=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 108 du 26 juin 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant nomination des vice-présidents de la commission
de médiation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-14 du 24 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
la mairie de Sucé-sur-Erdre, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice de Sucé-sur-Erdre",
dimanche 13 juillet 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-15 du 24 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
Nantes Metropole, la manifestation nautique intitulée "Inspection détaillée subaquatique de la
Passerelle Victor Schoelcher", entre le 15 et le 31 juillet 2025.
Arrêté préfectoral SML/GELM n°2025/085 du 22 mai 2025 portant sur l'avenant n°3 à la
concession de plage de la Baule.
Avis favorable n°25-384 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 19 juin 2025, relatif à l'extension d'un Drive à l'enseigne U-Drive à la Chapelle-sur-Erdre.
Avis favorable n°25-385 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 19 juin 2025, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Super-U et extension de son Drive
à Ligné.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-02-2 du 24 juin 2025, relatif aux modifications des
conditions de navigation au niveau du pont de Bellevue dans le cadre des travaux de
rééquilibrage de la Loire entre le 2 juillet et le 30 novembre 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-01 du 24 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le Conseil départemental 44, la manifestation nautique intitulée "Contrôle annuel du pont
d'Ancenis", du 1er au 3 juillet 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-02 du 24 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
la communauté de commune d'Ancenis, la manifestation nautique intitulée "Eco R'aide 2025",
mercredi 2 juillet 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-03 du 24 juillet 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le GSLC, la manifestation nautique intitulée "Plongée subaquatique scientifique", entre le 3
et 9 juillet 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-03 du 24 juin 2025, portant sur l'interdiction de
stationnement à Nort-sur-Erdre pendant le "Festival la nuit de l'Erdre", du 3 au 7 juillet.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-05-03 du 24 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par Rythm and Boeuf, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice de Chalonnes", du
samedi 5 juillet 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-06 du 24 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'APBF, la manifestation nautique intitulée "Rassemblement de bateaux de plaisance", du 6 et 7
juillet 2025.
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0122 en date du 26 juin 2025 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Liste des lauréats de l'ASCA au Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
de la Loire-Atlantique de janvier à juin 2025.
DIVERS
Hôpital Intercommunal des Pays de Retz
Décision relative à la délégation de signature de Lucie BECHEREL
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2025-BCRE-06 du 6 juin 2025 portant attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement à M.BOTELLA, M. DANIEL et M. NICLOT,
Arrêté préfectoral n° 2025-BCRE-07 du 6 juin 2025 portant attribution de la médaille d'Argent
de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement à M. LE-NILLON.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°552 du 23 juin 2025, portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin versant de l'Oudon.
ExPREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant nomination des vices-présidents' De la commission de médiation
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions et modifiant l'article R 441-13 ducode de la Construction et de l'Habitation relatif à la composition de la commission de médiation ;Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R. 441-13 du même code sur la composition de la commission de médiation et lanomination d'un vice-président ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, modifié, instituant la commission de médiation de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté de composition de la commission de médiation en date du 26 décembre 2023 et nommantMme Mirella GILLET ; en tant que présidente de la commission de médiation de Loire-Atlantique;Vu le procés-verbal de la commission de médiation en date du 9 janvier 2024.
ARRETE
Article 1- Monsieur Stéphane GUIMARD et madame Stéphanie TESSIER sont nommés vice-présidents dela commission de médiation. |Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice départementalela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiquesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
09 JAN. 2026Nantes, lePour le préfet et par délégation
Blandine GRIMALDI\DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :1 Boulevard de Berlin Emploi/Travail SolidaritésCS 32421 44024 NANTES Cedex 1 Tél : 02 40 12 35 00 Tél : 02 72 20 63 00Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2025-07-142025-07-14
portant sur l'autorisation d'organiser, par la mairie de portant sur l'autorisation d'organiser, par la mairie de Sucé-sur-Erdre Sucé-sur-Erdre,,
le « le « Feu d'artifice de Sucé-sur-ErdreFeu d'artifice de Sucé-sur-Erdre »,»,
le le dimanche 13 juillet 2025dimanche 13 juillet 2025 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 25 mars 2025, par laquelle Monsieur Julien LE METAYER, Monsieur le maire de Sucé-sur-Erdre
sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Feu d'artifice de Sucé-sur-Erdre » le
dimanche 13 juillet 2025 de 12h00 à minuit , au port de Sucé-sur-Erdre;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 20 mai
2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de AXA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE
Article 1 er – La manifestation projetée par la mairie de Sucé-sur-Erdre, le dimanche 13 juillet 2025 de 12h00 à
minuit est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre au port de Sucé-sur-Erdre,
Quai de Bliesransbach.
Article 2 Interdictions :
• La navigation sera exceptionnellement interdite à partir 22h30.
• Le stationnement sera exceptionnellement interdit entre 12h30 et 24h00 sur le plan d'eau affecté au tir
et sur les pontons du quai Bliesranbach ainsi que du pont jusqu'au droit de la plage marguerite.
Article 3 – Il appartient à la mairie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 – La mairie de Sucé-sur-Erdre devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 – Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 24 juin 2025
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Chef de l'unité Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-15Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-15
portant sur l'autorisation dportant sur l'autorisation d'organiser'organiser une une
«« Inspection détaillée subaquatique de la Passerelle Victor SchoelcherInspection détaillée subaquatique de la Passerelle Victor Schoelcher »,»,
par NANTES METROPOLEpar NANTES METROPOLE,,
entre le 15 et le 31 juillet 2025entre le 15 et le 31 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, 16 mai 2025 par laquelle Monsieur Antoine BENION, chargé de patrimoine ouvrages d'art à
Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser une « Inspection détaillée subaquatique de la passerelle
Victor Schoelcher », sur une journée », sur une journée entre le 15 et le 31 juillet 2025, en Loire, bras de la madeleine, Commune
de Nantes, PK 56,500 RD;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable de VNF en date du 2 juin 2025 ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – L'inspection détaillée de la Passerelle Victor Schoelcher du 15 au 31 juillet 2025, organisée par
Nantes Métropole, est autorisée.
Les plongeurs subaquatiques de l'entreprise ROMOEUF interviendront, pour le contrôle des appuis, avec un
moyen nautique.
Article 2 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, un numéro de téléphone portable d'une
personne en charge du chantier sur site est à fournir en cas de problème. Les entreprises doivent
assurer une veille sur le canal 10 de la VHF, pour la surveillance et la protection des intervenants et
pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve avant leur arrivée sur la zone inspectée.
Article 3 - Il appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisation
temporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notamment
pour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).
Article 4 - En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Article 5 – L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou
son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 6 – Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 7 – L 'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 8 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 – courriel :
uti.loire@vnf.fr
Article 9 – La maire de Nantes , le directeur départemental des territoires de Loire-Atlantique , le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les services de voies navigables de France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 24 juin 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Chef de l'Unité Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SML/GELM n° 2025/085portant sur l'avenant n°3 à la concession de plage de la Baule
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-4 etR2124-13 à R2121-38 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-23 ;VU le Code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 et suivant ;VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 accordant la concession de la plage de la Baule augroupement VEOLIA eau (compagnie générale des eaux) - VEOLIA Grandjouan Saco ; |VU les arrêtés préfectoraux du 6 avril 2018 et du 8 juillet 2019 modifiant par avenant de contrat deconcession de la plage de la Baule ;VU la demande du représentant de Veolia en date du 13 novembre 2024 sollicitant l'ajustement duplan d'aménagement de la plage ;VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT la nécessité de déplacer ou d'adapter à la marge le périmètre de certains lots sur laplage pour des raisons de sécurité ou de compatibilité avec les autres usages de la plage;CONSIDERANT que les travaux d'aménagement de la promenade de mer et de confortement du murde soutènement de l'ouvrage nécessitent une modification temporaire, uniquement pour 2025, del'implantation de 2 lots ;CONSIDERANT que les ajustements du plan d'aménagement de la plage sollicités ne modifient pas lestaux d'occupation surfacique et linéaire de la plage et ne remettent pas en cause l'économie généralede la concession ;
1/2

ARRETE
ARTICLE 1°; Le contrat de la concession de la plage de la Baule accordée à Veolia par arrêtépréfectoral du 16 décembre 2016 modifié le 6 avril 2018 et le 8 juillet 2019, est modifié par avenant.
ARTICLE 2: Un exemplaire de l'avenant au contrat de concession est annexé au présent arrêté. Cetavenant et ses annexes seront consultables en mairie de la Baule et a la préfecture de Loire-Atlantique(Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau des procéduresenvironnementales et fonciéres) |
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la Baule et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont un exemplaire sera adressé à la directricerégionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
SAINT NAZAIRE, le @ 2 MAL 2025Pour le PREFET,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de IIle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE . des territoires et de la mer >LibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 25-384
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-384 du 3 juin 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :* PC n° 044 035 25 00013, déposé à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre le 3 avril 2025* __ demandeur : SAS ERDREDIS (SIRET n° 87939127400013 )* siège social : centre commercial Viv'Erdre - ZAC de la Bérangerais - 44240 La Chapelle/Erdre* qualité pour agir : personne habilitée par les propriétaires des terrains (SAS IMMO LACHAPELAINE et SCPI IMMORENTE )* représentation : M. Guillaume QUILHET° pétitionnaires au PC : identique au demandeur*__ nature du projet : extension d'un Drive à l'enseigne U-Drive Courses-u.com° secteur d'activité : 1* adresse du projet : Centre commercial Viv'Erdre - ZAC de la Bérangerais - rue d'Utrecht - 44240La Chapelle-sur-Erdre-+ cadastre : section BN n° 759, 880, 884, 885 et 992+ superficie totale du lieu d'implantation : 45 945 m?¢ surface de plancher ALUR après projet : 43 m? (accueil Drive)+ surface imperméabilisée après projet : O m? (perméabilisation de 1 097 m7?)¢ surface artificialisée nette après projet : 0 m? (renaturation de 297 m?)+ nombre de pistes créées : 11* nombre total de pistes après projet : 13* surface d'emprise au sol créée : 257 m?* surface d'emprise au sol totale après projet : 355 m?* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce.¢ demande enregistrée complète le 7 mai 2025 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/6

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 10 juin 2025 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT métropolitain deNantes — Saint-Nazaire dispose :que les centralités doivent être privilégiées pour accueillir les projets commerciaux et qu'àdéfaut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'aménagement commercial(ZACom),que la zone commerciale de « Viv'Erdre » est identifiée en tant que ZACom de type 2,typologie d'ensembles commerciaux existants ayant « vocation à se développer de manièrelimitée dans leur enveloppe foncière actuelle,que le contexte urbain dans lequel s'inscrivent ces ensembles (niveau et qualité de ladesserte, mixité du tissu urbain...) ne permet pas d'envisager une extension périmétrale maisplutôt un développement limité et modulable, en fonction des composantes urbaines et duplancher commercial existant,que la restructuration de ces zones ne doit pas nuire à l'animation de la vie urbaine engénéral,que dans ces ZACom, la création de galeries marchandes n'est donc pas autorisée dans lamesure où ces dernières pourraient avoir des effets négatifs de cette nature,que dans cette catégorie de ZACom, on retrouve les ensembles commerciaux aboutis ou encours d'achèvement des deux agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire » ;
CONSIDÉRANT qu'en densifiant une ZACom de type 2, le projet est compatible avec le SCoT enquestion ;
CONSIDERANT en outre que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2012et 2022, une croissance de plus de 17 %, pour atteindre 97 882 habitants ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé-mographique soutenue,qu'ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux ma-jeurs environnant, notamment par captation des flux à fort taux de foisonnement, émanantde la RD39,qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adapté, incluant des accès dédiés aux piétons, cy-cliste, transports en commun et transports à la demande,que la refonte générale du plan de circulation et de stationnement interne, au moyen d'unparking-silo et d'un mode de distribution à taux de fluidité élevé, contribue à la rationalisa-tion des déplacements automobiles à l'échelle de la zone commerciale de « Viv'Erdre »,que le projet optimise l'emprise foncière du fait de la projection verticale du parking en silo,que, s'agissant d'un commerce existant, le projet tend essentiellement à proposer un modede distribution adapté aux nouveaux comportements des consommateurs, sans remettre enquestion l'équilibre des commerces de centre-ville ;
2/6

CONSIDERANT, en matiére de développement durable :que nonobstant une implantation dans un tissu urbain relativement dense, le projet par-vient à réduire l'artificialisation de près de 300 m? et re-perméabilise plus de 1000 m? desurface au sol,que le projet annonce la pose de 461 m? de panneaux photovoltaiques couvrant 34 % desbesoins du magasin,que le projet comprend in fine, en comptabilisant le présent permis de construire et le pré-cédent de 2023, la plantation de 47 arbres de hautes tiges en complément des 77 existants,que le projet fait montre d'une recherche architectural et paysagère de qualité,que le site est équipé d'un dispositif complet d'infiltration progressive des eaux pluviales in-cluant, notamment, des massifs filtrants ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :que le projet répond tout particulièrement au critère d'accessibilité et de proximité del'offre par rapport aux lieux de vie, visé à l'article L. 752-6-I-3°-a) du code de commerce etd'adaptation à l'évolution des modes de consommation visé à l'article L. 750-1 alinéa 2 du.même code, :que l'extension du Drive répond à une adaptation d'un mode de distribution plébiscitée parla population locale ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce la création de 2 emplois et l'améliorationdes locaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valantautorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 9
Ont voté favorablement : 9M. Laurent GODET, maire de la Chapelle-sur-Erdre ;Mme Jeanne SOTTER, représentant Mme la présidente de Nantes Métropole ;M. Rémy ORHON, représentant M. le président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique ; |M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental ;M. Gonzague BLANCHET personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;
3/6

* M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;¢ M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation ;+ M. Cédric BUREAU, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 19 juin 2025
Pour le Préfet,
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 25-384 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter. de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. |L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/6

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 45945
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) section BN 759, 880, 884, 885 et 992
5/6
Points d'accès (A) et [Avant Nombre de A 0oints d'accès (A) et (Va Nombre de S 0de sortie (S) du site [projet Nombre de A/S 8(cf. b, cet d du 2° duVe . INombre de A 1I de l'article R. 752-6 ApresNombre de A/S 6Superficie du terrain consacrée aux .Espaces verts et espaces verts (en m?) 10147urfaces perméables Autres surf Egétalisées (toiture(cf. b du 2° et d du 4° k ju d . mre(s), en D FEES, bassin paysager 215 m?ea ldel aries Autres surfaces on imperméabiliskes ?752. i : à P àR 752-6) im? et matériaux / procédés utilisés 1056 m° en pavés drainants (78 places)Panneaux photovoltaïques : 3094 (ombrières sur parking en silo)m? et localisation 461 (ombrières sur auvent de Drive). Eoliennes (nombre et localisation) 0Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) Autres procédés (m2 / nombre etlocalisation) 0et observations éventuelles :
Voir avis motivé
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. ,

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | sans objetSurface de vente(cf. a, b, dou e du pis Magasins Nombre1° du I de de SV SV/magasin®l'article R. 752- 2300 m?6) Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | sans objet(cf. a, b, d et e du . . Nombre. 1° dulde Après Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin'2300 m? Secteur (1 ou 2)sansel objetElectriques/hybridesAvant Nombre :projet | de places Co-voiturage| Capacité de destationnement Perméables |(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total ey6) objetElectriques/hybridesAprès | Nombre ;projet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2Nombre de pistes projetde ravitaillement è .Apes | igprojetEmprise au sol Avant | ogaffectée au retrait projetdes marchandises Aprèprès(en m°) projet | 355
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. ®
6/6

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 25-385
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-385 du 3 juin 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :: + PC n° 044 08225W1012 déposé a la mairie de Ligné le 20 mars 2025¢ demandeur : SAS SODES Distribution (SIRET n° 42360349700011)+ siège social : rue du Souvenir - 44850 LIGNE* qualité pour agir : propriétaire des terrains*__ représentation : M. Sébastien BESNARD°__ pétitionnaires au PC : identique au demandeur* nature du projet : extension de l'ensemble commercial Super-U par extension d'un magasinà l'enseigne Super-U et extension de son Drive° secteur d'activité :1 |* adresse du projet : 85, rue du Souvenir - 44850 LIGNE° cadastre : section AM n° 157, 158, 165 et 220* superficie totale du lieu d'implantation : 25 298 m?¢ surface de plancher ALUR après projet : 9 445 m?¢ surface imperméabilisée après projet : 63 m?¢ surface artificialisée nette après projet : 63 m?* surface de vente nette créée : 407 m?* surface de vente totale du magasin après projet : 4 377 m? |+ surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 4 499 m?°__ nombre de pistes créées : 4* nombre total de pistes après projet : 8¢ surface d'emprise au sol créée : 166,4 m?°__ surface d'emprise au sol totale après projet : 404,1 m?* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/6

e demande enregistrée complète le 26 mai 2025 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet de la Loire-Atlantique n° 25-385 en date du 6 juin 2025, prisen application de l'alinéa 11 de l'article L.752-6-V du code de commerce ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 10 juin 2025 ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune de Ligné est identifiée au Document d'aménagement commercial(DAC) du SCoT du Pays d'Ancenis en tant que pôle intermédiaire à l'échelle du territoire ;
CONSIDÉRANT que le DAC précise :* que les commerces doivent être accueillis de manière préférentielle au sein des centralités,+ qu'a défaut, des ZACom sont identifiées pour y accueillir de grandes surfaces périphériques,parmi lesquelles le secteur sis rue du Souvenir à Ligné, lui-même étant défini comme uneZACom intermédiaire intégrée à l'urbain ;CONSIDÉRANT qu'en s'implantant dans une ZACom identifiée au DAC, le projet est compatibleavec le SCoT du Pays d'Ancenis ;
CONSIDERANT en outre que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2012et 2022, une croissance de plus de 13 %, pour atteindre 35 570 habitants ; ;
CONSIDERANT, en matiére d'aménagement de territoire :¢ que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé-mographique soutenue, |*__ qu''ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale, notamment vers les pôles com-merciaux d'Ancenis et de Nort-sur-Erdre, par captation des flux à fort taux de foisonnement,émanant des RD23 et RD9,e que la refonte générale du plan de circulation et de stationnement interne, au moyen d'unparking-silo et d'un mode de distribution à taux de fluidité élevé, contribue à la rationalisa-_ tion des déplacements automobiles à l'échelle du centre-bourg de Ligné,° qu'en particulier, le ré-aménagement d'un parking, resté en l'état depuis 2010, permet à l'en-seigne Super-U d'assumer la totalité de ses besoins en stationnement, y compris pour sescollaborateurs,¢ que le projet optimise l'emprise foncière du fait de la projection verticale du parking en silo,* que, s'agissant d'un commerce existant depuis plus de 40 ans et intégré dans le tissu socio-économique du cœur de bourg, le projet tend essentiellement à proposer un mode de dis-tribution adapté aux nouveaux comportements des consommateurs et à théâtraliser la pré-sentation des produits, sans remettre en question l'équilibre des commerces de centre-ville ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :e que le projet n'artificialise que 63 m? de surface au sol,° que le pétitionnaire annonce la pose de 3 322 m? de panneaux photovoltaïques couvrant40 % des besoins du magasin,
2/6

* que le projet comprend la plantation de 4 arbres de hautes tiges, 71 arbustes dont une par-tie composera une haie végétale en limite Sud de la parcelle ;
CONSIDERANT, en matiére de protection des consommateurs :* que le projet répond tout particulièrement au critère d'accessibilité et de proximité del'offre par rapport aux lieux de vie, visé à l'article L. 752-6-1-3°-a) du code de commerce etd'adaptation à l'évolution des modes de consommation visé à l'article L. 750-1 alinéa 2 dumême code,* que l'extension du Drive répond à une adaptation d'un mode de distribution plébiscitée parla population locale,
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le pétitionnaire annonce la création de 2 emplois et l'amé-lioration des locaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valantautorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 8
Ont voté favorablement : 8¢ M.-Maurice PERRION, maire de Ligné ;° M. Arnaud PAGEAUD, vice-président, représentant M. le président de la Communauté decommunes du Pays d'Ancenis ;e M. Rémy ORHON, représentant M. le président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique ;° M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental ;+ M. Gonzague BLANCHET personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;+ M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;° M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation ;+ M. Cédric BUREAU, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 19 juin 2025Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial, et par délégation,la Secrétaire générale,
3/6

Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 25-385 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut étre exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. i :L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la: Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/6

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 25298
section AM n° 157, 158, 165 et 220Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
[Nombre de A 0Points d'accès (A) et Avant = Paes 0de sortie (S) du site [projet Nombre de A/S 4(cf. b, cet d du 2° du Nombre de À 0I de l'article R. 752-6lAprès_ Flux VLet PL) brojet Nombre de S 0Nombre de A/S 4Superficie du terrain consacrée auxpapeces ver & espaces verts (en m2) oresurfaces perméables Autr f 'eétalisées (tolture(cf. b du 2° et d du 4onutres surfaces végétalisées (toitures, 104 (toiture)a façades, autre(s), en m2)du I de l'article = =Autres surfaces non imperméabilisées :R. 752-6) ne Tae eg 0Im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : . NE .3 ce lncslication 2696 (toiture du parking en silo)
. Eoliennes (nombre et localisation) 0Energiesrenouvelables |(cf. b du 4° de |l'article R. 752-6) lAutres procédés (m? / nombre etlocalisation) 0et observations éventuelles :
Voir avis motivé
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonss ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis où de la décision.
5/6

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 3970Surface de vente k(cf. a, b, d'ou e du us Magasins Nombre | 11° du I de de SV SV/magasin® | 3970Particle R. 752- 2300 m?6) Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 4377(cf. a, b, dete du | Nombre | 11° dul de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 43772300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total 336Electriques/hybrides | 2Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement 7P bl 0(cf. g du 1° duI erméablesde l'article R.752- Total age6) Electriques/hybridesAprés Nombreprojet de placesAuto-partage
9Co-voiturage | 000Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 3Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après ëprojet_Emprise au sol Avant 237,7affectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m?) projet 404,1
3 'Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 Cf. ®
6/6

| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-02-2-02-2
relatif aux modifications des conditions de navigation au niveau du pont de Bellevuerelatif aux modifications des conditions de navigation au niveau du pont de Bellevue
dans le cadre des travaux de rééquilibrage de la Loiredans le cadre des travaux de rééquilibrage de la Loire
entre le 2 juillet et le 30 novembre 2025,entre le 2 juillet et le 30 novembre 2025,
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de Voies navigables de France, en date du 17 juin 2025 dans laquelle il est sollicité une
autorisation préfectorale, de modification des conditions de navigation dans le secteur dit « de Bellevue »,
communes de Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles, et de Sainte-Luce-sur-Loire, dans le cadre des travaux
de rééquilibrage du lit de la Loire, entre le 2 juillet et le 30 novembre 2025 ;
Considérant pour des raisons de sécurité des usagers de la voie d'eau et des entreprises intervenant sur la Loire,
qu'il est nécessaire de baliser le chenal de navigation en amont du pont de Bellevue ;
Sur proposition de Voies navigables de France ;
1/4
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 er – Les modifications des conditions de navigation dans le secteur dit « de Bellevue », communes de
Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles, et de Sainte-Luce-sur-Loire, sont autorisées dans le cadre des travaux
de rééquilibrage du lit de la Loire, entre le 2 juillet et le 30 novembre 2025 ;
Article 2 – Dans le secteur de Bellevue en chantier (du PK 636 RG - Saint-Julien-de-Concelles – au PK 638.600 RG
- Aval du pont de Bellevue, Basse-Goulaine) il est demandé aux navigants :
• de réduire leur vitesse à 10 km/h,
• d'éviter les remous,
• d'être en veille VHF sur le canal 10,
• et de s'annoncer sur le canal 10 à l'approche des engins fluviaux au travail.
Les usagers doivent respecter une distance minimale de 10 mètres avec les engins fluviaux au travail.
En cas de présence d'engins fluviaux au travail dans le chenal, effectuant des opérations ponctuelles, la priorité
leur est donnée.
Les entreprises mandatées par Voies navigables de France pour ce chantier mettront en place la signalisation
appropriée sur la Loire et sur l'ouvrage de Bellevue et assureront l'entretien de celle-ci durant toute la durée des
travaux.
Article 3 – Les passes navigables n°2 et n°3 du pont de Bellevue sont ouvertes à double sens.
Article 4 – La création d'un duis en enrochements en amont du pont de Bellevue engendre le déplacement du
chenal de navigation vers le chenal nord, en rive droite (carte en annexe1). Cette bascule de chenal aura lieu à
partir de mi-juillet. Les usagers seront avertis de ce changement a minima 7 jours avant par avis à batellerie. Les
navigants devront respecter le nouveau balisage et la nouvelle signalisation mis en place.
Article 5 – Les faibles profondeurs dans le chenal nord, et le substrat rocheux présentant des hauts fonds, ne
permettront son franchissement qu'autour de la marée haute.
La navigation pourra se faire autour de la pleine mer de Bellevue.
VNF diffusera les horaires de franchissement autorisés par voie d'Avis à la batellerie.
Article 6 – Du fait de l'obligation d'emprunter le chenal nord au droit de l'ouvrage sous-fluvial en cours
d'aménagement, le passage de Bellevue est balisé par des panneaux de signalisation indiquant le transit
obligatoire en rive droite, les restrictions de passage et les zones d'attente.
Article 7 – La bascule du chenal en rive droite, engendre la mise en place de deux zones d'attente pour les
menues embarcations et un droit d'ancrage pour les plus de 20 mètres, à proximité du passage de Bellevue. Leur
stationnement y est limité à la durée où le passage de Bellevue est infranchissable (autour de la marée basse).
Les menues embarcations ont accès, à l'amont et à l'aval du secteur, à une zone d'attente aménagée avec des
corps morts. Ces zones de mouillage, à distance des berges, ne permettent pas de débarquer ni d'embarquer.
Lorsque le chenal rive droite est infranchissable, les bateaux de plus de 20 mètres sont autorisés à poser l'ancre
en bordure du chenal navigable sur 200 m en amont de la zone d'attente amont et sur 200 m en aval de la zone
d'attente aval.
2/4
Article 8 – La zone de vitesse autorisée pour le ski nautique à Bellevue est supprimée.
Article 9 – Messieurs les maires de Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles et de Sainte-Luce-sur-Loire, Voies
navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 24 juin 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Légendea Balisage chantier après bascule en RD) À Pieu Rive gaucheA Pieu Rive droite. © Bouée rive gauche| © Bouée Rive droite© Bouée balisage chantier— Passe navigable a double sensÀ _ [] Zone d'attente>" Gil Ponton pêcheura ~ MM Duis en construction> EEE] Socle rocheuxrt
Passage autour de Passage autour dela marée haute la marée hauteuniquement uniquement
Annexe 1 : Balisage et signalisation mise en place durant le chantier 2025
Annexe 2 : Panneaux mis en place durant le chantier 2025, signalant le transit obligatoire en
rive droite pour les montants (à gauche) et les avalants (à droite)

4/4
| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-01Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-01
portant sur l'autorisation dportant sur l'autorisation d'organiser'organiser
le «le « Contrôle annuel du pont d'AncenisContrôle annuel du pont d'Ancenis »,»,
par le Conseil départemental de Loire-Atlantiquepar le Conseil départemental de Loire-Atlantique,,
du 1du 1erer au 3 juillet 2025 au 3 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 15 mai 2025 par laquelle Monsieur Benjamin CHAMBRIAT, chargé d'étude au Conseil
départemental de Loire-Atlantique, sollicite l'autorisation d'organiser le « Contrôle annuel du pont d'Ancenis »»
du 1er juillet à 10h00 au 3 juillet 2025 à 18h00, en Loire, commune d'Ancenis (PK 610,200 RG);
VU le contrat d'assurance souscrit près de PMAS certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable de VNF en date du 16 juin 2025 ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – Le contrôle annuel du pont d'Ancenis du 1 er au 3 juillet 2025, organisée par le conseil
départemental de Loire-Atlantique, est autorisé.
La passerelle négative de l'entreprise devra être retirée du rectangle de navigation en cas d'arrivée de
bateaux montants ou avalants dans la passe navigable.
Article 2 - La passerelle négative de l'entreprise devra être retirée du rectangle de navigation en cas d'arrivée
de bateaux montants ou avalants dans la passe navigable.
Article 3 - Les entreprises doivent assurer une veille sur le canal 10 de la VHF, pour la surveillance et la
protection des intervenants et pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve avant
leur arrivée sur la zone inspectée.
Article 4 - Il appartient au conseil départemental de Loire-Atlantique de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra
mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au
respect de celle-ci.
Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de la présence potentielle de nacelle négative mobile et
de plongeurs dans le rectangle de navigation entre le 1er et le 3 juillet 2025 et sont invités à réduire leur vitesse à
l'approche de la zone d'intervention. Ils sont également invités à s'annoncer si la passerelle encombre le chenal.
En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Article 6 – L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou
son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 7 – Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 8 – L 'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 9 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 – courriel :
uti.loire@vnf.fr
2/3
Article 10 – La maire de Ancenis-Saint-Géréon, le directeur départemental des services d'incendie du Maine-et-
Loire, le directeur départemental des territoires de Loire-Atlantique , le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, les services de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 24 juin 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le Chef de l'Unité Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-02Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-02
portant sur l'autorisation dportant sur l'autorisation d'organiser'organiser
la manifestation nautique «la manifestation nautique « Eco R'aide 2025Eco R'aide 2025 »,»,
par la communauté de communes du Pays d'Ancenispar la communauté de communes du Pays d'Ancenis,,
le 2 juillet 2025le 2 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN , préfet du Maine-
et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU la demande, du 2 juin 2025 par laquelle Monsieur Loic MOUGENOT, responsable Sport-Santé-Solidarité à la
communauté de communes du Pays d'Ancenis, sollicite l'autorisation d'organiser l'Eco R'aide 2025l'Eco R'aide 2025 le 2 juillet de
9h30 à 12h00, de la cale de la Bastille d'Ingrandes-Le-Fesne-sur-Loiree (PK 589,600 RG) à la cale de Saint-Florent-
Le-Vieil (PK 597 ,365 RG), en Loire;
VU le contrat d'assurance souscrit près de PMAS certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable de VNF en date du 16 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er – la manifestation nautique Eco R'aide 2025,la manifestation nautique Eco R'aide 2025, le 2 juillet de 9h30 à 12h00, de la cale de la Bastille
d'Ingrandes-Le-Fesne-sur-Loiree (PK 589,600 RG) à la cale de Saint-Florent-Le-Vieil (PK 597 ,365 RG),, est autorisé.
Article 2 – La navigation des autres usagers n'est pas interdite pendant cette manifestation. Les usagers
de la voie d'eau seront invités à réduire leur vitesse à l'approche de la manifestation nautique, par voie
d'avis à la batellerie.
Article 3 – Les cales de la Bastille (Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire), de Montrelais et de la Gabelle (Saint-
Florent le Vieil) seront mobilisées entre 9h30 et 12h00 pour cette manifestation, toutefois l'accès aux
cales pour les autres usagers ne sera pas interdit le jour de la manifestation. Priorité au départ groupé
des canoës participants Eco R'aide.
Article 4 – L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.
Article 5 – L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à la
manifestation, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de la
manifestation
(en dehors du chenal navigable) et veiller au respect de celle-ci.
Article 6 – Le pétitionnaire est tenu d'informer l'ensemble des participants de l'état de pollution de la
Loire et des risques
encourus en cas de baignade.
Article 7 – Les participants devront éviter d'approcher des épis qui peuvent présenter des dangers pour
les embarcations.
En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Article 8 – L'organisateur de la manifestation devra faire maintenir pendant toute la durée de celle-ci
une veille radio VHF sur le canal 10 par un bateau identifié responsable. Les participants sont
également invités à effectuer une veille sur la VHF pour le bon déroulement de l'évènement.
2/3
Article 9 – L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par voie
d'avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Ils pourront prendre
connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables
de France.
Article 1 0 – La manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire et son débit
serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 1 1 – L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone
d'intervention, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 1 2 – L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 1 3 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI
Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 – 44036 Nantes cedex 1 – Tel : 02 40 67 26 01 –
courriel : uti.loire@vnf.fr au plus tard 72h avant l'intervention
Article 14 - Les maires d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, Mauges-sur-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de Maine-et-Loire,
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire , le directeur départemental des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le 24 juin 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le Chef de l'Unité Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-03Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-03
portant sur l'autorisation dportant sur l'autorisation d'organiser'organiser une une
«« Plongée subaquatique scientifiquePlongée subaquatique scientifique »,»,
par GSLCpar GSLC,,
entre le 3 et le 9 juillet 2025, en Loireentre le 3 et le 9 juillet 2025, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, 11 mai 2025 par laquelle Monsieur Daniel GEFFROUAIS, gérant de l'entreprise GSLC, sollicite
l'autorisation d'organiser une « Plongée subaquatique scientifique », sur 3», sur 3 joursjours entre le 3 et le 9 juillet 2025, en
Loire, Pont de Bellevue, Commune de Nantes, PK 56,500 RD;
VU le contrat d'assurance souscrit près de MBB certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable de VNF en date du 2 juin 2025 ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – La « Plongée subaquatique scientifique », durant 3 jours, entre le 3 et le 9 juillet 2025, organisée par
GSLC, est autorisée.
Les plongeurs subaquatiques de GSLC interviendront, aux pieds des piles du pont de Bellevue, coté amont, afin
de prélever des moules dans le cadre des futurs travaux.
Article 2 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (en veille sur le canal 10) devra être mis en place
par l'organisateur pour la surveillance et la protection des intervenants et pour permettre de contacter
les usagers navigants sur le fleuve arrivant sur la zone de l'opération.
Article 3 - Il appartient à GSLC de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisation temporaire
nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notamment pour
signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).
Article 4 - En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.
Article 5 – L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou
son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 6 – Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 7 – L 'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 8 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 – courriel :
uti.loire@vnf.fr
Article 9 – La maire de Nantes , le directeur départemental des services d'incendie du Maine-et-Loire, le
directeur départemental des territoires de Loire-Atlantique , le directeur départemental des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique, les services de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 24 juin 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2025-07-032025-07-03 portant sur l'interdiction d'amarrage ou de portant sur l'interdiction d'amarrage ou de
stationnement entre la cale dustationnement entre la cale du Port Moulon et la douve des Mares noires, Port Moulon et la douve des Mares noires,
commune de Nort- sur-Erdre,commune de Nort- sur-Erdre,
« « Festival la nuit l'ErdreFestival la nuit l'Erdre », du », du 3 au 7 juillet 20253 au 7 juillet 2025 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 9 juin 2025 , par laquelle Monsieur Marc JOLYS, président de « La nuit de l'Erdre » sollicite
l'interdiction de stationner entre la cale de mise à l'eau du Port Mulon et la douve des Mares Noires à Nort-sur-
Erdre du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 8 h 00, au lundi 7 juillet 2025 à 14 h 00, durant le festival de la nuit de
l'Erdre.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 juin
2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de Axa certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation « Le festival la nuit de l'Erdre » organisée par l'association « La nuit de l'Erdre » sur
le site du Château du Port-Mulon à Nort-sur-Erdre, est autorisée.
Article 2 - Le stationnement, l'accostage et autre escale de toutes embarcations seront interdits sur les 2 rives
entre la cale du Port Mulon et la douve des Mares Noires du jeudi 3 juillet 2025 à partir de 8 h 00 jusqu'au lundi
7 juillet 2025 à 14 h 00.
Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité de la manifestation seront autorisées dans
cette zone.
Article 3 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 4 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5 – l'association devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de placer sur
la berge hors du domaine public fluvial.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 7 – Le maire de Nort-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 24 juin 2025
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-05-305-3
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique
«« Feu d'Artifice de Chalonnes» par Feu d'Artifice de Chalonnes» par
l'association Rythm and Boeufl'association Rythm and Boeuf
le samedi 5 juillet 2025le samedi 5 juillet 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN , préfet du Maine-et-Loire
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 29 mai 2025 par laquelle Monsieur Xavier de Coninck, président de l'association Rythm and
Boeuf, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu d'artifice de Chalonnes» le samedi 5
juillet 2025, 23h15 à 23h30, à l'Asnerie, commune de Chalonnes-sur-Loire (entre les PK 575,200 et le PK 575,600
RG) .
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 15
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU le contrat d'assurance souscrit près de la Generali certifiant que la manifestation nautique projetée est
couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 10 juin 2025 ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 27 avril 2025 déclarant que le projet présente
un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas
atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de Chalonnes» projeté au niveau de Chalonnes-
sur-Loire, le samedi 5 juillet 2025 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi
responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de Chalonnes-sur-Loire, l'organisateur est
informé que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 575,200 RG et le
PK 575,500 RG à tous les bateaux entre 22h45 et 0h00 le samedi 5 juillet 2025 dans le périmètre de sécurité
défini par l'artificier.
Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguer
dans cette zone.
Article 3 - Il est demandé à l'organisateur de positionner un bateau motorisé équipé d'une radio VHF
(canal 10) pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de
contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 4 – L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de la
manifestation. Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal de
navigation et devront être retirés au plus tard le 6 juillet 2025.
Article 5 – Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers
stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas les
points d'amarrage.
L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.
Article 6 – L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.fr
Article 9 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnf.fr , et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
2/3
Si le tir n'est pas maintenu les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans les
mêmes conditions le lendemain.
Article 10 - Le maire de Chalonnes-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire,
le directeur départemental des services d'incendie et de Maine-et-Loire, directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire , le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'adjointe au chef de l'unité sécurité des
transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2025-07-062025-07-06 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l' par l'association bretonne de Plaisance Fluvialassociation bretonne de Plaisance Fluvial ,,
la manifestation nautique « la manifestation nautique « Rassemblement de bateaux de plaisanceRassemblement de bateaux de plaisance »,»,
le le dimanche 6 et le lundi 7 juillet 2025dimanche 6 et le lundi 7 juillet 2025,,
sur le canal de Nantes à Brest.sur le canal de Nantes à Brest.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier du Canal de Nantes à Brest en date du 20 octobre 2021 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 30 avril 2025, par laquelle Monsieur NICOLAZIC Maurice, président de l'association
bretonne de Plaisance Fluviale, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Rassemblement de bateaux de plaisance» le , sur le plan d'eau site du Port Saint Clair à Guenrouët ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 5 mai 2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de SURAVENIR certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er - La manifestation projetée par l'association Bretonne de Plaisance Fluvial , le, est autorisée. Le plan
d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le canal de Nantes à Brest, site du Port Saint Clair à Guenrouët.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à la mairie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi
que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 – L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau du Canal de Nantes à Brest ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement
est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département
Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.49.10.40.00.
Article 8 - Le maire de Guenrouët , le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 24 juin 2025
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET . . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0122 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 a 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, |VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2802Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/23

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 5a« Côtiers Bretons » et 6a « Logne, Ognon, Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu » définisdans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE.
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadreinterdépartemental du 17 juin 2021.
. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 — eaux souterraines).
'2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référerice entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :¢ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :° les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement, ;o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces

retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excéde pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci- -dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
+ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-Vilaine VigilanceN°2-Oudon | VigilanceN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval | VigilanceN°3c-Affluents Nord Loire VigilanceN°3d-Affluents Sud Loire VigilanceN°3e-Loire VigilanceN°3f-Briére-Brivet VigilanceN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté parla LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par laLoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c- Eaux souterraines en relation avec le lac de =Vigilance| Grand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac.et de St VinvaneceGildas des Bois 8
¢ Eau potable

Zone d'alerte Niveau de gestion
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :° l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.¢ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
e Eaux superficielles
SNaSup1 - Sèvre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La Moine VigilanceSNaSup3 - La Sanguèze VigilanceSNaSup4 - La Maine Vigilance

+ Eaux souterraines
SNaSout1 - Sèvre Nantaise . [Vigilance
Article 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM. |Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situationhydrologique.
Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 26 JUIN 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,

Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprés ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1: niveaux de gestion sur l'eau potable
|Eu LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETDELA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUELa l'eau potable— Etat de la situation au 23 juin 2025
Tee RET OxSurber J i+ ena 1 NST Sisas - Soy mur Y Àeee A CE ie deenmom 3 x Yu f > aesancee oe7 Lk Sy LE fl) LE } ee FN me[ cure 2 \ CT ss N 2 "enaunenaurs Y / Sisal =Feu) as hs kee ere ti A meD a [Nien Le em vos Ve DA tueur )VE me pee
sans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D L / vigilanceCD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN Hunt© DDTM de Loire-Atlantique IN alerte renforcéeEI crise ;Créé le 23 juin 2025
Mesure de restriction
2 6 JUIN 2025VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 26 Juin 2025LE PREFETPour le préfetjet par délégation,La secrétaire générale,LOP

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
=[Ex LOIRE-ATLANTIQUEéDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUEay les eaux superficielles ~"en Etat de la situation au 23 juin 2025 {
Sources : DDTM44 / DREAL PD.L /CD44 :Fond de carte : BDCARTO®® IGN© DOTM deCréé le 23 juin 2025
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 6 JUIN 2025| A Nantes, le 2 6 JUIN 2025

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|En LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETDELALOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur .ATLANTIQUEau les eaux souterrainesEtat de la situation au 23 juin 2025 =rag av, nan ae. ee.PS RS an a eee en acltok CR fa A som sp "|
Tuesauen / À ele at. RR4 3, à S Pspra JR WAS AC ê LAN SE \ EN ASUR ME 7 (sain vrmmanh ey ar Pa na ~y TAD 2 i 2 SAINT JoachiM PV 'een À ~ \ Afar ve arcracne, S JSwe Pnau pI Am " Pen vil\ e-/cusson ( &i /'canpcnaurs > le SA À. SANT à { oe:Cr aan ? | 2,4vat.aa
a HAE
Mesure de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 vigilanceFond de cats: ADMIN EXPRESS - IGN 4 a safe } M alerteCréé le 23 juin 2025 RER; é.. + I alerte renforcéek. dé EM crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 6 JUIN 2025A Nantes, le. 2 6 JUIN 2995| LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement a l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :* les usages des particuliers : catégorie « P »,e les usages des entreprises : catégorie « E »,e les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE CIA
Alimentation eneau potable1 : (usages : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX IX |Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre 52 | PF on liées à la 8h et 20h ERROR ad Ihe SIAproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xlxl x} xpelouses
Interdit entre8h et 20hdeu Interdit entre OU4). ATOS RS cles . ach aged 8h et 20h Interdiction xX} X |X |X}jardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfet: public,Arrosage des entreprises, . .5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre Inverdietion Interdiction xIx|xhippodrome et asrleutt 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX | Xd'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait débuté avant les7 | vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

n° Usages Vigilance
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités, Interditpubliques et agriculteurs, sauf circuit fermé -privées (par réseau) | etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavage Interdiction
10
ou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersà titre privé àdomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
sauf une piste delavage haute-pression parstation
Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
1 Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (placé,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire OUsécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13 Arrosage desGreen et départ degolf
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,
Interdit entre8h et 20h Interdiction

n° Usages Vigilance
agriculteurs,etc) aux régles .14 Arrosage des de bon usage Interdit entre Interdiction Interdictionparcours de golf d'émracriie 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation d OU de applicables eni pas . : isposition ARstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau articulière) saufnécessaires au usagers (grand p OUprocess de public, pour les process de | interdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet15 compris ICPE ne plan d'actionsdisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
volontaire del'industriel mettanten oeuvre uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

UsagesVigilance
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, étthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdictiondu lundi auvendredi de 10hà20het dusamedi 10 h audimanche 20h
Interdiction
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10 h ARraisonnée de l'eau à20het du OUsamedi 10 h au | interdiction surdimanche 20 h décision dupréfetUtilisation Interdiction Mäintien desraisonnée de l'eau | du lundi au restrictionsvendredi de 10h] applicables enàa20het du ARsamedi 10h au | OUdimanche 20h | Interdiction surdécision dupréfet

n° Usages Vigilance
Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation | 2Pplicables enpépiniére dont Utilisation raisonnée de AR21 ane , , ;jardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Propention <a8 mesures Proposition par l'OUGC de .Interdiction22 | cadre de la gestion | |, 0... ae . Zipscollective (OUGC) d'anticipation modalités de gestion spécifiquespar l'OUGC
Remplissage, mise dutRe ? Interdiction ni28 vi dange des plans sauf piscicultures déclarées Interdiction 3d'eau Remplissage etmise à niveaunécessitantl'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise:a niveau des | usagers (grand24| plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction Xvocation entreprises, | Cas : Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, | vendredi de 10 hetc) aux règles à20h et dude bon usage | Samedi 10h aud'économie dimanche 20hd'eau Limiter au strictminimum lesmanceuvres avecNavigation fluviale Privilégier le regroupement des pen25 bateaux pour le passage des écluses deuation déscours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent paspublic, d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises, dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages agriculteurs, de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : Xetc) aux règles * au respect de la côte légale de la retenue,de bon usage ° a la protection contre les inondations desd'économie terrains riverains situés en amont,d'eau + 4 la restitution à laval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage

UsagesVigilance
Travaux en cours
maximales pourlimiter les risquesde perturbationDécalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé, sauf dérogation27 deat du milieu. accordée dans le cadre de xX| XObligation de l'autorisation délivrée par la policerespecter le débit de l'eau.réservé à l'avaldes travaux.Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àRejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. : xcollecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux règlesde bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés Xd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,30 Autres usages non | collectivités, Interdit de 8h à hrrerdistion [xixcités ci-avantagriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 6 JUIN 2025A Nantes, le 2 6 JUIN 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie
usages Vigilance E|;CIA
Interdit saufentre 20h etArrosage des 8h pour lesmassifs fleuris et . arbres etInterdit entre | .plantes : 8het20h arbustes Interdit xIxix!xornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde anArrosage des jardins Auto-tinitationes Interdit entre8het20hpotagers "ty X|X]X]Xprélévementsage des :lues (ERA X|IXIX]IX| Sensibiliser le Es ——grand public | Interdit sauf remise a niveau etRemplissage, remise aties |. premier remplissage, st le5 niveau Ai Vidange | collectivités chantier avait depute avantde piscines et spas | AUX règles de entrée en vigueur des Interdit xxprivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et : Xdim) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf._. les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au aux règles de maintien du le maintien du x | xpublic 8 renouvellement | renouvellement| bon Usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire

usages Vigilance
Alimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique
Lavage de véhiculeset engins nautiquesdans desinstallations deprofessionnels oucollectivités
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf impératif sanitaireou dans les stations de lavageprofessionnelles répondant àl'une de ces conditions : avecdu matériel haute pression ouavec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eau
Interdit saufimpératifsanitaire
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile' (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
Interdit sauf circuit fermé
'Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)

usages Vigilance
Arrosage desparcours golfs
Arrosage des greenset départs de golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée del'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'État
Interdiction surdécision du préfet

usages Vigilance
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives| Applicable en régionPays de la Loire: uniquementUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de8hà20h Interdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproduction .concernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Utilisationraisonnéede l'eau Interdiction surdécision du préfet

usages Vigilance
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionNouvelle-Aquitaine —uniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction |
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables .etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.[complémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPEDès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié ala sécurité publique.
Les ICPE mettent en ceuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux
Si pas d'APC : suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesxapplicables a ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas

usages Vigilance
d'une ICPE.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usinés de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Interdictionde 8h à 20h_ OUSi gestion InterditvolumétriqueSensibiliser le | Concertée,grand public | réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage Maintien desd'économie Interdiction restrictionsd'eau. de 8h à 20h appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des |volumétrique OUprélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
manceuvresavec unplanningadapté à laPrivilégier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale . écluses . ds ee peesMise en place de restrictions | derestrictions | Xadaptées et spécifiques selon adaptées etles axes et les enjeux locaux spécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrét de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales poura P Report des travaux sauf :AS limiter les ' : .Sensibiliser le . - situation d'assec total. risques de ; en ncgrand public . - pour des raisons de sécuritéperturbation du , .Travaux en cours et les Miles - dans le cas d'une restauration,d'eau collectivités : + ae renaturation du cours d'eau XObligation deaux règles derespecter le ' ; ; .bon usage Fite: A , , | Déclaration au service de policeVe : débit réservé a ,d'économie , de l'eau de la DDT; l'aval desd'eau.travaux.
Interdiction de toute manoeuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deManoeuvres; retenued'ouvrage x . . .- à la protection contre les inondations des(vannages, clapets D. :terrains riverains amont Xmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrativeRejet des stations | Sensibiliser le | Surveillance accrued'épuration et grand public |Les travaux nécessitant des délestages directscollecteurs pluviaux et les sont soumis à autorisation préalable et pourrontcollectivités |être décalés jusqu'au retour d'un débit plusaux règles de |élevé.

usages Vigilance
Rejets industrielsd'économie | Surveillance accrued'eau Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 6 JUIN 2025A Nantes, le 2 6 JUIN 2025LE PRÉFETPour le préfet êt par délégation,La secrétaire générale,

Œ | ŒE | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleACADÉMIE, PREFET RE de la Loire-Atlantiquece _ Service départemental à la jeunesse, àEs ATLANTIQU E l'engagement et aux sportsalité ibertéFraternité Egalité12
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)A la suite des sessions, en formation initiale (Fl), ASSOCIATION SPORTIVE DE LA COTED'AMOUR ( habilitée en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agré-ment des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique », le diplôme est délivré (F1) aux personnes dont les noms suivent.Organismes de formationet dates des sessions Nom Prénomd'examens







1/1


ASCA)



ASCA_03 janvier 2025_FI
LUCAS PEIO
LUCAS TYLLIANN
RENESSON LUBIN
MOY LOUNA
ASCA_21 février 2025_FI
BARON THOMAS
BOISSE BLANCHE
BUINO MELISSA
HERVE RONAN
LE CORVEC KILLIAN
LEGAULT YANIS
MARTIN LOAN
MAUCOURT THEO
MAUDET ROMAIN
RAMBAUT GABRIEL
ASCA_22 mars 2025_FI
COUDRAY Clovis
DELMAS Laurent
LAMBERT Guillaume
LELIEVRE Tim
LEQUITTE Matthieu
PUCHOT Clovis
PUISAY Joao
SARRAZIN Harmonie
SAUDEMONT Anouk
THERY Lilian
WINKA Elouan
ASCA_23 avril 2025_FI MAURICE AWEN
ASCA_21 mai 2025_FI
LANGLOIS PIERRE
BALEY MAXIM
ASCA_18 juin 2025_FI
CHAPPUIS ELOUANN
BERTRAND RODOLPHE
Œ | ŒE | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleACADÉMIE, PREFET RE de la Loire-Atlantiquece _ Service départemental à la jeunesse, àLiberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sportsEgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite de session, en formation continue (FC), /ASSOCIATION SPORTIVE DE LA COTED'AMOUR ( habilitée en vertu de «l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portantagrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique », le diplôme est délivré (FC) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formationet dates des sessions Nom Prénomd'examens







2/1


ASCA)



ASCA_26 mars 2025_FC
MAURY GAELANN
LASPOUGEAS FABRICE


— DECISION N°2025-03Hôpital Intercommunal"Retz
DÉCISION RELATIVE À LA DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU PAYS DE RETZ,
> VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D06143-33 à 6143-35 et R6143-38> VU l'instruction budgétaire et comptable applicable aux Etablissements Publics de Santé,> VUles règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique,> VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2012 nommant Monsieur Thierry FILLAUT enqualité de Directeur de /'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz à compter du 1er septembre 2012,> VU l'arrêté de nomination de Mme Lucie BECHEREL en date du 25 avril 2025 en qualité de Directriced'établissement sanitaire, social et médico-social
> CONSIDÉRANT Ia nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement en cas d'absence duDirecteur de l'établissement et du directeur adjoint,
DÉCIDE
1. DELEGATION DE SIGNATURE EN L' ABSENCE DU DIRECTEUR
ARTICLE | ll est procédé à la délégation de signature suivante :Actes délégués: En période d'absence concomitante du Directeur Général et du Directeur Adjoint en charge del'Activité et des Moyens, les fonctions d'ordonnateur suppléant.Délégataire : Madame Lucie BECHEREL, Directrice des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et desAffaires Générales.
2. AUTRE(S) DELEGATION(S) DE SIGNATURES DE PORTEE GENERALE ET PERMANENTE
ARTICLE II ll est procédé à la délégation de signature suivante :Actes délégués: L'ensemble des décisions et actes de gestion relatifs a la gestion des Ressources Humainesénumérés ci-après :- Les notes d'information relatives à son secteur d'activité,- Les contrats de recrutement des agents en CDD et CDI,- Les décisions relatives au personnel stagiaire et titulaire,- La gestion et le suivi des effectifs dans le respect du tableau des effectifs,- La gestion et le suivi des dépenses de personnel dans le respect des crédits alloués,- Les documents institutionnels relatifs à la formation continue des personnels, en particulier en lien avecl'ANFH,- Tous documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placéssous son autorité,
Hôpital Intercommunal du Pays de RetzLa Chaussée — Route de Nantes - CS 91309 - 44 213 PORNIC

- Tous documents relatifs aux autorisations d'absence des représentants des organisations syndicales,- Les documents relatifs à la retraite, en particulier en lien avec la CNRACL,- Les documents relatifs au Comité médical et à la Commission de réforme,- Tous documents relatifs à la fonction de directeur des Ressources Humaines.Délégataire : Madame Lucie BECHEREL, Directrice des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et desAffaires Générales.
3. INFORMATION, PUBLICATION ET REVOCATION
ARTICLE III Cette décision annule toute décision de délégation établie antérieurement pour Madame Marie-RoseHENRY (Décision n°2020-1).ARTICLE IV Le présent document est communiqué dés la plus proche séance suivant la décision de délégations auxmembres du conseil de surveillance.ARTICLE V La présente décision de délégations est transmise au comptable de l'établissement, accompagnée d'undocument d'accréditation.ARTICLE VI La présente décision de délégations est également affichée dans l'établissement et publiée au bulletindes actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE VII La présente décision de délégations est valable à compter de sa publication et est révocable à toutmoment.
ARTICLE Vill La présente décision est notifiée à l'intéressée.ARTICLE IX Cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes dans le délai de deuxmois. À PORNIC, le 19 mai 2025gn "eLe Directeur, : £., ECTION &Thierry F RALE © £wy, Ue ee
Délégataire : al Mme Lucie BECHEREL FFonction occupée au titre de la décision : Directrice des Ressources Humaines, frdes Affaires Médicales et des Affaires Générales
ces
Signäture :

E =PRÉFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet etde la représentation de l'ÉtatArrêté préfectoral n°2025-BCRE-06portant |attribution de la médaille de bronzepour acte de courage et de dévouementLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et dedévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande d'attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouementsollicitée par M. Enrico MORAIS, chef du centre Interdépartemental de Déminage de Nantes, en datedu 26 mai 2025, relative à l'intervention de M. BOTELLA, M. DANIEL et M. NICLOT lors des opérationsde neutralisation d'une bombe d'aviation de 250 kg à proximité de l'aéroport de Nantes Atlantique, lejeudi 27 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. BOTELLA Christophe Démineur adjoint/Brigadier-chef de PoliceNé le 20/09/1969 a Bezons (95) de classe supérieure
'@loire-atlantique. BOUV. fr

M. DANIEL RémyNé le 15/02/1987 à Vannes (56)
M. NICLOT NorbertNé le 10/03/1973 à Reims (51)
Démineur adjoint/Gardien de la Paix
Démineur adjoint/Brigadier-chef de Policede classe supérieure
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nantes, le 06/06/2025
CA
Le Préfe
Fabrice RIGQULET-ROZE.

E | |PRÉFET CABINET.DE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet etde la représentation de l'ÉtatArrêté préfectoral n°2025-BCRE-07portantattribution de la médaille d'Argent de 2ème classepour acte de courage et de dévouementLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et dedévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande d'attribution de la médaille d'Argent de 2ème classe pour acte de courage et dedévouement sollicitée par M. Enrico MORAIS, chef du centre Interdépartemental de Déminage deNantes, en date du 26 mai 2025, relative à l'intervention de M. LE-NILLON lors des opérations deneutralisation d'une bombe d'aviation de 250 kg à proximité de l'aéroport de Nantes Atlantique, lejeudi 27 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille d'Argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée à : |

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préféte, directrice du cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nantes, le 06/06/2025
Le Prefey

PREFETDE MAINE-ET-LOIRE __ Secrétariat généralme Direction de la Coordination desDEBE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-2024 n° 52portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)du bassin versant de l'Oudon
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 aR 212-31 AVu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LEROY en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, Secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaborationdu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de lacommission locale (CLE) de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dubassin versant de l'Oudon ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 modifié portant renouvellement deladite commission locale de l'eau ;Vu les arrêtés préfectoraux en date du 26 novembre 2021, du 19 mai 2022, du 21 février 2023 et du23 février 2024, portant modification de l'arrêté DIDD-BPEF-2021 n°39 quant à la composition de laCLE du SAGE Oudon ;Vu le courrier du président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire en date du 7 mai 2025désignant M. Maxime LERIDON comme représentant au sein de la CLE ;Vu le courrier du président de la Chambre d'Agriculture de Mayenne en date du 1° avril 2025désignant M. Stéphane GUIOULLIER comme représentant au sein de la CLE ;Considérant qu'il ressort de l'article R.212-31 du code de l'environnement que « Tout membre de lacommission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il aété désigné. »Considérant que suite aux élections des Chambres d'agriculture de Maine-et-Loire et de Mayenne, ilconvenait de désigner de nouveaux membres pour représenter les instances précitées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
1/5

ARRETEArticle 1: Composition de la CLELa composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion deseaux du bassin versant de l'Oudon, fixée par l'arrêté modifié DIDD-BPEF-2021 n° 39 du23 février 2021, s'établit comme suit après modification :(Les modifications apparaissent en caractères gras)1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux(32 membres) :Conseil régional de Bretagne- M. Stéphane PERRINConseil régional des Pays-de-la-Loire- Mme Patricia MAUSSIONConseil départemental d'Ille et Vilaine- M. Bernard DELAUNAYConseil départemental de Loire-Atlantique- Mme Chloé GIRARDOT MOITIEConseil départemental de Maine-et-Loire- M. Gilles GRIMAUDConseil départemental de Mavenne :- Mme Aurélie MAHIERSyndicat du Bassin de l'Oudon- M. Pierrick GILLESSyndicat d'Eau de l'Anjou- M. Claude ANNONIERReprésentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautésde Maine-et-Loire- M. Marcel MAHOT, adjoint au maire d'Armaillé- M. Aurélien COLAS, adjoint au maire de Bouillé-Ménard- M. Joël RONCIN, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu- M. Richard GUILLEMIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées duHaut Anjou- M. Hervé DUBOSCLARD, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées duHaut Anjou- M. Sylvain PERRAULT, conseiller municipal du Lion d'Angers- M. Olivier ROUSSEZ, maire délégué de Pouancé (commune d'Ombrée d'Anjou)- M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré- M. Bernard GABORIAUD, conseiller municipal du Lion d'Angers- M. Jacques ROBERT, vice-président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté- M. Hervé GAUDIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Anjou BleuCommunauté- Mme Yamina RIOU, maire d'Erdre-en-Anjou
2/5

Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires, adioints, présidents decommunautés de la Mayenne- M. Gérard JALLU, adjoint au maire de Loiron-Ruillé- M. Daniel GENDRY, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon- Mme Véronique BOISARD, conseillère municipale de Beaulieu-sur-Oudon- M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche- M. Pascal RAIMBAULT, conseiller municipal de Cossé-le-Vivien- M. Vincent GUILLET, adjoint au maire de Craon- M. Richard CHAMARET, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon- M. Franck POIRIER, conseiller municipal de Saint-Michel-de-la-Roé- M. Louis MICHEL, vice-président de Laval Agglomération- M. Jacky VALLEE, maire de Chérancé ©- M. Serge POINTEAU, maire de Peuton- M. Patrice HOUTIN, adjoint au maire de Château-Gontier-sur-Mayenne
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et_desassociations concernées (19 membres) :
Chambre d'agriculture Pays de la Loire- M. Stéphane GUIOULLIER- M. Maxime LERIDON
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire- Le président ou son représentantChambre de commerce et d'industrie de la Mayenne- Le président ou son représentantFédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique- M. Bernard BOUTEILLERFédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ©- M. Dominique LEBRETSyndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne- M. Loik de GUEBRIANTSyndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire- Mme Gaétane DUCRUClub Nautique Segréen- M. Daniel SARRAMAIGNAAssociation de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO)- M. Louis-Amaury de PENFENTENYOAssociation Mayenne Nature Environnement- M. Jean DEGAND
3/5

FRCIVAM Pays de la Loire- M. Bruno CLAVREULSyndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe- M. Bertrand de la RIVIEREFilière Aquacole des Pays de la Loire- Le président ou son représentantAssociation BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Environnement)- M. Christian PERROISAssociation de consommateurs UFC-Que Choisir 53- M. Jean-Michel GUINAUDEAUAssociation Sauvegarde de l'Anjou- Mme Régine BRUNYAssociation de sauvegarde des Moulins d'Anjou- M. Daniel FOURNIERSyndicat des Irrigants de la Mayenne- M. Jean-Charles THIREAU
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres) :- Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant- Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant- Le préfet de la Mayenne ou son représentant- Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loireou son représentant- Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de la Loire ou son représentant- Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant- Le directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant
Article 2 : Durée du mandat et représentationLa durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'Etat, estde six années à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement de la CLE signé le23 février 2021. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considérationdesquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à unautre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, ilest pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délaide deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 modifiérestent inchangées.
4/5

Article 4: PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire,d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, mis en ligne sur le sitewww.gesteau.eaufrance.fr et notifié a chacun des membres de la commission.
Article 5 : Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, |d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : ExécutionLes Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique etde la Mayenne, les sous-préfets des arrondissements concernés et le président de la commissionlocale de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Emmanuel LE RO
5/5

ara,