEMOINE HuguesM. THOMAS David1°" suppléant : M. CHÉNEAU Maxime2° suppléant :
5 La Lande Piletterie - 44360 ST ÉTIENNE DEMONTLUC8 Beaumelas — 44460 AVESSAC304 La Chauveliére - 44850 LIGNELa Haute Chapellière - 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE4 La Pintière - 44270 PAULX282 Impasse de Beausoleil - 44330 MOUZILLON
10°) un représentant des salariés agricoles présenté par la CFDT ; organisation syndicale de salariés desexploitants agricoles la plus représentative au niveau départemental :Titulaire : Mme CAVELIER VirginieLa Tardivière - 44170 NOZAY
11°) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
M. CADIO Jean-LucM. POUZET MathieuMme LE FOLL CatherineTitulaire :1° suppléant :2° suppléant : Berjac — 58 bd Gustave Roch — 44261 NANTES
* dont un au titre du commerce indépendant de I'alimentation :M. GUERET OlivierMme ROCHEDREUX FabienneMme DENIAU MILLON NathalieTitulaire :1° suppléant :2° suppléant :
12°) un représentant du financement de l'agriculture :. Titulaire : M. MENARD Philippe1% suppléant : M. MALLARD Roland2° suppléant : M. GAUTIER Gérard
13°) un représentant des fermiers-métayers :M. GUERIN GérardM. VIAUD DanielM. PRIOU PierreTitulaire :1°" suppléant :2° suppléant :
14°) un représentant des propriétaires agricoles :M. LE GUALES ArnaudM. DE VILLEPIN HervéTitulaire :1° suppléant :2° suppléant : M. SCHAEFFER Jean-Nicolas
30 La Minière - 44690 MONNIERESN4 Le Perron - 44160 PONTCHATEAU63 impasse de la Beussière - 44522 MESANGER
La Grande Villate - 44170 NOZAY-La Bernaudiére — 44170 ABBARETZLa Guitardiére — 44310 ST PHILBERT DEGRAND LIEU
La Lucinière - 44440 JOUE SUR ERDRELe Moulin du Branday - 44270 MACHECOUL STMEME114, La Meilleraie - 44440 RIAILLE
3/5

15°) un représentant de la propriété forestiére :Titulaire : M. GROLLIER Yannick 88 bis route de Théhé — 44117 ST ANDRE DES EAUX1* suppléant: M. BRAUD Jean La Béhorais — 444660 ROUGE2° suppléant : M. DE GRANDMAISON Bertrand Les Aubrais 45 rue de Pornic — 44270 MACHECOUL
16°) deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire 1 : M. DRION Gilles (FDC)1°" suppléant : M. BEAUREGARD Denis (FDC)2° suppléant : M. ROSE Dany (FDC) 2 la Petite Oisilière - 44640 VUETitulaire 2 : M. LAMY Daniel (LPO) 5 Le Haut Rouvroy - 44440 JOUÉ SUR ERDRE1* suppléant : Mme MAZEAU Denise2° suppléant : M. BERTHELOT Patrick
17°) un représentant de l'artisanat :Titulaire : Mme WATTIAU Béatrice 27 rue des Salles de L'Eraudière - 44300 NANTES1° suppléant : M. SOUTON Frédéric2° suppléant : M. FLEURY Anthony
18°) un représentant des consommateurs :Titulaire : M. DE COL Nello 1 allée Claude Debussy - 44800 ST HERBLAIN1° suppléant : M. BOURDELIN Jean 2 rue de la Trémissinière - 44300 NANTES2° suppléant : M. PERENNOU Jean-François 11 rue Albert Dory - 44300 NANTES
19°) deux personnes qualifiées :Titulaire 1: M. BOSSARD FrédéricTitulaire 2 : M. DAVID Stéphane
Article 2 : Peuvent être appelés en qualité d'expert et à titre consultatif :le directeur départemental du GAB ou son représentant ;le président du groupement des agriculteurs biologiques de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant ;le président de la fédération des maraîchers nantais ou son représentant ;le président de la fédération des vins de Nantes ou son représentant ;le président de la coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL ou son représentant ;le président du BCAO ou son représentant ;le directeur de l'établissement d'enseignement public local Nantes Terre Atlantique ou sonreprésentant ;le président de Nantes métropole ou son représentant ;le directeur de la DITE (Direction Installation Transmission Entreprise) de la chambre d' srisuliorede la Loire-Atlantique ou son représentant ;le président de l'AS 44 ou son représentant ;le président du CERFRANCE de la Loire-Atlantique ou son représentant ;le président d'AEXPERTIS ou son représentant ;le président de COGEDIS ou son représentant ;le président de l'AFOCG ou son représentant ;le président du crédit agricole de la Loire-Atlantique ou son représentant ;le président du crédit mutuel de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
4/5

¢ le président de la banque populaire atlantique ou son représentant ;° le président de la BNP ou son représentant ;¢ le président du crédit industriel et commercial ou son représentant ;+ le président de la société financière de la NEF ;
Article 3: D'autres experts 'compétents sur les objets à traiter pourront être appelés à participerponctuellement aux travaux de la commission à titre consultatif.
Article 4: La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans. Lorsqu'au cours deson mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ilest remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : Conformément à l'article R. 313-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la commissioncomprend une formation spécialisée dédiée aux décisions relatives aux GAEC.
Article 6: Conformément à l'article R. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, la commissionpourra proposer au préfet la création de sections spécialisées. Elle définira alors la nature et l'étenduedes compétences déléguées aux sections.Des groupes de travail pourront également seconder la commission.
Article 7: Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas departage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.Les membres de la CDOA sont tenus au strict respect de la nécessaire confidentialité des débats etinformations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.
Article 8: Le secrétariat de la commission, de la formation spécialisée et de ses sections éventuelles estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 est abrogé.
Article 10 : le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé, pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le 2 2 AVR. 2025 4Le Pr sfet |4À 1
/
=
/Fabric GQULET-ROZE
5/5

REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques,
M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques,
M Vincent RIVIERE, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe CARRE, Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2 classe, ᵉ
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2 classe,ᵉ
Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1 classe,ʳᵉ
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC, Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2 classe,ᵉ
Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe,
Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques,
M Frédéric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques,
M. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Céline ONFROY, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Mme Karine CHENEAU, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Article 2 : La décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT , administrateur de l'État,
est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 28 avril 2025
Fait à Nantes, le 25 avril 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
=xPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté portant agrément d'agents du service interne de sécurité de la SNCFhabilités à procéder à des missions de palpations de sécurité,en application de L.613-2 du code de la sécurité intérieure
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des transports, notamment son article L. 2251-9;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20071322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la Société Nationale des Chemins de Fer français et de la Régie autonome destransports parisiens ;
W le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 19 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; ,
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents de services internes desécurité de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) ;
Vu la demande présentée par le responsable de la sûreté ferroviaire des Pays de la Loire en date du 15avril 2025 ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditionsprévues au chapitre Il bis du décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié susvisés, ne peuventréaliser des palpations de sécurité dans les gares, que dans les lieux et pour une durée fixée par un .arrêté préfectoral, constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique ; |Considérant la nécessité d'assurer, dans toutes les gares et chantiers de la SNCF, la sécurité despersonnes et des biens par des mesures adaptées à un niveau élevé de menaces pour la sécuritépublique ;

Considérant que les transports de la SNCF peuvent présenter de nombreuses vulnérabilitésstructurelles face 4 la menace terroriste et que les trains et bus constituent une cible ;
Considérant que le personnel déclaré par la SNCF remplit les conditions imposées par laréglementation ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues auchapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder outre à l'inspection visuelledes bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, ainsi qu'à des palpationsde sécurité du 6 janvier 2025 au 5 septembre 2025 inclus dans toutes les gares et chantiers présentsdans le département de Loire-Atlantique ainsi qu'à bord des trains et bus de la SNCF circulant dans ledépartement de la Loire-Atlantique.
Article 2 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en faitl'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 3: la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Loire-Atlantique, le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le Commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et notifié à la SNCF.
Fait à Nantes, le 24 avril 2025. Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet adjointe,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet Bureau despolices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08) ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nantes ( adresse postale : 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 NANTES ).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique.

PREFET Direction de la coordinationDE LA LOIRE- | des politiques publiquesATLANTIQUE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
EJ n°2103627126
Arrêté DDPportant prorogation du délai de commencement d'une opération bénéficiant d'unesubvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022, modifié par arrêté du 28 mars 2024, portant attributiond'une subvention d'un montant de 108 000,00 € à la commune de Sion-les-Mines au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux pour l'amélioration du cadre de vie du bourg « projetcœur de bourg » Tranche 1 - Pharmacie, locatifs et stationnement, dont le montant plafond estfixé à 500 000,00 € H.T. ; |VU le courrier du maire de Sion-les-Mines du 18 mars 2025 ;CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage de l'opération en raison de la nécessité derenouveler la consultation des entreprises pour plusieurs lots de travaux qui n'ont pas pu êtreattribués ;CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le démarrage de l'opération n'est pasdirectement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subventionattribuée et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article R.2334-28 du code général descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu aupréfet sont réunies ; |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivitésterritoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque l'opération n'a pas connu de'commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de lasubvention.A titre dérogatoire, le délai de commencement d'exécution de l'opération prévu à l'article 3 del'arrêté du 11 avril 2022 est fixé au 10 avril 2026.
Tél : 02 40 41 22 24 :Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 - L'arrêté du 28 mars 2024 est abrogé.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 2 AVR. 2025
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication :- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre del'intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.24Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET |DE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLib et de l'appui territorialigalité .Fraternité
EJ n°2103627139 Arrété DDPportant prorogation du délai de commencement d'une opération bénéficiant d'unesubvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022, modifié par arrêté du 16 février 2024, portant attributiond'une subvention d'un montant de 58 370,00 € à la commune de Fay-de-Bretagne au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux pour la réhabilitation du moulin Guérin, dont lemontant plafond est fiom 3 à 166 771,53 € H.T. ;VU le courrier du maire de Fay-de-Bretagne le 20 mars 2025 ;CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage de l'opération en raison de la rupture du contratavec la maîtrise d'œuvre initiale, ce qui a conduit à la recherche d'une autre maîtrise d'œuvrespécialisée dans la rénovation de moulins et a impacté le calendrier de l'opération ;CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le démarrage de l'opération n'est pasdirectement imputable à la collectivité, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la subventionattribuée et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article R.2334-28 du code général descollectivités territoriales ; :CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du se de dérogation reconnu aupréfet sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - || est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivitésterritoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque l'opération n'a pas connu decommencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de lasubvention.A titre dérogatoire, le délai de commencement d'exécution de l'opération prévu à l'article 3 del'arrêté du 11 avril 2022 est prorogé d'un an et fixé au 10 avril 2026.Tél : 02 40 41 22 24Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray - BP33515.~ 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 - L'arrêté du 16 février 2024 est abrogé.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 2 AVR. 2025
4Le préfet,
[foFabric RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication :- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre del'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la mats de réception du recours, celüi-ci doit être considéré comme rejeté.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.24mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, qual Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau des de l'accompagnement à la transition écologiqueLiberté et des procédures environnementalesEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/039portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur lacommune de Montoir-de-Bretagne afin de réaliser les études nécessaires au projet decréation d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative - Livre II, titre 1°' — Livre III, titre 1°";VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la demande présentée le 27 mars 2028 par la société Loire-Atlantique développement — SPL à l'effetd'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises, dûment mandatées par elle, l'autorisation depénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de Montoir-de-Bretagne afinde réaliser les études nécessaires au projet de création d'une nouvelle voie de desserte du site AirbusMontoir ;VU la convention de mandat d'études préalables concernant l'étude d'opportunité et de faisabilité dela création d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir signée entre la Communautéd'Agglomération Saint-Nazaire Agglo et la société Loire-Atlantique développement SPL, le 10 avril 2025 ;VU les plans des parcelles concernées, annexés au présent arrêté ;VU la liste des parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études nécessaires au projet précité ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY = BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1°: Les agents de la société Loire-Atlantique développement - SPL, ainsi que ceux desentreprises, dûment mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dansdes propriétés publiques et privées situées sur la commune de Montoir-de-Bretagne afin de réaliser lesétudes nécessaires au projet de création d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leursopérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travauxnécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Montoir-de-Bretagne.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne, les gendarmes, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistanceaux personnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desinvestigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies,avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédéà une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1°septembre 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois desa date.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Montoir-de-Bretagne. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a/lée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Té/érecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le généralde division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXES :
¢ 5 plans des parcelles concernées (2 plans généraux - 3 plans rapprochés)e Liste des parcelles concernées


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Zoom sur l'encadré 1
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Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/039en date duÀ SAINT-NAZAIRE, le 24 AVR. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deSaint- ire,


ANNEXE 2: Liste des parcelles concernéesCode postal Commune __|N° Section N° Parcelle Adresse Parcelle44103 BC 120 LES QUARTIERS44103 AZ 133 LES QUARTIERS44103 AZ 40 LES QUARTIERS44103 AZ 39 LES QUARTIERS44103 BA 127 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BC 105 PRE DE LA PAIX44103 BC 103 PRE DE LA PAIX44103 AZ 108 LES PRAUDS44103 AZ 8 LES PRAUDS44103 AZ 9 LES PRAUDS44103 BC 111 PRE DE LA PAIX44103 ZX 284 LE PRE COESNE44103 ZX 285 LE PRE COESNE44103 AZ 13 LES PRAUDS44103 AZ 110 LES PRAUDS44103 AZ 112 LES PRAUDS44103 AZ 114 LES PRAUDS44103 BA 138 LE GRAND CREPELIN44103 BA 136 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 128 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 130 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 132 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 151 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 134 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 124 LE PETIT PRE44103 BA 122 LE PETIT PRE44103 BA 120 LE PETIT PRE44103 BA 126 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 149 PRE PINARD44103 BA 114 LES PRES DU VIVIER44103 BA 118 LES PRES DU VIVIER44103 BA 116 LES PRES DU VIVIER44103 BC 109 PRE DE LA PAIX44103 BA 121 LE PETIT PRE44103 BA 123 LE PETIT PRE44103 BC 108 PRE DE LA PAIX44103 BC 254 LES TIENS44103 BA 119 LES PRES DU VIVIER44103 BC 104 PRE DE LA PAIX44103 AZ 127 LES QUARTIERS44103 AZ 129 LES QUARTIERS44103 BC 129 LES GILETS44103 BC 128 LES GILETS44103 BC 126 LES GILETS44103 BC 257 LES TIENS44103 AZ 31 LES PRAUDS44103 AZ 204 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 203 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 38 LES QUARTIERS44103 AZ 119 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 34 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 3 LES PRAUDS44103 AZ 4 LES PRAUDS44103 AZ 36 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 1 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 118 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 37 LES QUARTIERS44103 AZ 105 LA PRAIRIE DE MONTOIR

44103 AZ 202 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 103 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 5 LES PRAUDS44103 AZ 2 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 2 LE CRENEAU44103 BC 263 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 262 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 260 LES TIENS44103 BC 261 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 258 LES TIENS44103 BC 259 LES TIENS44103 BA 131 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 115 LES PRES DU VIVIER44103 ZX 205 LE PRE COESNE44103 ZX 155 LE PRE COESNE44103 ZX 134 LE PRE COESNE44103 ZX 136 LE PRE COESNE44103 BA 139 LE GRAND CREPELIN44103 BC 127 LES GILETS44103 BC 121 LES QUARTIERS44103 BC 99 LES TIENS44103 BA 137 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 125 LE PETIT PRE44103 AZ 42 LES QUARTIERS44103 BC 264 PRE DE LA PAIX44103 AZ 135 LES QUARTIERS44103 BA 152 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 150 PRE PINARD44103 BC 251 LES TIENS44103 BC 106 PRE DE LA PAIX44103 BA 133 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BC 112 PRE DE LA PAIX44103 BA 135 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BC 110 PRE DE LA PAIX44103 AZ 11 LES PRAUDS44103 AZ 10 LES PRAUDS44103 BA 129 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 AZ 131 LES QUARTIERS44103 BA 117 LES PRES DU VIVIER44103 AZ 41 LES QUARTIERS44103 AZ 43 LES QUARTIERS44103 BC 107 PRE DE LA PAIX
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/039en date duA SAINT-NAZAIRE, le 2 4 AVR. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Na2ai