Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-103
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2024-05-02-00009 - Délégation de signature pour les gardes
administrateurs et concernant les patients et usagers (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de
l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique
pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières
de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du
code de l'environnement (4 pages) Page 8
47-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois (2 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-07-03-00004 - Arrêté vidéoprotection modificatif Commune
d'Agen (2 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur départemental adjoint des
territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur
départemental par intérim en matière d'ordonnancement secondaire et
de marchés publics
(6 pages) Page 19
47-2024-07-03-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires
de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par
intérim en matière d'administration générale (8 pages) Page 26
47-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Les Autas" à Agen
(4 pages) Page 35
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou
d'animaux pour la société Helifirst (6 pages) Page 40
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CHD La Candélie
47-2024-05-02-00009
Délégation de signature pour les gardes
administrateurs et concernant les patients et
usagers
CHD La Candélie - 47-2024-05-02-00009 - Délégation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 3
LA CANDELIEDIRECTION — RC/MA/EGSDECISION N° 16/24DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ETRESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVESDELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONSRELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERSLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle dudirecteur d'un établissement public de santé ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature duDirecteur ;VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susviséeet notamment son article 1 ;VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersomnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N°86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desattachés d'administration hospitalière ;VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques dela Fonction Publique Hospitalière ;VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du11 décembre 2019 pronongant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président duConseil de Surveillance; ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » àcompter du 20 janvier 2020 ;VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Maryse ARNAUD, de Madame Evelyne JEANDEL et de MonsieurFrédéric LOPEZ ;VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame ChristelCAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT etde Monsieur Mbaye POUYE en qualité d'Attachés d'Administration Hospitalière ;VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ;VU la nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualité d'Adjoint des Cadres ;
CHD La Candélie - 47-2024-05-02-00009 - Délégation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 4
DECIDEARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de laCandélie, représentent la Direction de l'établissement, les personnes listées ci-après :ep P PMonsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe,Madame Evelyne JEANDEL, Directrice Adjointe,Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière,Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint.Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière,Délégation de signature permanente est donnée à ces personnes pour assurer les gardes de Directionde l'établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence etde la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pourparer à tout évènement susceptible d'entraver son fonctionnement normal.À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documentset correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notammentdélégation pour signer :Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisième partiede la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, notamment :o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d'isolement exercé parle Juge des Libertés et de la Détention ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de lajusticeToutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés à la Direction ;Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police ;Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement, notamment ceuxrelevant des ressources humaines.ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIERALBERTI, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, àl'effet de signer :Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sansconsentement :o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ; Page 2
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o Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention etavec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques(CDSP) ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de lajustice- Toutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d'isolementexercé par le Juge des Libertés et de la détention ;- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés à la Direction ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;- Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, ladélégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'AdministrationHospitalière, (à l'exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquellesMadame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et à Monsieur GuillaumeDEVENEY, Adjoint des Cadres.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI,de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la délégation decelles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalière.ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant lesdélégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardesadministratives et prend effet au 2 mai 2024.
PONT-DU-CASSE, le 2 mai 2024
Le Directeur,
PE M
Diffusion :IntéressésRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
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CHD La Candélie - 47-2024-05-02-00009 - Délégation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 6
DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour dépôt de signature
pnFrédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
EMaryse ARNAUDVU, pour dépôt de signature
XChristel CAZENAVE
VU, pour dépôt de signature
Audrey CHEVALIER ALBERTIVU, pour dépôt de signature
=Guillaume DEVENEY
VU, pour dépôt de si
Evelyne JEANDELVU, pour dépôt de signatureVU, pour dépôt de signature
VaMathilde LATASTE PETIT FréWÎÔ[;EZ\\VU, pour dépôt de signature VU, pouf Cépât-dé signature
Marion MARQUANT Mbaye POUYE
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CHD La Candélie - 47-2024-05-02-00009 - Délégation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 7
Direction départementale des territoires
47-2024-07-01-00007
Arrêté inter-préfectoral portant modifications de
l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du code de l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté
n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrété inter-préfectoralportant modifications de l'arrété n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisationunique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivièresde Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code del''environnement
Le préfet du Gers, La préfète des Landes,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne,Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de la santé publique;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 renouvelant l'autori-sation unique pluriannuelle à I'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivièresde Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environ-nement ;Vu le courrier de l'OUGC Neste et rivières de Gascogne en date du 14 mars 2024 relatif àune erreur dans le résumé non technique de la demande de renouvellement de l'AUP por-tant sur la valeur du volume autorisé sur la ressource nappe déconnectée du périmètre 96 ;
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n° 32-2024-07-01-00003
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté
n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté susvisé du 2 janvier 2024 ;Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource eneau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que dans le cas d'espèce, compte-tenu des effets escomptés sur les milieux, labaisse des volumes autorisés n'entraîne pas de modification susbstantielle ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, desLandes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;Titre 1° —- Modification de l'autorisation unique pluriannuelleArticle 1°"- Disposition du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l'article 4, de I'arrété n°32-2024-01-02-00002 du 02 janvier 2024 renouvelant I'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Or-ganisme Unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Nesteet rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement.Au sein de cet article, les tableaux de ventilation des volumes maximums autorisés de pré-lèvements annuels par période et type de ressources pour les périmètres 94 et 96 sontremplacés par les tableaux suivants :|Périmètre élémentaire |Type de ressource * l Volume total Volume Volume| (Mm?) basses eaux | hautes eauxj | (Mm") (Mm°)| PE n°94 - Auvignons Cours d'eau et 3,2 2,2 1: 'nappe d'accompa-! |gnement :î || Nappes déconnec- 0,29 0,09 0,2 'téesRetenues décon-| 78 ! 4,8 , 8nectées | || HE E e i E RE S E
||||J
1Périmètre élé- | Type de ressource* | Volume total Volume basses | Volume hautesmentaire f (Mm°) eaux (Mm') | eaux (Mm?) _]! PE n°96 - Neste Cours d'eau et 186 139 ! 47 |nappe d'accompa-i | | 'gnement : , | }l ' | |Nappes déconnec-! 2,12 | 112 | 1tées |Retenues = décon- 66 : 51 15
Î
|nectées : :
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté
n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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Titre2 -Dispositions généralesArticle 2 - Sanction en cas de non-respect des prescriptionsLe bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposépour la présente autorisation.Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de laloi sur l'eau peuvent faire l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève-ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo-ser d'un moyen de mesure des volumes prélevés.Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap-plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées.Article 3 - Droit des tiers et publicationLa présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures duGers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne etdes Landes.Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondéeainsi que les principales prescriptions aùxquelles cette opération est soumise, est affichépendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commune siège de I'OUGCNeste) et tenue à la disposition du public.La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec-tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 4 - Délai et voie de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi-chage en mairie ;* Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré-sent arrêté lui a été notifié.Il peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétentsur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néces-sité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé3/4
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté
n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de | 'environne-ment).Article 5 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementauxdes territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Py-rénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office français dela biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective dusous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Faita Auch,le ? 1 JUIL. 2024
Le Préfet de la Haute-Garonne, Le Préfet du Gers La Préfete des Landes
Le Préfet-— Lavrent CARRIÉLe Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne
—2 _
Jean SALOMON]Vincent ROBERTI.
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Pierre-André DURAND
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications de l'arrêté
n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-02-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
bois 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementalem des territoiresFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixationdes listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de I'Etat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement.Vu l'arrété préfectoral n° 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2023-09-08-0000 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le17 mai 2024 par la SCI FRANCEZE, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 22 mai2024.Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 14 juin 2024.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schémarégional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.ARRÊTE- Article 1 : Est autorisé la réalisation de la coupe rase et de coupe d'éclaircie (de pins maritimes et depeuplier tel que décrit dans la demande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans lesconditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface en éclaircie de 6,8968ha eten coupe rase de 1,0894ha.COMMUNE Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)Blanquefort-Sur-Briolance. E 156 1,2030E 196 0,0739E 442 166507E 443 0,3888E 444 0,3761E 445 0,1316E 460 0,2700E 461 0,3376
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
bois 14
E 462 0,2932E 463 01147E 466 31366Surface totale autorisée 7,9863- Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en |'absence d'une régénération ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un délai de cing ans à compter de la date de la coupe définitive, lesmesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en destravaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestièredite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux dereconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente eten l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de laprésente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.- Article 3: La coupe devra étre commencée dans un délai de 1 an à compter de la présenteautorisation et terminée dans un délai maximum de1 an à compter de la date de début des travaux.Les travaux de plantation devront être achevés dans les cing ans suivant la coupe rase.Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forét- Chasse-Nature de laDirection Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin destravaux.- Article 4: Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. Ilspourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de laprésente décision.- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriétéforestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de |'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 02 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireet pars siégati :
Stéphane BVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
bois 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-03-00004
Arrêté vidéoprotection modificatif Commune
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00004 - Arrêté vidéoprotection modificatif Commune d'Agen 16
PREFET Cabinet%J'OT'ET'GARONNE Service des Sécurités-l Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-07-03-00004Modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-19-00005 du 19 juin 2024relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue Joseph Bara, rueMaréchal d'Estrades à I'angle de la rue de Rodrigues, rue de Rodrigues à I'angle de l'avenue Cuvier,avenue Léon Blum, impasse Paul Bert et au parking du Gravier à Agen (47) déposée par M. JeanDIONIS DU SEJOUR, Maire de la commune, Place Esquinol à Agen (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;Considérant le rapport de présentation du dispositif de vidéoprotection déposée par la communed'Agen ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er — L'article 1 de l'arrêté n°47-2024-06-19-00005 du 19 juin 2024 est ainsi modifié :Article 1: M. Jean DIONIS DU SEJOUR Maire de la commune d'Agen (47), est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection situé rue Joseph Bara, rue Maréchal d'Estrades à I'angle de la rue de Rodrigues, rue deRodrigues à l'angle de l'avenue Cuvier, avenue Léon Blum, impasse Paul Bert et au parking du Gravier àAgen (47).
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Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnesPrévention des atteintes aux biensProtection des bâtiments publicsRégulation du trafic routierPrévention du trafic de stupéfiantsConstatation des infractions aux règles de circulationIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 7 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles aupublic.
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Mairede la commune d'Agen.
Agen, le 03 juillet 2024Pour le préfet,a directrice de cabinet,
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" piliette BÉREGI
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-03-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur départemental adjoint des territoires
de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de
directeur départemental par intérim en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiquesÊ% publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté N°donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUINdirecteur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,chargé des fonctions de directeur départemental par intérimen matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois des finances, etnotamment son article 5 ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements, des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérationsindustrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement";Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration, etnotamment son article 4 ;Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et desdirections départementales de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère destransports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire;Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;Vu l'arrété du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois dedirection des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*TM classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, à compter du 17 juin2024;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du 21 août2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1%septembre 2023 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à la nomination du futur directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril2004;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1* : Délégation de signature est donnée, à compter du 17 juin 2024, à M. EricPELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, en tant que responsabled'unités opérationnelles, (excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les MissionsProgrammes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :
03 - Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté AlimentaireBOP —- UO - CentreMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog ds-cotAgriculture, alimentation, |Forêt 0149 |DRAAF-UO DDTforêt et affaires rurales Transition agricole 362 DRAAF-UO DDT
23 - Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresBOP —- UO - CentreMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog de coûtPaysages, Eau et Biodiversité - PEB | 0113 DREAL - UO DDTEcologie-- Biodiversité, lutte 362 |DREAL-UO DDTcontre l'artificialisationPrévention des Risques - PR 0181 DREAL - UO DDT
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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Infrastructures et services detransports - IST 0203DREAL - UO DDT
39 - Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresMission ministérielleProgramme - LibelléN°ProgBOP —- UO - Centrede coûtÉgalité des Territoires,Urbanisme Territoires etLogement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB 0135 |DREAL-UODDT
09 - Ministère de l'IntérieurMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog gOP - VO-Centree coûtSécurité ÊÊÊ...té et Éducation Routière - 0207 |DREAL-UO DDT
Comptes SpéciauxFNGCA461-71 FNGCA - Fonds national degarantie des calamités agricolesCompte 461-71
A l'exclusion des actes suivants :- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de lalettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où le directeur départemental desterritoires a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :Délégation de signature est donnée, à compter du 17 juin 2024, à M. Eric PELLOQUIN àl'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, l'ensemble des marchéspublics de I'Etat, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.2 - Marchés passés sur les programmes où le directeur départemental des territoires n'estpas ordonnateur secondaire :07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la RelanceMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. | BOP - LibelléCompte d'affectation Contribution aux dépenses ... |723 BOP SGAR /spéciale : Gestion du immobilières 724 UO Préfecture /
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patrimoine immobilier de SGCD47I'Etat
12 - Ministère de l'IntérieurMission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. | BOP - LibelléDirection de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR / SGCDgouvernement l'État 47
Article 3 : Pour les programmes gérés par le Centre de gestion financière de Gironde dansCHORUS (BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 207 et BOP 362), uneconvention de délégation de gestion n° 47-2024-03-26-00008 entre le directeurdépartemental des territoires , le préfet de département de Lot-et-Garonne, le préfet de laRégion Nouvelle-Aquitaine et la DRFIP Nouvelle-Aquitaine a été établi le 26 mars 2024.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants etles décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.- les dépenses relatives aux équipements interministériels,- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat deprojet État- Région.
Article 5: Délégation de signature est donnée, à compter du 17 juin 2024, à M. EricPELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, en matière de prescriptionquadriennale.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. EricPELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires peut subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquellesil a lui-méme reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot-et-Garonne. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptableassignataire.
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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Article 7 : l'arrété préfectoral du 17 juin donnant délégation de signature en qualitéd'ordonnateur secondaire à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental desterritoires, est abrogé.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint desterritoires de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution duprésent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 3 süi. 2024
niel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en
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MM s LF
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matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-03-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur
départemental adjoint des territoires de
Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de
directeur départemental par intérim en matière
d'administration générale
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en
matière d'administration générale
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PREFETE,EMLOT'ET'GARONNE Direction de la coordination des politiques- cuc publiques et de l'appui territorial
Arrété N°donnant délégation de signature a Monsieur Eric PELLOQUIN,directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne,chargé des fonctions de directeur départemental par intérimen matière d'administration générale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et aurenouvellement urbain, dite loi SRU ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologique préventive,notamment en son article 9 paragraphes | et IIl ;Vu la loi n° 2003-590 du 2juillet 2003 urbanisme et habitat ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire etaux autorisations d'urbanisme ;Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcsde l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
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Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de lacomptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et destransports et les textes réglementaires subséquents ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n° 2006-975 du 1°' août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisationsd'urbanisme ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à I'agenda d'accessibilité programméepour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installationsouvertes au public ;Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois dedirection des directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du5 juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*TM classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, à compter du 17 juin2024;
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en
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Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des Outres-mer du 21 août2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne à compter du1* septembre 2023 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à la nomination du futur directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1":DÉLÉGATION EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALESans préjudice des correspondances aux élus, portant notamment sur des questions deprincipe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à lasignature du préfet, délégation générale de signature est donnée à compter du 17 juin 2024 àM. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, pour signer dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions suivantes :Chapitre| - Gestio r r humain- Tout acte et décision concernant la gestion des ressources humaines de toutes lescatégories de personnel à gestion déconcentrée.- Arrêtés de composition du comité technique (CT) et du comité hygiène et sécurité etconditions de travail (CHS-CT) et tout acte en lien avec les élections professionnelles.Chapitre Il - Circulation et éducation routière, transport routierA - Éducation routière.Tout acte et décision concernant l'éducation routière.B - Circulation routière et transports routiers.Tout acte et décision sauf :- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe Il - V de l'instruction du25 août 1969 du ministère des transports.- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant surl'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.Chapitre Il - Environnement et eauTout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf :A - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L 216-1 ducode de l'environnement ;- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L 211-3 du code del'environnement ;- schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre,composition de la commission locale de I'eau et approbation du schéma ;- contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;- mesures nominatives;
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- déclarations d'utilité publique ;- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'État, descollectivités territoriales et de leurs groupements) ;- concessions d'outillage public et concessions d'équipements légers pour l'accueil desbateaux de plaisance (décret n° 71-827 du T1er octobre 1971 relatif aux concessionsd'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux concessions des portsde plaisance) ;- conventions signées entre les collectivités territoriales et l''État au titre del'exploitation et de l'utilisation de la voie d'eau ;- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en applicationde l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlementgénéral de police de la navigation).B - Chasse :- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse ;- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction ;- arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ;- arrêté de régulation du grand cormoran ;- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué ;- arrêté de désignation des Lieutenants de louveterie ;- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.C - Pêche :- arrêté réglementaire permanent.D - Protection de la nature :- arrêtés portant protection de biotopes ;- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude...) ;- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre del'article L141-1 du code de l'environnement ;- prédation : aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup (D. 114-11 à D. 114-17 du code rural et de la pêche maritime).E - Forêt :- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du codede l'urbanisme) ;- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ;- arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 - R 411-1 à R 412-18 ducode forestier) ;- appréhension par I'Etat des parcelles réputées vacantes dans les secteurs dereboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).
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matière d'administration générale
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F - Publicité :- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autoritésmunicipales.Chapitre IV - Economie agricoleTout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :A - Structures agricoles :- arrêté portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) ;- arrêté relatif à la composition de la CDOA.B - Baux ruraux :- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.C - Régime de reconnaissance des calamités agricoles :- arrêté relatif à la composition du CDE- arrêté de fixation des barèmes- demande de reconnaissance des calamités agricolesD - Fonds d'urgence : validation de la liste des bénéficiaires, des critéres et des montantsindividuelsChapitreV - Construction logementTout acte et décision concernant la construction ou le logement.Chapitre VI - Aménagement foncier et urbanismeTout acte et décision sauf :A - Consommation des espaces agricoles (article L112-1-1 du code rural et de la pêchemaritime):- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre lemaire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de I'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre lemaire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :
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directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en
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Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre lemaire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements nonsoumis à permis (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre lemaire et le responsable du service de I'Etat dans le département chargé de l'instructionmentionnée à l'article R 423-16.
F - Documents de planification (articles du code de l'urbanisme) :- lettres de synthèse des avis de l'État sur les projets de SCoT (L 143-20) et de PLU (L 153-16);- approbation des cartes communales (L 163-7) ;- arrêtés d'institution de la commission départementale de conciliation (L 132-14, R132-10à 13) ;- lettres de convocation de la commission de conciliation lors de son installation (R 132-14) ;- arrêtés de prescription de l'établissement ou de la révision d'un plan d'exposition aubruit (PEB) (R 112-8 à 17) ;-lettres de transmission aux communes de la décision d'établir ou de réviser des projetsde PEB accompagnées du projet de PEB (R 112-8 à 17);- lettres de saisine des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes (R112-8 à 17) ;- arrêtés de mise à I'enquéte publique des PEB (R 112-8 à 17) ;- arrêtés d'approbation des PEB (R 112-8 à 17) ;- arrêtés de PIG (L 102-1 à 3 ; R 102-1) ;- arrêtés portant création des ZAD (L 212-1, R 212-1) ;- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtéssubséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre encompte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustiquede nature à les réduire.- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivitélocale ou un EPCI ;- arrêt des périmètres de SCOT ( L143-6).G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l'établissementet de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 dudécret n° 83- 1122 du 22 décembre 1983) ;- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).H - Prévention des risques naturels :- arrêtés de prescription et d'approbation des PPR.| - Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (BOP 181) :- conventions concernant des montants de subventions supérieurs a 200 000 € ;
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Chapitre VII - Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et desi ran ubliTout acte et décision pris en application de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014et des décrets d'application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.Article 2 :Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées:- à la Présidence de la République et au Premier Ministre;- aux ministres- aux parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de région et au président du conseil régional ;- à la présidente du Conseil départemental ;Article 3: SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURELe directeur départemental adjoint des territoires peut donner délégation pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placéssous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.La décision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne et d'un envoi en copie au préfet.Article 4 :L'arrété préfectoral du 17 juin 2024 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint desterritoires chargé des fonctions de directeur départemental par intérim, est abrogé.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires deLot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.(L. 2024
iel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la Maison d'Enfants à Caractère
Social "Les Autas" à Agen
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à Caractère Social "Les Autas" à Agen 35
Direction interrégionalePREFET i Nde la protection judiciaireBEJ'OT'ET'GARONNE de la jeunesse du Sud-OuestÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant renouvellement d'habilitationde la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à AgenLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 17 janvier 1997 d'une maisond'enfants à caractère social (MECS) gérée par l'Association Educative des Autas ;Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement et modification de l'autorisation du 20décembre 2016 de la MECS Les Autas, gérée par I'A.E.D. A ;Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation en date du 15 février 2017 de laMECS géré par l'Association Educative les Autas (A.E.D.A) ; N° 47-2017-02-15-002Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du LOT ET GARONNE de2023-2028 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord du 13septembre 2019 ;Vu la demande du 22 avril 2022 et le dossier justificatif présentés par l'Association A.E.D.A,dont le siège est sis 17-19, rue des Autas -BP 90314 -47008 AGEN Cedex, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation de la MECS Les Autas ;Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et desécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service;Vu L'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire d''AGEN en date du 07novembre 2022 ;Vu I'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code deI'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grandeinstance d'AGEN en date du 30 novembre 2022 ;Vu l'avis de l'autorité académique du LOT ET GARONNE en date du 31 octobre 2022 ;Vu I'absence d'avis de la Présidente du Conseil départemental du LOT ET GARONNE;
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à Caractère Social "Les Autas" à Agen 36
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest;
ARRETE
Article 1 :La Maison d'Enfants à Caractère Social, dénommé « MECS Les Autas », sis 17-19 rue de Autas-BP90314- 47008 AGEN cédex, gérée par l'Association Educative des Autas, est habilitée à réaliser lesmissions suivantes : hébergement, accueil immédiat, éducation et insertion sociale, scolaire etprofessionnelle pour 104 prises en charges concernant des filles et/ou des garçons âgés de O à 21ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.Prises en charge réparties comme suit :- 18 places en accueil collectif, mixte de 6 à 21 ans ;- _ 42 places en placement familial, mixte de O à 21 ans ;- 26 places en hébergement diversifié, mixte de O à 21 ans- 18 places en service d'aide aux jeunes mères, mères isolées avec enfants de moins de 3 ansau titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés ;
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieuxoÙ il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansl'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article5 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.Article6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de l'établissement etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet:
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à Caractère Social "Les Autas" à Agen 37
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article8 :Monsieur le Préfet du LOT ET GARONNE et Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
A Agen,le 03 JUIL. 20
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à Caractère Social "Les Autas" à Agen 38
St HU # D
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à Caractère Social "Les Autas" à Agen 39
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-07-02-00004
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société Helifirst
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société Helifirst 40
PREFET Sous-préfecture de Villen -sur-DE LOT-ET-GARONNE P " e:, e .':Ul' LOÈb Pôle sécuritéFraternité
Arrêté n°47-2024-07-02-00004Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes ou d'animauxpour la société HelifirstLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l''air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile :Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrété interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par la société Helifirst située au 23 rue Henry Farman, à Paris(75015) en date du 12juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 17juin 2024 ; 1/5
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agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société Helifirst 41
Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 19 juin 2024 ; ARRÊTE :- Article 1" Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéHelifirst est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jouruniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 15 juillet 2024 au 14 juillet 2026 inclus aux fins de prisesde vue aériennes, surveillance et observations aériennes sous respect des consignestechniques et opérationnelles ci-après définies.- Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :1) Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, ©:de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale.2) Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.3) Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :300 m" au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4) PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.lls doivent étre formés aux procédures de l'exploitant.
* Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction desurvol à basse altitude ;le survol d'établissements pénitentiaires. 2/5
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agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société Helifirst 42
5)
6)
7)
NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir unemarge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesseminimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) saufsi les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions duvol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plusdéfavorable.DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'uneopération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées etceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoneconcernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, êtredécidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute naturesont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code destransports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, I'opérateur devra notifierauprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société Helifirst 43
- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest devront être strictement appliquées :Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêtédu 24.07.91)L'article R. 6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant debord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articlesR. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixéespar le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission européenne du 26septembre 2012 établissant les règles de I'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de I'article R. 6211-3.Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagnerun terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera misen œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en causela tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que leshôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) etde l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.(cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) : respect de l'article L.6224-1 du code des transports etdu décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service dulibellé exact de la banderole.Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ...)Prescriptions particulières :v Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront étre prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ouactivité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre dela dérogation de survol sollicitée devra faire I'objet d'un avis à la SZPAF sud-ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demandeparticulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zonesinterdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder uneautorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne(art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).4/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société Helifirst 44
v Pour les personnes résidant à I'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 ducode des transports devra étre effectuée auprés du préfet du département danslequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis duou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est situéesur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décisionconjointe des préfets compétents.- Article 4 : La société avisera le service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest avant toutvol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessitésde la mission projetée, par téléphone au n°05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique(dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension de la présenteautorisation.Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées quidevront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à toutmoment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'a réglement du litige et nesaurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas delitige.- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors deszones interdites conformément à la réglementation en vigueur.- Article 7 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 0Z juillet 2024
L
) Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :B un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 5/5
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