PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-021
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024 (4
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-23-00002
Arrêté du 23 janvier 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans
plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024 3
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 23 JAN. 202'*
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation du secteur agricole à l'appel de la Fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA33) et des jeunes agriculteurs de la Gironde prévu le mercredi
24 janvier 2024 sur les communes de Bordeaux, Bruges, Carbon-Blanc, Artigues-près-Bordeaux,
Lormont, Cenon, Sainte-Eulalie ;
VU la demande en date du 23 janvier 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dans le
cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer la
sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre d'une manifestation du
secteur agricole organisée le 24 janvier 2024 à Bordeaux, Bruges, Carbon-Blanc, Artigues-près-Bordeaux,
Lormont, Cenon, Sainte-Eulalie ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité
des rassemblements ;
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde le 24 janvier 2024 4
CONSIDERANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans le cadre
de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de leur déclaration, des agriculteurs et engins agricoles prévoient de
converger vers la rocade bordelaise (N230) à hauteur de l'échangeur n°26 (A89 / A10) à partir de 5H00 ;
que les manifestants ont prévu des points de pré-rassemblements dès 04H00 (notamment rue de la
Jallère à Bordeaux, parking brico-Dépot à Artigues-près-Bordeaux, etc.) ; que l'objectif des manifestants
est de paralyser la circulation dans les deux sens ; que malgré les consignes syndicales de ne pas
commettre de dégradations ni des violences dans le cadre de cette action prévue pour durer toute la
journée du mercredi 24 janvier 2024, des désaccords entre les manifestants sont susceptibles de créer
des implantations durables sur le périmètre visé ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines de
personnes et une centaine de véhicules légers ou engins agricoles dans un contexte potentiellement
générateur de troubles importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'existence de plusieurs points de blocages non couverts par des dispositifs de
vidéoprotection nécessite la mise à disposition de moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît
nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements et
de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de ces
rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de l'incertitude
entourant les lieux où ces rassemblements pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente I'intérét de permettre aux forces de sécurité de bénéficier
d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces
de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant I'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les communes concernées par les
manifestations ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 04H00 à
17H00 le 24 janvier 2024 dans le périmètre de la rocade (N230) notamment au niveau de l'échangeur
n°26 (A89 / A10) ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité
intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement
initial et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d''autres secteurs
connus pour ces phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette
manifestation, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des
transports; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces
rassemblements; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n''apparaît pas
disproportionnée ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-01-23-00002 - Arrêté du 23 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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CONSIDERANT que l'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffuser sur le
réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— le mercredi 24 janvier 2024 entre 04H00 et 17H00 ;
— à Bordeaux, Bruges, Carbon-Blanc, Artigues-près-Bordeaux, Lormont, Cenon, Sainte-Eulalie dans le
périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et réguler les flux de transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité
intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de |a
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
23 JAN, 2024 Bordeaux, |
A
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Étienne GOYOT .
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Le 24 janvier 2024 de 04H00 à 17H00
à Bordeaux, Bruges, Carbon-Blanc, Artigues-près-Bordeaux, Lormont, Cenon, Sainte-Eulalie
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