RAA spécial n° 95 du 23 décembre 2025

Préfecture de la Lozère – 23 décembre 2025

ID 69b88b34b4e07b8f5cabff41cb538e76828526fd8f9db7e495b454a766802ea0
Nom RAA spécial n° 95 du 23 décembre 2025
Administration ID pref48
Administration Préfecture de la Lozère
Date 23 décembre 2025
URL https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/33936/287645/file/RAA_SPE95_23d%C3%A9cembre2025.pdf
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=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 95
Publié le 23décembre 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 95
en date du 23 décembre 2025
SOMMAIRE
Direction départementale des Finances Publiques
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Gestion Fiscale et
Ressources Humaines, du Pôle Gestion Publique, du Pôle Budget, Immobilier et Logistique,
ainsi que du Pôle maîtrise d'activités en date du 22 décembre 2025.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 22
décembre 2025.
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique en
date du 22 décembre 2025.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 22 décembre 2025
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Gestion Fiscale et Ressources
Humaines, du Pôle Gestion Publique, du Pôle Budget, Immobilier et Logistique,
ainsi que du Pôle maîtrise d'activités
L'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025 de la ministre de l'action et des comptes publics chargeant M. Sébastien
LE FUR, administrateur de l'État du deuxième grade de l'intérim de la Direction départementale des
Finances publiques de la Lozère, à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle MURCOTT , administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion
Fiscale et du Pôle Ressources Humaines,
M. Réginald DITGEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Gestion Publique,
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle Budget, Immobilier
et Logistique,
M. Frédéric GABET, inspecteur principal des finances publiques, responsable du Pôle Maîtrise d'Activités,
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Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er janvier 2026.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 22 décembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des
Finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du
deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Lozère, à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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M. Benoît GIRAL,
Inspecteur des Finances publiques
Chef du service Comptabilité Générale –
Activités bancaires et Services financiers et
Dépôts de Fonds au Trésor
M. Réginald DITGEN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Chargé de mission Affaires Économiques
M. Laurent BOUDOT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
adjoint au responsable du pôle gestion publique
M. Julien PORTAL
Inspecteur des Finances publiques
Correspondant dématérialisation et monétique
Fiscalité Directe Locale (SFDL)
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances
publiques
Garant du référentiel immobilier de
l'État et de ses opérateurs,
Responsable de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations
M. Antoine BEUCHER
Inspecteur des Finances publiques Chef du service Secteur Public Local (SPL)
M. Jérémy PIEJOUGEAC
Inspecteur des finances publiques Chef du Service local du Domaine (SLD)
Sont habilités à signer : les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de
valeurs inactives, les constitutions de caution, les significations d'huissier, les oppositions, les certificats de
non opposition, les mainlevées, ainsi que les documents suivants émanant de leurs services respectifs :
bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents statistiques, demandes de renseignements, lettres-
types.
EN OUTRE
M. Benoît GIRAL
et en son absence
Mme Nathalie DOULCIER
Contrôleuse des Finances publiques
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances publiques
sont habilités à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour
mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les
ordres de paiement et documents comptables divers, à signer les mentions de visa et de règlement des
pièces justificatives de dépense sans ordonnancement préalable, et à signer les états de taxe pour frais de
poursuites, les actes de poursuites pour recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt, les
mainlevées correspondantes, les délais de paiement n'excédant pas 4 mois, les déclarations de créances
auprès des représentants des créanciers et les certificats relatifs aux candidats à un marché public, et à
viser les demandes de remboursements de frais bancaires des contribuables.
M. Benoît GIRAL
et en son absence
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances publiques
sont habilités à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour
mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les
ordres de paiement et documents comptables divers
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PAR AILLEURS
Mme Nathalie DOULCIER, M. Denis SCHEIDECKER
sont habilités à signer, en l'absence de leurs chefs de service respectifs, les déclarations de recettes, les
reçus de dépôts de fonds, de consignations, de valeurs inactives, les constitutions de caution ainsi que
tout bordereau d'envoi, accusé de réception, document statistique et demande de renseignement
Article 2 : la présente décision prend effet le 1er janvier 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Lozère.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 22 décembre 2025
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur adjoint des Finances publiques de la Lozère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du
deuxième grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère,
à compter du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée :
- à M. Réginald DITGEN , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
pôle gestion publique,
- à M Laurent BOUDOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au
responsable du pôle gestion publique,
- à M. Benoît GIRAL, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité
- à M. Julien PORTAL , Inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité Directe
Locale,
- à M. Antoine BEUCHER, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public
Local.
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Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation (fonction ordonnateur).
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er janvier 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.
L'Administrateur de l'État du 2ème grade,
chargé de l'intérim de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère
Signé
Sébastien LE FUR
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