SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-255
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-11-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Cécile
MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de Saône-et-Loire (4 pages) Page 3
71-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Cécile
MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de Saône-et-Loire (4 pages) Page 8
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-11-15-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signatureDirection Départementale de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésAdministration générale Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habilitation ;VU le code des marchés publics ;VU le code de procédure civile ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire 4
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Sadne-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 août 2021 portantnomination de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN en qualité de directrice adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 18 juin 2024 portantnomination de Madame Catherine BUATHIER en qualité de directrice adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la santéet de l'accès aux soins, du ministre des solidarités, de I'autonomie et de l'égalité entre lesfemmes et les hommes et de la ministre du travail et de 'emploi en date du 7 octobre 2024portant nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur régionaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrété préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ; .CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire à compter du 1* novembre 2024 ;CONSIDERANT l'absence temporaire de Madame Catherine BUATHIER ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1*: L'arrété n°71-2024-11-08-00001 du 8 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'administration générale à Mesdames Cécile MERCIER-GIRARDIN etCatherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et dessolidarités, est abrogé.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, tous actes et décisions, à l'exception de :En tous domaines :< la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que les établissements publics ;
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< les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivitéslocales, aux établissements et organlsmes départementaux, communaux etintercommunaux ; |< les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités locales, établissementset organismes bénéficiaires ;< les.correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre ! de la loi du2 mars 1982 susvisée ;- les circulaires aux maires ;* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'État, àl'exception de celles concernant l'inspection du travail ;< les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agencesnationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,informatives ou statistiques, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;< les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etaux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à l'exceptionde celles concernant l'inspection du travail ;* les conventions et arrêtés attributifs de subvention au bénéfice des collectivitésterritoriales, de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à23 000 €.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :< |es autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale ;< les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de |'articleL. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;* la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et servicessociaux relevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :< les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.
Article3 : En cas d''absence ou d'empêchement de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, ladélégation qui lui est conférée par le présent arrété est exercée parMadame Catherine BUATHIER.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé,Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN peut subdéléguer sa signature aux agents de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture; copie en sera adressée au prefet ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.
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Article5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Macon, le 1 5'HOV, 2024Le préfet, -
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire 8
PREFET | Direction de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signatureDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésOrdonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 août 2021 portantnomination de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN en qualité de directrice adjointe del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 18 juin 2024 portantnomination de Madame Catherine BUATHIER en qualité de directrice adjointe de I'emploi, dutravail et des solidarités de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de I'industrie, de la ministre de la santéet de l'accés aux soins, du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre lesfemmes et les hommes et de la ministre du travail et de l'emploi en date du 7 octobre 2024portant nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur régionaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhéne-Alpes ;VU l'arrété préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire à compter du 1* novembre 2024 ;CONSIDERANT l'absence temporaire de Madame Catherine BUATHIER ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : L'arrété n°71-2024-11-08-00002 du 8 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mesdames Cécile MERCIER-GIRARDINet Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et dessolidarités, est abrogé.
Article 2: Délégation est donnée à Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État des budgets opérationnels de programmes suivants :* 102 - Accès et retour à l'emploi ;* 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;* 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;* 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;* 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;* 147 - Politique de la ville ;,* 157 - Handicap et dépendance ;* 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;< 183 - Aide médicale d'Etat à titre humanitaire ;
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< 303 - Immigration et asile ;- 304 - Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentationssociales.Article3 : Les délégations prévues à l'article 2 portent uniquement sur la liquidation et lemandatement des dépenses.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les décisions d'engagement et de constatation du service fait pour I'ensemble desdépenses I'Etat des budgets opérationnels de programmes mentionnés à l'article 2 duprésent arrêté.- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics, en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé;. l_es conventions financiéres et décisions attributives de subvention dont le montantexcède 23 000 € ;< les marchés dont le montant excéde 40 000 € HT ;* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée ducontrôle financier ;» la réquisition du comptable public.
Article5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercicebudgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modification substantiellede la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué aupréfet.
ArticleG6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, ladélégation qui lui est conférée par le présent arrété est exercée parMadame Catherine BUATHIER.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé,Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN peut subdéléguer sa signature aux agents de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au directeur départemental desfinances publiques.
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Article8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Mâcon, le 44 NOv, 2024Le préfet, n
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- uN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,'|Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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